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République numérique : Article 18

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Mon intervention concerne l’article 18 mais également les amendements portant articles additionnels après cet article. Depuis le début, nous abordons des questions essentielles. Les titres donnés aux différents chapitres de ce projet de loi sont d’ailleurs révélateurs. Au titre I, relatif à la circulation des données et du savoir, se rapportent deux chapitres, intitulés « Économie de la donnée » et « Économie du savoir ». Quant au titre II, il se rapporte à la protection des droits dans la société numérique.
Nous sommes face à un texte puissant, qui pose des concepts. La donnée doit circuler, tout comme le savoir, pour développer une économie – une économie de la donnée et du savoir.
Nous sommes pour le moment dans l’économie du savoir. J’ai déposé quelques amendements pour souligner l’importance des codes sources et la nécessité de leur appliquer une politique claire, en particulier pour l’effacement des mesures relatives aux personnes. Nous l’avons fait pour les données personnelles concernant les mineurs. Il faudra s’y employer plus largement et de manière concrète.
S’agissant par ailleurs de la reproduction et de la représentation, plusieurs questions essentielles se posent, que la commission des affaires culturelles a abordées : qu’est-ce qui appartient à qui, et qui peut s’en servir ? Mme Geoffroy les évoquera dans un instant, notamment la possibilité de créer de l’économie avec du droit, dans une vision rationnelle, circonstanciée, locale, qui permette d’aller du local à l’international, avec talent et simplicité.
Cet article est essentiel, il pose la question de la personne, de ses droits, de la manière dont il est référencé, dont il peut travailler, et de la façon dont l’écosystème dans lequel il vit, localement, peut avoir des conséquences sur le système international, créer de la valeur, de l’emploi et de l’économie.
Au passage, sans lien avec le sujet, je voudrais relever que seules des femmes sont inscrites à cet article et j’apprécie que l’administration ait affiché « inscrites » et non « inscrits ». C’est bien la première fois. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Hélène Geoffroy : Les dispositions prévues à cet article 18 permettront de faciliter la recherche française, notamment en sciences humaines, et l’évaluation de nos politiques publiques nationales.
Dans la lignée des dispositions contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé, cet article poursuit l’objectif d’enrichissement de la statistique publique et de simplification de la recherche scientifique. L’enjeu est de simplifier l’accès à un certain nombre de données, notamment au NIR – numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques –, qui s’adresse à la statistique publique composée de l’INSEE et des services statistiques ministériels, et qui permet aussi à la recherche scientifique de mieux travailler.
L’article 18 substitue par conséquent à la procédure de décret en Conseil d’État pour l’accès au NIR, aujourd’hui en vigueur, une procédure de déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Ces dispositions qui prévoyaient un décret en Conseil d’État pour toute recherche mise en œuvre pour le compte de l’État d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé, seront remplacées par cette procédure de déclaration auprès de la CNIL. Elle allège les procédures, elle permet de travailler à des appariements entre systèmes et bases de données, et donc de rapprocher des procédures et des services qui, aujourd’hui, devraient être regardés séparément.
Outre un coût financier moindre et des délais réduits par cette signification des procédures, on obtiendra aussi des résultats plus fiables, ce qui est l’enjeu de la statistique et de la recherche aujourd’hui.
La commission des affaires sociales a présenté des amendements en vue d’une protection toujours plus efficiente de la vie privée. Le NIR correspond au numéro de Sécurité sociale et il faut s’assurer que son utilisation ne porte pas atteinte à la vie privée.
Toutefois, nous avons voulu, et c’est l’amendement que je présenterai, préciser les conditions d’utilisation de ce NIR. Je salue M. le rapporteur Luc Belot qui a bien voulu soutenir les premiers travaux en ce sens en commission.

M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

Mme Hélène Geoffroy : L’article 18 porte sur la rénovation des conditions d’accès au NIR. Des garanties ont été prises dans cet article pour garantir la protection de la vie privée. Il est ainsi créé un tiers de confiance au sein de l’INSEE qui détiendra la clé de chiffrement pour assurer le passage du NIR à ce que l’on appelle un code statistique non signifiant, c’est-à-dire un numéro anonymisé.
L’opération cryptographique qui permet le passage du NIR à ce code statistique non signifiant est prévue par l’étude d’impact mais son renouvellement n’est pas inscrit dans le projet de loi.
Selon une étude de l’INSEE, la fréquence de ce renouvellement devrait être fixée entre cinq et dix ans, afin de concilier la protection des identités et la souplesse des procédures.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une espérance de vie limitée de ce code statistique non signifiant tout en laissant au décret prévu à cet article toute latitude pour la préciser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je profite de l’occasion pour saluer le travail accompli par la commission des affaires sociales et sa rapporteure, Hélène Geoffroy. L’étude d’impact préconise un renouvellement tous les cinq à dix ans mais l’inscription dans la loi serait une garantie supplémentaire. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Avis favorable également. Introduire dans la loi ce principe d’une espérance de vie limitée du code statistique non signifiant irait dans le bon sens. Nous en avons déjà discuté en commission et la nouvelle rédaction que vous proposez est satisfaisante. Je vous remercie pour le travail que vous avez réalisé.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

