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Droit des étrangers : Motion de renvoi en commission

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Le 2 septembre 2002, à la tribune du quatrième Sommet de la Terre à Johannesburg, le Président Jacques Chirac appelait le monde à se mobiliser face à l’urgence climatique avec cette formule restée dans les mémoires tant elle est pertinente : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».
C’est un sentiment analogue que suscite aujourd’hui, monsieur le ministre, la politique migratoire tellement ce projet de loi et votre attitude sont marqués du sceau, au mieux d’une incroyable naïveté, au pire d’une idéologie dangereuse.
Ce débat est en tout point surréaliste. Il traduit en fait un aveuglement coupable. Vous allez sans doute faire adopter par votre majorité, contre l’avis du Sénat, un texte qui va accroître les difficultés, qui va rendre plus difficiles les expulsions, qui va ouvrir plus largement nos frontières.
Monsieur le ministre, avez-vous conscience de la gravité de la situation à laquelle notre pays et l’Europe sont confrontés ? (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Oui, la maison brûle et vous regardez ailleurs en refusant d’agir.
Alors que 1 083 000 migrants sont arrivés en Europe en 2015 et que 2 millions sont annoncés pour 2016, alors que près de 3 800 d’entre eux ont péri en tentant une traversée désespérée, payée en moyenne 7 000 euros à des passeurs qui ont accumulé, en 2015, 8 milliards d’euros de recettes, alors que la France a reçu 77 000 demandes d’asile, soit une augmentation de plus de 22 % en 2015, alors que les deux tiers de ces demandes d’asile seront, vous le savez, rejetées, comme elles l’ont été dans le passé, et que parmi ces déboutés du droit d’asile, seuls 5 % seront éloignés, vous nous proposez de laisser empirer cette situation d’une extrême gravité en adoptant des mesures inadaptées.
Monsieur le ministre, voyons-nous la même réalité ? Ce que je vois, pour ma part, ce sont des Calaisiens apeurés, excédés, prêts à prendre les armes face aux agressions dont ils sont victimes, images que tous les journaux de vingt heures ont diffusées hier soir.
Voilà la réalité à Calais, monsieur le ministre, ne vous en déplaise – et l’outrance de votre réaction face à la motion défendue brillamment par Guillaume Larrivé montre combien ce sujet vous énerve, énervement que nous avions déjà perçu, hier soir, dans un cadre qui appelle pourtant à l’apaisement puisqu’il s’agissait du Paradis latin, où nous assistions ensemble aux vœux d’un syndicat de police. Si vous êtes tendu, c’est parce que vous êtes marqué par l’absence de résultats et la faillite de votre politique.
La réalité c’est qu’aujourd’hui, à Calais, il n’y a plus ni État de droit ni État d’urgence.

M. Luc Belot : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Éric Ciotti : La réalité que je vois, c’est celle de policiers et de gendarmes, auxquels je veux rendre hommage pour leur courage et leur abnégation, harcelés chaque nuit depuis des mois par des migrants otages des maffias et des passeurs.
La réalité que je vois, c’est celle d’une « jungle » – quel mot épouvantable ! – qui se développe sur le territoire de la République, au bkXXIème eksiècle, poussant ses ramifications à Grande-Synthe, à Dunkerque ou à Paris, accueillant toujours plus de misère et de violence dans un cadre profondément antinomique avec tous nos principes humanitaires.
La réalité que je vois et que voient les Français, c’est celle de la statue du général de Gaulle souillée des mots « Nique la France », comme un symbole de la perte de l’autorité républicaine sur ce territoire et de la faillite de votre politique migratoire.
Sur ce dossier comme sur d’autres, vous auriez dû écouter nos mises en garde ; vous devriez écouter aujourd’hui nos propositions. Vous les avez préalablement rejetées tout à l’heure, en considérant que tous les amendements votés par le Sénat et tous ceux que nous allons défendre ce soir étaient inopportuns. Vous vous trompez, monsieur le ministre.
N’attendez pas qu’il soit trop tard. Nous vous proposons aujourd’hui de revoir complètement ce texte et c’est pour cela que nous demandons son renvoi en commission.
Monsieur le ministre, le passé devrait vous éclairer. Vous vous êtes tellement trompés. Je ne m’adresse pas à vous personnellement : ce « vous » est collectif. Il englobe naturellement le gouvernement dans lequel vous figurez. Il englobe ce Président de la République qui a tellement menti aux Français.
Après les attentats qui ont meurtri notre pays tout au long de l’année 2015, vous avez enfin daigné écouter l’opposition. Vous avez changé d’avis, monsieur le ministre, et c’est tout à votre honneur, sur l’urgence à renforcer le contrôle des frontières et la sécurité du territoire. Vous avez changé d’avis sur l’urgence à adapter le cadre légal d’usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes et à renforcer leurs prérogatives.
Vous avez même changé d’avis sur la déchéance de nationalité. Tout à l’heure, quand j’entendais une certaine arrogance pointer dans votre réponse, me revenait à l’esprit ce que vous me répondiez le 16 septembre 2014, ici même, lorsque nous défendions un amendement sur la déchéance de nationalité. Vous nous disiez avec la même certitude qui confine à l’arrogance : « Il n’est pas nécessaire d’ajouter des dispositions législatives à celles qui existent, sauf à vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques, mais il est trop sérieux pour cela ».

