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Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques : Présentation

debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Roumégas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chers collègues, lors de la Conférence environnementale de novembre 2014, le Président François Hollande déclarait : « le bkXXIe eksiècle doit être le siècle de l’hygiène chimique ». Je suis heureux que nous soyons réunis aujourd’hui pour répondre à ce mot d’ordre.
En France, comme dans le reste du monde, de nombreuses maladies non transmissibles – cancers, maladies cardio-vasculaires, respiratoires ou neurologiques, obésité, diabète, troubles de la reproduction – menacent nos populations et la pérennité de nos systèmes de santé. Les chiffres de l’assurance maladie sont têtus : songez que, si le taux de maladies chroniques était le même qu’il y a quinze ans, le déficit de l’assurance maladie serait nul.
La vision classique selon laquelle ces maladies augmenteraient du fait du vieillissement de la population, de la sédentarité, des progrès du dépistage ou des seules conséquences du tabagisme et de l’alcool, apparaît de moins en moins pertinente. Tous les éléments sont en nos mains pour comprendre que la diminution de l’espérance de vie en bonne santé – je dis bien « en bonne santé » – de nos populations est l’indicateur d’une mauvaise qualité de notre environnement, et que toute dégradation de notre environnement a une incidence sur notre santé.
La proposition de loi que nous examinons apporte une partie de réponse, certes modeste, à cette épidémie de maladies chroniques reconnue par l’Organisation mondiale de la santé, en agissant à la source des pollutions causées par les substances toxiques. Substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – CMR –, perturbateurs endocriniens, polluants volatils, métaux lourds, nanomatériaux, additifs alimentaires sont autant de substances auxquelles nous sommes exposés quotidiennement et tout au long de la vie.
Nous devons par ailleurs partager le constat selon lequel le temps de la chimie ne sera jamais celui de la réglementation. Dans le monde, 100 millions de substances chimiques sont répertoriées ; il s’en invente 10 000 par jour, alors qu’officiellement, 143 000 sont en circulation dans l’Union européenne. Or le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit REACH, n’en cible que 30 000.
Certes, à l’échelon européen, REACH a constitué une avancée juridique majeure : pour la première fois, des obligations ont renversé la charge de la preuve des autorités publiques vers l’industrie. Ce règlement, qui est une source d’inspiration pour plusieurs pays dans le monde, ne protège cependant pas efficacement nos populations. Ce fut d’ailleurs l’objet d’un long débat lors de son élaboration : le règlement REACH est fondé sur un principe de gestion, et non de substitution.
Ainsi, en dehors de trente substances qui sont aujourd’hui « soumises à autorisation », rien n’oblige ni même n’incite les industriels à substituer une substance reconnue toxique au-delà d’un certain seuil, même si celle-ci est classée CMR. Cette logique est inadaptée au nouveau paradigme toxicologique qui s’impose, en particulier avec les perturbateurs endocriniens : les effets sur la santé sont plus nocifs à faible dose qu’à forte dose. Lorsque les substances interagissent entre elles par un effet cocktail, les règles de la toxicologie classique ne suffisent plus.
Selon l’Agence européenne des produits chimiques, faute de moyens, seuls 5 % des dossiers sont effectivement contrôlés et 60 % des dossiers sont incomplets. Ce constat est notamment partagé par les gouvernements des pays scandinaves, qui, en mars 2015, ont appelé la Commission européenne à mettre en place des réponses complémentaires à REACH.
À ceux qui considèrent que la France doit attendre un battement de cil de la Commission européenne pour agir à l’échelon national, a fortiori en matière de santé publique, je veux dire ceci : cette posture désespère les populations, qui, comme nous avons pu le voir récemment, l’expriment dans les urnes.
Le 16 décembre, la Cour européenne de justice a rendu son jugement sur la plainte déposée par la Suède contre la Commission européenne pour n’avoir pas établi, comme elle s’y était engagée, une définition des perturbateurs endocriniens, en décembre 2013.
Dans une liste qui sert de référence à la Commission européenne, l’ONG ChemSec évalue à 830 les substances hautement préoccupantes selon les critères du règlement REACH mais non ciblées par ce règlement : au rythme de REACH – trente substances « soumises à autorisation » depuis 2007 –, il faudrait 100 ans pour inciter les industriels à substituer ces substances.
Je vous propose donc aujourd’hui d’examiner un dispositif, qui n’est pas contradictoire avec REACH, mais lui est complémentaire. Il vise à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national, tout en respectant les contraintes imposées par le droit européen. Ce principe peut être défini comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger, quand de telles alternatives existent, à un coût économique raisonnable ».
Pour certaines entreprises, cette substitution constitue déjà un objectif à atteindre. Néanmoins, toutes les études démontrent l’insuffisance des approches volontaires, tant sur l’étendue de la démarche que d’un point de vue économique. Les interventions du législateur sont donc particulièrement indiquées pour favoriser l’innovation dans le secteur de la chimie, qui est sujet à une grande inertie du fait de fortes économies d’échelle et à des lacunes dans l’information des consommateurs.
L’innovation est d’autant plus nécessaire que l’industrie chimique est confrontée à la pression croissante des consommateurs, des détaillants et des investisseurs, qui exigent des produits plus sûrs. Un climat anxiogène, parfois irrationnel, dicté par la rumeur, fragilise l’industrie. Dans le même temps, les économies émergentes se positionnent pour devenir des leaders de la chimie innovante.
Enfin, les entreprises qui adoptent des pratiques exemplaires peinent à faire valoir leurs efforts et à y trouver un avantage compétitif. C’est pourtant en incitant les entreprises au mieux- disant qualitatif d’un point de vue sanitaire et environnemental face aux autres pays de l’Union européenne ou à la Chine, qu’on répondra à la préoccupation principale des Français, le développement économique et la lutte contre le chômage. Au vu de ce contexte, le moment est opportun pour imaginer une stratégie de substitution des substances chimiques préoccupantes et remettre la chimie au service du bien-être de nos populations.
Je tiens, à ce stade, à préciser la méthode qui a guidé la rédaction de cette proposition de loi : nous avons mené de nombreuses auditions, notamment des acteurs industriels, des agences, des distributeurs, des cabinets de consulting ou des ONG concernées par cette question.
S’agissant du dispositif prévu par la loi, le travail en commission a permis d’identifier les points de blocage et les possibilités d’enrichir le texte conformément à son esprit positif. Il ne s’agit pas, en effet, de créer des règlements ou des contraintes supplémentaires, mais d’inciter les entreprises de façon positive. Les amendements que nous introduisons en séance répondent à ces interrogations. Je salue à ce titre le travail de compromis réalisé avec les représentants du ministère de l’écologie, ainsi qu’avec le chef de file du groupe socialiste, républicain et citoyen, M. Caullet, et le président de la commission du développement durable.
Le dispositif, tel qu’il serait amendé, reconnaît dans son article bk1erek un devoir de recensement des substances chimiques préoccupantes sur la base d’une liste publiée par le Gouvernement. Après les débats, nous avons écarté la charge que représentait pour les entreprises l’obligation d’un audit externe : celui-ci sera donc facultatif, mais encadré par l’Institut national de l’environnement industriel et du risque scientifique – INERIS. La déclaration, obligatoire, pourra être menée à l’intérieur de l’entreprise.
Le pari central du dispositif est qu’un processus de recensement est nécessaire pour faire découvrir aux entreprises des possibilités de substitution ou d’usage différent, et les inciter à les adopter.

