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Enseignement immersif des langues régionales : Article 4

debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 4. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Cet article 4 a été adopté en commission : il s’agit donc de dispositions qui ont été travaillées et d’une démarche qui devrait aboutir sans trop de problèmes.
Elles devraient nous permettre de résoudre la question de la signalétique qui se pose essentiellement sur les routes nationales et dans les gares. S’agissant des premières, il est surprenant que, dans certaines régions, les usagers, lorsqu’ils empruntent les routes départementales, bénéficient d’une signalétique satisfaisante – c’est-à-dire d’un affichage dans la langue de la région traversée – et que ce ne soit pas le cas lorsqu’ils y empruntent les routes nationales.
Cela rend ces mêmes usagers perplexes : j’espère donc que nous sortirons de cette ambiguïté, et je souhaite que le rapporteur le dise très clairement.
Le deuxième secteur qui rencontre des difficultés liées à la signalétique est celui des gares ferroviaires. En effet, les gares sont aujourd’hui en cours de modernisation, de rénovation et de ré-aménagement, grâce notamment au financement des régions, qui est souvent assez important.
L’idée est donc de saisir l’occasion qui nous est offerte pour introduire une signalétique permettant aux usagers de se situer dans des gares qui ne soient pas comme les autres et qui soient précisément identifiées. Notre rapporteur doit nous dire très clairement si, au vu de la rédaction actuelle de l’article 4, les deux problèmes que j’ai mis en exergue sont résolus.

M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Il s’agit d’un article qui a survécu à l’examen en commission. Les autres ayant effectivement ressuscité, nous disposons à nouveau d’un texte qui ressemble à quelque chose. Il a été indiqué tout à l’heure que la signalétique se mettait en place naturellement, mais il n’est pas mauvais, effectivement, que cela soit inscrit dans la loi de cette manière, d’autant plus que le dispositif prévu l’étendrait à l’ensemble du service public. Par conséquent, elle n’est pas tout à fait sans portée.
Je constate avec regret que la dernière révision de la Constitution, qui a réuni des parlementaires qui siègent encore dans cet hémicycle, est aujourd’hui interprétée par le Gouvernement de manière tellement restrictive qu’il n’en reste à peu près rien.
Par ailleurs, le Gouvernement brandit la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme s’il s’agissait d’un arrêt de règlement. Or je rappelle que l’arrêt de règlement est, en France, puni, au même titre que la forfaiture.

M. Marc Le Fur : Depuis la Révolution française.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 4. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Il est défavorable, comme l’avis personnel du rapporteur. L’insertion de la phrase : « Elle peut faire l’objet d’une traduction complémentaire en langue régionale. » est en effet inutile car cette faculté existe d’ores et déjà. Il n’est donc pas nécessaire de le faire figurer dans la proposition de loi. Le Conseil constitutionnel ne dit d’ailleurs pas autre chose.
Adopter cet amendement bkno ek7 affaiblirait la portée de l’amendement bkno ek43 que j’ai déposé. Il propose en effet, par la voie du conventionnement par la région concernée, d’aller beaucoup plus vite. L’approche est un peu différente. Il va en réalité un peu plus loin, mais sans rendre le dispositif de traduction obligatoire.

M. Marc Le Fur : des gares et des routes nationales ?

M. Paul Molac : Le problème – qu’il va falloir régler – posé par les gares tient au standard utilisé par la SNCF. Celle-ci n’est pas opposée au principe de la traduction, et pratique déjà l’affichage en deux langues. S’agissant des standards dont nous disposons en Bretagne, ils prévoient un affichage côte à côte, et en caractères identiques et de même taille, en langue nationale et en langue régionale. Or la SNCF se refuse à pratiquer, dans les gares nationales, un tel affichage.
Cela pose évidemment problème, d’autant plus que la société nationale avait commencé à le faire dans certaines gares, pour ensuite faire machine arrière. Évidemment, sur le territoire concerné, une telle évolution a été vécue comme un recul. Mais cela ne remet pas en cause l’affichage bilingue : il ne s’agit que d’un problème lié à la taille des caractères.
Il est vrai qu’il aurait été beaucoup plus subtil de le faire avec – comme cela se pratique d’ailleurs dans les autres pays d’Europe, que ce soit au pays basque ou au pays de Galles – des caractères de même taille pour les deux langues.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je retire l’amendement bkno ek7.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Paul Molac : Cet amendement a été accepté par la commission. L’article 4 précise qu’à la demande de la région, les services publics concernés doivent assurer un affichage bilingue : or cette rédaction laisse à penser qu’elle exercerait une tutelle sur ces services qui dépendent de l’État.
C’est pour cette raison que cet amendement prévoit d’insérer les mots : « par voie conventionnelle ou contractuelle, », de façon à dire clairement qu’il ne s’agit pas d’une tutelle. Sans cette insertion, l’article aurait pu être retoqué. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Il est favorable, dans la mesure où cet amendement prévoit la voie conventionnelle ou contractuelle pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 4, en vue d’éviter une action prescriptive de la région à l’égard des autres collectivités territoriales.
Dans un esprit de responsabilité partagée entre toutes les collectivités territoriales concernées, l’amendement permet la mise en place d’une politique de promotion des langues régionales. La voie conventionnelle permet de donner une base juridique à cette volonté. Je suis donc favorable à cet amendement, et, s’il était adopté, à l’article 4 ainsi amendé.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je reviens à la question que je posais dans mon intervention initiale sur cet article : en vertu de la rédaction de l’article 4 ainsi modifiée, la région pourra-t-elle traiter avec l’État afin que les routes nationales bénéficient très explicitement d’une signalétique dans la langue régionale concernée ?

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur.

M. Paul Molac : En théorie, oui. D’ailleurs, il est assez amusant de constater que la même circulaire est interprétée en Bretagne comme rendant impossible l’affichage bilingue sur les routes nationales et en Corse comme le rendant possible.

M. Paul Giacobbi : Eh oui !

M. Paul Molac : Vous voyez donc bien que les administrations font parfois preuve d’excès de zèle, ce qui énerve les défenseurs des langues régionales qui ont l’impression de subir une discrimination. On ne voit en effet pas pourquoi un tel affichage serait possible en un point du territoire de la République, et pas dans un autre. Évidemment, l’article 4 le rendra possible partout.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Marc Le Fur : Il s’agit d’appliquer à l’ensemble des services publics les dispositions relatives à la signalétique que nous avons évoquées. Parce qu’on les oublie parfois, l’amendement a pour objet d’y inclure les musées et les offices de tourisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Il est défavorable. La rédaction de l’article 4 qui sera adoptée inclura forcément les musées et les offices de tourisme dans les services publics. La mention est donc superfétatoire.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Retiré.