debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Comme vous venez de le dire, madame la rapporteure, la jeunesse a été érigée en priorité du quinquennat, et nous avons une fois encore l’opportunité de montrer que cette priorité se traduit en actes, car interdire la publicité commerciale dans les programmes dédiés aux enfants de moins de douze ans et autour, c’est avant tout protéger la jeunesse.
Les conséquences de la publicité sur la santé psychique et physique des enfants sont indéniables.
Les troubles liés à l’alimentation en sont un premier exemple. La publicité pour les produits alimentaires concerne en effet essentiellement des produits connus pour être trop gras, salés ou sucrés. On le sait, les habitudes de grignotage s’installent très vite, première étape vers la malbouffe, l’obésité, voire la boulimie. Il y a en outre un facteur d’inégalité sociale qu’il convient de souligner, car ceux qui regardent le plus la télévision et qui sont plus sujets à l’obésité sont issus des milieux défavorisés.
Certes, le but des annonceurs n’est pas de renforcer les risques d’obésité ou de boulimie, mais il est vrai que les enfants constituent une cible de choix car ils sont particulièrement perméables à leurs messages.
Cibler les jeunes, c’est fidéliser une clientèle dès le plus jeune âge. Cibler les jeunes, c’est s’adresser aux prescripteurs familiaux des achats réalisés.
Le facteur caprice, théorisé par les publicitaires dans les années 80, en est l’illustration extrême. Or, lorsque les parents cèdent à ce caprice, les enfants se retrouvent dans une situation d’angoisse, confrontés à une toute-puissance sans fondement qu’ils ne savent pas gérer.
En outre, les enfants de moins de douze ans sont d’autant plus perméables aux messages diffusés qu’ils ne sont pas capables d’identifier ce qui relève de la publicité, de l’information ou de la fiction. Ils prennent au premier degré le monde tel qu’il leur est proposé. La confusion est aggravée par l’apparition des personnages de dessins animés dans les publicités.
Ce manque de discernement est également problématique compte tenu des valeurs promues à travers les publicités : individualisme, compétition, stéréotypes de genre.
Enfin, autre effet notoire dont il faut mesurer la gravité, l’attention est morcelée, ce qui peut générer des troubles de l’attention, avec les conséquences que l’on connaît sur la scolarité.
C’est pourquoi protéger les enfants de moins de douze ans des effets psychiques et physiques de la publicité relève d’un impératif et, par là même, des missions de service public confiées à France Télévisions.
C’était le sens de la proposition de loi débattue et adoptée au Sénat grâce à un soutien transpartisan et à l’excellent travail de mes collègues André Gattolin et Corinne Bouchoux, c’était le sens cette proposition de loi dans sa version initiale, celle présentée en commission fin décembre pour les écologistes par Michèle Bonneton, et c’est donc le sens des amendements que nous vous proposerons d’adopter.
Soutenue par 71 % de l’opinion publique, cette réforme a une utilité publique que nul ne peut remettre en question en conscience.
Le prétendu argument économique selon lequel une telle interdiction nuirait aux entreprises françaises ne tient pas. Cela a été dit, ces publicités font avant tout la promotion de produits de marques qui appartiennent à des multinationales et ne sont pas réalisés par l’artisanat français.
Quant à l’argument sur les conséquences pour le financement de France Télévisions, il faut là aussi être très clair. Les pertes pour le groupe sont estimées à un montant compris entre 7 et 20 millions, ce qui d’ailleurs représente peu au regard du budget global de France Télévisions, du montant de la CAP ou encore de la part de la taxe Copé fléchée sur l’audiovisuel public, mais, surtout, la protection des enfants de moins de douze ans relevant, me semble-t-il, des missions de service public de France Télévisions, il serait paradoxal et même grave de ne pas lui en donner les moyens.
Cela m’amène à l’autre enjeu de taille auquel il convient de s’atteler, enfin, la question du financement de l’audiovisuel public, qui revient inlassablement chaque année.
Oui, il est grand temps de donner réellement et définitivement à l’audiovisuel public les capacités financières de travailler dans de bonnes conditions, et ce de façon pérenne.
Outre la question de la réinternalisation d’une partie de la production et du financement par la création, des pistes existent : augmenter la part de la taxe Copé fléchée sur le financement de l’audiovisuel public, faire évoluer la contribution à l’audiovisuel public vers une contribution forfaitaire universelle, ou réintroduire en soirée la publicité, sans revenir pour autant à une invasion sans limite et sans éthique.
Des rapports très sérieux existent déjà à ce propos – je pense notamment à celui remis récemment par André Gattolin et Jean-Pierre Leleux.
