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Accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse : Présentation

debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous présente aujourd’hui, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
En dépit de certaines remarques qu’on a pu entendre, je crois que nous vivons un moment historique, car nous mettons un terme à une incertitude fiscale et juridique qui dure depuis près de soixante-dix ans.
Plusieurs députés élus de circonscriptions frontalières sont présents aujourd’hui. Ils savent que cet aéroport présente la spécificité d’être intégralement situé sur le territoire français tout en ayant un statut binational.
La convention bilatérale de 1949 a créé un établissement public franco-suisse administré de façon paritaire par les deux pays. Il est divisé en deux secteurs douaniers, suisses et français. La convention de 1949 prévoit le principe selon lequel la législation et la réglementation française sont seules applicables dans l’enceinte de l’aéroport, mais elle prévoit également que les conditions d’application des impôts et taxes fiscales françaises, à la charge de l’aéroport, des compagnies de navigation aérienne et des entreprises chargées des travaux immobiliers pour l’aéroport feront l’objet d’un accord entre les deux gouvernements – article 14 de l’annexe II.
Il en est résulté une incertitude juridique nuisible puisque, en l’absence d’accord prévu à l’article 14 de l’annexe II, la Suisse soutenait qu’aucun impôt ou taxe française n’était dû par l’aéroport, les compagnies aériennes et certaines entreprises actives dans l’aéroport.
À l’inverse, la France considérait que la fiscalité française s’appliquait. Cette incertitude a été tranchée par une décision du 31 juillet 2009 du Conseil d’État, saisi par une compagnie suisse : la fiscalité française doit s’appliquer au sein de l’aéroport.
La Suisse a alors souhaité la conclusion de l’accord prévu à l’article 14 de l’annexe II pour doter l’aéroport d’un régime juridique pérenne, permettant d’assurer son développement.
À ce propos, cette infrastructure a connu un essor économique considérable, générant d’importantes retombées pour l’agglomération trinationale. Ainsi, en 2016, avec 7,3 millions de passagers, une soixantaine de compagnies aériennes et un fret de plus de 100 000 tonnes par an, un chiffre d’affaires de 133,2 millions d’euros et un bénéfice net de 24,8 millions d’euros, l’aéroport de Bâle-Mulhouse représente le cinquième aéroport le plus important de France, en dehors de l’aéroport de Paris, et le troisième aéroport pour la Suisse.
Il dessert un bassin de population de 3,2 millions de personnes résidant à moins de soixante minutes en voiture et génère directement plus de 6 400 emplois et autant d’emplois indirects. 75 % des personnes qui y travaillent habitent en France et contribuent donc au développement économique des collectivités locales dans lesquelles ils résident.
Il convenait d’assurer la pérennité de cette infrastructure afin de préserver ces retombées locales très importantes. L’insécurité juridique aurait en effet pu faire obstacle à certains investissements publics comme le projet de raccordement ferroviaire direct de l’aéroport à la gare de Saint-Louis, et privés, tels que ceux envisagés mais suspendus par la compagnie EasyJet.
Par ailleurs, il était important d’éviter que se développe une zone franche de fait, dans laquelle des entreprises n’auraient été soumises à aucune forme d’imposition, ni en France ni en Suisse. Cela était susceptible de concerner l’aéroport lui-même, qui ne payait pas d’impôt sur les sociétés, les compagnies aériennes, qui ne payaient pas la taxe sur l’aviation civile, et certaines entreprises actives dans l’aéroport.
L’objectif des autorités françaises, lorsqu’elles ont ouvert les négociations, était, d’une part, de doter l’infrastructure d’un régime pérenne, d’autre part de fixer des conditions équitables d’application de la fiscalité française et suisse dans l’aéroport.
La volonté commune d’avancer sur ce dossier a d’abord pris la forme de plusieurs déclarations conjointes en 2015, puis en 2016. Ces déclarations ont jeté les principes de l’accord et permis de préciser son équilibre général. Elles ont débouché sur la conclusion d’un accord international le 23 mars 2017, qui fait l’objet du projet de loi soumis aujourd’hui à votre approbation.
La négociation a permis de parvenir à un accord qui atteint ces objectifs de doter l’aéroport d’un régime pérenne et équitable. Il prévoit d’assujettir l’aéroport à l’impôt français sur les sociétés et le partage du produit de l’impôt entre la France et la Suisse, d’assujettir toutes les entreprises exerçant dans le secteur douanier suisse en France à l’impôt français sur les sociétés. En revanche, la TVA suisse s’appliquera dans le secteur douanier suisse, et la France a obtenu pour cela une dérogation au Conseil de l’Union européenne, qui lui a été accordée le 21 février 2017.