M. Charles de La Verpillière : Eh bien !

M. Éric Ciotti : Aujourd’hui, vous y venez. Alors oui, nous vous le disons aujourd’hui solennellement, comme nous l’avons toujours dit : changez d’avis, quand il en est encore temps, sur la politique migratoire.
Oui, monsieur le ministre, il est urgent que la France décide enfin qui elle veut accueillir et qui elle ne veut pas, qui elle ne peut pas accueillir. La France aujourd’hui doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a le droit d’entrer et de séjourner sur son territoire. Il y va non seulement de sa souveraineté, de sa capacité même à garantir la cohésion sociale, mais aussi de sa sécurité dans un contexte de menace terroriste sans précédent.
Vous m’objecterez sans doute que le problème est européen : certes. Vous ajouterez que nous n’y pouvons rien, et les propos que vous venez d’avoir accréditent cette forme d’impuissance.
Je l’affirme ici : nous avons plus que jamais l’obligation d’affirmer notre souveraineté, pour protéger les Français et pour maîtriser une immigration aujourd’hui incontrôlée.
Vous auriez pu, monsieur le ministre, dans ce contexte saisir la main tendue par le Sénat. Les sénateurs avaient considérablement enrichi ce texte. Les mesures introduites par le Sénat en première lecture allaient toutes dans ce sens.
C’était le cas de celle relative à la définition de quotas d’étrangers admis à s’installer en France. Ce débat n’est pas un débat ridicule. Vous avez tout à l’heure souhaité le caricaturer. Vous avez tort : il est essentiel. Et là aussi, j’en prends le pari devant vous, comme nous l’avons fait sur la déchéance ou sur d’autres sujets, vous serez obligé d’y venir, si tant est que vous soyez encore là, puisque votre bail s’approche de son terme. Vous refusez ce débat : c’est une faute.
Le Sénat avait également introduit une mesure relative aux garanties d’intégration préalable, disposant qu’une connaissance suffisante de la langue française, l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et l’autonomie financière étaient nécessaires pour obtenir un visa de long séjour. Les commissaires de la majorité ont naturellement balayé ces dispositions et je suis persuadé que vous allez poursuivre dans cette voie qui est une impasse.
Le Sénat avait également, fort opportunément, souhaité qu’une nouvelle aide médicale d’urgence se substitue à une AME devenue aujourd’hui non seulement impossible à maîtriser budgétairement, mais aussi, et vous le savez, source de fraudes massives.
Le Sénat avait enfin supprimé l’extension de l’acquisition de la nationalité française aux personnes dont un frère ou une sœur avait obtenu la nationalité française par application du droit du sol.
Une fois de plus, la majorité a rétabli un texte idéologique qui facilitera le maintien des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.
Le résultat, c’est que ce projet de loi passe totalement à côté des véritables enjeux.
D’abord, le texte ne s’attaque pas à la question centrale de l’expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public. Face à la multiplication des attaques contre les symboles de la République, contre la nation française, contre les intérêts du pays, l’autorité républicaine ne doit plus reculer.
Les actes inqualifiables commis à Cologne sonnent comme un signal d’alarme et d’alerte face à l’angélisme de Mme Merkel et de M. Hollande.
Le 16 novembre dernier, le Président de la République déclarait devant le Congrès que nous devions pouvoir expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace particulièrement grave pour la sécurité de la nation. Il avait raison. Nous nous rallions volontiers à ces propos, mais nous regrettons qu’à ce jour cette promesse n’ait reçu aucune traduction concrète.
Le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen était pourtant l’occasion de mettre les actes en conformité avec les paroles. Comment accepter que des étrangers dont le comportement trouble l’ordre public, comme à Calais ce week-end – nous avons vu ces images insupportables, inacceptables et que les Français n’acceptent pas – puissent demeurer sur notre territoire ?
Contre de tels agissements, il faut une réponse ferme, déterminée. Il faut des expulsions immédiates ! Vous n’êtes pas allés dans ce sens.
L’article L.521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – prévoit pourtant la possibilité d’expulser les étrangers dont le comportement trouble l’ordre public, mais sa rédaction est trop restrictive. Surtout, cette mesure est insuffisamment appliquée.
Je défendrai, avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement qui proposera une réponse adaptée, avec une double finalité : élargir le champ des expulsions ; prévoir explicitement que toute mesure d’expulsion emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction, y compris la demande d’asile. Car comment accepter que quelqu’un qui demande la protection de la France se livre dans ce pays à des comportements contraires à l’ordre public ? Ces personnes n’ont pas leur place sur le territoire national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ensuite, monsieur le ministre, le texte manque d’ambition sur cette question centrale qu’est la lutte contre l’immigration clandestine.
Nous le répétons avec force : il est indispensable que les personnes n’ayant pas de titre de séjour quittent effectivement le territoire national. Il y va du respect dû aux décisions administratives et juridictionnelles ; il y va surtout de la crédibilité de l’autorité de l’État.
Selon votre propre bilan en date du 15 janvier dernier, la réalité est pourtant bien différente. En fait, la France expulse aujourd’hui de moins en moins de clandestins. Pour environ 100 000 personnes en situation irrégulière identifiées, appréhendées, à peine 20 % – ce sont vos chiffres, monsieur le ministre, ne les contestez pas – sont effectivement renvoyées dans leur pays d’origine.