Mme Delphine Batho : J’espère que le rapporteur et le Gouvernement accueilleront avec bienveillance cet amendement. Je suis favorable aux dispositions de l’article 18 mais la commission des lois n’a sans doute pas mesuré tout ce que représente l’autorisation de traiter des données sensibles, celles mentionnées à l’article 8 de la loi informatique et libertés, pour des recherches scientifiques ou historiques, dans le cadre d’une simple procédure d’autorisation simplifiée de la CNIL.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on donne une telle autorisation à la recherche scientifique ou historique, par exemple sur les questions d’origine ethnique ou raciale, et encore moins à ce que l’on prenne une décision de cette importance au détour d’un débat consacré à un projet de loi consacré au numérique. Or c’est que permet la modification opérée par le rapporteur en commission des lois.
Je propose donc de rétablir le texte initial du Gouvernement, d’autant que le Conseil d’État, au point 34 de l’avis qu’il a rendu sur le texte, mentionne expressément l’exclusion des données sensibles parmi « les conditions auxquelles sont 445subordonnés les assouplissements de procédure ». Bref, je souhaite que l’on maintienne l’exclusion des données sensibles dans cette procédure d’autorisation simplifiée par la CNIL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : J’entends votre inquiétude, madame la députée, mais en l’occurrence le travail que nous avons réalisé en commission ne se rapporte qu’au droit en vigueur.

Mme Delphine Batho : Non !