M. Jean-Marie Sermier : Il existe déjà !

M. Jean-Louis Roumégas : Ce devoir de recensement consiste simplement en une obligation de moyens : la mise en œuvre des options identifiées reste volontaire. Néanmoins, nous avons également imaginé un dispositif d’accompagnement des entreprises afin de les inciter à cette substitution. En France, l’aide technique à la substitution se limite aujourd’hui à un site internet proposé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – s’agissant des substances CMR, et à un accompagnement de l’INERIS pour le seul bisphénol A.
Au niveau européen, il n’existe pas non plus de plateforme officielle d’aide à la substitution. Nous proposons que l’INERIS mette en place une banque de données de substitutions réussies, c’est-à-dire une plateforme d’aide technique à la substitution, pour les substances de la liste définie par le Gouvernement sur proposition de l’ANSES.
Nous proposons également que le Gouvernement établisse un label valorisant les démarches vertueuses. Il pourrait notamment rassurer les investisseurs concernés et récompenser les entreprises qui anticipent et pratiquent l’innovation dans le sens de cette transition écologique.
Nous proposons enfin, à l’article 2, une incitation fiscale pour les entreprises ayant réalisé des démarches de substitution vertueuses, dont les modalités seraient définies dans une future loi de finances.
Enfin, l’article 3 propose un étiquetage positif et volontaire pour les entreprises souhaitant mettre en avant les produits qui ne contiennent pas de substances figurant sur la liste des substances préoccupantes.

