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République numérique : Article 23

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, inscrite sur l’article.

Mme Brigitte Bourguignon : Je salue l’avancée sur le plan éthique que constitue l’amendement, défendu notamment par M. Émeric Brehier, relatif à la responsabilité des opérateurs en ligne. Pour autant, il ne s’agit que d’une étape dans cette lutte qu’il nous faut mener tous ensemble contre les contenus illicites, que des réseaux sociaux très populaires laissent véhiculer aujourd’hui. Pour en avoir discuté avec un responsable de Facebook France, les standards de ces réseaux me laissent perplexe.
Ainsi, le terme « migrant », trop générique, n’appelle aucune alerte. Élue d’une circonscription située à 15 kilomètres de Calais, j’ai pu lire cette nuit encore un commentaire au sujet d’un jeune migrant de 16 ans, fauché sur l’autoroute : « Il l’a bien cherché. Ce sont des rats. » Pas de signalement possible, pas de pseudonyme, pas de mot-clé, pas de modération – pas de responsabilité !
Un mouvement citoyen est né, qui essaie, sans grand succès, de promouvoir la tolérance sur ces réseaux sociaux. Un journal calaisien s’est emparé du sujet, tentant de procéder à des dénonciations, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne, en levant l’anonymat de ces courageux sectaires qui mettent en ligne sans vergogne de tels commentaires.
Nous appelons à plus de responsabilité. C’est une première étape, c’est vrai. La coconstruction est nécessaire pour que chacun, à terme, prenne ce problème à bras-le-corps. Il n’y a de liberté d’expression sans tolérance.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je veux évoquer la série d’amendements portant articles additionnels après l’article 23, que notre collègue Hervé Féron a initiés. Ils visent à introduire des mesures permettant de rendre équitable l’activité des plateformes en matière touristique, de réduire ses effets sur le marché de l’hôtellerie, ainsi que sur les caisses de l’État et des collectivités locales – car souvent, les personnes ne déclarent pas les revenus qu’elles tirent de la location ou de la sous-location de leur logement.
Ces amendements, notamment celui que Pascal Cherki avait proposé au projet de loi de finances rectificative, ont obtenu l’accord du Gouvernement. Je sais d’avance que le Gouvernement nous demandera d’attendre les recommandations du rapport Terrasse…

M. Philippe Gosselin : Il faut toujours attendre !

Mme Sandrine Mazetier : …, dont le débouché légitime était le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques. Or nous savons depuis peu que ce projet de loi ne sera pas débattu. Le présent texte semble donc être le véhicule législatif idoine de ces amendements.
Nous devrions parvenir à encadrer les pratiques, à les rendre plus équitables entre hôtellerie et propriétaires et à mettre fin aux pratiques des locataires, qui parfois sous-louent sans autorisation. Enfin, certains des logements proposés sur ces plateformes sont destinés de façon permanente à ce type de location et sortent ainsi du marché locatif, ce qui crée de réelles difficultés en zone tendue, comme à Paris.

M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek17.

M. Lionel Tardy : Même si cet article tend à mettre en place une autorégulation, il soulève le même problème : le Gouvernement anticipe une réflexion qui doit être menée au niveau européen, au risque de multiplier les régulations, avec des conséquences économiques à la clé. Fidèle à ma logique, je demande la suppression de l’article 23.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek890.

Mme Axelle Lemaire : Amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Philippe Gosselin : Les bonnes pratiques doivent être généralisées à tous les consommateurs ; elles doivent être applicables ab initio, quels que soient la popularité ou le poids d’une plateforme. L’effet de seuil risque en effet d’être dommageable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Ce seuil, qui sera défini par décret, permet de viser les plateformes les plus importantes, qui touchent un grand nombre de consommateurs. Mais rien n’empêche les plateformes de moindre envergure d’adopter ces mesures. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin : Prendre pour base le volontariat ne donnera rien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek786.

