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Droit des étrangers : Discussion générale

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, monsieur le président de la commission, ce projet de loi relatif au droit des étrangers est le résultat d’un engagement du Président de la République. Il ambitionne de sécuriser le parcours des migrants arrivant sur le territoire français, d’une part, et de lutter contre l’immigration illégale, d’autre part. Le respect de l’un conditionne l’efficacité de l’autre. En cela, nous marquons notre détermination à traiter sans fard une question qu’un trop grand nombre se plaît à aborder en trempant sa plume – ou sa langue – dans la démagogie et le populisme.
Le projet de loi poursuit un objectif général de simplification du droit du séjour et des procédures applicables, dont il vise également à améliorer l’efficacité. J’en rappellerai, en quelques mots, les grandes dispositions.
En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine comprenant une formation civique et linguistique renforcée. La bonne 588réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, après un titre de séjour d’un an.
En matière d’attractivité, le séjour des étudiants étrangers en France sera simplifié et sécurisé. Ces derniers pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale », ou d’une carte de séjour pluriannuelle dans le cadre du dispositif « passeport talents ».
En matière d’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière – celle-ci étant réaffirmée – l’assignation à résidence sera désormais la règle et le placement en centre de rétention, l’exception.
Enfin, dans une démarche de transparence, les journalistes pourront désormais avoir accès aux zones d’attente, ainsi qu’aux lieux de rétention administrative.
L’ensemble de ces mesures précise et structure le statut des étrangers. Cette nécessaire structuration est la condition impérative du respect par chacun de notre État de droit, dès lors que chacun se sent investi par ses valeurs.
Lors de son examen au Sénat, nos collègues ont profondément modifié l’esprit de ce texte, sans que la commission paritaire ne parvienne ensuite à un accord. Il me tient à cœur – comme à la raison – de revenir à l’esprit de notre engagement. La ligne que nous définissons depuis l’origine de ce projet de loi est claire est sans ambiguïté, et il importe que nous en gardions la force.
En commission des lois, la semaine dernière, la majorité s’est principalement attachée à rétablir le projet de loi dans sa version initiale, mais quelques améliorations ont également pu être apportées au texte. Nous avons par exemple inscrit dans la loi que les établissements d’établissement supérieur sont en partie responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers, ainsi que de l’accompagnement de l’étranger dans ses démarches, dans une langue qu’il comprend.
Alors que nos travaux sur ce projet de loi toucheront bientôt à leur fin, je tiens à remercier le ministre de l’intérieur et ses collaborateurs pour la qualité des échanges qui furent les nôtres pendant la préparation et l’examen du texte. Je tiens également à saluer notre rapporteur, Erwan Binet, pour l’excellence de son travail.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est justifié !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Savoir-faire et savoir-être auront présidé à nos débats, souvent complexes, parfois tendus, mais toujours cordiaux et fraternels, comme le veut l’esprit de cette loi.
La loi qui sortira de nos travaux sera équilibrée, dictée non pas par des postures, mais par la clairvoyance et la volonté politique de concilier maîtrise de l’immigration et amélioration du parcours des étrangers arrivant de manière régulière en France. Ce projet de loi est riche de sens, parce qu’il met en balance fermeté et humanité, exigence et solidarité, ou encore sécurisation et simplification. Ce projet de loi est nécessaire, car il importe de redonner tout son sens au statut des étrangers, d’en éloigner les fantasmes, d’en conforter les droits et obligations, et de refuser les facilités qui tournent le dos à notre histoire, et plus encore à notre avenir.
L’indispensable Philippe Gelluck, avec le talent qui lui est reconnu, nous invite à sourire et à réfléchir en faisant dire à son célèbre chat : « Les étrangers qui habitent tout près de la frontière sont un peu moins étrangers que les autres. » Pour une fois, ce n’est pas à un canard, c’est à ce chat que nous allons tordre le cou grâce à cette loi qui donne les mêmes obligations et les mêmes droits à tous les étrangers.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis sa première présentation en juillet dernier, ce projet de loi relatif au droit des étrangers en France a subi de nombreuses modifications pour nous revenir, finalement, dans une version proche de sa rédaction initiale.
En première lecture, nos collègues sénateurs ont largement remanié le texte, jusque dans son titre, puisqu’il n’était plus question de droits des étrangers, mais d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, ce qui correspondait parfaitement à l’esprit des modifications qu’ils avaient introduites.
Cette évolution sémantique en dit long sur la différence d’approche du gouvernement socialiste et de l’opposition, incarnée par le groupe Les Républicains. L’occasion m’est donc donnée de saluer la coproduction législative des élus de la chambre haute.
Alors que la France venait d’être frappée comme jamais par d’odieux actes terroristes, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sans aucune explication. La commission mixte paritaire n’a évidemment rien donné, et la majorité socialiste a finalement rétabli, via la commission des lois la semaine dernière, l’essentiel des dispositions initiales et de son idéologie. En d’autres temps, certains ne se seraient pas privés de traiter de godillots mes collègues de la majorité.
Le projet de loi a ainsi repris sa dénomination initiale : projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Quid de leurs devoirs envers la France, qui les accueille ? N’aurait-il pas été souhaitable de les préciser ? En modifiant très largement le texte gouvernemental, nos collègues du Sénat avaient pour objectif de contenir l’immigration régulière par l’instauration de quotas décidés par le Parlement, ou encore de lutter contre l’immigration irrégulière et de faciliter les expulsions. Mais aujourd’hui, malgré un contexte explosif en France et en Europe, il est apparu au Gouvernement et à la majorité qu’il n’était pas indispensable de se donner les moyens de maîtriser l’immigration dans notre pays.
En effet, nous connaissons depuis plusieurs mois – et ce n’est que le début – des phénomènes migratoires particulièrement inquiétants. Hier, c’était les réfugiés qui débarquaient par milliers sur des bateaux de fortune. Beaucoup d’autres reprendront la mer sitôt les beaux jours revenus. Aujourd’hui, c’est l’exacerbation des tensions à Calais entre riverains, clandestins, et pseudo-humanitaires anarchistes, qui fait la une des journaux, avec pour symbole la statue du Général de Gaulle souillée.
