debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 2.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bkno ek100. Peut-être pourriez-vous présenter en même temps l’amendement bknoek 99, chère collègue ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Les statuts du Comité national olympique et sportif français ne prévoient aucune disposition spécifique quant au respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, et quant à l’encouragement de la parité concernant son président ou sa présidente, ses éventuels vice-présidents, les membres de son bureau exécutif et des autres organes délibérants ou administratifs, et les membres de ses différents collèges et commissions. Or le respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, favorable à la parité, doit être prévu expressément chaque fois qu’il est possible de le faire. Alors que le Comité international olympique attend les recommandations et les directives sur l’égalité hommes-femmes de son groupe de travail spécialement dédié, il nous semble indispensable d’intégrer cette dimension dans sa gouvernance et dans sa gestion des ressources humaines.
L’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale du quinquennat, requiert l’adoption de mesures dont la mise en œuvre participera au progrès qu’il reste à accomplir dans ce domaine. Aussi, il nous semble indispensable de mentionner que les statuts du Comité national olympique et sportif français prévoient une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes favorable à la parité au sein de chacun de ses organes, quel qu’il soit, pour être approuvés par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : Ce sera pour ma part un avis favorable, car il est nécessaire que le CNOSF prenne en compte la parité et ouvre ses instances de manière plus équilibrée aux femmes. Je rappellerai que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes l’a d’ores et déjà prévu au sein des fédérations sportives, avec une proportion minimale de 20 % à 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe suivant la répartition des licenciés. Il est temps en effet que ces dispositions puissent s’appliquer au CNOSF.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Vous soulevez, madame Rixain, une question majeure qui me tient à cœur et sur laquelle je suis engagée depuis de nombreuses années. Le sport n’est pas épargné par une inégalité de représentation entre les femmes et les hommes, notamment dans ses instances dirigeantes. Il paraît aujourd’hui pertinent que le CNOSF, qui représente le mouvement sportif français, s’engage dans cette évolution qui contribue à changer certains comportements. Il semble d’ailleurs prêt à se réformer et a exprimé sa volonté de travailler en ce sens avec mon ministère.
Pour autant, la loi olympique et paralympique n’est pas le bon vecteur législatif. Il me semble qu’un sujet de cette importance nécessite un diagnostic affiné et une réflexion à mener en cohérence avec les travaux du CIO sur l’égalité hommes-femmes lancés en mars 2017.
Néanmoins, en vous demandant de retirer votre amendement, je m’engage devant l’Assemblée à travailler avec vous pour parfaire les dispositions que vous proposez afin de les inclure dans un volet relatif à une meilleure représentation des femmes prévu dans le projet de loi « sport et société » que je présenterai au premier semestre 2019. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable.
M. le président : Madame Rixain, retirez-vous l’amendement ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Non, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je trouve, comme la ministre, que cet amendement n’a rien à voir avec l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Sur le 6946principe et sur le fond, on peut partager le souhait d’une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les différentes instances nationales et internationales, mais cela n’a rien à faire dans ce projet de loi.
M. le président : Puis-je considérer, madame Rixain, que l’amendement bkno ek99 est défendu ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Oui, monsieur le président.
M. le président : Même avis, même vote ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
Mme Marie-Pierre Rixain : Dans le même esprit que les deux précédents, cet amendement vise à instaurer un principe selon lequel toutes les parties prenantes, institutionnelles ou non, de droit public ou de droit privé, à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, veillent « à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ainsi qu’à garantir la dignité humaine des femmes et des hommes […]». Il s’agit d’une disposition incitative de portée générale qui doit conduire chacune et chacun des intervenants de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : La disposition proposée serait difficile à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les cocontractants et les sous-traitants. Il n’est pas imaginable d’exiger des candidats à un marché public qu’ils garantissent que leurs chantiers comporteront autant de travailleuses que de travailleurs. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement pose différents problèmes d’ordre constitutionnel. Ainsi, le principe de la liberté de communication interdit que l’on impose à un opérateur privé une égalité de temps de diffusion des compétitions sportives féminines et masculines. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Ces amendements posent sans doute des difficultés juridiques, mais je pense tout de même qu’ils soulèvent un problème réel au sein des instances du sport. Nous serions bien inspirés de rappeler aux organisateurs de ces différentes structures la nécessité de respecter la parité ou de tendre vers celle-ci. Une idée qui me semble également importante dans cet amendement, c’est de mentionner dans la loi qu’il faut « garantir la dignité humaine des femmes et des hommes en toutes circonstances ». Voilà deux idées fortes, parce que nous ne savons que trop que dans certaines publicités, on voit des images qui ne sont pas respectueuses de la dignité des femmes et des étrangers. Je ne sais pas comment notre ministre parviendra à faire avancer ces idées, mais je crois que même si l’amendement n’était pas adopté, il serait important que les idées qui le sous-tendent soient reprises et défendues par les autorités françaises.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Les amendements déposés par notre collègue soulèvent une véritable question : comment inciter les instances dirigeantes du mouvement sportif à mettre en œuvre une véritable parité ? Il est vrai que pendant toute une période, je ne m’adressais qu’à « messieurs les présidents », notamment pour les fédérations olympiques. Certes, nous avons une présidente pour la fédération d’escrime, mais il y a encore vraiment un effort à faire. Une loi précédente a déjà reconnu la place des femmes dans les organismes de direction, mais il faut aller plus loin, comme on l’a fait pour les élections par exemple. Je pense toutefois que cela relève plus du texte qu’annonce Mme la ministre que de la loi olympique.
M. Frédéric Reiss : Absolument.
Mme Marie-George Buffet : Il faudrait donc que l’on puisse reprendre les propositions de ces amendements dans la future loi « sport et société ».
M. le président : Madame Rixain ?…
Mme Marie-Pierre Rixain : Je retire l’amendement et j’invite Mme la ministre à intégrer cette question dans la future loi qui sera élaborée au cours de l’année à venir.