M. Lionel Tardy : On constate que vous visez certaines plateformes – entre une et plusieurs dizaines, l’étude d’impact est floue – et que vous avez le plus grand mal à fixer un seuil.
Le conseil national du numérique souhaitait que ce seuil soit défini en fonction de plusieurs critères : l’audience ; l’adoption massive par les utilisateurs du service ou du groupe de services convergents ; le non-respect avéré et récurrent des règles de protection des données ; le pouvoir de nuire à l’innovation et d’évincer un acteur. Inutile de dire que de tels éléments sont impossibles à traduire dans la loi. C’est la raison pour laquelle vous n’avez retenu qu’un seul critère, l’audience.
Cependant, quel seuil définirez-vous, et pourquoi ? N’est-il pas gênant de fixer un seuil uniquement pour toucher certains gros acteurs américains, quitte à ce que des acteurs français soient concernés ultérieurement, parce qu’ils auront grandi ?
Cet amendement vise à préciser que le seuil s’entend en nombre d’utilisateurs français cumulés par mois.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

M. Luc Belot : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek400.

M. Philippe Gosselin : J’ai défendu en commission un amendement qui appelait les acteurs d’internet au devoir de vigilance à l’égard de la contrefaçon. Le présent amendement prévoit que les bonnes pratiques visent également à garantir les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : M. Gosselin a rebondi très vite sur la proposition que j’ai formulée en commission ! Dans mon esprit, il s’agissait d’introduire ces éléments dans l’usage des bonnes pratiques et de les inclure dans la réflexion du Gouvernement, plutôt que de les inscrire dans le texte. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : Monsieur Gosselin, souhaitez-vous retirer cet amendement ?

M. Philippe Gosselin : Je le maintiens.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek401 et 851 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

M. Philippe Gosselin : Nous avons discuté de ce sujet avec Mme Berger. Cet amendement tend à favoriser l’accès à la culture francophone auprès des utilisateurs. Il ne s’agit pas de se gargariser de l’exception culturelle française, encore moins de jouer au petit village gaulois qui résiste mais si l’on n’aide pas la culture francophone à vivre et se développer, nous en resterons aux vœux pieux et ce qui en reste s’effondrera. A minima, intégrons cet élément dans le guide des bonnes pratiques, si je puis m’exprimer ainsi.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek851 rectifié.

Mme Karine Berger : Cet amendement, que je porte avec de nombreux autres députés, tend à ouvrir le débat que nous n’avions pas pu tenir à l’occasion du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine. Il concerne la façon dont les mesures inscrites dans notre droit ces dernières années pour favoriser la culture francophone, pourraient être adaptées à la diffusion de la culture sur internet.
Réjouissons-nous que, via le numérique, la diffusion des œuvres culturelles atteigne un niveau extraordinaire, jamais égalé par le passé. La question de la diffusion et de l’accès n’est plus, aujourd’hui, une problématique de politique culturelle. En revanche, celle de la promotion de la culture française demeure, surtout du fait de l’importance de la diffusion via le numérique.
Les lois Toubon avaient contraint l’ensemble des médias de l’époque à quantifier la diffusion de la culture francophone. Il n’est pas question, dans cet amendement, d’instaurer des quotas, mais simplement de demander au Gouvernement de trouver les moyens de mettre en avant les œuvres audiovisuelles ou musicales d’expression francophone sur les plateformes ainsi créées. Aujourd’hui, l’écrasante majorité de l’accès aux biens et aux œuvres culturels passe par le numérique. Nous devons nous en réjouir mais nous devons aussi réinventer la politique culturelle française à cette aune.
Cet amendement invite par conséquent le Gouvernement à formuler des propositions sur la façon de mettre en avant les œuvres francophones sur internet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Nous sommes tous sensibles, bien évidemment, à la défense de la francophonie. J’ai bien compris que ces amendements devaient être lus comme des appels adressés au Gouvernement. Rappelons cependant que les quotas, s’ils peuvent être adaptés au monde radiophonique ou audiovisuel, sont extrêmement compliqués à appliquer à l’échelle des plateformes et à la réalité du monde numérique. Je vous invite par conséquent à retirer ces deux amendements, auxquels je suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis malgré toute l’importance que le Gouvernement attache à cette question, qui sera traitée rapidement au niveau européen.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Je suis navrée de devoir le répéter mais cet amendement ne vise pas à imposer des quotas. Rien de tel n’est écrit. Nous demandons simplement au Gouvernement de trouver d’autres moyens que ceux qui existent aujourd’hui, pour mettre en avant la culture francophone. Vous n’avez pas répondu à ma question et je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je ne retire pas davantage le mien. Une fois de plus, il me semble que le Gouvernement botte en touche sur des sujets particulièrement sensibles en les renvoyant au lendemain. Nous allons finir par avoir une boîte pleine de projets à revoir plus tard !