Le temps est donc aux décisions, et non à la transformation de cette proposition de loi en un énième rapport sur le financement de l’audiovisuel public. Renvoyer aux calendes grecques cette réforme, alors que personne n’en conteste le bien-fondé et que, de toute façon, la question du financement de France télévisions doit être tranchée n’est pas raisonnable.
Pour conclure, permettez-moi d’espérer que la protection des enfants de moins de douze ans contre les effets physiques et psychiques de la publicité commerciale sera bien l’enjeu qui animera nos votes lors des discussions sur les amendements de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avant d’entrer dans le fond du sujet, je tiens à dire que je regrette l’opposition du groupe socialiste lors de l’examen de cette proposition de loi en commission. Je regrette également votre position, madame la ministre. Avec la suppression de ses articles principaux, le texte est totalement vidé de sa substance. C’est dommage. Les motivations de ce refus constituent pour moi un mystère. J’espère que notre débat va permettre de l’éclaircir.
Pour ma part je soutiens la proposition de loi initialement déposée par le groupe écologiste et adoptée par le Sénat. Cette proposition vise à protéger nos enfants de la pression publicitaire lorsqu’ils regardent les programmes pour la jeunesse à la télévision.
Il est temps, en effet, de prendre des mesures face à un phénomène qui ressemble de plus en plus à du harcèlement publicitaire. Il n’y a qu’à faire l’expérience : installez-vous devant l’écran aux heures de diffusion de programmes pour la jeunesse et tentez de vous mettre à la place d’un enfant de huit ans. Promotion de produits sucrés hypercaloriques, diffusion de messages véhiculant des stéréotypes de genre, hypersexualisation des enfants mannequins à but marchand, pour vendre des cosmétiques ou des vêtements… Tout cela n’est pas bon pour la santé des enfants.
Les marques et les communicants débordent d’imagination pour vendre leurs produits. Parfois même, leurs messages publicitaires frôlent la mise en scène mensongère. Voyons ces publicités pour de magnifiques poupées ou de célèbres petits personnages, forts sympathiques par ailleurs, qui s’agitent tout seuls dans des montages fantastiques, sans l’intervention d’enfants. C’est surréaliste de voir à l’écran des enfants acteurs aux côtés de personnages virtuels.
Tout cela n’est pas raisonnable. Nos enfants sont plus que de simples cibles publicitaires, de simples consommateurs à influencer pour qu’ils dépensent leur argent de poche ou l’argent de leurs parents. Ils doivent être protégés de cette logique mercantile.
Bien sûr, il faudrait certainement que les enfants passent moins de temps devant la télévision, que les parents sortent davantage leurs enfants, leur fassent faire plus de sport, les emmènent plus souvent au musée ou au spectacle, mais, malheureusement, ce monde idyllique n’est pas pour tout de suite, pas pour tous les enfants en tout cas.
En attendant, il faut bien tenir compte de la réalité. Aussi suis-je favorable à un contrôle beaucoup plus strict de la quantité et du contenu des programmes publicitaires.
Voilà maintenant des années que nous savons que l’acharnement publicitaire dont les enfants font l’objet est nuisible à leur santé. Laisser faire est devenu intolérable, irresponsable. C’est donc un enjeu de santé publique évident, que de nombreux pays ont d’ailleurs pris en compte.
Néanmoins, madame la rapporteure, on peut regretter que le champ de votre proposition de loi soit restreint aux seules chaînes du service public : cela limite la portée d’une telle législation. Les études le montrent : les enfants passent plus de temps sur les chaînes privées. Je suis donc favorable à l’extension de cette mesure aux chaînes privées.
Chers collègues, je garde encore en mémoire la déclaration de Patrick Le Lay, le P.-D.G. de TF1 de l’époque, qui affirmait : « Il y a beaucoup de façons de parler de la télévision. Mais dans une perspective business, soyons réalistes : à la base, le métier de TF1, c’est d’aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit […]. Or pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. Nos émissions ont pour vocation de le rendre disponible. […] Ce que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible. » Vous vous souvenez certainement de cette phrase, madame la ministre.
Certes, cette déclaration de 2004 date un peu, mais cette logique mercantile et très cynique est malheureusement toujours d’actualité. En constatant la pauvreté et la bêtise de certains programmes pour enfants, on peut légitimement craindre que cette logique soit également sciemment appliquée aux émissions qui sont destinées aux jeunes.
Notre groupe a donc déposé un amendement visant à prendre les mêmes dispositions d’interdiction sur les chaînes publiques et sur les chaînes privées. En plus d’être 230plus efficace pour protéger les enfants, ce serait aussi plus juste au regard des recettes publicitaires qui diminueront, à ce stade de notre discussion, uniquement pour la télévision publique.
