debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, premier inscrit sur l’article.
M. Frédéric Reiss : L’article bk1erek vise à introduire des produits issus de l’alimentation durable, notamment de l’agriculture biologique, dans la restauration collective publique en veillant à la proximité géographique. Les enjeux environnementaux, économiques et sociaux sont considérables dans un secteur qui représente 3 milliards de repas par an, soit 7 milliards d’euros d’achats alimentaires annuels. Dans un contexte de crise agricole, il devient urgent de privilégier les circuits courts et une alimentation durable. L’introduction de ces notions dans la restauration publique est conforme aux préconisations du Grenelle de l’environnement.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que se posait la question du code des marchés publics. Est-il compatible avec la relocalisation des approvisionnements dans la restauration collective ? Je rappelle que son article 53 mentionne « l’offre économiquement la plus avantageuse ». En 2011, Bruno Le Maire, alors ministre de l’agriculture, avait à plusieurs reprises assuré de son intention de modifier les critères de choix et d’y inclure la proximité. Choisir des critères adéquats d’évaluation des offres peut en effet permettre de valoriser les performances des producteurs locaux, que ce soit en termes de fraîcheur, de qualité, de respect de la saisonnalité ou du bilan carbone, à condition qu’elles soient supérieures à celle des producteurs non locaux.
Il faut également se méfier des normes trop contraignantes qui risquent de malmener un peu plus les finances des collectivités locales et territoriales. Je suis favorable aux mesures de cette proposition de loi, tout en souhaitant que nous ayons une vision un peu plus large de l’alimentation durable, afin de nous diriger vers des filières de production et de transformation en France qui tiennent compte des spécificités territoriales en termes de production agricole.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Je partage les objectifs de la proposition de loi de Brigitte Allain et de l’article bk1erek. La relocalisation et les circuits courts sont un impératif économique général et non pas seulement au niveau de l’alimentation. C’est un principe économique que nous devrions avoir en tête. L’objectif de 40 % me semble mobilisateur. J’ai tendance à rapprocher le débat entre objectif et obligation de celui entre réforme et révolution que nous avons parfois à gauche. Que voulons-nous fixer ? Comment allons-nous vers l’idéal ? Comment comprendre le réel ?
De ce point de vue, nous devons avoir conscience qu’il est difficile de fixer un minimum légal dans la loi, car il faut tenir compte de la maturité des différentes filières et des différents territoires, c’est-à-dire de la diversité existante. Les collectivités locales peuvent y parvenir, en tant que puissances publiques, en maîtrisant les coûts, mais il faut intégrer la question de la maturité de la filière et la nécessité de faire un effort pédagogique et éducatif. Je crois que la proposition peut nous y conduire et j’espère que notre débat fera de même.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je voudrais à mon tour saluer l’initiative de Brigitte Allain sur ce sujet. Pour une fois, on peut conjuguer des intérêts parfois contradictoires entre consommateurs et producteurs. Bon nombre de consommateurs sont sensibles à ces préoccupations et la crise que connaissent nos producteurs aujourd’hui fait que nous devons envisager toutes les solutions. À l’évidence, celle-ci n’est pas la seule. Il faut s’atteler prioritairement aux exigences de compétitivité, en faisant baisser les charges et les contraintes. Il n’empêche que, dans l’ensemble des politiques qui peuvent être menées, la proposition esquissée par notre collègue est intéressante.
Elle intervient à un moment où nos productions nationales connaissent des difficultés considérables. Les productions de nos concurrents européens s’accroissent. Pour prendre l’exemple de la production porcine, nous stagnons alors que les Néerlandais, les Espagnols et les Allemands voient leur production croître.
M. Stéphane Le Foll : Ce n’est pas vrai !
M. Marc Le Fur : La restauration hors foyer représente un vecteur massif d’importation, que ce soit pour la volaille ou le porc. Nous sommes donc très loin de la proximité. S’agissant de la viande fraîche, le « consommer français » est en progrès, mais ce n’est pas le cas dans la restauration hors foyer.