En outre, l’accord a pour objectif d’éviter le double assujettissement des entreprises qui sont résidentes fiscales en Suisse et exercent une activité dans le secteur douanier suisse de l’aéroport à des impôts de nature identique ou analogue existant en France et en Suisse. C’est donc sur le principe de non-double imposition que repose l’exonération des taxes locales et des taxes annexes sur les salaires français pour les entreprises dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt suisse sur le capital prélevé par le canton de Bâle-Ville. Il s’agit en principe de succursales dont le siège est une société basée en Suisse et qui acquitte, dans la Confédération, une taxe locale sur l’ensemble de son chiffre d’affaires.
Les autorités françaises ont par ailleurs veillé à ce que l’accord prévoie un mécanisme au bénéfice des autorités territoriales françaises concernées – la région, le département et les communes de Saint-Louis, Blotzheim et Hésingue, regroupées en communauté d’agglomération, afin de compenser la perte de recettes résultant de cette exonération.
J’ai pris connaissance des débats qui ont eu lieu en commission. Le rapport est très précis, mais, alors qu’il n’existe aucun régime constitutionnel d’obligation de compensation, il était normal de trouver un dispositif, même si certains l’estiment imparfait. Compte tenu de la dynamique à laquelle est promis l’aéroport dans les prochaines années, il assure un socle qui a le mérite d’exister. Je tenais à le souligner et à vous affirmer que j’ai bien pris note des remarques que vous avez soulevées.
L’accord consacre également la solution dégagée dans la déclaration bilatérale du 14 avril 2015 en matière de fiscalité aéronautique propre aux compagnies aériennes effectuant des vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, sous droits de trafic suisse. Ainsi, en contrepartie de l’exonération de la taxe française de l’aviation civile, les compagnies aériennes concernées sont soumises à une contribution spécifique qui vise à financer les missions d’intérêt général, assurées par les services de la Direction générale de l’aviation civile, localement en rapport avec ce trafic. À cet égard, dans le prolongement de la déclaration commune précitée, l’accord entérine l’évolution législative qui a été actée par la loi de finances pour 2016, modifiant les dispositions afférentes du code général des impôts.
Telles sont les principales observations qu’appelle cet accord. Je suis à votre écoute pour poursuivre les débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Bruno Fuchs : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, l’accord du 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vise enfin à mettre un terme à une situation de vide juridique et fiscal, qui perdure depuis près de soixante-dix ans, ce qui ne manquera pas de vous surprendre.
C’est en effet en 1949, qu’avait été prévu un accord franco-suisse sur la fiscalité de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, mais ce n’est qu’en 2017, c’est-à-dire aujourd’hui, qu’il voit le jour. Cet accord est sans équivalent, car il s’applique à une institution binationale également très originale, l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Pour en comprendre toutes les subtilités, toutes les singularités et toute la portée, il me faut ici faire un peu d’histoire. C’est en 1946 que la France et la Suisse décident de la construction d’un aéroport localisé, en territoire français, dans le Haut-Rhin, sur les communes de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis – je salue Jean-Luc Reitzer, député de cette circonscription.
En 1949, la France et la Suisse signent une convention bilatérale qui fixe les grandes lignes de son statut. Le principe général posé dans ce texte est que la loi française s’applique dans l’aéroport, sauf deux dérogations majeures prévues par la convention elle-même.
La première est que chacun des deux pays dispose dans l’aéroport d’un secteur douanier et policier où ses agents appliquent sa réglementation et sont seuls compétents pour les contrôles sanitaires, douaniers et policiers. Une partie de l’aéroport forme donc ce que l’on appelle le secteur suisse, relié à la frontière suisse par une route afin que l’on puisse y accéder directement depuis la Suisse sans passer les douanes et la police des frontières.
La seconde concerne les droits de trafic, c’est-à-dire le pavillon national sous lequel se font les vols. Ces droits peuvent être octroyés aux compagnies aériennes par chacun des deux pays. L’aéroport, quant à lui, est administré par un établissement public binational.
Il s’agit là d’une institution tout à fait originale, puisque aucun autre aéroport ne relève d’un régime binational comparable.
Ce régime très particulier n’a pas empêché le développement de l’aéroport, et de la zone territoriale qui l’entoure. Il dessert une agglomération transfrontalière trinationale très dynamique, celle de Bâle, et au-delà, une région européenne densément peuplée et très prospère – 3,2 millions de personnes résident à moins d’une heure de voiture de l’aéroport, et le PIB moyen par habitant est proche de 40 000 euros.
Il faut ajouter à ce panorama la présence d’une soixantaine de compagnies aériennes et plus d’une centaine de destinations desservies. Le site de l’aéroport représente près de 6 400 emplois directs.