De même, il convient d’étendre cette législation aux contenus vidéo à destination des jeunes enfants diffusés sur internet, dont les recettes publicitaires sont importantes et pas du tout contrôlées. Au final, madame la rapporteure, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra le texte, tout en proposant des amendements en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici en présence d’une proposition de loi dont le contenu a été profondément modifié en commission. La proposition initiale affichait un objectif juste – supprimer le danger pour les enfants de la publicité dans les programmes de télévision qui leur sont réservés –, mais elle ne s’appliquait qu’à la seule télévision publique.
Aussi avons-nous été nombreux à nous interroger sur le bien-fondé d’une telle proposition, en raison de la discrimination financière que cela engendrerait à l’égard de la télévision publique, mais surtout, madame la rapporteure, de l’inefficacité d’une telle loi sur le problème posé : les conséquences sur les jeunes enfants et adolescents de la publicité qui leur est destinée, quels que soient le support et la chaîne qu’ils regardent.
Si, au cœur de la démarche, que vous avez rappelée tout à l’heure, il y a l’intérêt des enfants, on ne peut s’arrêter si vite sur le chemin. Nous sommes parvenus, avec la réunion de notre commission, contrairement au projet initialement soumis par notre collègue, à un texte élargissant le champ d’intervention de la loi à l’ensemble des moyens de communication audiovisuels et responsabilisant la représentation nationale vis-à-vis de la télévision publique. Pour autant, ce texte n’apporte pas de réponse satisfaisante puisqu’on en reste à la publication de rapports.
Nous sommes très loin de ce qu’attendaient de nombreux défenseurs des enfants, à savoir une loi permettant de faire reculer la publicité en direction des enfants et concernant l’ensemble des moyens de communication. Nous avons, en effet, été nombreux à recevoir des courriels nous alertant sur les dangers encourus par les plus jeunes. Et, comme je l’avais évoqué en commission, parmi ces dangers figurent bien sûr les questions liées à l’obésité, mais aussi la reproduction de stéréotypes de genre, comme nous l’avons encore constaté dans les publicités pour les jouets au moment des fêtes.
J’ai donc proposé en commission un certain nombre d’amendements pour que la loi porte sur l’ensemble du champ de l’audiovisuel, afin d’empêcher que les enfants ne soient emportés dans la société de consommation.
Cela aurait mérité une loi portant une grande ambition, en vue d’agir sur la totalité du problème. Nous savons en effet que les enfants consomment les programmes jeunesse principalement sur les chaînes privées : TF1, M6 et Gulli. En outre, les enfants de moins de 12 ans regardent davantage les chaînes de France Télévisions entre dix-neuf heures et vingt et une heures – on peut le regretter – que le matin, quand sont diffusés les programmes pour la jeunesse.
Par le biais de ses deux marques – Les Zouzous pour les enfants âgés de 3 à 6 ans et Ludo pour les 6 à 12 ans –, France Télévisions diffuse 200 heures de programmes, contre 640 heures pour la seule chaîne Gulli, et aucune publicité commerciale n’est diffusée dans les émissions ou sur les applications liées aux programmes de France Télévisions pour les enfants de 3 à 6 ans. Madame la ministre a en outre souligné que France Télévisions s’est engagée, à travers une charte, sur les contenus diffusés en direction des plus jeunes.
Ainsi, la télévision publique donne déjà l’exemple, montre le chemin, et on peut rêver demain d’une chaîne publique débarrassée de toute publicité pour l’ensemble de ses programmes, mais il faut alors s’en donner les moyens en abordant la question des compensations financières. Mme la rapporteure, dans l’exposé sommaire de ses propositions d’amendement, indique la nécessité d’y réfléchir, mais sans toutefois en préciser dans la loi les modalités.
Si la publicité n’est pas nocive que sur la télévision publique pour les jeunes enfants, elle ne l’est pas non plus que sur la seule télévision. De récentes études montrent en effet que la place qu’occupent les autres écrans dans la consommation médias des enfants ne cesse d’augmenter.
Les enfants et les jeunes sont les tranches d’âge dont la consommation de télévision baisse le plus vite et le plus fort : dix-sept minutes de moins en moyenne entre 2012 et 2014 pour les 4 à 14 ans, contre neuf minutes de moins pour la population en général. Aussi, c’est à un dispositif législatif permettant d’agir sur l’ensemble des programmes télévisés et des moyens de communication utilisés par les enfants aujourd’hui qu’il faudra travailler.
Enfin, madame la rapporteure, rien ne serait plus immoral qu’une politique de vases communicants qui supprimerait la publicité pour les enfants sur un support ou une antenne publique pour la reporter sur des chaînes privées. Avec le règne de la loi du marché sur les écrans, ce n’est malheureusement pas la générosité qui serait à l’ordre du jour, mais l’appât du gain.