Je veux également vous faire part d’un exemple aussi anecdotique peut-être que scandaleux. J’ai l’honneur de représenter ici le département des Côtes-d’Armor, où l’élevage constitue un secteur très important. On a découvert que le principal donneur d’ordre dans le domaine de la commande publique, l’hôpital de Saint-Brieuc, importait massivement de la viande polonaise. Je ne remets pas en cause cette viande, mais c’est un paradoxe absolu d’importer une viande d’origine étrangère, alors que l’on dispose à proximité de tout ce qu’il faut, dans des conditions de qualité et de prix tout à fait satisfaisantes.
Nous pouvons également progresser dans bien des établissements scolaires. Dans les lycées bretons par exemple, 14 millions de repas sont servis chaque année. C’est un levier parmi d’autres qu’il faut utiliser pour gagner en proximité en ces périodes si difficiles pour nos producteurs.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek. La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Hervé Pellois : Cet amendement vise à intégrer le dispositif d’ancrage territorial de l’alimentation dans les objectifs généraux de la politique de l’alimentation, qui sont d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Allain : Favorable. Il est intéressant de replacer ce dispositif dans un contexte plus large. Il ne vous échappe pas que cette proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation fait explicitement référence à l’un des quatre axes de la politique alimentaire définie par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que nous avons retranscrit dans le code rural.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable, d’autant qu’il fait référence à l’article bk1erek de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Nous avons besoin de replacer l’ensemble de ce débat dans un tel cadre.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek29, 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Hervé Pellois : Cet amendement vise à supprimer l’objectif intermédiaire qui ne permettait pas au dispositif d’ancrage territorial de l’alimentation collective publique de se déployer dans les meilleures conditions. Il prévoit donc une date de déploiement au bk1erek janvier 2020.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour les soutenir.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Si je lis et entends bien mon collègue, son amendement est plus favorable que les miens, et il y a fort à parier que le texte de loi sera appliqué avant le bk1erek janvier 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Allain : J’avais choisi cette date intermédiaire, parce que tout doit être fait, notamment au niveau régional, pour que cette loi devienne une réalité et atteigne ses objectifs en 2020. À partir du moment où cette échéance est conservée et que tous les acteurs concernés sont déjà, pour une grande partie, à l’œuvre dans les territoires, j’émets un avis favorable à cet amendement, en vous encourageant les uns et les autres à faire en sorte que la proposition de loi devienne une réalité.
Comme on l’a rappelé tout à l’heure, la campagne menée par « Agir pour l’environnement » qui interpelle les élus locaux a recueilli plus de 100 000 signatures. Notre proposition répond à une vraie demande sociétale.
Dès lors que la période intermédiaire va être supprimée, je suppose, monsieur Taugourdeau, que vous êtes prêt à retirer vos amendements. Pour ce qui me concerne, je suis favorable à l’amendement de M. Pellois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je suis favorable à l’amendement bkno ek29, afin que l’obligation soit effective en 2020.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek12 rectifié.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à mentionner explicitement les établissements publics, pour qu’ils entrent dans le champ d’application de l’article bk1er ek: bien que rattachés à une collectivité locale, ils bénéficient d’une autonomie administrative et financière, qui risquerait de les exclure du dispositif. Les communautés de communes et les hôpitaux, en tant qu’établissements publics, se trouveraient ainsi inclus dans le dispositif. Il serait en effet dommage, comme j’en ai fait l’expérience, que l’on continue de manger aussi mal dans des lieux de soins.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable. Vous avez évoqué il y a quelques minutes, monsieur le président, l’approvisionnement des hôpitaux, qui pose de sérieux problèmes en termes de régularité et de quantité.