M. Jacques Myard : C’est vrai !

M. Éric Ciotti : Loin de remédier à cette situation catastrophique, le projet de loi dont nous discutons aggravera les dysfonctionnements existants en faisant de l’assignation à résidence la mesure de droit commun…

M. Pierre Lellouche : C’est catastrophique !

M. Éric Ciotti : …de contrainte avant éloignement.
Elle limitera les placements en rétention ce qui, là encore, est non seulement une erreur, mais une faute puisque les risques de fuites en cas d’assignation à résidence sont bien évidemment beaucoup plus forts.

M. Pierre Lellouche : C’est l’évidence !

M. Éric Ciotti : Enfin, Guillaume Larrivé l’a dit, ce projet de loi aura pour conséquence d’ouvrir les vannes de l’immigration légale et de lancer un véritable appel d’air avec la création du titre de séjour pluriannuel et du « passeport talents ». Il élargira les conditions d’accès aux soins des étrangers malades alors que l’AME coûte déjà 1 milliard d’euros par an aux contribuables.
Pour conclure, nous pouvons souligner très lucidement que toutes ces mesures vont à rebours de l’intérêt du pays en faisant supporter aux Français le prix d’une immigration que le Gouvernement refuse de contrôler.
Pour reprendre le début de mon intervention, monsieur le ministre : avez-vous vraiment pris la mesure des menaces qui planent sur notre pays ? Voyez-vous que notre maison brûle ? Voyez-vous la crise qui frappe notre continent ? Vos propos, dans les médias, auraient pu nous le laisser croire, pourtant vos actes disent tout le contraire. Ils ne sont pas à la hauteur des risques et des enjeux que nous connaissons tous.
Pour cette raison, le groupe des Républicains demande que ce texte soit renvoyé en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je tiens tout d’abord à rassurer le député Ciotti : je ne suis absolument pas tendu, mais j’éprouve en revanche une incommensurable consternation, deux sentiments qui ne produisent pas les mêmes effets sur le métabolisme.