Mes chers collègues, faut-il rappeler que, selon la Commission européenne, 147 000 migrants sont arrivés dans l’Union européenne au cours du premier semestre 2015 et 890 000 autres au cours du second ? On nous en annonce plus de 2 millions en 2016. Malgré ces chiffres inquiétants, qui ne feront malheureusement que progresser, force est de constater que, lorsqu’on s’attaque à ce sujet, qui est l’un des défis majeurs qui attendent la France et l’Europe au bkXXIème eksiècle, on est d’emblée suspecté de racisme ou d’extrémisme et toute discussion devient quasiment impossible.
Il s’agit pourtant de l’une des préoccupations premières des Français. Mais qu’importe, laissons les trafiquants d’êtres humains prospérer tranquillement, l’important est d’être bien-pensant. Certains de nos voisins ont toutefois compris la gravité de la situation. Ainsi, Martin Schulz, le président allemand du Parlement européen, reconnaît que la menace terroriste et la crise continue des réfugiés soumettent l’Union à rude épreuve en matière de solidité et de stabilité. Il a admis de plus : « Personne ne sait ce à quoi nous devrons faire face au cours de ces prochaines années. »
Pragmatiques, la Suisse, la Norvège, le Danemark, l’Allemagne et l’Autriche ont temporairement remis en place les contrôles aux frontières, dans le but premier de limiter l’afflux de réfugiés. La France a également rétabli des contrôles, mais fait figure d’exception en fermant ses frontières pour des raisons de sécurité – c’est normal – alors que les autres pays l’ont fait à cause des flux migratoires. Dans sa nouvelle ancienne version, le projet de loi facilite la délivrance de titres de séjours, complique les expulsions et interdit tout contrôle parlementaire de la politique migratoire, alors que le contexte nous impose tout le contraire.
Il est également nécessaire de cesser toute mesure créant un appel d’air. L’attractivité sociale de notre pays n’est plus à démontrer, sauf pour nos compatriotes, notamment les retraités, qui, à défaut de bénéficier d’une aide médicale d’État dont ce gouvernement masque tant bien que mal l’explosion du coût à plus de 1 milliard d’euros par an, doivent payer des mutuelles toujours plus chères et faire face à la fin de l’universalité des allocations familiales.
Mes chers collègues, quand de nombreux pays européens introduisent des mesures pour tenter de restreindre et de contrôler l’immigration irrégulière, en France on soigne gratis et on tance les pays qui osent s’attaquer au problème. Hier c’était la Suisse ou la Hongrie, aujourd’hui c’est le Danemark qui se retrouve dans la ligne de mire des bien-pensants. On laisse, par nos politiques irresponsables, les migrants payer des fortunes colossales à des trafiquants pour embarquer sur des coquilles de noix, mais on refuse qu’ils contribuent à leur accueil. Quelle hypocrisie ! Quel que soit le patrimoine des migrants, est-ce à la collectivité et à elle seule de supporter totalement cette nouvelle charge ? Ne pourrait-il pas y avoir une participation, même modeste ? Alors que la France connaît les heures les plus sombres de sa courbe du chômage et de sa fiscalité, c’est généreux mais inquiétant.
Mers chers collègues de la majorité, les Français n’attendent pas que les bons sentiments président leur destinée nationale, ils expriment des doutes et des craintes. En les laissant aller aux extrêmes, vous jouez à un jeu particulièrement périlleux. Alors rejoignez-nous et votez avec le groupe Les Républicains contre ce projet de loi naïf et dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi par nos deux assemblées a fait ressortir incontestablement deux conceptions fort différentes de notre politique d’immigration, jusqu’à changer l’intitulé même du texte, puisque le Sénat l’avait renommé projet de loi relatif à la « maîtrise de l’immigration ». La distinction sémantique n’est pas négligeable.
L’instauration, par le Sénat, d’un quota triennal d’étrangers autorisés à s’installer en France en est l’une des mesures les plus symboliques. C’est donc sans surprise que la commission mixte paritaire s’est trouvée dans l’incapacité d’élaborer un texte commun. À l’exception de quelques ajouts par le Sénat sur les étrangers placés en zone d’attente ou sur la répression de la fraude documentaire, nous examinons aujourd’hui un texte quasiment identique à celui qui a été adopté en juillet dernier par l’Assemblée nationale.
Nous vous le concédons, ce texte a le mérite de reposer avant tout sur la volonté de considérer l’immigration organisée comme une chance et non comme une contrainte à refuser. Sans nier les difficultés – elles sont grandes – qui entourent toute politique d’immigration, nous devons être pleinement conscients de la richesse que celle-ci peut représenter si, et seulement si, elle est menée de pair avec une politique d’intégration fondée sur l’apprentissage de la langue, l’éducation, donc l’appropriation des valeurs de la République, et les formations menant à l’emploi.
J’ai entendu plusieurs fois évoquer l’Allemagne. Je tiens à rappeler que ce pays a deux caractéristiques différentes essentielles à observer. La première, c’est que l’immigration n’y a rien à voir, en termes de chiffres, avec celle que nous connaissons : 1,080 million migrants sont entrés en Allemagne, dont 70 % de réfugiés. C’est dix fois plus que le flux que nous avons à gérer. Dans le même temps, toutefois, l’Allemagne, État fédéral, a su, dans un pacte passé avec tous les Länder, dégager des critères communs pour l’accueil des migrants, reposant sur le nombre d’habitants et la richesse de chaque Land. Ce consensus date d’août 2015. On ne peut pas dire que le système français, en dépit de, à moins que ce ne soit en raison de sa centralisation, ait eu la même efficacité. C’est ainsi que 24 000 personnes ont été recrutées afin d’assurer l’apprentissage prioritaire de la langue allemande pour 340 000 jeunes. Où en sommes-nous ? Je ne suis pas certain, après avoir entendu certains propos, que comparaison soit toujours raison.
