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République numérique : Article 13

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’article 13.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek768.

M. Lionel Tardy : De façon assez étonnante, les personnalités membres de la CNIL doivent posséder des compétences en matière d’informatique et de libertés individuelles, mais pas en matière de protection des données personnelles, alors que cet aspect, pourtant indissociable des deux autres, prend de plus en plus de place dans les missions de la CNIL. Le présent amendement vise à rajouter cette compétence pour les personnalités qualifiées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Votre amendement me semble largement satisfait, monsieur Tardy. Sont nommées par décret trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles. Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. Lionel Tardy : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek769.

M. Lionel Tardy : Étant donné l’extension des missions de la CNIL qui va devoir traiter des évolutions technologiques au sens large, il serait plus approprié de parler de compétences en « numérique » plutôt qu’en « informatique » pour les personnalités qualifiées. Sans aller jusqu’au changement de nom de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, rappelons tout de même que les termes employés datent de 1978 et que depuis lors, les usages ont évolué et vont continuer d’évoluer. Une voiture, qui n’est pas un appareil informatique, est en train de devenir un objet connecté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Une fois de plus, Lionel Tardy fait une analyse juste – il est vrai qu’il connaît fort bien ces questions. Selon la définition du Larousse, le terme « informatique » désigne une discipline née avec l’ordinateur. C’est un néologisme propre à la langue française formé en 1962 par Philippe Dreyfus, condensation des mots « information » et « automatique ». Il n’est pas inutile, à minuit et demi, de faire ce petit rappel. (Sourires.) Les Anglo-Saxons parlent, eux, de computer science ou de data processing.
Deux définitions de l’informatique se sont toujours télescopées, celle qui concerne l’ensemble des techniques mises en œuvre pour l’utilisation des ordinateurs et celle concernant la science du traitement rationnel de l’information, notamment 424par des moyens automatiques. On parle de numérique à propos de la représentation d’informations ou de grandeurs physiques au moyen de caractères, tels que des chiffres, ou au moyen de signaux à valeur discrète et on qualifie de « numériques » les systèmes, dispositifs ou procédés employant ce mode de représentation discrète – par opposition à analogiques.
La commission est donc très favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Que dire de plus ? Tout y est. Avis favorable.

Mme Laure de La Raudière : Bravo ! Heureusement que M. Tardy est là !