M. Philippe Cochet : On se paie de mots !

M. Bernard Cazeneuve : La tension se traduit généralement par des mouvements saccadés, auxquels je suis assez étranger, et la consternation est un exercice beaucoup plus intérieur, donc beaucoup moins perceptible.
Pour vous prouver que je suis davantage dans la consternation que dans la tension, je m’en tiendrai aux faits.
D’abord, monsieur Ciotti, vous expliquez à la tribune de cette assemblée sans aucune arrogance, avec une grande élégance et une sympathie totale, que vous avez parfaitement atteint les objectifs que vous vous étiez fixés à une époque où la politique migratoire était extrêmement ferme dans notre pays – ce que chacun aura remarqué.
Je vais donc vous donner des éléments objectifs.

M. Éric Ciotti : Cela fait quatre ans que vous êtes là ! Il ne vous reste plus qu’une année !

M. Bernard Cazeneuve : Si vous ne voulez pas que je réponde, monsieur Ciotti, je m’assois. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Calmez-vous ! Vous avez l’air très énervé, d’un coup, mais si vous ne voulez pas que je réponde, si cela vous est si désagréable, je m’assois, cela ne me gêne en rien.
Je vais donc vous donner les chiffres concernant les demandes d’asile.

Un député du groupe Les Républicains : Au fond, vous êtes toujours assis !

M. Bernard Cazeneuve : Assis ou debout, en ce qui me concerne, j’ai de toute façon la même taille (Rires.) C’est d’ailleurs un avantage qui me rapproche de M. Ciotti.
En 2009, le nombre de demandes d’asile s’élevait à 47 686 ; en 2012, il était de 61 468.
À l’époque où vous étiez extrêmement énergiques, tout à fait fermes, absolument déterminés à maîtriser les flux migratoires,…

M. Pierre Lellouche : Heureux de l’entendre !

M. Bernard Cazeneuve : …dans un contexte où ceux-ci n’avaient d’ailleurs absolument rien à voir avec la situation actuelle, vous êtes parvenus à passer de 47 686 demandes d’asile à 61 468. Belle efficacité !
En outre, vous évoquez les expulsions. Là encore, les choses sont extrêmement intéressantes.
En 2015, nous avons procédé à 46 expulsions d’étrangers appelant ou provoquant à la haine. Pouvez-vous m’indiquer le nombre auquel vous êtes parvenus à l’époque où vous étiez volontaristes, énergiques, dynamiques ? Le pouvez-vous ?

M. Éric Ciotti : Je n’étais pas au Gouvernement !

M. Bernard Cazeneuve : Mais vous étiez dans la majorité.
Je vous le donne ce nombre : 11. Quand vous étiez aux responsabilités, vous avez expulsé 11 personnes, contre 46 aujourd’hui.
Je pourrai aussi vous demander combien de mosquées vous avez fermé : zéro !

M. Georges Fenech : Ce n’était pas le même contexte !

M. Bernard Cazeneuve : Si, parce qu’à l’époque des imams incitaient déjà à la haine et vous n’avez rien fait. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Lellouche : Quand ? Soyez un peu honnête ! Je vous rappelle aussi quelques faits historiques ! Quand Daech est-il né ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous êtes toujours extrêmement prompts à appeler les autres à atteindre certains objectifs sauf que lorsque l’on vous place face aux résultats que vous avez vous-mêmes obtenus, une espèce de vociféra585tion nerveuse se fait jour qui vous autorise d’ailleurs à donner des leçons de calme à ceux qui sont généralement d’une placidité incommensurable !
Si vous en êtes d’accord, je vais vous donner d’autres chiffres extrêmement intéressants : ceux des reconduites forcées.
À l’époque où vous, avec M. Lellouche, dans le calme, la maîtrise et la sérénité, parveniez à expulser magistralement tous ceux qui devaient l’être car en situation irrégulière, les chiffres étaient les suivants : en 2011, vous affichiez 32 000 éloignements mais si l’on regarde les choses de près – comme j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le faire remarquer à Guillaume Larrivé, lequel a fini par en convenir – il faut retrancher de ce nombre les 14 000 retours aidés de ressortissants roumains et bulgares auxquels vous donniez une petite prime et qui passaient Noël en Roumanie et en Bulgarie après l’avoir perçue avant de revenir.
On peut également tenir compte de ce que l’on appelle les Obligations de quitter le territoire français – OQTF – flash. Lorsque des étrangers en situation irrégulière repartaient d’eux-mêmes, vous les dénombriez sous cette nomenclature afin de bonifier significativement le nombre de personnes reconduites.
Eh bien, monsieur Ciotti, je vais vous donner des chiffres extrêmement précis,…

M. Philippe Cochet : Nous les connaissons, les chiffres : 130 morts le 13 novembre !

M. Bernard Cazeneuve : …issus des tableaux que vous contestiez tout à l’heure : 13 908 reconduites forcées en 2009 ; 12 034 en 2010 – à l’époque où vous étiez très volontaristes –, 12 547 en 2011, 14 076 en 2013, 15 161 en 2014, 15 485 en 2015.
Lorsque vous assurez que le nombre de reconduites forcées est moindre aujourd’hui, cela porte un nom : cela s’appelle un gros bobard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je ne vais pas aller plus loin dans la démonstration.