M. Jean-Marie Sermier : Il est impossible à mettre en œuvre !

M. Jean-Louis Roumégas : Cette proposition de loi, à caractère positif, ne vise pas à créer des réglementations et des interdictions supplémentaires pour les entreprises. Au contraire, elle a pour objet d’encourager et de soutenir l’innovation, une innovation certes ciblée, qui va dans le sens d’une transition écologique et sanitaire : elle sera non seulement un atout pour la santé des populations mais également pour les entreprises, pour le développement économique et, au final, pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons vise à accélérer la substitution des substances chimiques 171dangereuses en incitant efficacement les entreprises utilisatrices à engager une telle démarche. Comme le souligne le rapporteur, c’est un objectif majeur pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés à l’usage de substances chimiques dangereuses.
Certes, cette démarche de substitution est d’ores et déjà largement mise en place par les employeurs qui, au titre du code du travail, doivent protéger la santé des travailleurs en remplaçant l’usage des substances chimiques dangereuses dès lors qu’ils sont en mesure de le faire. Les obligations du code du travail sont anciennes et très complètes puisqu’elles imposent aussi une évaluation des risques pour le travailleur. Au niveau européen, l’obligation de substitution a été inscrite en 2006 dans le dispositif réglementaire applicable aux produits chimiques par le règlement REACH.
Elle concerne à ce jour un nombre de substances limité : trente et une, qui sont inscrites sur une liste de substances soumises à autorisation, laquelle doit être complétée au fur et à mesure des travaux et propositions faits par les États membres et par l’Agence européenne de produits chimiques. La France a été particulièrement active dans l’élaboration de cette liste puisqu’à elle seule, elle a proposé quinze des trente et une substances. Elle continuera à faire des propositions, concernant notamment les perturbateurs endocriniens, encore mal pris en compte…

M. Gérard Bapt : Hélas !

M. Alain Vidalies : …faute d’être définis par la réglementation européenne.
Par ailleurs, 168 substances sont inscrites sur la liste des substances dites « candidates » à l’autorisation, qui pourront à l’avenir être soumises à l’obligation d’autorisation.
Grâce au règlement REACH, la démarche de substitution vise désormais à assurer aussi la protection du consommateur, et plus généralement du public, ainsi que la protection de l’environnement.
D’ores et déjà, sous l’impulsion et grâce aux aides des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, les entreprises se mobilisent pour engager des démarches de substitution afin de protéger la santé des travailleurs. En application du règlement REACH, elles se mobilisent également en faveur de la substitution des substances préoccupantes, ainsi que l’atteste le colloque organisé en juin dernier par le pôle de compétitivité Axelera en Rhône-Alpes.
Il s’agit aussi d’un enjeu de compétitivité pour les entreprises qui utilisent des substances chimiques. Lorsqu’une substance est inscrite sur la liste des substances soumises à autorisation, donc sujettes à substitution, il est trop tard pour engager le processus de recherche et développement ou d’innovation qui permettrait de trouver des substituts moins dangereux. L’anticipation des évolutions réglementaires s’avère particulièrement délicate pour les petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas dimensionnées pour posséder les outils permettant de telles recherches en matière d’innovation.

M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !

