← Tous les documents

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 41 bis

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek531.

Mme Valérie Rabault : L’amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir l’amendement « Lyon », qui vise à transférer des ressources uniquement à Lyon, parce que Lyon est Lyon. J’entends que les Lyonnais défendent leur ville…

M. Gérald Darmanin : Il s’agit de la métropole !

Mme Valérie Rabault : Je comprends bien ! À l’occasion de l’examen de ce sous-amendement, nous vous informons que nous saisirons le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité parce que c’est flagrant : il n’y a pas de raison que la ville de Lyon bénéficie d’un régime particulier.

M. Gérald Darmanin : La métropole, pas la ville !

Mme Valérie Rabault : Pourquoi pas Montauban ? Pourquoi pas Toulouse ? Pourquoi pas Sarcelles ?

M. Gérald Darmanin : « On ne devrait jamais quitter Montauban ! » (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Joël Giraud : Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable. Même si l’abus de langage est compréhensible, je me permets de lui faire observer que cela ne concerne pas la ville de Lyon mais la métropole. Or c’est la seule métropole dont les compétences englobent celles d’un conseil départemental : de ce point de vue, il n’y a donc pas de rupture d’égalité.
J’ajoute que l’amendement du Gouvernement a déjà donné lieu à un long débat ici, si je me souviens bien !

Mme Valérie Rabault : On verra ce qu’en pense le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Vous avez raison, monsieur le ministre : cela a déjà donné lieu à deux longs débats puisque nous avions voté deux fois sur l’amendement présenté par certains de nos collègues.
Il s’agit ici d’un amendement du Gouvernement. Je note une petite différence de dates entre les deux amendements : celui examiné en première lecture concernait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, due par le 6684redevable au titre de 2017, alors que celui présenté ce soir par le Gouvernement porte sur 2018. Mais c’est la seule différence, et l’adoption de l’amendement bkno ek238 entraînerait une double rupture d’égalité.
Il y aurait d’abord une rupture d’égalité à l’intérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, ses douze départements partagent avec la région la CVAE calculée sur l’exercice 2016 pour le transfert de la compétence transports non urbains, tandis que, pour la seule métropole de Lyon, la période de redevance retenue serait l’année 2017 – c’est peut-être l’une des raisons expliquant le changement de date.
Il y a ensuite une autre rupture d’égalité, entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions, cet amendement revenant sur les conditions de financement prévues dans le cadre de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – pour le transfert aux régions de la compétence départementale transports non urbains. Le financement de cette compétence transférée des départements vers les régions était fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.
Il y a donc rupture d’égalité, quoi que vous puissiez dire ; en tout cas, nous n’avons pas la même approche ni la même analyse, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz : Madame Louwagie, lors de la discussion en première lecture, un sous-amendement du rapporteur général avait été adopté justement pour corriger l’erreur de date. Ce n’était qu’une erreur de rédaction sur l’année ; il n’y avait pas d’autre raison.
Sur la question de la rupture d’égalité, je tiens à rappeler, comme je l’avais fait en première lecture, que la métropole de Lyon est assez exceptionnelle, et j’invite mes collègues à bien l’avoir en tête. Peut-être y aura-t-il demain d’autres métropoles de ce type en France – et nous le souhaitons –, mais, pour l’instant, elle est assez unique. Son fonctionnement comporte déjà un certain nombre de spécificités dérogatoires : ainsi, je le répète, c’est le seul département – puisqu’il s’agit d’une métropole-département – élaborant un schéma de développement économique. Dans la mesure où la métropole organise le développement économique dans son territoire, il paraît normal que la part régionale de la CVAE reste au niveau de la métropole.
Comme M. le ministre l’a dit, le département n’a pas cédé sa compétence transports, qui relève de la métropole et non de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour cette raison, celle-ci reverse chaque année la quasi-intégralité de la CVAE perçue.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il s’agit d’un amendement purement politique, un amendement anti-Wauquiez, anti-Auvergne-Rhône-Alpes ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Thomas Rudigoz : Pas du tout !