Le projet de loi prévoit de rénover le contrat d’accueil et d’intégration, dispositif qui permet, depuis 2006, d’engager les étrangers ayant obtenu pour la première fois un titre de séjour dans un parcours et de s’assurer de leur volonté d’intégration. Ce contrat a été décrit comme un dispositif coûteux qui offre des formations parfois inadaptées au profil des migrants. Là encore, la comparaison avec l’Allemagne ne vaut pas : celle-ci consacre à cette politique 24 milliards, dont 8 milliards pour le seul État fédéral, le reste étant à la charge des Länder. Nous ne sommes pas dans un tel ordre de grandeur.
Nous souscrivons volontiers à votre désir de mettre en œuvre une logique personnalisée, mais une simple information, dans le pays d’origine, sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés, est loin, bien loin, de garantir à elle seule la réussite de l’intégration des candidats à l’immigration. Dans cet esprit, le groupe UDI-UC avait permis, au Sénat, de poser le principe selon lequel l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français doit, avant son entrée en France, apporter la preuve de sa capacité et de sa volonté d’intégration à la société française. Cette proposition n’a, hélas, pas été retenue.
En outre, alors que l’article 2 modifie les conditions de connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident, l’exigence d’un niveau suffisant ne figure plus dans le texte actuel. Je crains que nous n’ayons ainsi affaibli l’objectif initial.
La principale innovation du texte est la carte de séjour pluriannuelle. Cette mesure n’est pas anodine puisqu’elle met un terme au principe général, retenu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’annualité des cartes de séjour. Un grand nombre de ressor590tissants étrangers sont contraints d’effectuer des visites nombreuses et répétitives en préfecture. Si cette réforme permettra, assurément, d’améliorer l’adéquation entre la durée de validité des titres de séjour et la durée de présence de l’étranger sur le territoire, en revanche nous craignons l’aspect quasi automatique de délivrance que prévoit cet article. Les conditions de délivrance du titre de séjour pluriannuel n’ont pas, à notre sens, été suffisamment encadrées. Au contraire, le dispositif a été assoupli par notre assemblée qui permet notamment la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français.
Un autre objectif affiché du texte est de « contribuer à l’attractivité de la France ». Bien évidemment, dans un contexte de mondialisation, nous devons nous attacher à attirer les meilleurs talents, étudiants et autres artistes prometteurs, qui sont de vrais atouts pour un pays. La France est, avec l’Allemagne – là, la comparaison vaut –, le pays non anglophone le plus attractif pour les étudiants internationaux. Nous avons besoin de consolider cette place. Mais, là encore, la navette parlementaire n’a pas permis d’encadrer davantage les dispositions en question. S’agissant, par exemple, du « passeport talents », la rédaction du texte nous semble demeurer assez floue.
En outre, certaines dispositions pourraient même avoir pour effet néfaste de favoriser la fraude. Nous pensons notamment à l’élargissement de l’accès à la procédure de séjour pour les étrangers malades et à l’autorisation de séjour de plein droit pour le parent d’enfant malade. Nous passons ainsi d’une appréciation in abstracto à une appréciation in concreto : la délivrance du titre de séjour étranger malade dépendra de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine et non plus de la seule absence de soins dans celui-ci.
Enfin, vous souhaitez privilégier l’assignation à résidence et faire du placement en rétention une exception. Il ne s’agit en rien d’une mesure permettant d’améliorer la lutte contre l’immigration irrégulière puisqu’elle vous oblige à créer une procédure de suivi par la force publique, dont les moyens et l’efficacité réelle restent à démontrer.
Notre constat est donc le même qu’en première lecture : ambitieux sur le plan de l’intégration – même si la question des moyens demeure –, de la clarification des procédures et de la simplification des parcours, ce projet de loi l’est beaucoup moins sur le plan de la maîtrise des flux et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Or la politique migratoire implique aussi une application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de maîtrise des flux. Ce projet de loi ne répond pas suffisamment à cette exigence.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera, comme en première lecture, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le 23 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte dont le titre était : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ». Le Sénat a changé cet intitulé, le transformant en : « Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Pour parler franchement, le lexique sénatorial ne me paraît pas totalement inapproprié au regard du contenu des dispositions du texte, même dans sa version rétablie.
Le Sénat a considérablement durci le projet de loi, il est vrai, avec notamment l’adoption d’un amendement prévoyant des quotas déterminés par le Parlement pour chaque catégorie de séjour. Il a également limité l’octroi du nouveau titre de séjour pluriannuel aux titulaires d’un CDI, aux entrepreneurs ou aux personnes exerçant une profession libérale et aux étudiants inscrits en master. La droite sénatoriale a souhaité réduire les conditions d’accès de l’aide médicale d’État, via un forfait de trente euros pour en bénéficier. Nous le savons, c’est une de ses obsessions. Il a également restreint les conditions du regroupement familial et a conditionné le droit au séjour pour raisons médicales à l’absence totale de traitement dans le pays d’origine.
Dans ce cadre, l’échec de la commission mixte paritaire en novembre 2015 ne fut nullement une surprise. Ce fut même une bonne nouvelle. Le 20 janvier dernier, de nombreux amendements ont été adoptés en commission des lois, essentiellement pour rétablir le texte dans sa version votée en première lecture par notre assemblée. Toutefois, celle-ci nécessite encore quelques autres améliorations, même si – je le sais pour avoir réussi à me faufiler à la fin de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 –, le rapporteur n’a pas émis d’avis favorable sur d’autres amendements que ceux du Gouvernement. Peut-être le débat parlementaire permettra-t-il de le faire fléchir.
Certes, le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour avec le principe de titre de séjour pluriannuel de quatre ans succédant au titre de séjour temporaire d’un an et avant la délivrance de la carte de résident de dix ans : une bonne mesure, issue du rapport Fekl, nécessaire pour lutter contre la précarité des titres – nous l’avons suffisamment souligné pour ne pas la saluer. En revanche, le texte instaure un principe de surveillance permanente avec, de surcroît, la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel.