Vous argumentez, madame la rapporteure, sur le danger que ferait courir le retrait de la publicité dans les programmes jeunesse pour les chaînes privées. En effet, les annonceurs du secteur alimentaire pour la catégorie « enfants » investissent d’abord dans les chaînes privées : TF1 reçoit 83 millions d’euros et M6 48 millions d’euros, pour seulement 1,4 million pour France 3 et 900 000 euros pour France 4. Mais que représente cette somme par rapport au budget publicitaire de TF1 ? S’attaquer à la publicité aussi sur les chaînes privées ne ferait pas tomber les maisons TF1 ou Gulli et ne les obligerait pas, comme vous nous l’avez dit en commission, à aller émettre de l’étranger.
Vous faites référence au rapport de nos collègues sénateurs Gattolin et Leleux sur le financement de l’audiovisuel public, mais nous pourrions aussi nous référer au rapport de Marc Schwartz au Sénat sur France Télévisions, qui se disait « pessimiste sur les perspectives d’évolution de la publicité pour la chaîne publique ».
Si, dans l’intérêt des enfants et de la qualité des programmes de l’ensemble des moyens de communication, nous pensons qu’il faut travailler à des mesures visant à interdire la publicité commerciale dans tous les programmes destinés à la jeunesse, il faut permettre au secteur public de mettre en place cette nouvelle législation. Pour cela, il est nécessaire de travailler dans le même temps à une grande réforme de la contribution de l’audiovisuel public, afin de permettre au service public de vivre et de créer.
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question lors de nos débats sur les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions. Nous avons de grandes exigences de contenu à l’égard de notre télévision publique et nous avons raison. Son rôle est en effet décisif pour la création et l’accès aux œuvres du plus grand nombre de nos concitoyens.
Permettez-moi ici cet aparté : j’espère que l’audiovisuel pourra avoir une meilleure place dans le contenu de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine lors de sa deuxième lecture, que nous espérons très rapide, madame la ministre.
Oui aux exigences de qualité pour le service public, oui à une grande ambition pour ses missions, mais alors, oui à des moyens à la hauteur pour la réalisation de ces objectifs.
Pour ce qui concerne la proposition de loi qui nous est soumise, si elle reste en l’état, nous la voterons mais, vu son contenu, sans grand enthousiasme.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’étude de cette proposition de loi nous permet de réfléchir à la place qu’occupe la publicité dans notre société. Déclinée sur de nombreux supports, elle est en effet très présente dans notre quotidien ; elle est même, sans aucun doute, trop présente. Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique est une proposition à laquelle je souscris donc pleinement.
Cette proposition de loi vise à protéger les plus jeunes publics – en l’occurrence, les enfants de 3 à 12 ans – de la publicité commerciale, mais uniquement dans les programmes jeunesse des chaînes du groupe France Télévisions.
Cette question est importante pour le développement des enfants car, nous le savons, certaines campagnes publicitaires peuvent favoriser une mauvaise alimentation, des comportements à risque, une exposition à des images choquantes mais également véhiculer des stéréotypes.
Je salue, à nouveau, le travail de Mme la rapporteure, qui a auditionné nombre d’acteurs des secteurs de l’audiovisuel et de la publicité, afin de faire concrètement le point, entre autres, sur l’autorégulation en matière de films publicitaires.
Il ressort de ces auditions que la publicité télévisée à destination des enfants fait déjà l’objet de plusieurs contrôles importants, en particulier sur les chaînes publiques. Contrôle par l’État, d’abord, qui encadre strictement les publicités diffusées à la télévision, à travers les dispositions du décret du 27 mars 1992 définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, mais aussi par l’action du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA.
Nous pouvons citer à ce propos la signature par l’ensemble des chaînes de télévision d’une charte dite « alimentaire », afin de prévenir les comportements à risque dans les publicités et permettant de financer en parallèle des programmes d’éducation à la nutrition, lesquels ont représenté 1 410 heures de diffusion en 2014 – un chiffre en constante augmentation depuis 2009.
Contrôle également par les annonceurs eux-mêmes, dans une démarche d’autorégulation efficace, par délégation du CSA : ainsi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, administrée par les annonceurs, les agences et les médias, exerce un contrôle préalable sur l’ensemble des spots publicitaires diffusés.
Les situations de grignotage, de surconsommation alimentaire ou de repas pris devant un écran, qui sont les cibles de cette proposition de loi, sont par exemple déjà proscrites afin de lutter contre le développement des comportements alimentaires à risque.