M. Luc Belot : La possibilité de procéder à des appariements de données existe déjà pour les chercheurs, et nous en avons besoin ! Pour ma part, j’y suis particulièrement favorable, moyennant les vraies garanties sur le traitement des données personnelles que nous évoquions à l’instant. La disposition que nous avons adoptée avec l’amendement de Mme Geoffroy est bien la preuve de notre souhait à tous que ces données restent très protégées.
La modification apportée en commission n’a d’autre objectif que de maintenir une possibilité dont la recherche, je crois, a particulièrement besoin. Nous avons encadré le dispositif de manière à protéger fortement ces données. Je souhaite donc que nous en restions à la rédaction actuelle et je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Cet amendement de Mme Batho permet d’aborder un sujet très débattu dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi, signe de l’intérêt marqué que portent nos concitoyens à la protection des données personnelles et des données sensibles en particulier. Je ne sous-estime donc nullement l’importance de la question, mais j’aimerais apporter des précisions afin que nous sachions exactement de quoi nous parlons.
Les données sensibles, car c’est bien ce dont il s’agit, sont une catégorie particulière de données personnelles, notamment celles « qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses […] des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Leur protection est naturellement essentielle, et c’est la raison d’être du I de l’article 8 de la loi informatique et libertés, qui pose comme principe général qu’« il est interdit de collecter ou de traiter » ce type de données.
Néanmoins, le même article prévoit ensuite une série de dérogations permettant la collecte ou le traitement de données sensibles, par exemple lorsque les personnes concernées ont expressément donné leur accord ou lorsque le traitement est justifié par un intérêt public et qu’il fait l’objet d’une autorisation expresse de la CNIL.
Tel est le régime existant, prévu dès 1978 et sur lequel nous ne revenons pas. C’est ce régime d’autorisation de la CNIL qui est ici élargi afin de permettre aux projets de recherche d’apparier des fichiers administratifs, c’est-à-dire de croiser certains fichiers provenant de bases de données distinctes, grâce à un numéro d’identification – le numéro de Sécurité sociale – qui est crypté, et j’insiste également sur cette obligation de chiffrement.
Nous sommes donc dans le régime d’autorisation prévu par l’article 25 de la loi de 1978. Concrètement, si des chercheurs veulent lancer un projet de recherche qui utiliserait de telles données sensibles, ce projet serait soumis à une double autorisation de la CNIL, à la fois pour l’utilisation du numéro d’identification des personnes concernées et pour traiter des données sensibles.
L’objectif est de permettre à notre recherche publique d’être plus efficace et d’objectiver les résultats de ses travaux. Les chercheurs français considèrent qu’ils sont aujourd’hui très bloqués dans leur accès à des données et à des informations objectives. Lorsqu’il s’agit pour les sociologues, par exemple, de travailler sur l’origine des parents des élèves scolarisés, de récents travaux de l’INED, l’Institut national d’études démographiques, montrent à quel point le parcours scolaire des élèves issus de la deuxième génération de l’immigration peut être corrélé à la nationalité des parents. Or ce type de recherche, qui apporte un éclairage important, n’est possible que grâce à des croisements de fichiers. Il en va de même pour le croisement de fichiers de santé et de fichiers liés aux politiques publiques en matière sociale. Précisons que toutes les garanties sont apportées en matière de secret, de cryptage et de confinement à la recherche publique. Il existe, je le répète, une très forte demande des chercheurs, au premier rang desquels Thomas Piketty, qui a témoigné dans le cadre de la consultation publique des blocages auxquels il était confronté du fait de l’impossibilité d’accéder à ces procédures.
Tel est l’objet de l’article 18, qui apporte toutes les garanties de protection des données personnelles. Je ne pense donc pas qu’il soit utile de revenir sur le texte de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Le sujet est très important et, si je puis me permettre, madame la secrétaire d’État, l’exemple que vous avez pris soulève très précisément le problème évoqué par Mme Batho. Puisque vous avez cité Thomas Piketty, je rapporterai une autre anecdote. Nous sommes en juillet 2007. Après quelques mois de pause, je réintègre mon administration, l’INSEE. Eh bien, la première demande qui nous parvient du cabinet du ministre des finances, c’est l’établissement de statistiques ethniques !
La problématique est donc simple : au travers de cette loi, ouvrons-nous ou non une porte à certaines statistiques, y compris des statistiques publiques, qui pourraient constituer, selon moi, un vrai danger pour la description et l’unité sociales de notre pays ? C’est pourquoi je soutiens pleinement la démarche de Mme Batho. L’objection qu’elle soulève ne concerne pas la question de la liberté d’accès aux données, mais bien celle de la nature des données que l’on a le droit ou non de rassembler dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je remercie la secrétaire d’État pour son propos, qui confirme complètement mon inquiétude. Ce que je craignais, en effet, c’est que, derrière ce petit amendement du rapporteur adopté en commission des lois, se cache un débat que nous avons de façon récurrente avec un certain nombre de chercheurs de l’INED sur le fait qu’en France, parce que nous avons une certaine conception de la citoyenneté et de la nationalité, nous n’autorisons pas – et je m’en tiens à ce seul débat – les statistiques ethniques, c’est-à-dire les statistiques fondées sur l’origine des citoyens français ou sur l’origine de leurs ascendants.
Je pense que c’est une question grave et qu’on ne peut la trancher au détour de l’article 18 du projet de loi sur le numérique. Ce serait tout à fait inadapté au regard des dispositions de l’article 8 de la loi informatique et libertés.
Pour avoir réalisé deux rapports sur les fichiers de police et de gendarmerie, je connais cette loi par cœur. Le principe de l’interdiction de la collecte et du traitement des données sensibles, les dérogations très limitées dont il fait l’objet et les circonstances dans lesquelles ces dérogations peuvent intervenir, je les connais par cœur, et je connais aussi les garanties qu’il faut apporter dans ce cadre.
Je considère donc que la protection des données sensibles, notamment celles qui sont relatives à l’origine raciale et ethnique de la population, ne relève pas du rôle de décision au cas par cas de la CNIL : c’est le rôle du législateur quand il s’agit de savoir si l’on autorise des travaux de recherche historique ou scientifique sur une telle question. C’est pourquoi, très solennellement, je maintiens mon amendement et invite chacun de mes collègues à prendre ses responsabilités.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc Belot : J’aimerais que l’on soit très clair dans ce débat. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient favorables à des statistiques ethniques en France et, de l’autre, ceux qui y seraient défavorables et protégeraient les libertés. Ceux dont nous parlons ici, ce sont les chercheurs. Le cadre est de plus très contraignant, puisque l’autorisation est double.
Pour répondre à votre intervention, madame Berger, il ne s’agit pas de la statistique pratiquée par l’INSEE et des commandes politiques que vous évoquiez, mais de capacités données à des chercheurs. J’ai la chance d’avoir dans mon équipe une thésarde en droit international et je vois combien ces données sont importantes pour la recherche. Elles existent dans d’autres pays et de toute façon, si nous ne menons pas ces recherches, d’autres le feront ailleurs. La recherche française est exemplaire et je tiens à vous alerter sur sa capacité à pouvoir le rester, y compris par l’accès à certaines données sous réserve d’une double autorisation et avec toutes les garanties sur leur utilisation. Il n’est aucunement question ici de fichage, et je ne voudrais pas que l’on retienne de ce débat des positions caricaturales. Je ne souhaite caricaturer ni votre amendement ni vos propos, madame Batho, et je ne veux pas non plus que la caricature s’exerce dans l’autre sens.
Je vous demande donc de bien considérer la réalité de la question et de l’avis défavorable formulé sur cet amendement. L’enjeu est bien de permettre à la recherche, moyennant une double autorisation, de faire ce travail-là.