En effet, les dispositions des articles 8 et 25 du projet de loi obligent une longue liste d’administrations ou d’entreprises publiques et privées à fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour le contrôle « de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour, sous peine d’une amende de 7 500 euros.
Pourtant, dans son avis du 20 mai 2015 sur le texte, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce « une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Pour le Défenseur des droits, c’est même « la disposition la plus contestable du texte », d’autant plus que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies, conformément à l’article L. 311-8 du CESEDA.
De plus, comme nous l’avons dit en commission, l’étude d’impact ne précise nullement les modalités de ce contrôle aléatoire. À mon sens, cette disposition consiste à nourrir un soupçon permanent qui alimente un climat détestable.
Autre point important : l’interdiction automatique de retour sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel avait estimé dès 1993 que, « sans égard à la gravité du comportement ayant motivé » l’arrêté de reconduite à la frontière, « le prononcé de ladite interdiction du territoire par l’autorité administrative ne répond pas aux exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ». C’est pourquoi l’interdiction du territoire ne peut être systématique.
En outre, mes chers collègues, qui peut nier que l’article 15, qui prévoit une interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l’encontre de ressortissants européens pour abus de droit ou menace portée par l’étranger à l’encontre d’un intérêt fondamental, cible tout particulièrement les populations roms, singulièrement stigmatisées ?
Mes chers collègues, je regrette également que ce texte n’interdise pas la rétention pour les mineurs. Malgré les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné ces rétentions en les qualifiant de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, malgré l’avis du Défenseur des droits, qui a indiqué qu’en limitant le placement des enfants en rétention, le texte « consacre au contraire dans la loi des pratiques condamnables au regard des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », cette mesure demeure. En 2014, plus de 5 600 enfants ont été enfermés, dont 110 en métropole et plus de 5 580 à Mayotte. C’est inacceptable.
S’agissant des étrangers malades, il est regrettable que l’examen de la situation du malade soit transféré des agences régionales de santé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – l’OFII – qui, vous le savez, est un organisme placé sous tutelle du ministère de l’intérieur. Sur ce même point, il convient également de consacrer l’autorisation provisoire de séjour au profit des deux parents d’un enfant gravement malade. C’est une question d’humanité, comme l’a dit une collègue socialiste lors de l’examen du texte en commission des lois.
Mes chers collègues, ce projet de loi augmente les cas de décisions préfectorales portant obligation de quitter le territoire français, tout en restreignant considérablement les délais de recours, notamment pour les personnes détenues. Ces dernières auront quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif, qui devra statuer dans les soixante-douze heures par juge unique. Eu égard aux multiples difficultés rencontrées par un détenu étranger, croyez-vous réellement que l’on puisse parler sérieusement d’un recours effectif ? Pour ma part, je pense que ce dispositif est tout à fait contraire à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. De même, compte tenu des pouvoirs restreints du juge des libertés et de la détention à l’égard des personnes placées en zone d’attente, nous pouvons affirmer que sa saisine n’est que de pure forme.
Mes chers collègues, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’a pas manqué de réagir à nouveau à ce texte. Il a notamment appelé notre assemblée à prohiber, sans exception, les privations de liberté des mineurs isolés maintenus en zone d’attente et des mineurs accompagnant leurs parents retenus en centre de rétention administrative – ce n’est pas la première fois qu’il fait cette remarque ! Il a également souhaité le rétablissement de la présentation au juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures, des personnes placées en centre de rétention administrative. Il a demandé à la France d’exécuter pleinement l’arrêt Souza Ribeiro contre France, rendu en 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme, en conférant un effet suspensif de plein droit à l’ensemble des recours contre les obligations de quitter le territoire français, en métropole comme en outre-mer. Enfin, il a encouragé notre pays à conserver le dispositif d’aide médicale d’État, sans réduire l’étendue de la prise en charge ni conditionner son bénéfice au paiement d’un droit d’entrée. Pour ma part, comme je l’ai dit en commission, j’adhère à ces recommandations, qui ne sont pas sans importance.
Mes chers collègues, comme nous l’avons vu tout à l’heure dans l’échange un peu musclé entre M. Ciotti et le ministre de l’intérieur, la gauche se trouve trop souvent accusée à tort de laxisme en matière d’immigration. Pourtant, elle ne fait preuve d’aucune souplesse, d’aucun angélisme sur cette question. Le Gouvernement indique d’ailleurs, chiffres à l’appui, qu’il « fait mieux » que l’ancienne majorité en matière d’expulsions. Il rappelle souvent la nécessité de lutter contre les filières de passeurs, les réseaux mafieux et les bandes criminelles organisées. Mais je crois, pour ma part, qu’il convient de ne pas criminaliser la solidarité citoyenne. Notre assemblée doit évidemment organiser une immigration légale, car les demandeurs de regroupement familial, par exemple, ont le droit fondamental de mener une vie familiale normale.
La peur de l’autre et l’obsession du contrôle ne doivent pas nous guider. Tel sera notre état d’esprit au cours de ce débat. En fonction des amendements qui seront acceptés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, nous verrons s’il convient de changer le vote que nous avions décidé en première lecture – nous nous étions alors abstenus. Cher président de la commission des lois, le suspense est total !

M. Jean-Jacques Urvoas : Toujours, chez les écolos !

M. Sergio Coronado : Elle est facile, celle-là !

M. Jean-Jacques Urvoas : Mais elle est réelle ! Voilà le drame !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national.