Ensuite, des jurys de déontologie publicitaire, composés de magistrats, peuvent être saisis par des citoyens ou des associations a posteriori, en cas de diffusion d’une campagne jugée choquante. Cet outil de contrôle est fortement sollicité puisque l’on recense aujourd’hui environ 2 000 plaintes par an, principalement en raison de références à des stéréotypes genrés dans certaines publicités.
Enfin, contrôle par la régie publicitaire de France Télévisions, puisque la publicité est déjà absente des programmes jeunesse à destination des enfants de 3 à 6 ans. De plus, les campagnes publicitaires du secteur alimentaire, principalement visées par cette proposition de loi, ne représentent que 8 % des publicités diffusées dans les programmes jeunesse, contre 92 % pour le secteur des jeux et jouets ou de la distribution.
À l’inverse, le secteur alimentaire est le premier investisseur en termes de publicité sur les autres créneaux horaires, toutes chaînes confondues. Ce constat atteste donc bien une autorégulation du service public en matière d’exposition des plus jeunes à la publicité, en particulier alimentaire.
Ce qui est apparu également durant les auditions, c’est le flou sur les conséquences financières qu’aurait la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique. En effet, le CSA et France Télévisions, qui utilisent pourtant des méthodes de calcul divergentes, évaluent les pertes de recettes à environ 20 millions d’euros ; le sénateur Gattolin, défenseur du texte au Sénat, annonce, lui, un chiffre d’environ 7 millions d’euros.
Comme vous l’évoquez vous-même dans vos travaux, madame la rapporteure, il existe donc une forte incertitude sur le chiffrage des pertes financières à prévoir pour la télévision publique. Or, madame la ministre l’a indiqué, le groupe France Télévisions fait déjà face à une équation budgétaire difficile, nous le savons tous.
Pour résorber le déficit, estimé à 50 millions d’euros environ, nous avons, lors du projet de loi de finances pour 2016, abondé les crédits de France Télévisions de 25 millions, tandis que le groupe s’est engagé dans un programme courageux de 25 millions d’euros d’économies sur les coûts de fonctionnement, sans suppression d’emplois.
Les conséquences d’une perte sèche d’un montant allant de 7 à 20 millions pourraient donc s’avérer désastreuses pour le groupe France Télévisions, qui investit chaque année, à titre de comparaison, 29 millions d’euros dans la production de programmes d’animation.
Il est donc important de s’assurer que l’objectif de ce texte, partagé par un grand nombre d’entre nous, sur les différents bancs de l’hémicycle, ne se traduise pas par un affaiblissement du service public de la télévision, voire par des pertes d’emplois.
Le même constat peut être fait concernant les chaînes privées ciblées par plusieurs amendements. Les recettes publicitaires de celles-ci diminuent en effet actuellement du fait de l’émergence du digital.
C’est pourquoi le texte adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation renforce les objectifs de la proposition de loi initiale, tout en se garantissant de toute conséquence négative imprévue.
Ainsi, l’article bk1erek renforce le contrôle du CSA sur la maîtrise par l’ensemble des chaînes de leur espace publicitaire et sur l’autorégulation du secteur de la publicité, un contrôle qui devra déboucher sur des préconisations concrètes et une protection renforcée des jeunes publics.
L’article 2 pose, lui, le principe de la suppression de la publicité commerciale dans l’ensemble des programmes jeunesse de la télévision publique et prévoit un rapport sur l’impact concret de cette mesure sur le secteur de la publicité comme sur les finances du groupe France Télévisions. Ce rapport devra présenter des pistes de compensations financières et permettre au législateur de définir, en toute connaissance de cause, les modalités de la suppression de la publicité. Il devra être remis au plus tard le 30 juin 2017, c’est-à-dire six mois avant la date d’entrée en vigueur prévue, à savoir le bk1erek janvier 2018 afin, je tiens à le préciser, de ne pas décaler dans le temps l’application de cette disposition.
La proposition de loi représente donc une avancée importante pour les enfants et aussi pour le service public de la télévision sans risquer d’en affaiblir la compétitivité.
Mais je souhaite que ce texte soit également l’occasion d’amorcer un débat plus large sur la place de la publicité sur internet, média qui ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une régulation satisfaisante. En effet, de plus en plus d’enfants délaissent les programmes jeunesse de la télévision au profit de portails vidéo de type YouTube, sur lesquels les publicités diffusées ne ciblent pas spécifiquement les jeunes enfants. Cela peut donner, par exemple, un épisode de dessin animé introduit par une publicité au profit d’un jeu vidéo déconseillé au moins de dix-huit ans… On voit l’aberration. De plus, l’exposition des plus jeunes à la publicité ne se limite pas aux médias ou aux programmes jeunesse puisqu’elle fait, et on peut le regretter, partie intégrante de notre société.
