République numérique : Article 32
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek692.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le droit à l’oubli pour les mineurs constitue un enjeu important. Il s’agit de mieux le concilier avec le droit à l’information, le droit de la presse et le droit à la liberté d’expression. Le présent amendement apporte donc un peu plus qu’une précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. La mention de l’exception liée à la liberté d’expression inclut le travail des journalistes. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il s’agissait de permettre aux héritiers de demander la clôture du compte du défunt en l’absence de directives. Mais nous avons évoqué ce sujet avec M. Tardy, et je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek803 rectifié.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’examen du texte en commission a permis de maintenir les deux derniers alinéas de l’article 40 de la loi « Informatique et libertés », ce qui est une bonne chose. En revanche, la rédaction retenue manque de clarté, car les dispositions relatives à l’absence de directives sont éparpillées.
Les amendements bknos ek803 rectifié et 886 visent à présenter clairement les droits des héritiers dans ce cas : droit d’accès pour des raisons successorales et droit de rectification pour la seule suppression des informations, par exemple la suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek887 à l’amendement bkno ek886.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il est bien évident que la commission est favorable au bkno ek803 rectifié à condition que le sous-amendement bkno ek887 à l’amendement bkno ek886 soit ultérieurement adopté. Mais j’imagine que ce sera le cas, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Certainement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek886 sera examiné en temps utile, chers collègues !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek802.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En est-il de même pour l’amendement bkno ek410, monsieur Belot ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek341 et 411.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’harmoniser l’article 32 du présent projet de loi avec l’article 732 du code civil pour la définition du conjoint successible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : M. Gosselin a parfaitement raison. Mon amendement est identique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Axelle Lemaire : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il convient de compléter l’article. En effet, en l’absence de directives concernant le sort à réserver aux données personnelles d’une personne après sa mort, les héritiers devraient pouvoir demander au responsable du traitement des données de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne concernée. Cela permettrait de mettre en œuvre la mort numérique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est le sujet que nous avions commencé à aborder par anticipation avec M. Tardy – veuillez nous en excuser, monsieur le président.
Je vous propose, madame Karamanli, de vous rallier à l’amendement bkno ek886 de Lionel Tardy tel qu’il sera modifié par mon sous-amendement bkno ek887, car il permettra un meilleur ordonnancement des dispositions relatives aux données personnelles d’une personne décédée. Je serai favorable à ce dernier amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement précisant que le droit de rectification des données du défunt comprend le droit de demander la clôture du compte.
Je pense que cela vous satisfera sur le fond. Je remercie Lionel Tardy pour la rédaction retenue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Que décidez-vous, madame Karamanli ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek886, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek887.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek887.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Lui aussi est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Favorable aux deux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a été satisfait. Je le retire, monsieur le président.