Nous ne pouvons que déplorer l’absence d’accord trouvé en commission mixte paritaire sur un sujet d’une telle importance. En effet, nos collègues sénateurs ont fait preuve d’un certain dogmatisme et n’ont pas échappé aux amalgames lors de l’examen du texte. À ce propos, je tiens à saluer dès maintenant la suppression, à l’initiative du rapporteur, des articles introduits par le Sénat visant à instaurer des quotas d’étrangers admis à s’installer en France. Il était prévu que ces quotas, concernant notamment l’immigration professionnelle, familiale et étudiante, soient déterminés par un vote du Parlement, après la remise d’un rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration des étrangers en France. Profondément contraire à notre tradition nationale d’accueil et aux valeurs humanistes de la République, l’instauration de quotas d’étrangers admis à s’installer est inacceptable, alors même que le texte vise à encadrer plus précisément les règles d’accueil et d’éloignement.
Nos collègues sénateurs de l’opposition ont affirmé que ce texte introduisait un certain laxisme dans la politique d’accueil des étrangers. Or il n’en est rien. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la législation existante, celle de 2006, 2007 et 2011. Le but affiché par ce texte est clair : rendre plus efficientes ces dispositions régissant les droits et le statut des étrangers régulièrement admis sur le territoire 592français, mais aussi rendre efficaces les mesures mises en place pour permettre l’éloignement des étrangers entrés illégalement sur le territoire.
L’objectif de ce projet de loi n’est donc pas nouveau. En réalité, il est double : d’une part, améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants ; d’autre part, renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Les dispositions de ce texte garantissent donc un bon équilibre entre l’accueil et la sécurité. En effet, le sujet de l’immigration est souvent source de tension, les étrangers arrivant en France faisant l’objet d’une stigmatisation latente.
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière et le démantèlement de réseaux frauduleux, le projet de loi vise à renforcer le régime des mesures d’éloignement.
Il entend limiter le recours à la rétention administrative, méthode la plus communément utilisée en France pour la préparation de l’éloignement contraint, pour lui préférer l’assignation à résidence. C’est une intention louable, puisque l’assignation est exclusive de toute contrainte physique, alors même qu’elle constitue un dispositif de surveillance.
Le placement en rétention est principalement motivé par la difficulté d’assurer effectivement la préparation de l’éloignement du territoire dans le cadre de l’assignation à résidence si la personne ne collabore pas pleinement. Le présent texte précise que le placement en rétention est conditionné par l’insuffisance des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque d’une soustraction à l’obligation de quitter le territoire français.
Nos collègues sénateurs ont souhaité, d’une part, porter à cinq ans les interdictions de retour sur le territoire français, prorogeables en cas de menace à l’ordre public, et d’autre part, ramener à sept jours le délai de départ volontaire des étrangers après une obligation de quitter le territoire français. Ces mesures ne peuvent nous satisfaire et apparaissent beaucoup trop restrictives quant au but recherché, à savoir la mise en place d’une politique d’accueil des étrangers plus efficace et mieux régulée.
Sans minorer l’impact des récents événements, tous les amalgames doivent être écartés, et les modifications ou restrictions apportées à notre législation d’accueil des étrangers en France doivent être mesurées. En effet, nous ne pouvons oublier que la France a été la première à bénéficier de cette immigration, la main-d’œuvre étrangère ayant permis à notre pays de s’industrialiser et de se reconstruire après les ravages des guerres mondiales.

M. Sergio Coronado : Bravo !

M. Joël Giraud : En matière culturelle également, l’immigration est un véritable atout pour notre pays.
Aussi, le projet de loi vise à remédier aux deux difficultés majeures du dispositif actuel : un mauvais accueil des immigrants, et un parcours administratif trop long et trop complexe.
D’abord, il est question de substituer au contrat d’accueil et d’intégration un parcours d’intégration républicaine, mieux individualisé. Ce parcours propose un meilleur suivi de l’étranger au cours de ses premières années de présence sur le territoire, ce qui apparaît indispensable. L’étranger doit en effet, dès le début de son séjour et avec l’aide de l’État, déployer les efforts nécessaires pour s’installer durablement.
Ce parcours personnalisé met notamment l’accent sur deux points. D’une part, il encourage l’apprentissage de la langue en accompagnant les migrants vers le niveau A1, qui doit être atteint dans un délai d’un an de présence sur le territoire, et vers le niveau A2 au bout de cinq ans de résidence. Ces niveaux correspondent à des normes européennes et ne présentent pas, a priori, de difficultés notables. D’autre part, il prévoit une formation sur les droits et devoirs dans la République et une orientation des immigrants vers les services de droit commun. Cet aiguillage permet un meilleur accès aux outils nécessaires pour la recherche d’un emploi, afin que les étrangers puissent subvenir à leurs besoins matériels et s’intégrer plus aisément dans la société.
Le projet de loi propose également la création d’un nouveau titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle. Cette dernière sera délivrée à tous les immigrants ayant obtenu un premier titre de séjour d’un an et ayant fait preuve d’une bonne assiduité aux formations proposées dans le cadre du dispositif d’accueil. Cette carte a, en théorie, une durée maximale de quatre ans et s’accompagne d’un contrôle tout au long de sa durée de validité. Cette innovation est une bonne chose : le caractère pluriannuel de la carte simplifie le parcours administratif auquel est confronté l’étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour. C’est pourquoi nous ne pouvions accepter la rédaction très restrictive proposée par nos collègues sénateurs à l’article 11, lequel détermine les conditions devant être réunies pour bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle.
Qui plus est, le dispositif de la carte pluriannuelle a pour objectif de désengorger les préfectures et les tribunaux administratifs, le nombre de dossiers traités par ces services étant important. Chaque année sont enregistrés 5 millions de passages en préfecture pour 2,5 millions d’étrangers extracommunautaires. Il s’agit donc de faciliter le travail des agents et de réduire le contentieux subséquent.
Par ailleurs, nous approuvons la volonté d’assouplir la législation et d’autoriser un étranger malade n’ayant pas accès à un traitement approprié dans son pays d’origine, pour des raisons financières, de salubrité ou d’accessibilité, à être soigné en France. La décision de délivrer la carte de séjour sera désormais prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et non plus sur le fondement d’un avis du médecin de l’agence régionale de santé. Ainsi, nous ne pouvions approuver la rédaction trop limitative du texte issu du Sénat, qui prévoyait de conditionner l’accueil des étrangers à l’inexistence d’un traitement approprié dans le pays d’origine du demandeur.