M. Pierre Lellouche : Vous nous avez enfumés, comme d’habitude !

M. Bernard Cazeneuve : Je pourrais, là encore, reprendre très calmement tous les éléments les uns après les autres sous les vociférations de l’opposition et je referai la même démonstration que celle que j’ai faite tout à l’heure.

M. Philippe Cochet : Qui est chargé de la sécurité des Français ?

M. Bernard Cazeneuve : Le problème auquel nous sommes confrontés appelle plus de précision, plus de rigueur, moins d’arrogance, moins d’effets de tribune. Il appelle moins la convocation des instincts et plus la convocation de la raison. C’est de cela que la République a besoin et comme la République a besoin que l’on convoque la raison, elle n’a pas besoin de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet : Après l’intervention de M. le ministre, je n’ai plus beaucoup d’arguments à donner, mais je vais vous dire pourquoi j’inviterai l’Assemblée à rejeter cette motion de renvoi en commission.
Tout d’abord, je n’ai pas entendu d’arguments réellement convaincants de nature à justifier que la commission refasse un travail qu’elle a déjà accompli deux fois.
En première lecture, des amendements du groupe les Républicains ont ainsi été rejetés par la majorité avec des arguments semblables. La semaine dernière, MM. Larrivé et Ciotti ont soutenu ces mêmes amendements, avec les mêmes arguments, en commission. Ils seront sans doute encore rejetés en séance, mais après de nouveaux débats. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas vu de nouveaux éléments aujourd’hui.
M. Larrivé a rappelé avec raison le calendrier de ce texte adopté le 23 juillet 2014 et discuté dans notre assemblée un an plus tard, ce qui vous a fait dire qu’il était tombé aux oubliettes, alors que ce n’est pas vrai. En ce qui me concerne, j’ai utilisé cette année pleine pour procéder à des auditions et travailler ce texte de manière très approfondie. Vous étiez conviés à le faire également les uns et les autres, mais je n’ai pas vu beaucoup de collègues républicains de la commission des lois m’accompagner dans les centres de rétention administrative ou participer aux auditions que nous avons menées. Voilà qui constitue une raison supplémentaire pour rejeter la demande de renvoi en commission.
Enfin, j’ai entendu beaucoup d’amalgames. Certes, on ne peut pas vous reprocher d’évoquer l’actualité urgente liée aux problèmes des migrations, mais il ne faut pas faire d’amalgame entre les procédures de demandes d’asile et celles qui sont au cœur de ce texte et qui concernent les étrangers ayant vocation à rester dans notre pays plus de trois mois pour obtenir un titre de séjour, bien évidemment au-delà des demandeurs d’asile.
Qui cela concerne-t-il donc ? Je l’ai dit dans mon intervention tout à l’heure : les parents d’enfants français, les conjoints d’enfants français, les salariés qui bénéficient d’un transfert intragroupe, les personnes qui bénéficient d’un « passeport talents » – lequel constitue un titre de séjour, vous avez raison –, les étudiants, les étrangers malades.
Faire l’amalgame avec la situation de Calais ou avec la pression migratoire consécutive à des problèmes géopolitiques auxquels la France et l’Europe sont confrontées comme jamais elles ne l’avaient été me semble relever de l’abus.

Mme Chaynesse Khirouni : Exact !

M. Erwann Binet : Je trouve certains propos particulièrement douteux, par exemple lorsque j’entends Eric Ciotti faire l’amalgame entre l’urgence climatique et les problématiques d’accueil des étrangers dans notre pays en parlant, avec son vocabulaire catastrophiste, de menaces ou de maison qui brûle.