La protection des plus jeunes publics passe peut-être avant tout par une éducation aux médias et, en ce qui concerne notre débat, à la publicité afin de développer chez eux le sens critique, la capacité d’analyse et le recul nécessaire sur les messages véhiculés.
Cet éveil est, en complément d’éventuelles nouvelles mesures législatives, le plus sûr moyen de lutter contre une trop grande influence de la publicité sur leurs modes de vie et de consommation.
Je salue, à ce titre, le programme Media Smart Plus, soutenu par la Commission européenne et la CNIL, qui propose des kits pédagogiques à destination des enseignants du premier et du second degré afin d’éveiller les enfants au décryptage des publicités présentes dans leur environnement. Depuis sa création, ce sont ainsi 430 000 élèves du primaire et 380 000 collégiens qui ont bénéficié de ce programme, dorénavant mieux armés pour appréhender en tant que citoyens les messages publicitaires.
Je souhaite donc que la notion d’éducation à la publicité et aux médias, notamment dans le cadre des enseignements complémentaires nouvellement prévus, ne soit pas oubliée dans le débat sur la préservation des plus jeunes publics vis-à-vis de la publicité.
Nous devons ainsi nous saisir de toutes les dimensions du débat dès aujourd’hui pour assurer l’efficacité des intentions de cette proposition de loi et, de ce fait, déboucher sur une grande loi de protection des publics en matière de publicité.
C’est la raison pour laquelle, partageant pleinement les intentions du texte adopté en commission, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera en faveur de cette proposition de loi, modifiée pour en améliorer la mise en œuvre.
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Michel Pouzol : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à protéger les enfants d’une exposition aux messages publicitaires lors de la diffusion des émissions jeunesse sur les chaînes du service public et leurs sites internet.
Il est à noter que, pour éviter aux enfants d’être instrumentalisés à des fins mercantiles, bon nombre de pays européens ont déjà encadré, voire interdit, la publicité à leur encontre. Il est indéniable, suffisamment d’études l’attestent, que la publicité destinée aux enfants influence les habitudes de consommation des familles, même si c’est à ces dernières que revient leur éducation, notamment en développant leur sens critique – mais sachant que les jeunes sont livrés à eux-mêmes devant la télévision dans 40 % de leur temps disponible, cela devient souvent mission impossible. D’où l’intérêt de cette proposition de loi.
La version issue du Sénat ne pouvait qu’être accueillie favorablement par le groupe Les Républicains, d’autant plus que la loi de 2009 prévoyait la fin totale de la publicité sur le service public à l’horizon 2011. Mais c’était sans compter avec la crise budgétaire et l’enchaînement de moratoires qui ont d’ailleurs conduit certains de nos collègues à présenter un amendement de pérennisation de la publicité en journée sur France Télévisions lors des débats sur la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, en 2013, un revirement dicté par le principe de réalité budgétaire.
Lors de l’examen du texte par la commission, le groupe SRC a fait voter deux amendements qui ont totalement vidé la proposition de loi de sa substance.
Madame la ministre, quand vous affirmez sans sourciller que la commission a enrichi le texte du Sénat, personne ne peut vous croire. En matière de suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions, le Gouvernement veut visiblement procrastiner.
La production de rapports évaluant l’impact de la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions et la possibilité de son financement par la redevance va-t-elle éclairer le législateur pour le futur ? Pas sûr !
Dans la continuité de ce que souhaitaient les sénateurs, l’article 2 issu de la commission propose une évaluation des différentes possibilités d’évolution de la contribution à l’audiovisuel public et semble anticiper une possible réforme de ses paramètres. Nous verrons bien.
À ce propos, s’agissant des options de financement, je rappelle que, selon le sénateur André Gattolin, déjà cité, le coût de la mesure, dans sa version restreinte aux moins de douze ans, s’élèverait à 7 millions d’euros. Rappelons que le budget de l’opérateur pour 2016 ne sera pas à l’équilibre. De fait, la rallonge de 25 millions d’euros issue de l’augmentation de la taxe télécoms, dite « taxe telco », votée à l’Assemblée dans le dernier projet de loi de finances ne suffira pas à combler le déficit annoncé de l’opérateur en 2016, qui devrait se situer entre 40 millions et 50 millions d’euros. Je 233ne redirai pas notre opposition de fond sur l’affectation partielle des 25 millions d’euros – quand c’est l’ensemble du produit de cette taxe qui devrait être reversé à France Télévisions, conformément à la volonté du législateur de 2009 –, mais force est de constater que si ce Gouvernement n’avait pas décidé de supprimer la dotation publique à France Télévisions, nous aurions pu envisager différemment cette proposition de loi, notamment dans sa version initiale.
