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Projet de loi de finances pour 2018 : Article 39

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek168, tendant à supprimer l’article 39.

M. Fabien Roussel : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek58, 56, 398 et 480, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek398 et 480 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements bknos ek58 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Paul Mattei : L’article 39 réduit à certaines zones l’éligibilité au dispositif Pinel. Il ne s’agit pas de revenir sur le texte mais de souligner un point pratique. La signature de l’acte authentique de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2018, un an après la date limite de dépôt des permis de construire, le 31 décembre 2017. Nous proposons de repousser d’un an cette échéance, afin de prendre en compte le délai d’obtention du permis, qui peut atteindre quatre ou cinq mois si des recours sont exercés. Cela permettra aux opérations d’être réalisées dans de bonnes conditions.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. Joël Giraud : L’amendement bkno ek398 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un CRSD, un contrat de redynamisation de site de défense. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements bknos ek58 et 56.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

Mme Amélie de Montchalin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune ?

M. Gérald Darmanin : Je suis défavorable aux amendements bknos ek58 et 56, et favorable à l’amendement de la commission des finances – j’invite Mme de Montchalin à retirer le sien.

Mme Amélie de Montchalin : Je le retire !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Jean-Paul Mattei : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek399, 481, 1 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek399 et 481 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek399, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek507.

M. Joël Giraud : Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif Pinel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek507.

Mme Valérie Rabault : François Pupponi, auteur de ce sous-amendement, reconnaît parfaitement que les dispositions adoptées en première lecture marquent une évolution. Toutefois, il fait observer que le délai d’un an entre le dépôt du permis de construire et la passation de l’acte authentique laisse peu de marge en cas de recours gracieux ou de contentieux. Ce sous-amendement vise donc à repousser la date limite de signature de l’acte de six mois, au 30 juin 2019.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

Mme Amélie de Montchalin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknos ek1 et 170.

Mme Véronique Louwagie : Nous proposons de maintenir le dispositif sous sa forme actuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek507 et sur les amendements bknos ek1 et 170 ?

M. Joël Giraud : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques bkno ek399 et 481, et défavorable au sous-amendement bkno ek507 ainsi qu’aux amendements bknos ek1 et 170.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek400 et 482.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek400.

M. Joël Giraud : Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui accordait le bénéfice des dispositions Pinel aux métropoles de Brest et Saint-Étienne, seules métropoles classées en zone B2.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

Mme Amélie de Montchalin : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek401 et 483.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

M. Joël Giraud : Amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

Mme Amélie de Montchalin : Il est identique à l’amendement bkno ek401.