M. Éric Ciotti : Lorsqu’il y a 3 800 morts en Méditerranée, ce n’est pas une urgence ?

M. Erwann Binet : Amalgame douteux également lorsqu’il parle de la statue du général de Gaulle à Calais, qui a en effet été taguée, mais pas par des migrants.
Amalgame douteux aussi, monsieur Larrivé, lorsque vous agitez devant nous les faits criminels extrêmement graves qui se sont produits à Cologne et que vous les imaginez se reproduisant en France.

M. Georges Fenech : Et alors ? Qu’est-ce qu’il y a de honteux à le dire ?

M. Erwann Binet : De même, enfin, lorsque vous agitez l’idée selon laquelle des terroristes – des criminels, avez-vous dit – seraient cachés au milieu des étrangers.

M. Jacques Myard : Ouvrez les yeux !

M. Erwann Binet : Tous ces amalgames que vous instillez dans vos discours sont comme un poison qui se diffuserait dans le cœur de notre vivre ensemble, auquel nous sommes tant attachés.

M. Philippe Cochet : C’est le monde des Bisounours…

M. Erwann Binet : Dans la bouche d’Éric Ciotti, je n’ai pas entendu d’arguments mais j’ai entendu des regrets. La commission est en effet revenue sur des dispositions votées au Sénat et, puisque vous souhaitez rétablir le texte de la Haute assemblée par voie d’amendements, je propose de rejeter votre motion de renvoi en commission pour que nous puissions engager dès à présent la discussion de ce texte dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Pourquoi une telle motion de renvoi en commission ? Cela fait dix-huit mois que l’on travaille sur ce texte !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !

Mme Laurence Dumont : Loin de vos excès, je vais me concentrer en quelques mots sur l’essentiel mais, à l’instar du rapporteur, je souhaite revenir sur la question des amalgames. Mélanger la politique d’asile et la politique d’immigration, c’est peu glorieux.

M. Éric Ciotti : Vous n’avez rien compris !

Mme Laurence Dumont : La politique d’asile ne fait pas partie de la politique d’immigration, monsieur Ciotti.
Le deuxième amalgame peu glorieux, c’est lorsque vous évoquez l’appel d’air ou l’ouverture des vannes. On voit où sont vos sources ! C’est un peu nauséabond et ce n’est pas glorieux non plus.

M. Pierre Lellouche : Rappel au règlement !

Mme Laurence Dumont : Je reviens à l’essentiel de ce texte. Oui, il poursuit un objectif de simplification du droit au séjour ainsi que des procédures applicables et un objectif d’amélioration de leur efficacité.
Ce texte permettra de maîtriser l’immigration grâce à la meilleure intégration des étrangers en considération des droits et des devoirs des migrants, grâce au rétablissement du droit au séjour des étrangers malades, grâce à la lutte efficace contre l’immigration irrégulière dans le respect des droits fondamentaux.
Oui, ce texte rompt avec la politique antérieure de stigmatisation des étrangers et de leur maintien dans une précarité juridique et économique. Il s’inscrit dans une réflexion sereine fondée sur des bases objectives quant aux problématiques liées à l’immigration.
À ce titre, il fonde une nouvelle vision de l’immigration et de l’intégration des étrangers dans notre pays, avec les titres de séjour pluriannuels, les mesures relatives aux étudiants, ou encore aux étrangers âgés ou malades, et nous en sommes fiers. Loin de la naïveté, de l’idéologie, de l’aveuglement que vous nous prêtez de façon excessive et déplacée, monsieur Ciotti, ce projet de loi démontre notre sens des responsabilités et de l’humanité lorsque les conditions l’exigent.
Le Sénat a transformé ce texte en profondeur pour lui donner des airs de déjà-vu et le rapprocher de textes votés sous d’autres majorités, lesquels n’ont absolument pas donné de résultats, ni en matière de lutte contre l’immigration illégale, ni en matière d’intégration, bien au contraire.
Les débats ont eu lieu. Il importe à présent d’avancer, en entamant enfin la discussion de ce texte, puis en le votant, afin que ces mesures prennent effet au plus tôt. C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Mes chers collègues, lorsque nous vous écoutons, nous nous demandons si nous sommes dans le même espace temps que vous.

