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Projet de loi de finances pour 2018 : Article 49 C

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi pour soutenir l’amendement bkno ek105 visant à supprimer l’article 49 C.

M. François Pupponi : Le Sénat a manifestement essayé de modifier les règles du financement des partis politiques. Si nous conservions cet article, les parlementaires ne seraient plus obligés de s’affilier à un parti politique, ce qui diminuerait d’autant le financement de ces derniers. Ce n’est pas la bonne méthode. Il vaudrait mieux conduire une réflexion globale sur le financement de la vie politique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’ai du mal à suivre l’argument de M. Pupponi. En effet, un parlementaire est l’élu de la nation. Il est le plus souvent investi par un parti politique mais a le droit d’en changer ou de se faire élire sans être investi par aucun parti ou sans y être rattaché. Dans ce cas, le fait que la seconde fraction de l’aide publique, destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement, ne leur soit pas distribuée permet non seulement de réaliser une petite économie, mais elle est surtout raisonnable, puisque le parlementaire concerné a précisément fait le choix de ne pas être affilié à un parti politique ou de ne pas être élu grâce à une investiture. Cet article vise donc non pas à modifier les conditions de l’attribution de cette seconde fraction pour les parlementaires affiliés à un parti mais à respecter le choix d’un parlementaire de ne pas adhérer à un parti et donc de ne pas verser de l’argent à un parti ; dès lors, le montant correspondant restera dans le budget de l’État.

M. François Pupponi : Donc, vous modifiez les règles !

M. Gérald Darmanin : L’avis du Gouvernement est défavorable.