La tutelle a clairement déclaré son opposition au texte lors de son examen au Sénat, les amendements adoptés en commission l’ont confirmé, et en l’absence de certitude sur le financement de la mesure, il nous était impossible de nous prononcer en faveur du texte lors de son examen en commission.
Pourquoi priver France Télévisions d’une recette supplémentaire quand la protection des jeunes publics ne sera que très partiellement assurée ? En effet, limiter la mesure à l’audiovisuel public au titre de sa spécificité éditoriale ne sera pas d’une efficacité extraordinaire puisque les enfants savent se servir d’une télécommande et zapper sur les chaînes privées qui leur sont dédiées – c’est d’ailleurs pourquoi nous avons soutenu l’article bk1erek tel qu’il avait été rédigé au Sénat. Avant de rouvrir le chantier de la publicité sur France Télévisions, il importerait de renforcer l’autorégulation de l’ensemble des chaînes privées et publiques en matière d’exposition des enfants aux messages publicitaires.
Pour conclure, nous entendons l’appel lancé à travers ce texte et nous comprenons son objet. Aussi, lors de la remise de ces rapports, nous serons vigilants aux suites qui leur seront données. Permettront-ils de faire ce premier pas – c’est toujours celui qui coûte ! – pour protéger les enfants de la publicité et de la surconsommation ? Acceptons-en l’augure. Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette proposition de loi.
M. Rudy Salles : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a pour objet de supprimer la publicité à caractère commercial dans les programmes destinés à la jeunesse sur les chaînes de télévision publiques.
Sur le principe, ce sujet ne semble pas poser de difficulté particulière. Chacun, sur tous les bancs, partage en effet le souhait d’éviter aux jeunes enfants une exposition excessive à la publicité alors que nous savons que le taux d’écoute quotidienne des enfants de quatre à quatorze ans est d’environ deux heures par jour, sans compter le temps passé sur les ordinateurs ou sur les tablettes. Nombre de ces enfants sont livrés à eux-mêmes et regardent la télévision seuls dans leur chambre. Outre le risque de visionner des programmes non appropriés à leur âge, cette surexposition médiatique a indéniablement des effets sur leur comportement alimentaire puisque la promotion de produits nutritifs représente la plus grande part de la publicité à la télévision. Nos enfants sont, n’en doutons pas, des cibles privilégiées pour les distributeurs.
Lors des travaux préalables à l’examen de cette proposition de loi, la portée de celle-ci a été précisée, la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse ne concernant alors plus que le service public audiovisuel, c’est-à-dire France Télévisions.
Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, le groupe UDI était plus que réservé sur la faisabilité d’une telle réforme. Au moment du débat en séance publique, il nous semble toujours impossible de faire abstraction des enjeux financiers qui se cachent derrière.
Nous ne sommes pas opposés à la suppression de la publicité qui entoure les programmes jeunesse, nous sommes mêmes ouverts à une réflexion sur la suppression de la publicité dans l’ensemble du service public audiovisuel, mais il faut que cette démarche s’inscrive dans une réforme globale de l’audiovisuel public qui réaffirmerait la position particulière de France Télévisions en révisant son format. Le groupe comporte déjà cinq chaînes, et on nous en annonce même une sixième pour le mois de septembre. Je crois qu’un jour ou l’autre, il faudra se poser la question de savoir si le service public peut être aussi important tout en diluant ses missions à travers des chaînes qui ne correspondent plus aux finalités qui leur ont été fixées – je pense à France 4 par rapport à la jeunesse, à France Ô, qui ne traite plus d’outre-mer ou encore à France 3, qui assure de manière assez insuffisante sa mission régionale.
En outre, les avis divergent sur le coût d’une telle mesure : 2 millions ou 10 millions ? Vous conviendrez que la marge est importante. En ces temps de contraintes budgétaires, il ne nous est pas permis de légiférer dans de telles conditions. Quant à la future chaîne d’information, nous sommes dans le flou le plus artistique sur son coût alors que l’audiovisuel public n’arrive pas à boucler son budget.
On ne peut pas se contenter d’estimer dans l’approximation les effets potentiels de la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse tant sur le secteur de la publicité que sur les chaînes de télévision. Comment France Télévisions pourrait-elle compenser cette perte alors que les conditions budgétaires sont déjà contraintes pour le groupe ? Chacun d’entre nous se dit attaché au service public audiovisuel : comment dès lors ne pas voir que cette mesure risquerait de mettre en péril la réalisation de ses missions ? En effet, une baisse des recettes aurait, à n’en pas douter, une incidence terrible sur la création audiovisuelle et cinématographique.
Mes chers collègues, nous voilà donc face à un débat qui dépasse très largement l’objectif initial de cette proposition de loi en ce qu’il touche non seulement aux sources du financement de l’audiovisuel public, mais également au cœur même de ses missions.
