debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
M. Jean-Luc Laurent : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, le Gouvernement a exprimé sa volonté de faciliter la communication des résultats de la recherche scientifique financée à hauteur d’au moins 50 % sur fonds public en consacrant, pour ce type de données, le principe d’ open access. C’est un objectif louable, que je partage pleinement.
Cependant, si une étude d’impact nous a été présentée, la partie consacrée à l’édition scientifique n’analyse pas en profondeur les conséquences de l’article, ce qui a suscité interrogations et inquiétudes.
Pour l’économie de l’innovation et de la recherche scientifique, il me semble important de rassurer et de préciser les choses. Afin de prendre une décision, mieux vaudrait une étude d’impact stabilisée qu’un rapport remis dans six mois, puisque nous ne nous reverrons pas tout de suite pour modifier le dispositif légal.
Je tenais à relayer cette inquiétude, en espérant vous la faire partager.
M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Luc Belot : Avis défavorable. Nous revenons au sujet que nous avons abordé hier soir en fin de séance : les enjeux du numérique pour le monde de la recherche, de la publication et de l’édition. Ce vaste débat concerne la communauté scientifique et la façon dont le monde de la recherche internationale peut communiquer et partager ses travaux.
Dans votre propos, vous avez mentionné l’étude d’impact, qui, entre le dépôt du texte au Conseil d’État et sa présentation, le 9 décembre, en Conseil des ministres, s’est considérablement étoffée, en particulier sur ces sujets. Celle-ci comporte de nombreuses références et les auditions auxquelles ont procédé tant la commission des affaires culturelles et de l’éducation que la commission des lois. Nous disposons désormais d’une vision globale du sujet et de la manière dont nous pouvons évoluer.
Je ne citerai pas l’ensemble des études auxquelles se réfèrent les rapports. Je rappellerai seulement qu’un accès gratuit à une publication, qui auparavant était payante, crée un effet rebond, constaté en France comme à l’étranger, ce qui en favorise la diffusion. Plus la gratuité de l’accès est précoce, plus l’audience totale de la publication est importante.
Enfin, compte tenu des économies réalisées, les bénéfices d’une politique de diffusion et de réutilisation des données de la recherche pourrait être quatre fois supérieurs au coût de celle-ci.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Je profite de l’occasion pour rappeler les objectifs recherchés par le Gouvernement. L’article vise à donner un accès permanent, sans barrière financière, au patrimoine public de la recherche. Nous nous sommes inspirés des recommandations de la Commission européenne, qui, en 2012, a appelé à veiller à ce que les publications issues de la recherche financée par des fonds publics soient librement accessibles dans les meilleurs délais, de préférence immédiatement et, au plus tard, six mois après leur date de publication et douze mois dans le domaine des sciences sociales et humaines.
Ces délais ont été retenus par d’autres pays, non des moindres dans le domaine de la recherche : l’Allemagne, les États-Unis, l’Argentine, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, le Canada et l’Inde.
Plusieurs études, dont une publiée très récemment, mettent en évidence l’effet bénéfique de cette ouverture sur l’audience. La gratuité de l’accès provoque un effet rebond propice à une diffusion plus large. Plus la gratuité est précoce, plus l’audience totale de la publication est importante.
Nous avons d’ailleurs opté pour une simple faculté, pour le chercheur auteur, de diffuser en open access, sans créer une obligation légale.
Enfin, j’espère que ces propos vous rassureront, le plan d’accompagnement du Gouvernement pour les éditeurs scientifiques français, lors de la mise en place de la mesure, prendra pleinement en compte l’impact économique et financier de la réforme pour les éditeurs scientifiques français, sur la base d’une évaluation partagée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Au bénéfice de ce qui vient d’être indiqué, je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek697 et 708, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Mme Jeanine Dubié : Contrairement aux revues, les ouvrages collectifs concernés par l’alinéa 2 ne sont, pour l’essentiel, vendus qu’en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des articles le composant conduirait probablement à leur disparition. C’est un risque qu’il faut mesurer.