M. Bruno Le Roux : Nous aussi !

M. Guillaume Larrivé : Le ministre de l’intérieur semble avoir bizarrement oublié que nous sommes en 2016. Tout son propos a consisté à commenter les années 2002, 2003, 2004, jusqu’à 2007. Ce pourrait être un sujet de colloque, et nous pourrions, quant à nous, évoquer Lionel Jospin, François Mitterrand, Guy Mollet, ou qui sais-je encore ! Tout cela n’a aucun sens : nous sommes en 2016 et, en 2016, certaines réalités s’imposent.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Guillaume Larrivé : Vous refusez de les voir, mais il se trouve que 1,8 million de migrants clandestins ont franchi illégalement les frontières extérieures de l’Europe en 2015. Il se trouve, hélas, que des milliers de personnes sont mortes en traversant la Méditerranée. Il se trouve aussi, même si cela déplaît aux orateurs socialistes, que les questions du droit de l’immigration, d’une part, et celles du droit de l’asile, d’autre part, sont liées. Car nous parlons des mêmes personnes, des mêmes familles, des mêmes migrants, des mêmes individus qui cherchent à rejoindre l’Europe.
Face à cela, il y a deux options. Il y a la vôtre, qui consiste à s’enfermer éternellement dans les bons sentiments, dans cette fausse générosité absurde, qui entretient les malheurs du monde et les malheurs des Français, en refusant de regarder la réalité, en refusant de traiter les questions telles qu’elles se posent.

Mme Chaynesse Khirouni : Ce n’est pas possible !

M. Guillaume Larrivé : Et puis il y a la nôtre, respectueuse des principes, bien sûr, mais plus pragmatique, et plus pratique. Nous persistons à penser qu’il faut rompre totalement avec les non-choix qui sont les vôtres, et nous tenterons de le faire en présentant de nombreux amendements très sérieux.
Permettez-moi de dire un dernier mot, monsieur le président, au sujet des questions européennes. Nous sommes un certain nombre, hier, à être allés rencontrer à Berlin nos homologues du Bundestag. Que nous dit-on, à Berlin ? On nous dit que la chancelière Merkel est très seule ; qu’elle est très seule, parce que jamais le Président français, au Conseil européen, ne prend d’initiative pour sortir l’Europe du chaos migratoire. La chancelière Merkel est très seule, parce que 587jamais le Président français n’envisage de prendre à son tour, comme il en a la responsabilité historique, des initiatives pour sortir notre continent de ce chaos migratoire.
La seule expression publique du président Hollande à l’endroit des Français sur ces questions eut lieu à l’occasion de l’affaire Leonarda. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Le seul moment où le Président Hollande a parlé aux Français, c’est à l’occasion de cette affaire pitoyable. Tout cela est bien triste pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je sais bien qu’on utilise souvent, dans cet hémicycle, les motions de procédure comme des tribunes. Vous le faites régulièrement, chers collègues de l’opposition, notamment sur les questions liées à l’immigration. Et l’on a droit, à chaque fois, au duo bien rodé de M. Ciotti et de M. Larrivé. Même quand c’est dans l’outrance, je crois que c’est de bonne guerre.
Cela dit, comme vient de le rappeler Laurence Dumont, cela fait longtemps que nous menons un travail de fond sur ce texte. Les désaccords ont été identifiés, tout comme les avancées. Préconisée par le rapport de Matthias Fekl, la création de la carte pluriannuelle marque évidemment un progrès, qui a été salué par une grande partie de la majorité. Si je peux être d’accord avec Laurence Dumont, lorsqu’elle souligne le changement de tonalité entre la politique menée par l’ancienne majorité, que vous représentez, et celle que mène ce gouvernement, je déplore néanmoins des manques importants dans ce texte, notamment sur la rétention des mineurs ou le droit au séjour des parents d’un enfant malade. Je ne suis donc pas totalement d’accord avec le Gouvernement, mais je souhaite justement que nous en venions enfin à l’examen approfondi de ce texte en séance.
Pour conclure, je voudrais seulement rappeler à notre collègue Guillaume Larrivé que, parmi le million d’entrées illégales, comme il les nomme, constatées aux frontières de l’Union européenne, on compte une grande majorité de personnes fuyant la Syrie. Or, depuis 2013, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – reconnaît aux Syriens qui quittent leur pays du fait de la guerre civile et de la dislocation de l’État, sur lesquelles je n’ai pas besoin d’insister, un statut quasi automatique de réfugié. Il est donc impossible, au regard des conventions qui nous lient sur la scène internationale, de considérer ces réfugiés comme des immigrants illégaux qu’il faudrait expulser en masse.