Vous l’aurez compris : le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le texte que nous examinons aujourd’hui, dans sa rédaction issue du travail de la commission des lois de l’Assemblée nationale, comme il avait voté le texte en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans ce débat, les députés du Front de gauche souhaitent d’abord réaffirmer leur attachement à une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, une politique fondée sur le respect des libertés et droits fondamentaux. C’est pourquoi, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation, nous regrettons que ce projet de loi ne marque pas une rupture plus nette avec les réformes précédentes, même s’il comporte un certain nombre d’avancées, comme nous l’avons souligné en première lecture.
Ainsi, l’accueil des étrangers est davantage sécurisé, avec la création de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial.
En termes d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation. Je pense en particulier à la définition de critères plus favorables d’accès au séjour pour raisons médicales et à la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour et de travail aux parents d’enfants malades.
Constitue également une avancée la mise en conformité de notre législation avec la directive « retour », qui prévoit que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation à résidence le principe et de la rétention l’exception.
Il en va de même de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures en cas de contestation de la décision de placement en rétention, au lieu des cinq jours institués par la loi du 16 juin 2011. Il s’agit là d’une évolution significative du texte.
Le Sénat est revenu sur ces avancées, puisqu’il a aggravé la précarité des personnes en situation régulière, renforcé les dispositifs de contrôle et facilité l’éloignement par l’institution de délais toujours plus rapides et un droit de recours purement théorique. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli, pour l’essentiel, le texte adopté en première lecture. Mais toutes ces dispositions sur lesquelles nous portons une appréciation favorable sont pour le moins nuancées par des mesures plus restrictives.
D’abord, en dépit de l’instauration du principe de pluriannualité du titre de séjour, subsiste une multitude de régimes spécifiques moins favorables, ce qui rend le dispositif très complexe. Surtout, l’instauration d’un contrôle inédit des conditions d’attribution du titre pluriannuel par la préfecture et la possibilité du retrait du titre de séjour à tout moment constitue une source d’insécurité.
De plus, le projet de loi n’organise ni l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident de dix ans ni celle du renouvellement du titre pluriannuel de quatre ans. En pratique, l’administration pourra donc délivrer un nouveau titre d’un an à l’issue des quatre années de séjour régulier, ce qui sera de nature, là aussi, à précariser la situation des intéressés. Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, nous considérons que seul un titre de séjour pérenne et sécurisé permettrait aux étrangers d’accomplir, dans de bonnes conditions, les actes usuels de la vie courante, préalables nécessaires à une intégration réussie. C’est pourquoi, pour notre part, nous restons favorables au principe de la délivrance d’une carte de résident de plein droit d’une durée de dix ans pour les étrangers ayant vocation à vivre en France et ayant déjà acquis le droit d’y séjourner.
S’agissant des étrangers malades, les dispositions du projet de loi ne nous paraissent pas suffisamment protectrices. En particulier, le transfert à l’OFII de l’évaluation médicale avant la décision de délivrance de la carte constitue un recul important pour le droit à la santé. J’y reviendrai lors de la discussion des articles.
S’agissant du placement en rétention administrative, le régime proposé est peu satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, celui-ci « souffre de trop nombreuses dérogations et peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».
En outre, la problématique des mineurs en rétention et en zone d’attente demeure inchangée : aucune interdiction formelle de placement en rétention ou en zone d’attente n’est prévue. Je reviendrai également sur ce point lors de la discussion des amendements.
En définitive, vous l’aurez compris, si nous saluons plusieurs avancées du projet de loi, nous regrettons que la réforme proposée demeure à bien des égards complexe, peu lisible et insuffisamment protectrice. C’est pourquoi, comme en première lecture, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce texte.

M. Erwann Binet : C’est dommage.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Un projet de loi attendu, qui vient compléter les avancées de la loi réformant le droit d’asile, adoptée définitivement en juillet dernier.
Un projet de loi attendu, d’abord par celles et ceux qui vivent, étudient ou travaillent en France, mais dont le projet de vie peut être contrarié par une législation complexe et des démarches administratives décourageantes. Un projet de loi attendu, aussi, par ceux qui croient en une France ouverte, accueillante et généreuse.
Ce projet poursuit trois objectifs essentiels que je salue. D’abord, il apporte une plus grande sécurité au parcours d’intégration des migrants. Ensuite, il renforce l’attractivité de la France, en créant une nouvelle carte de séjour dédiée pour les « talents » internationaux ainsi que leurs proches et en simplifiant le parcours et l’insertion des étudiants étrangers. Enfin, il conforte un équilibre plus harmonieux entre la nécessaire efficacité des contrôles et des mesures d’éloignement et l’indispensable respect des libertés fondamentales.
Aujourd’hui, malgré la réécriture provocatrice du Sénat, nous débattons d’un texte issu de la commission des lois qui correspond, à quelques exceptions près, au texte adopté en première lecture dans cet hémicycle.
Vous me permettrez de me concentrer exclusivement sur les mesures qui ont fait l’objet d’un avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation au nom de laquelle j’ai eu l’honneur de présenter un rapport pour avis, et de faire ainsi un point précis de l’avancée de nos travaux : la rénovation du contrat d’intégration, l’accueil et le séjour des étudiants étrangers, le nouveau « passeport talents », l’accès aux centres de rétention et aux zones d’attente pour les journalistes.
Permettez-moi de vous rappeler les deux principales préoccupations qui ont guidé nos travaux. La première visait à lever les freins les plus concrets rencontrés par les étrangers en France, en réduisant, chaque fois que cela était possible, les imprécisions, les complexités et la marge d’interprétation laissées à l’administration.