J’en viens maintenant à l’accord lui-même. Une annexe de la convention de 1949 prévoyait la rédaction d’un accord entre les deux pays pour fixer les règles fiscales applicables à l’aéroport et aux entreprises. Or cet accord n’a jamais été signé, ou plutôt il l’a été en 2017 – c’est le texte que nous examinons.
Pendant soixante-dix ans, l’incertitude fiscale a régné et les acteurs locaux ont pu prospérer au gré de leurs intérêts.
Deux thèses s’affrontaient. Selon la première – française –, le droit fiscal français s’appliquait à l’aéroport, car il était situé intégralement sur le territoire français. À l’inverse, on pouvait soutenir que la fiscalité suisse s’appliquait du côté suisse, en s’appuyant sur une lacune fiscale.
En pratique, le contrôle des entreprises situées dans le secteur douanier suisse de l’aéroport, administré par les Suisses, n’était pas aisé. Certaines sociétés suisses, installées sur le territoire français, en profitaient pour ne pas payer d’impôt du tout.
L’incertitude a conduit à un non-assujettissement assez général aux impôts français non seulement des entreprises du secteur suisse, mais également de l’établissement public binational, gestionnaire de l’aéroport, qui n’a commencé à payer l’impôt sur les sociétés qu’en 2015 !
Autre source d’étonnement, les taxes aéronautiques qui apparaissent sur nos billets d’avion, ne sont pas appliquées aux compagnies aériennes opérant à Bâle-Mulhouse sous droits de trafic suisses.
Le résultat n’est pas surprenant : 90 % des vols à Bâle-Mulhouse sont opérés sous droits de trafic suisses. Et sur les 6 400 emplois du site, 4 900 relèvent des entreprises du secteur suisse. C’est ce secteur qui prospère particulièrement, au détriment du secteur français.
À la suite d’un contrôle fiscal, le Conseil d’État confirme en 2009 que le droit fiscal français s’applique bien dans le secteur suisse.
En 2013, la Direction générale de l’aviation civile – DGAC – a alors essayé d’imposer la fiscalité aéronautique française aux vols sous droits de trafic suisse, mais elle a dû faire machine arrière face au tollé suscité par son initiative.
Ce qui était pour les entreprises une lacune juridique s’est transformé en risque fiscal avéré et, de fait, la majorité d’entre elles se sont alors mises en règle avec le fisc français. D’autres ont menacé de partir. D’autres encore, comme EasyJet, qui est la principale compagnie à Bâle-Mulhouse, ont suspendu leurs investissements dans l’attente d’une clarification des règles fiscales.
L’accord mêle donc les fiscalités française et suisse, la seconde étant en général plus légère. Sur les bases fiscales actuelles, il garantit 15 à 20 millions d’euros de ressources supplémentaires dans l’ensemble de nos caisses publiques. Il vise enfin à éviter les doubles impositions.
Les grandes lignes du compromis sont les suivantes : l’établissement public binational gestionnaire de l’aéroport paiera désormais l’impôt français sur les sociétés, le produit étant toutefois partagé à parts égales avec la Suisse.
S’agissant de la fiscalité aéronautique, les vols commerciaux sous droits de trafic suisses sont exonérés de taxe de l’aviation civile, mais ils sont soumis en contrepartie à une contribution spécifique de 1,73 euro par passager, qui est moins lourde que la taxe de droit commun.
Pour ce qui est enfin des entreprises du secteur suisse de l’aéroport, elles seront assujetties à l’impôt français sur les sociétés, mais à la TVA suisse, dont les taux sont plus faibles qu’en France.
Enfin, concernant les impôts locaux, c’est-à-dire la question la plus intéressante et la plus délicate de cet accord, les entreprises du secteur suisse seront assujetties à l’impôt sur le capital du canton de Bâle-Ville et seront, en conséquence, exonérées de contribution économique territoriale au bénéfice des collectivités françaises.
Cette exonération entraîne une perte de recettes significative pour les collectivités concernées, car, malgré les contestations sur le droit applicable, la collecte était assez importante ces dernières années : 3,15 millions d’euros en 2015 et 3,34 millions en 2016, tous niveaux de collectivités confondus.
L’accord prévoit, à partir de 2018 – il doit entrer en vigueur au bk1er ekjanvier –, au profit des collectivités un prélèvement annuel de 3,2 millions d’euros sur le montant de l’impôt sur les sociétés de l’aéroport, à titre de compensation.