M. Alain Vidalies : L’information, l’appui et l’incitation en direction des entreprises, notamment des PME, sont donc essentiels pour obtenir la substitution effective des substances chimiques dangereuses et protéger ainsi la santé des travailleurs et du public, ainsi que l’environnement. Elles sont tout aussi essentielles pour préserver la compétitivité des PME, gisement majeur d’emplois dans l’industrie française.
L’implication des industriels dans une telle démarche est indispensable, mais elle ne se décrète pas ; c’est le secteur industriel qui dispose des compétences nécessaires pour mettre en œuvre les processus innovants et pertinents sur le plan économique et social. L’action de l’État doit être structurée et porter essentiellement sur les outils qui font actuellement défaut, pour que les entreprises concernées opèrent une véritable transition écologique dans l’usage des produits chimiques. L’État doit inciter les entreprises à s’engager dans cette transition, valoriser celles qui le font et favoriser la généralisation des démarches exemplaires. Il n’est donc pas souhaitable de soumettre toutes les entreprises qui utilisent des substances chimiques à des contraintes d’audit externe potentiellement coûteuses – en particulier pour les plus fragiles d’entre elles, les PME. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à ce qu’un plan national pour la substitution des substances chimiques dangereuses soit élaboré après concertation avec les acteurs et parties prenantes. Il s’agit d’engager ainsi la transition vers « l’hygiène chimique », comme l’a souhaité le Président de la République lors de l’ouverture de la Conférence environnementale en 2014.
De très nombreuses substances chimiques sont utilisées dans les processus industriels de fabrication de produits ou d’articles : plus de 9 000 ont été enregistrées dans la base de données de l’Agence européenne des produits chimiques. L’ampleur du phénomène ne doit pas nous égarer vers des actions peu ou pas efficaces. C’est pourquoi il importe de définir en premier lieu la liste des substances sur lesquelles porteront les efforts de substitution. Cette liste doit anticiper les évolutions réglementaires pressenties à l’échelon européen et cibler les substances les plus préoccupantes, telles que les substances cancérigènes ou les perturbateurs endocriniens ; l’ANSES fournira l’expertise scientifique nécessaire pour ce faire, et les ministres chargés de la santé, de l’environnement et du travail prendront en considération les enjeux de santé et les enjeux socio-économiques avant d’arrêter la liste.
Ce plan pour la substitution des substances chimiques dangereuses inclura la mise en place d’outils d’information et d’appui aux entreprises. Une plate-forme rassemblera en un lieu unique toutes les informations sur les projets de réglementation, notamment européenne, en la matière, la liste des substances à substituer, les substituts envisageables pour les différents usages, ainsi que des informations sur les démarches pouvant donner lieu à des aides fiscales : audits, activités de recherche et développement, éventuels investissements. L’INERIS, qui dispose d’une expertise appropriée dans le domaine des produits chimiques, pourrait piloter la mise en place de cette plate-forme avec les autres acteurs concernés, tels que l’Institut national de recherche et de sécurité, la Banque publique d’investissement et les chambres de commerce et d’industrie.
Le Gouvernement est en outre favorable à la déclaration obligatoire des substances listées par les entreprises qui les utiliseront. Les entreprises qui fabriquent ces substances doivent d’ores et déjà les enregistrer en application du règlement REACH.

M. Jean-Marie Sermier : Exactement !

M. Alain Vidalies : Ce n’est toutefois pas suffisant. Les entreprises devraient pouvoir disposer d’informations sur la présence en aval de ces substances. Les fiches de données de sécurité donnent des informations sur les précautions à prendre avant l’utilisation de certains 172mélanges, mais pas nécessairement sur les substances qui entrent dans la composition de ceux-ci. S’agissant de substances préoccupantes ou dangereuses, il est essentiel que les entreprises qui les utilisent soient informées de leur présence pour qu’elles puissent procéder à leur substitution. Les efforts de l’industrie en vue d’un usage plus sûr des substances chimiques doivent, pour être efficaces, concerner les filières de production de l’amont vers l’aval.
De telles déclarations s’avéreraient également utiles pour les services de contrôle, qui pourraient alors prendre, dans le cadre des arrêtés qui réglementent les sites utilisant ces substances, les mesures appropriées pour la protection des travailleurs, du public et de l’environnement.
Mesdames et messieurs les députés, il s’agit aujourd’hui d’engager une action efficace et déterminée afin d’orienter l’industrie française vers un usage plus sûr des substances chimiques. C’est un enjeu important pour la santé de la population française et tout aussi important pour la compétitivité de l’industrie chimique et des entreprises utilisatrices en aval. La valorisation des actions conduites par les entreprises grâce à des labels ou un étiquetage volontaire leur permettra d’informer le public et de communiquer sur leurs actions innovantes. Ce secteur industriel est conscient de ses responsabilités et des attentes de la société. Il faut lui donner les outils pour l’aider à opérer cette mutation pour la croissance verte.
Je remercie le rapporteur pour le travail constructif qui a été effectué avec le Gouvernement pour préparer le débat sur cette importante proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)