debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Thomas Mesnier : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 5 décembre.
Cet accord marque la volonté des deux chambres d’aboutir à un texte équilibré permettant aux ordres des professions de santé de disposer d’un cadre juridique stable. En effet, les nombreux défis à relever supposent une position convergente des deux chambres.
Pour mémoire, le texte que nous examinons vise à ratifier une ordonnance relative au fonctionnement des ordres professionnels de santé. Celle-ci vise à conforter la place des conseils nationaux en prévoyant qu’ils pourront ester en justice ou se porter partie civile.
Elle modifie aussi leurs conditions de gestion par la réforme de la certification des comptes, l’application des règles de marchés publics et la généralisation d’un règlement intérieur. Elle fournit des garanties destinées à préserver l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions.
Je me félicite des conditions dans lesquelles l’accord a été conclu. Je remercie Mme Corinne Imbert, rapporteure du texte pour le Sénat, de la qualité de nos échanges. Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, de votre implication personnelle et de celle de vos services, qui a permis d’améliorer un texte dont les conditions d’élaboration n’avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres des professions de santé lors de la législature précédente.
Le projet de loi initial comportait un seul article, portant ratification de l’ordonnance. À présent, il en compte dix. Je ne reviendrai pas sur les dispositions qu’ils comportent et vous renvoie, chers collègues, aux travaux parlementaires menés par les deux assemblées. Je souhaite en effet profiter de cette intervention pour aborder quelques points essentiels.
Le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions applicables sans distinction à tous les ordres, conformément à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes et par plusieurs organes administratifs de contrôle. Certes, il aurait été aisé de céder à la facilité en procédant à des rédactions distinctes, qui auraient sans nul doute satisfait chacun des ordres pris isolément.
Ma conviction profonde est que personne n’y aurait gagné, ni en lisibilité ni en qualité. En effet, le principe d’égalité devant la loi constitue un fondement essentiel de notre ordonnancement juridique. S’y soustraire aurait exposé toutes les parties concernées à des risques de contentieux.
Certes, il peut en résulter une insatisfaction de certains ordres, qui auraient préféré se dispenser de nouvelles contraintes. Je ne mésestime pas cet aspect, tant s’en faut ! Je rappelle à cet égard que j’ai pris l’initiative d’introduire des modifications significatives, adoptées par notre Assemblée et confortées par le Sénat, à la suite des auditions des représentants des ordres de santé que j’ai menées.
Ainsi, afin que les ordres puissent s’adapter au nouvel environnement juridique, certaines mesures feront l’objet d’une application progressive, notamment le renouvellement des instances ordinales, la certification des comptes combinés et l’application des règles de marchés publics.
Il importe à présent de transformer l’essai en promulguant des textes d’application. Sur ce point, il me semble important de tenir compte de la particularité des ordres afin de dissiper quelques craintes, relatives en particulier à l’adaptation des règles de marchés publics. Madame la ministre, je sais que vous aurez à cœur de dissiper certains malentendus, afin que les objectifs fixés par la loi soient atteints dans un cadre serein et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l’ordonnance bkno ek2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, dont ce projet de loi prévoit la ratification, a pour objectif de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, de faire évoluer les compétences des organes des ordres et de permettre l’application de la législation relative aux marchés publics par leurs conseils nationaux.
Elle comporte un certain nombre de recommandations issues du Conseil d’État – notamment de la mission d’inspection des juridictions administratives –, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui ont successivement mené, depuis 2012, des missions d’inspection et de contrôle des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs kinésithérapeutes.
Elle est divisée en trois chapitres. Le premier comporte des dispositions modifiant le code de la santé publique, le deuxième des dispositions modifiant le code de la Sécurité sociale et d’autres textes, le troisième des dispositions transitoires et finales.
Je me félicite qu’un accord ait été trouvé, en commission mixte paritaire, entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Celui-ci a notamment conduit à supprimer l’article 3 bis prévoyant l’interdiction de cumuler les fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et celles de président et de secrétaire général de l’organe de l’ordre.
La commission mixte paritaire a également réécrit l’article 4, introduit par un amendement gouvernemental déposé au Sénat. Cette modification permet de n’organiser la présence des représentants du directeur général de l’offre de soins et du directeur général de la santé aux délibérations du conseil national de l’ordre des pharmaciens que pour l’avenir, sans effet rétroactif antérieur au mois d’avril 2017.
Enfin, la commission mixte paritaire n’a pas maintenu l’article 4 bis prévoyant de supprimer l’extension des grands principes des marchés publics aux conseils nationaux des ordres.
Ces modifications du texte en faciliteront l’appropriation par les ordres amenés à l’appliquer sans pour autant dénaturer les objectifs structurels poursuivis.
Je tiens à remercier le rapporteur pour le rôle qu’il a joué dans la recherche d’une solution consensuelle et pour son sens de l’écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)