La seconde tendait à remédier aux déficits d’attractivité les plus évidents qui affaiblissent notre pays dans un monde où la circulation des femmes et des hommes s’est prodigieusement accélérée. Pour cela, nous avons proposé une nouvelle rédaction de certains articles. Il s’agissait dans un premier temps de protéger le parcours d’accueil et d’intégration de 594tout risque d’arbitraire administratif et de veiller à ne pas l’enfermer dans une vision trop scolaire, voire punitive, qui pourrait contredire son objet.
Sur ce sujet, nous n’avons malheureusement pas réussi à nous faire assez entendre. Des termes imprécis demeurent, susceptibles de donner lieu à des interprétations variables. C’est le cas par exemple du qualificatif « sérieux » pour la participation aux formations, qui a été maintenu dans le texte alors qu’il n’a aucune portée juridique.
S’agissant de l’accueil des étudiants étrangers, le projet de loi initial faisait déjà l’essentiel du chemin sur l’indispensable sécurité juridique des étudiants durant leur parcours de formation, en étendant à tous le bénéfice d’une carte ajustée à la durée de leur cycle d’études.
Mais nous souhaitions aller au bout de la logique en reconnaissant aussi à ces étudiants un droit à l’erreur. La carte de séjour des étudiants devrait pouvoir être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études. Nous ne sommes pas parvenus à ce que la possibilité de redoubler soit acceptée de façon systématique. Néanmoins, la notion du « redoublement par cycle d’études » figure désormais dans le texte, ce qui permettra de prolonger le titre de séjour plus facilement dans ces circonstances.
Dans un même esprit, l’une des conditions pour attirer les étudiants étrangers est de permettre aux jeunes diplômés d’acquérir une première expérience professionnelle sur notre territoire. Notre commission souhaitait élargir le bénéfice de l’autorisation provisoire de séjour – APS –, qui offre la possibilité de rechercher et de trouver une première expérience professionnelle à tous les niveaux d’études, et pas uniquement au niveau master. Là encore, notre commission n’a pas été totalement suivie. Mais nous progressons avec la décision de fixer par décret une liste de diplômes permettant de bénéficier de cette APS. Reste à établir cette liste !
De même, il nous semblait que l’exigence légitime d’une rémunération supérieure à un seuil, aujourd’hui fixé par décret à 1,5 fois le SMIC, devait être mieux modulée. J’ai, au nom de la commission, proposé qu’il le soit en fonction des secteurs professionnels d’embauche et des territoires en me fondant sur le constat simple, partagé par tous, que le premier salaire est loin d’être le même par exemple dans la finance à Paris et dans la recherche publique d’une université de région.
Là encore, après discussion, nous étions parvenus à un compromis : seul le domaine professionnel donnait la possibilité de moduler le seuil de rémunération. La disparité des territoires n’était plus prise en compte pour ne pas rendre le dispositif trop complexe. La commission des lois n’ayant pas repris les termes de cet accord, j’ai déposé avec le groupe socialiste, républicain et citoyen, un amendement à cet effet. Si je suis bien consciente des difficultés d’un tel ajout, je ne souhaite pas que par l’artifice de quelques mots, le Gouvernement s’exonère de la nécessaire prise en compte de cette réalité concrète.
Pour ce qui concerne l’important défi de l’attractivité, il faut souligner la grande cohérence de la nouvelle carte « passeport talents ». Le débat a permis d’apporter une clarification, défendue par la commission, permettant de ne pas nous priver des talents jouissant d’une renommée nationale.
Enfin, la commission se réjouit de la possibilité donnée aux journalistes d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente. Même si le texte e ne reprend pas toutes les propositions issues du travail de la commission, je suis convaincue qu’il représente un progrès considérable pour l’accueil et l’intégration des étrangers dans notre pays. Je le voterai donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Guibal.

M. Jean-Claude Guibal : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture a été profondément remanié par le Sénat qui en a même modifié le titre en le renommant « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Je m’étais réjoui de cette réorientation tant le droit des étrangers en France me semble devoir être pensé en fonction de notre capacité à maîtriser l’immigration et de la possibilité qu’a chaque étranger de pouvoir demander un jour la nationalité française.
Si l’on considère, comme moi, que nous nous enrichissons de nos différences, nous devons veiller à les préserver, c’est-à-dire à affirmer nos identités respectives, à préférer, pour parler simplement, être soi et que l’autre soit différent de soi. Dans cette optique, l’étranger est bienvenu dans une France à l’identité ouverte et non, comme le prétendent certains, repliée sur elle-même. Cet étranger que nous respectons, nous pourrions n’avoir d’autre exigence à son égard, s’il voulait rester étranger, que de respecter les lois de la République et de s’en faire un devoir. Il ne pourrait pas en être de même en revanche s’il souhaitait devenir Français. Car il ne suffit pas pour être Français de remplir quelques formalités administratives et de se faire délivrer une carte d’identité.
Être Français, c’est d’abord aimer la France. Être Français, c’est parler le français, cette langue admirable, et, idéalement, l’écrire. La France, disait Napoléon, c’est le français quand il est bien écrit. Être Français, c’est connaître et assumer l’entièreté de notre histoire. Être Français enfin, c’est vivre comme les Français, c’est en partager les valeurs et en respecter les mœurs. À Rome, disait-on, vis comme les Romains, ce que recommandait aussi un hadith du Prophète : « Quand tu vis dans une tribu depuis plus de quatorze jours, adoptes-en les usages ». Être Français pour tout dire, c’est éprouver un sentiment d’appartenance à la nation française sans que celui-ci soit antagoniste ou exclusif d’autres sentiments d’appartenance, mais au contraire les englobe.
Vous l’avez compris, je préférerais l’assimilation à l’intégration. Si les critères économiques et sociaux que privilégie l’intégration sont importants, sinon nécessaires, ils ne sont pas pour autant suffisants.