M. Sergio Coronado : et Mme Laure de La Raudière. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : J’appelle votre attention, mesdames les députées, sur le danger de s’enfermer dans le débat sur les statistiques ethniques. Ce n’est pas du tout le sujet ! D’abord, il ne s’agit pas de statistiques mais de recherche publique. Sans doute l’appellation « NIR statistique » est-elle trompeuse, mais nous sommes bien dans le cadre de la recherche. Les garanties d’anonymisation des données personnelles montrent à elles seules que nous ne sommes pas dans le cadre de statistiques ethniques.
Je précise aussi que la CNIL, qui est le gardien de la protection des données personnelles – d’aucuns lui reprochent même d’être trop vigilante en la matière –, est tout à fait favorable à cette mesure. Imaginez que les fichiers de police, évoqués tout à l’heure par Mme Batho, doivent faire l’objet de la même procédure. C’est le même régime d’autorisation qui sera applicable dans les deux cas.

Mme Delphine Batho : C’est faux !

Mme Axelle Lemaire : Comme le rapporteur, je souhaite que les chercheurs aient la possibilité d’avoir enfin accès à ces données qui permettent de mesurer l’efficacité des politiques publiques et qui n’ont rien à voir avec le profilage ou les statistiques ethniques. Il s’agit seulement d’objectiver des situations, et partant de se donner la possibilité de prendre, en fonction des travaux de recherche publiés, les décisions de politique publique les plus éclairées possible. Aujourd’hui, nous sommes trop souvent dans le flou absolu lorsqu’il s’agit, par exemple, de mesurer l’impact d’une politique sociale sur les revenus des ménages, tout simplement parce qu’il n’est pas possible de croiser à des fins de recherche des fichiers qui émanent de plusieurs administrations.
Attention, donc : il ne s’agit aucunement d’un débat sur les statistiques ethniques, il s’agit seulement d’étendre un régime d’autorisation déjà très restrictif et exigeant pour doter les chercheurs de certaines capacités.