En commission, la majorité a fait preuve de sagesse en proposant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’impact sur le marché publicitaire et sur les ressources de France Télévisions d’une suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Un rapport de plus. La solution proposée par la commission me paraît satisfaisante, mais a-t-on désormais besoin d’une loi dont l’unique objet serait de proposer un rapport ?
On sait bien, monsieur le président de la commission, que, chaque fois que l’on nous propose un rapport, chacun lève les bras au ciel en disant : « Non, ça suffit ! » On n’a pas suffisamment d’étagères à l’Assemblée pour ranger tous les rapports que personne n’a lus.
Pourquoi ne pas imaginer plutôt une mission d’information sur la régulation de la publicité, qui proposerait des pistes afin de rééquilibrer le marché publicitaire entre les différentes chaînes et les différents médias ? Il y aurait là un véritable travail à fournir, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen.
Par ailleurs – c’est un constat avéré – le marché publicitaire se déplace de plus en plus vers internet, qui représente un quart du marché publicitaire global en France. Pourquoi ne pas évaluer la recomposition du paysage publicitaire, d’une part, et préparer la réforme du financement de l’audiovisuel, d’autre part, en s’inspirant par exemple du modèle britannique et de la BBC ? Je vous rappelle que la BBC ne diffuse aucune publicité, ce qui lui évite de courir après l’audimat des chaînes privées et lui permet de proposer, à des heures de grande écoute, des programmes originaux et conformes à la mission du service public.
Mes chers collègues, nous sommes tous ici attachés à l’audiovisuel public. Nous exigeons beaucoup de lui, tant en matière d’indépendance, que de création, de pluralisme, ou encore de bonne gestion. Le modèle économique actuel n’est pas viable, dans la mesure où il est fondé sur une surévaluation quasi systématique des objectifs publicitaires de France Télévisions et conduit invariablement à une course à l’audience.
Depuis 2009, la situation de France Télévisions est encore plus paradoxale, dans la mesure où les chaînes du groupe, qui ne peuvent plus diffuser de messages publicitaires en soirée, à destination d’un public adulte, et au moment où les spots publicitaires sont les plus rémunérateurs, en diffusent en journée, lorsque les programmes sont notamment destinés à des jeunes téléspectateurs. Cette absence de cohérence n’est pas à la hauteur de l’exigence que chacun formule pour le service public.
Nous nous inquiétons également du positionnement stratégique de France Télévisions par rapport à ses concurrents privés. En effet, comment ne pas être troublé par la similitude de l’offre proposée par France 2 et TF1 ? Comment définir la ligne éditoriale de France 4 ? Peut-on vraiment présenter cette chaîne comme une chaîne jeunesse ? Je dirais plutôt qu’il s’agit d’une chaîne bouche-trou, destinée à occuper un créneau de la TNT. Quant à la chaîne France O, chacun reconnaît qu’elle souffre malheureusement d’un problème d’identification, et ce, au détriment des territoires ultramarins, pourtant riches d’un patrimoine multiculturel.
Enfin, je ne parlerai pas du projet de nouvelle chaîne d’information en continu, car ce n’est pas le sujet de ce texte, mais vous conviendrez que ce nouvel acteur ne pourra que fragiliser un secteur déjà dense. Madame la ministre, je suis désolé du flou qui entoure ce projet : nous avons entendu Mme Ernotte déclarer que cette chaîne ne serait diffusée que sur les tablettes et les téléphones, mais tout le monde sait bien, à présent, qu’elle chaîne figurera sur la TNT. Il faut que vous clarifiiez les choses rapidement et que nous sachions, in fine, combien ce projet nous coûtera.
Ainsi, bien que nous adhérions à l’esprit initial de cette proposition de loi, il nous semble impossible de soutenir le texte en l’état. Pour lutter contre les effets néfastes de la publicité, il nous faut agir de manière pragmatique et raisonnée, et en dehors du cadre législatif, en approfondissant par exemple l’autorégulation des chaînes. La charte alimentaire mise en place en 2013, plus ambitieuse encore que celle de 2009, a eu des effets concrets, à la fois sur la démarche qualité de la publicité, et sur les engagements des chaînes de télévision en matière d’éducation nutritionnelle auprès des jeunes publics. S’agissant du texte, tel qu’issu des travaux de la commission, il nous semble inutile, puisqu’il prévoit seulement la publication de ce fameux rapport.
Aussi, pour des raisons, tant de forme que de fond, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants confirmera la position qu’il avait adoptée en commission et votera contre la proposition de loi.
M. Frédéric Reiss : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, nous accorder une suspension de séance de trois minutes ?
M. le président : La suspension est de droit.