Cette compensation n’est cependant pas parfaite, et inquiète les collectivités concernées. En effet, si l’aéroport ne versait pas d’impôt sur les sociétés ou versait moins que 3,2 millions, le versement de la compensation serait en conséquence supprimé ou réduit. Par ailleurs, ce chiffre est fixe et ne tient pas compte des perspectives de développement de l’activité de l’aéroport, et d’un évident manque à gagner, si l’activité devait se développer comme les prévisions le laissent à penser. Il est certes prévu une actualisation du montant du prélèvement, mais sans que les modalités en soient précisées. Nous recommandons donc aux parties prenantes d’engager dès la mise en œuvre de ce texte une négociation pour clarifier les modalités d’éventuelles compensations à venir au-delà de 3,2 millions d’euros et permettre ainsi à l’aéroport de se développer dans une relation harmonieuse avec tous les acteurs territoriaux.
Ce compromis entre les fiscalités française et suisse devrait préserver l’attractivité de Bâle-Mulhouse et même la renforcer grâce à la sécurité juridique qu’il apporte, ainsi qu’à la perspective de nouveaux investissements très importants – de nombreuses compagnies, comme EasyJet ont déjà annoncé qu’elles comptaient reprendre leurs investissements.
La commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi, et je vous invite à faire de même.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je veux tout d’abord remercier pour la qualité de leurs travaux les rapporteurs des textes que nous venons d’adopter en procédure simplifiée.
Depuis le début de la législature, notre commission aura examiné seize projets de loi portant autorisation de ratification d’un accord international. Chacun de ces projets a fait l’objet d’un rapport, et d’un débat approfondi avant son adoption au sein de la commission.
Le règlement de notre Assemblée prévoit, et c’est pour moi une très bonne chose, que la procédure d’examen simplifiée, procédure habituelle retenue par la conférence des présidents à la demande du Gouvernement, peut être levée, dès lors que la présidente de la commission saisie au fond, ou le président d’un groupe politique, en fait la demande. C’est le cas pour les trois conventions que nous allons examiner. C’est heureux, parce que cela permet, lorsqu’il y a des interrogations, d’éclairer le Parlement par un débat dans notre hémicycle. Cela permet aussi de nous donner du temps pour conduire un travail d’approfondissement, lorsque nous le jugeons nécessaire.
J’en viens maintenant à l’accord relatif à la fiscalité de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Permettez-moi de remercier notre rapporteur Bruno Fuchs, pour la très grande qualité et la lisibilité de son rapport. Permettez-moi également de saluer les collègues qui participent à notre débat, et qui vont s’exprimer dans quelques minutes.
L’aéroport de Bâle-Mulhouse est un exemple remarquable de coopération européenne transfrontalière. Il est intéressant de constater que, dès 1946, à une époque où les États n’étaient pas prêts à transiger sur le contrôle strict de leurs frontières et avant même le début de la construction européenne, la France et la Suisse ont pu s’entendre pour construire cet aéroport.
Mais on ne peut qu’être stupéfait de découvrir qu’il a fallu attendre 2017 pour clarifier les règles fiscales concernant l’aéroport, alors que, dès 1949, les gouvernements français et suisse étaient convenus qu’ils devaient passer un accord spécifique dans le domaine fiscal.
Ajoutons que la découverte – ou plutôt la redécouverte – de cette situation pour le moins baroque est due à un contrôle fiscal d’une entreprise située dans l’aéroport, lequel contrôle a débouché en 2009 sur un arrêt du Conseil d’État affirmant l’application du droit français à défaut d’accord dérogatoire. Sans ce contrôle, la situation aurait pu encore continuer longtemps tant certains semblaient s’en satisfaire !

M. Jean-Luc Mélenchon : Et pour cause !

Mme Marielle de Sarnez : On ne peut que s’interroger sur la longue inaction qui a conduit à la situation présente, inaction qui ne concerne d’ailleurs pas seulement le droit fiscal, puisqu’il a aussi fallu attendre 2012 pour que soit signé un accord destiné à clarifier les règles applicables en matière de droit du travail.
De telles situations d’incertitude en matière fiscale ne sont tout simplement pas acceptables. Certains en ont tiré profit par le passé afin d’échapper à l’impôt. Elles ne sont pas tolérables, que l’on se place du point de vue de la morale publique, ou de celui de l’intérêt économique, car un risque fiscal avéré peut amener des entreprises à mettre un terme à leurs investissements.
C’est cet intérêt bien compris qui, en définitive, aura permis d’obtenir cet accord. Désormais, les règles françaises s’appliqueront pour certains impôts, les règles suisses pour d’autres, les produits fiscaux étant partagés entre les deux pays.
Une dernière remarque sur le calendrier. Cet accord a été signé en mars de cette année. Il a déjà été ratifié par la Suisse et approuvé par le Sénat. Il ne manque plus que le vote de notre Assemblée. Ce texte comprend des dispositions fiscales et budgétaires qui ne peuvent entrer en vigueur qu’un bk1er ekjanvier. Faisons en sorte, par notre vote positif, qu’il entre en vigueur le bk1er ekjanvier 2018, pour rattraper soixante-huit années d’inaction !