M. le président : Je vais donner une nouvelle fois la parole à Mme Delphine Batho, puis nous passerons au vote.

Mme Delphine Batho : Les dérogations au I de l’article 8 de la loi de 1978 sont applicables soit lorsqu’il y a consentement des personnes concernées, soit, aux termes de l’article 27, lorsqu’une autorisation est donnée par décret en Conseil d’État : c’est le cas, par exemple, des fichiers de police. Or, en l’espèce, vous voulez donner l’autorisation d’utiliser des données sensibles dans le cadre du régime d’autorisation simplifiée de la CNIL prévu à l’article 25. En termes de protection des libertés publiques, cela fait une sacrée différence !
En outre, tout ce qui vient d’être dit sur les données fiscales ou sociales est faux, puisque ces données ne sont pas visées par le I de l’article 8 de la loi de 1978, lequel mentionne les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale des personnes, la santé et la vie sexuelle. Pour ce qui est des données sociales, fiscales, je suis moi aussi totalement d’accord avec Thomas Piketty pour développer la recherche. Peut-être aurait-on pu essayer d’effectuer un tri entre les données sensibles, mais, en l’état, je maintiens mon amendement et le raisonnement sur lequel il se fonde.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek728.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je souhaite par cet amendement introduire l’alinéa suivant : « Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scolarité d’un élève ou d’un étudiant, par lui-même, sa famille ou par l’institution sont détruits au terme d’un délai de deux ans après la fin de la scolarité, des études ou des formations. »
Je pourrais accepter un délai légèrement supérieur, mais je tenais à poser la question. Aujourd’hui, tous les jeunes se voient attribuer par l’éducation nationale un code qui leur permet d’accéder à l’espace numérique de travail. Ce code, qui a été mis en place progressivement dans les rectorats, a vocation à se développer puisque son usage s’étend aux universités, aux écoles d’ingénieurs, et bientôt à la formation permanente dans le monde professionnel. Tout le monde aura donc un code.
Actuellement ce code est attribué pour la vie. Ce qui veut dire que les comportements, les attitudes d’un enfant de CM2, mais aussi les commentaires et les observations des enseignants pourront encore être lus lorsque cet enfant aura 35 ans, rien n’étant prévu pour qu’ils soient détruits.
Convaincue que « ce qui va sans dire va encore mieux en le disant », je pense qu’il serait utile de préciser dans la loi que les institutions, publiques ou privées, ont vocation à détruire ces fichiers, à charge pour la personne concernée de télécharger préalablement les informations qui la concernent, qui pourraient l’intéresser ou dont elle pourrait avoir besoin au cours de sa carrière.
Ce code n’est pas le NIR – numéro d’inscription au répertoire – ni le numéro de Sécurité sociale, mais un élément destiné à la numérisation et au fichage de nos données. Et je ne crois pas que ce point ait été abordé dans le texte sur la protection des données personnelles que nous avons examiné il y a quelque temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : L’article 18 ayant trait au NIR, le code attribué aux élèves et aux étudiants n’entre pas directement dans son champ d’application. Je crois par ailleurs que le Gouvernement peut agir en la matière par arrêté ou circulaire interne.
Je voudrais juste signaler, sans toutefois reprendre le débat sur les logiciels libres, que de grandes sociétés qui travaillent avec les universités américaines ont pris ce type d’engagement, tout comme plusieurs universités aux États-Unis, y compris pour les logiciels propriétaires, comme on les appelle habituellement – même si notre collègue Attard conteste cette appellation. Ainsi des sociétés comme Microsoft ont adopté des pratiques particulièrement vertueuses en la matière, ce qui prouve qu’il s’agit d’un sujet particulièrement sensible.
Pour autant, je ne crois pas qu’il relève de la loi, en tout cas pas de cet article. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je remercie Mme Anne-Yvonne Le Dain d’avoir posé cette question relative aux codes personnels utilisés par les lycées et les universités et d’envisager leur destruction au terme d’un certain délai après la fin de la scolarité de l’élève.
Ce n’est pas une question sans intérêt, bien au contraire, mais il se trouve que l’amendement est satisfait. En effet, les conditions de destruction des fichiers et des données personnelles sont déjà traitées dans les arrêtés et les décrets relatifs au traitement des données au niveau de chaque lycée et de chaque université. Ces décrets et textes réglementaires définissent au cas par cas les règles de destruction en fonction d’un principe, celui de la durée de conservation. Ce principe est lui-même défini par la CNIL, qui considère que lorsque ces données ne sont plus utilisées, elles doivent être détruites. Par définition, lorsqu’un élève n’est plus scolarisé au sein d’un établissement, celui-ci n’a pas la possibilité de conserver les données qui concernent cet élève.
Je vous l’assure, madame la députée, votre intention est largement satisfaite. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’ai entendu ce qui vient d’être dit, mais il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un traitement au cas par cas.
Par ailleurs, mon propos ne concerne pas uniquement le système scolaire. Il concerne également le système universitaire, sous l’emprise du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que tous les établissements qui relèvent d’une autre tutelle, mais également la formation professionnelle, qui dépend du ministère du travail, les établissements qui se trouvent sous la tutelle du ministère chargé des sports, et enfin les grands corps de l’État, issus d’écoles qui sont souvent sous la co-tutelle de ministères techniques. Auxquels s’ajoutent parallèlement les institutions de formation soutenues par les OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – et les organisations professionnelles pour la formation permanente.
Il existe donc un très grand nombre de situations dans lesquelles des systèmes – qui sont, d’une manière ou d’une autre, financés par des crédits d’origine publique – ont la possibilité de conserver les données.
Or cette question est traitée au cas par cas, par arrêté ou par décret, pour chacun des ministères. Certains ne l’appliqueront pas, d’autres trop lentement ou pas de la même manière, ce qui créera des divergences.
Il me semble important, dans ce projet de loi pour une République numérique, de poser un principe. Posons-le en disant que progressivement tous les ministères seront tenus de l’appliquer. Tel doit être le sens de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi, monsieur le président, je ne retire pas cet amendement.