M. Éric Woerth : C’est la réalité, admettez-le ! (Mêmes mouvements.)

M. Erwan Balanant : Ne donnez pas tant d’importance à Wauquiez !

M. Éric Woerth : C’est un positionnement politique. Puisque nous sommes dans une assemblée politique, vous devez l’admettre. Sinon, c’est que vous n’êtes pas honnêtes avec vous-mêmes.
Cet amendement n’a aucune raison d’exister : il n’y a aucune raison de traiter différemment la métropole de Lyon, qui n’a rien d’exceptionnel – pardonnez-moi ! – par rapport à tous les endroits où nous habitons, et qui n’a rien d’exceptionnel non plus sur le plan juridique. Puisqu’elle exerce des compétences départementales, elle doit être traitée comme tous les départements. La part de la CVAE reversée des départements vers les régions est parfaitement identifiée ; elle est d’ailleurs tout à fait isolée du simple transfert des compétences transports non urbains et transports scolaires.
Vous décidez d’accorder une dérogation pour des raisons politiques, ce qui est critiquable. Vous ne devriez pas le faire : il n’y a aucune raison de maltraiter les autres départements français. Les autres régions françaises ne seront pas traitées comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, admettez-le !
Que vous l’admettiez ou non, nous saisirons le Conseil constitutionnel, tant au titre de la rupture d’égalité qu’en considération du cavalier budgétaire que cela représente. Ce n’est pas ainsi qu’on assurera l’unité des collectivités locales et la bonne relation entre l’État et les collectivités territoriales.

Mme Valérie Rabault : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Il ne faut pas en remettre une couche, monsieur Rudigoz, et nous expliquer l’inexplicable, le fait du prince, du ministre de l’intérieur, qui fait voter une mesure en faveur de sa métropole, dont il n’arrête pas de répéter que c’est la plus belle métropole du monde. Stop ! Ce n’est pas bien, ce n’est pas correct, comme nous l’avons dit en première lecture. Inutile d’en remettre une couche en nous disant que nous n’avons rien compris ! On sait très bien ce qui se passe. Assumez-le ! Je ne pense pas que ce soit très correct et que cela aille très loin.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je défends cette mesure avec conviction,…

Mme Valérie Rabault : Le ministre défend son collègue !

M. Gérald Darmanin : …d’autant qu’elle avait été proposée par le gouvernement soutenu par la majorité précédente.

Mme Valérie Rabault : Nous avions refusé de la voter !

M. François Pupponi : C’est peut-être à cause de ce genre de conneries gouvernementales que nous ne sommes plus que trente députés ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Voyez comment vous allez finir !

M. Gérald Darmanin : Monsieur Pupponi, il nous reste un peu de marge avant de faire autant de conneries que vous !

M. François Pupponi : Vous commencez fort ! Vous apprenez vite ! (Rires.)

M. Gérald Darmanin : Même si j’ai entendu récemment sur RTL que tout allait bien !
Il est indéniable, monsieur le président de la commission des finances, que la fusion de la ville de Lyon et de la métropole a eu lieu avant l’élection de Laurent Wauquiez à la présidence de région.

Mme Valérie Rabault : On s’en fiche de Laurent Wauquiez, ce n’est pas le sujet !

M. Gérald Darmanin : Mais M. Woerth a prétendu qu’il s’agissait d’un amendement anti-Wauquiez ; c’est lui qui politise le débat en cette heure tardive.
En outre, la métropole lyonnaise est sui generis puisqu’elle est la seule à concentrer des compétences départementales et des compétences métropolitaines. Elle a gardé des participations dans un syndicat ; elle ne les a pas transférées aux régions dans le cadre de la loi NOTRe. Il n’y a donc aucun problème.

Mme Danièle Obono : Ben voyons !

M. Gérald Darmanin : Cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu’il n’y a pas de rupture d’égalité, avec la métropole de Lille, par exemple, puisque ce sont des métropoles qui n’ont pas les mêmes compétences.
C’est fort de cette conviction, monsieur Pupponi, que je suis heureux de défendre le présent amendement.

M. Thomas Rudigoz : Très bien !

M. François Pupponi : Rendez-vous dans cinq ans !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je ne me permettrai pas de contredire M. le ministre mais je corrigerai un point. Il est exact que le gouvernement précédent avait déposé un amendement dans le même sens mais notre majorité ne l’avait pas voté, estimant que cela entraînait une rupture d’égalité entre les collectivités locales, et parce que nous ne voulions pas participer à la mascarade consistant à voter un dispositif taillé sur mesure pour une ville au détriment de toutes les autres.