Mme Axelle Lemaire : Nous allons surtout finir à 5 heures du matin !

M. Philippe Gosselin : L’accès à la culture francophone est une vraie question et je trouve dommage que l’on n’y réponde pas, d’autant plus qu’il n’a pas été proposé d’instaurer des quotas. D’autres moyens existent. Votre réponse est très incomplète.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement tend à imposer aux opérateurs de plateforme la publication annuelle d’un rapport de transparence sur les contenus qu’elles auraient bloqués ou retirés, du fait d’obligations légales ou d’infractions à leurs propres conditions d’utilisation.
Du fait de l’importance qu’ont pris les opérateurs de plateforme, il importe de connaître, au moins une fois par an, la masse d’informations retirées ainsi que les principaux motifs de retrait. Certains opérateurs de plateformes et moteurs de recherche procèdent déjà à de tels rapports de transparence. Je pense en particulier à Twitter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je ne souhaite pas que l’on surcharge les plateformes diverses et variées avec de nombreuses demandes de rapports, y compris à propos de contenus illicites, dont je ne suis pas certain qu’il soit opportun de les présenter dans un rapport. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Philippe Gosselin : L’amendement bkno ek400 ayant été rejeté, je voudrais, par celui-ci, imposer aux opérateurs de plateformes en ligne d’agir avec diligence pour protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants.
La contrefaçon est devenue le crime organisé du bkXXIe eksiècle, souvent commis par des mafias, et il est important de rappeler que certaines règles sont incontournables.

M. Patrice Martin-Lalande : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Nous avons régulièrement abordé ces questions tant la semaine dernière en commission qu’en séance. Je ne pense pas que cet amendement, tel qu’il est rédigé, contraigne les hébergeurs à surveiller leur contenu, contrairement aux dispositions de l’article 15 de la directive sur le commerce électronique à laquelle je préfère me rallier. Je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek848.

Mme Karine Berger : Je retire mon amendement au profit de l’amendement bkno ek268 rectifié de M. Bréhier.

M. le président : La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek268 rectifié.

M. Emeric Bréhier : Cet amendement tend à étendre l’autorégulation encouragée par l’article 23 à la lutte contre les contenus illicites. Il me semble que les obligations imposées par cet amendement sont proportionnelles à la capacité de diffusion de ces plateformes dont l’intensité de l’activité est susceptible d’exposer un nombre croissant de consommateurs à des contenus illicites.
Ces plateformes ayant conquis un pouvoir énorme, il n’est pas illogique de renforcer très légèrement leur responsabilité dans ce domaine.
Nous ne pouvons plus nous contenter du régime juridique de l’hébergeur pour ces acteurs qui en sont parfois très éloignés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données à Mme Berger : je ne souhaite pas que l’on surcharge les plateformes, y compris en leur imposant de désigner un représentant légal en France.
Par ailleurs, le problème des indicateurs et de leur évaluation est réglé par l’amendement bkno ek885 du Gouvernement auquel je serai favorable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek885.

Mme Axelle Lemaire : Il était fait référence, dans le texte, au Conseil national du numérique mais celui-ci n’a pas d’existence législative. Même si nous souhaitons confier à cette instance le soin de repérer les bonnes pratiques des plateformes, dans une démarche de consultation et d’autorégulation, il convient de renvoyer au niveau réglementaire les modalités de l’expérimentation qui sera menée par ce Conseil.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek787.

M. Lionel Tardy : Ne faudrait-il pas attendre la réflexion au niveau européen qui semble privilégier un droit souple ?
Par ailleurs, je ne sais pas si l’agence de notation des plateformes citoyennes introduite en commission est une bonne idée mais je ne suis pas opposé à ce qu’on l’expérimente.
Cela étant, il semble que le Conseil national du numérique, à l’origine de cette idée, privilégie une telle agence, mais au niveau européen, ce qui rend d’autant plus utile mon amendement.