M. le président : La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. Emeric Bréhier : En accord avec M. le rapporteur au fond, je donne un avis favorable à l’amendement bkno ek697. L’intention de ses auteurs nous paraît en effet parfaitement fondée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Avis également favorable à l’amendement bkno ek697.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek723.
M. Jacques Krabal : Avant d’aborder cet amendement, permettez-moi de dire que nous regrettons l’absence d’étude d’impact sur ce sujet : ce ne sont pas les quinze pages consacrées à l’article 17 qui peuvent nous satisfaire. Certains éléments ne sont pas maîtrisés. Vous proposez un plan d’accompagnement sans fournir les détails nécessaires.
L’amendement bkno ek723 vise à préciser ce qui relève de la mise à disposition gratuite instituée par le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : J’entends votre souhait de préciser les choses, mais l’objet de cet amendement est satisfait par le texte lui-même. Cette précision ne me paraît donc pas indispensable. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’exprimerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président : Le retirez-vous, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek40 et 722.
L’amendement bkno ek40 est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement avait été rejeté par la commission des affaires économiques, au motif, notamment, qu’un amendement prévoyant un rapport sur l’impact de la diminution de la durée des embargos pourrait être adopté. Or, cet amendement, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des affaires économiques, a été à son tour rejeté par la commission des lois.
Il nous semble nécessaire d’allonger la durée des délais d’embargo, c’est-à-dire de passer, respectivement, de six à 12 mois, et de 12 à 24 mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emeric Bréhier : Mon avis divergera de celui que j’ai formulé précédemment. Je rappelle que ce dispositif a connu des évolutions au cours de la préparation du texte. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, le fait de nous en tenir aux délais impartis est conforme aux recommandations de l’Union européenne. Par ailleurs, cette position est cohérente avec les débats qui ont eu lieu au sein de la commission des lois et de plusieurs commissions saisies pour avis. Par ailleurs, comme Mme la secrétaire d’État y a également fait référence, un plan d’accompagnement de ce secteur éditorial, qui est important pour l’équilibre économique de notre pays et pour la recherche, est d’ores et déjà prévu. Plusieurs réunions se sont tenues à ce sujet, tant au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche qu’avec les autres autorités de tutelle.
C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement. Comme je l’avais dit lors de la discussion générale, il me semble que nous sommes parvenus à un point d’équilibre, qu’il faut préserver.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui s’est saisie pour avis, notamment sur l’article 17. Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur au fond ont employé des arguments forts pour que nous ne modifiions pas ce qu’Emeric Bréhier a qualifié de bon « point d’équilibre ». J’ajoute que nous avons, bien évidemment, écouté les éditeurs scientifiques et universitaires ; on vient d’évoquer un plan d’accompagnement.
Aussi, je suggère aux auteurs de l’amendement de le retirer. En contrepartie, je veux vous dire, chers collègues, comme je le dis également aux éditeurs scientifiques et universitaires, que la commission des affaires culturelles et de l’éducation – dont c’est tout particulièrement la mission – se montrera vigilante et contrôlera que soit effectif le plan d’accompagnement annoncé, sur lequel on commence à travailler.
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
M. Patrick Bloche : La commission des affaires culturelles et de l’éducation veillera, notamment auprès du principal ministère concerné, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à ce que les engagements pris ici soient tenus. Je prends donc date.
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Si cette disposition était adoptée, la France figurerait parmi les seuls pays à établir des délais d’embargo aussi courts. Le groupe RRDP, et en particulier Gilda Hobert, sera particulièrement vigilant quant à la mise en œuvre des engagements du président de la commission des affaires culturelles. Certes, nous aurions aimé disposer de détails sur le contenu du plan d’accompagnement, mais le groupe RRDP est attentif au fait que nous soyons parvenus à un point d’équilibre et veillera à ne pas le rompre. Aussi acceptons-nous de retirer notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
Mme Isabelle Attard : Par cet amendement, nous entendons mettre sur le même plan les œuvres appartenant aux sciences humaines et sociales et celles relevant des sciences, des techniques et de la médecine. En effet, nous estimons que la distinction figurant dans le texte ne se justifie pas.