Dans ma région, les grands hôpitaux du Mans, d’Angers ou de Nantes servent tous les jours plusieurs centaines de milliers de repas. Il m’a ainsi fallu recourir aux marchés d’intérêt national pour regrouper une offre permettant à ces deux derniers établissements d’assurer localement une partie de leur approvisionnement, en garantissant sa diversité et sa qualité. C’est pourquoi il faut maintenir l’échéance de 2020 car l’organisation d’un tel approvisionnement nécessite du temps : les donneurs d’ordres au sein de l’hôpital ont besoin de visibilité et de sécurité afin d’assurer la quantité d’approvisionnement nécessaire.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek30 qui fait l’objet de quatre sous-amendements, bknos ek34 rectifié, 40, 35 rectifié et 39.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement.
M. Hervé Pellois : Cet amendement vise à mieux coordonner le volontarisme et l’ambition dans la sélection des critères de qualité des produits avec le droit existant. En effet, la volonté d’inscrire l’utilisation de produits de qualité doit pouvoir s’articuler avec l’ambition de développement durable et de respect de la saisonnalité des produits.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek34 rectifié.
Mme Brigitte Allain : Ce sous-amendement vise à réintroduire la notion d’alimentation durable. En effet, l’amendement de M. Pellois, qui transforme partiellement le dispositif de l’article bk1erek, conserve l’ambition d’atteindre 40 % de produits issus de l’agriculture biologique à l’horizon 2020, tout en modifiant son périmètre. Bien que M. Pellois pourrait préciser ce que représentent les « produits sous signe d’identification de la qualité », « issus d’approvisionnements en circuits courts », et, plus encore, ceux « répondant à des critères de développement durable », la rédaction de son amendement reste satisfaisante.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek40.
Mme Danielle Auroi : Ce sous-amendement vise à inclure dans les 40 % de produits durables ceux bénéficiant des mentions valorisantes. Ce mode de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires, qui concerne notamment des produits de montagne, des produits fermiers et des produits d’outre-mer, fait l’objet d’un étiquetage particulier qui, certes, n’est pas obligatoire, mais par lequel les producteurs peuvent mettre en avant un savoir-faire ou un terroir. Ces dispositifs créent donc de la valeur ajoutée sur le territoire, dans des exploitations souvent petites. Le maintien de ces références permettra de créer des emplois et de développer le tourisme.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek35 rectifié.
Mme Brigitte Allain : Ce sous-amendement, quoique rédactionnel, a son importance. La commission ainsi que M. Taugourdeau ont soulevé le risque d’une mauvaise interprétation, qui ramènerait la part de produits durables à 8 %. Pour lever cette ambiguïté, je propose d’ajouter, après un point, que « 20 % des produits servis sont issus de l’agriculture biologique ».
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek39.
Mme Michèle Bonneton : Il s’agit d’ajouter la mention : « en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs » après la deuxième occurrence du mot « produits ». La notion de proximité géographique est définie dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime. Il importe de favoriser la proximité géographique pour faire émerger des systèmes alimentaires locaux et intégrés, entre producteurs, intermédiaires, transformateurs et consommateurs. C’est bon pour l’environnement, pour l’écologie, pour l’emploi et pour l’économie, mais aussi pour la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements – en dehors, naturellement, de ceux dont vous êtes l’auteur, madame la rapporteure ?
Mme Brigitte Allain : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek30 ainsi que sur les sous-amendements bknoeks 40 et 35 rectifié. Si ce dernier était adopté, le sous-amendement bkno ek39 tomberait, car les deux rédactions sont concurrentes.
M. le président : Quel est l’avis Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement nous conduit à débattre des critères qui régissent les achats dans le cadre de marchés publics. Or le Gouvernement est tenu de respecter scrupuleusement les règles de ces marchés, les latitudes existantes étant limitées à ce qui peut être accepté. Il a donc émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek30 ainsi que sur les sous-amendements bknos ek40 et 35 rectifié, dont l’adoption ferait tomber le sous-amendement bkno ek39.
Le Gouvernement a en revanche émis un avis défavorable sur le sous-amendements bkno ek34 rectifié ainsi que sur le sous-amendement bkno ek39, qui porte sur la difficile définition juridique de la proximité géographique.