Cela étant dit, l’article 17 comporte de grandes avancées en matière de publications scientifiques. À cet égard, je veux rassurer certains de nos collègues. Certes, il est important de publier chez les grands éditeurs internationaux, dans de prestigieuses revues, mais quelques-unes d’entre elles se sont pratiquement accaparé le marché et monopolisent la diffusion de la culture scientifique, des articles scientifiques publiés par nos chercheurs. Il devient extrêmement difficile pour eux de travailler. Cet article aura au moins le mérite de leur simplifier la tâche et de permettre cette diffusion beaucoup plus rapidement.
Si nous conservons de longs délais d’embargo, les chercheurs se débrouilleront pour contourner, d’une manière ou d’une autre, les barrières que nous pourrions opposer à la diffusion de leurs travaux. Lorsque l’on entreprend des recherches, on a besoin d’avoir un accès direct, le plus rapide possible, aux publications scientifiques. Les chercheurs ont déjà contourné les barrages mis en place par certaines maisons d’édition. Il n’est que de taper le hashtag « I can haz PDF » pour comprendre à quel point il est important que les chercheurs aient accès aux articles le plus vite possible. Le travail accompli sur l’article 17 me paraît d’ores et déjà appréciable. J’espère que nous ne voterons pas d’exception ni d’allongement des délais, car ce ne serait bon ni pour nos chercheurs, ni, considérée d’un point de vue général, pour la recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emeric Bréhier : Ma chère collègue, au-delà du respect du point d’équilibre que j’ai préalablement mentionné, je voudrais apporter quelques commentaires sur votre amendement. Je souscris évidemment sans réserve aux propos du président de notre commission. J’ajoute que les secteurs éditoriaux dont nous parlons – les sciences, les techniques et la médecine, d’une part, les sciences humaines et sociales, d’autre part – présentent des caractéristiques économiques extrêmement différentes : si le premier se distingue par une forte concentration éditoriale, le second présente une structure beaucoup plus éclatée. Cela explique en partie les modifications apportées au projet de loi originel.
Par ailleurs, ma chère collègue, à notre initiative, un amendement a été adopté par la commission des lois, qui permet au ministre chargé de la recherche de fixer, par arrêté, pour certaines disciplines ou familles de disciplines, un délai d’embargo inférieur, ce qui répond à vos préoccupations tout à fait légitimes sur les travaux interdisciplinaires.
J’estime qu’il ne faut pas toucher à l’équilibre auquel ce texte est parvenu, tout en constatant qu’une partie de vos préoccupations sont satisfaites. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Même avis de la commission saisie au fond ?
M. Luc Belot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : De fait, je me félicite du travail effectué en commission, qui, comme vous l’avez dit, a permis de compléter l’article 17, en autorisant le ministre chargé de la recherche à prendre un arrêté concernant certaines disciplines ou familles de disciplines. Je craignais en effet que, dans le domaine des recherches pluridisciplinaires, nous nous heurtions à des difficultés juridiques 438majeures, qui auraient alourdi les procédures. Je vous remercie d’avoir fait l’effort d’ajouter cette disposition et je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Luc Belot : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek724.
M. Jacques Krabal : Les auteurs d’écrits scientifiques ne peuvent se voir imposer des dispositifs – quand bien même ils émaneraient des universités, des autres établissements d’enseignement supérieur et des établissements de recherche – ayant pour objet ou pour effet de les enjoindre à mettre leurs œuvres à disposition gratuitement, dans les conditions visées par le texte en discussion.
Toute interférence publique dans l’exercice du droit de publier menacerait la liberté des enseignants et des chercheurs de maîtriser leurs travaux de recherche, voire leur faculté de choisir un sujet d’étude. Elle les découragerait de publier et favoriserait une fuite des cerveaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Nous avons eu un débat à ce sujet au cours de la nuit dernière. Le texte dont nous discutons n’est certainement pas le meilleur vecteur législatif pour traiter du droit d’auteur des fonctionnaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président : Le retirez-vous, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal : Oui, monsieur le président.