La crise de la société française n’est pas qu’économique et sociale. Elle est aussi, et peut-être d’abord, une crise d’identité provoquée, entre autres, par la mondialisation et le désengagement de l’État qui, royal, fut le géniteur de la France et, républicain, le protecteur des Français.
Face à une crise aussi profonde et aussi complexe, plutôt que de s’abandonner aux chimères d’une société multiculturelle ou de se soumettre à la pression des communautarismes, il convient, me semble-t-il, de renforcer la cohésion nationale. Cela signifie que l’intérêt national doit nous conduire à élaborer et mettre en œuvre une politique d’immigration choisie qui sélectionnera les candidats en fonction de l’adéquation de leurs compétences à celles dont nous avons besoin et de leur aptitude à assimiler notre langue, nos valeurs et nos mœurs.
Si nous voulons éviter de surcroît les réactions xénophobes ou racistes, mieux vaudrait n’accueillir d’immigrés qu’en fonction de quotas et selon un rythme compatible avec notre capacité d’assimilation. Encore faudrait-il pour cela que l’Europe parvienne enfin à se doter d’une politique d’immigration et se préoccupe vraiment d’assurer le contrôle effectif de ses frontières extérieures.
Madame la secrétaire d’État, le texte qui nous est de nouveau présenté aurait mérité un vrai débat sur notre politique d’immigration. La crise migratoire, l’augmentation continue du nombre des chômeurs, les difficultés budgétaires et l’échec des mesures d’éloignement vous y invitaient et, d’une certaine manière, vous en donnaient l’occasion.
Telle n’est pas, à l’évidence, l’ambition des dispositions qui nous sont à nouveau soumises. Elles ne s’appuient sur aucune donnée chiffrée, ne répondent à aucun besoin défini et pis, érigent un principe d’attribution automatique, « de plein droit », du titre de séjour là où le contrôle, la condition, l’exigence, devraient être la règle.
Vous comprendrez donc que, lors de cette nouvelle lecture, nous vous demandions d’amender ce texte pour le porter à la hauteur des enjeux d’une véritable politique d’immigration. Pour ce qui nous concerne au groupe Les Républicains, c’est ce que nous ne manquerons pas de faire.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’occasion de cette nouvelle lecture d’un projet de loi d’importance, notre débat doit être un débat de clarté. Il doit permettre de sortir des faux-semblants et des postures partisanes qui n’ont que trop tenté d’instrumentaliser, ces dernières années, un sujet qui doit relever du domaine de la raison, et non de celui de la passion. Pour emprunter les mots de Georg Simmel, que j’avais évoqué en première lecture, « c’est la prestation même de l’esprit, peut-on dire, que d’unifier le multiple dans les éléments du monde extérieur ». Rendons alors hommage à l’esprit en affrontant, au sens intellectuel, la complexité et la diversité du monde.
Je suis élue d’un territoire dont nombre de citoyens sont venus d’horizons lointains. Je sais la richesse – au sens large – que nous en avons retirée et que nous en retirons toujours. Je connais les apports de l’immigration à notre pays. Ces apports positifs ne peuvent se réaliser pleinement que dans un cadre législatif et réglementaire clair. Il faut que la règle soit connue, comprise et acceptée par chacun. Pour cela, il faut aussi qu’elle soit juste et équilibrée, comme l’a précisé encore tout à l’heure M. le ministre – c’est une nécessité –, et que cette règle respecte nos valeurs et s’inscrive dans un mouvement de progrès, tout en tenant compte du principe de réalité.
C’est dans cet esprit que nous avons mené un travail de qualité lors de la première lecture du projet de loi. C’est un texte marchant sur ses deux jambes que nous avons adopté le 23 juillet : d’un côté, sécurisation et meilleur accompagnement de l’immigration légale ; de l’autre, renforcement des outils de lutte contre l’immigration illégale. Il y a un aspect éminemment vertueux à favoriser ceux qui respectent nos règles – donc notre droit – tout en durcissant notre position à l’égard de ceux qui ne s’y plient pas.
Je tiens particulièrement à saluer le travail réalisé en première lecture par le rapporteur, notre collègue Erwann Binet, ainsi que par le groupe socialiste, républicain et citoyen à l’initiative de Marie-Anne Chapdelaine. Ce travail nous avait notamment permis d’intégrer plusieurs recommandations formulées ces dernières années dans le cadre de travaux parlementaires, comme celles de la mission d’information sur les immigrés âgés, dans le cadre de laquelle nous avions travaillé sur plusieurs propositions remises en juillet 2013 avec Alexis Bachelay, rapporteur de cette mission. Plusieurs de ces propositions avaient été reprises, notamment la proposition bkno ek11, tendant à faciliter l’obtention de la carte de résident permanent pour les étrangers présents en France depuis plusieurs décennies. Nous avions été plusieurs à défendre cette avancée. Pour de nombreuses familles dont les enfants sont Français, cette disposition représente en effet une véritable sécurisation du parcours de vie et sera de nature à consolider le lien qu’elles entretiennent avec la République en leur évitant l’angoisse de la démarche administrative qui peut remettre en cause une vie familiale jusqu’alors paisible à cause d’un mauvais tampon ou d’un dossier perdu par l’administration – car nous en sommes parfois encore là !
Je salue à ce propos le travail réalisé la semaine dernière par la commission des lois, qui a permis de réintégrer, à l’initiative du groupe socialiste, que j’en remercie, une version améliorée de l’article 13 quater qui, sans rien chambouler pour nos administrations, change beaucoup de choses pour nombre de nos concitoyens. On pourrait citer de nombreux exemples.
Force est de constater que le Sénat n’a pas inscrit ses travaux dans le même esprit d’équilibre que celui qui avait prévalu dans notre assemblée. Il a rendu un travail beaucoup plus bancal, à tel point qu’à son arrivée pour la nouvelle lecture à l’Assemblé nationale, le texte était devenu porteur d’une position de défiance a priori vis-à-vis de l’étranger, quel qu’il soit et quel que soit son parcours. Les dispositions relatives au séjour et à l’éloignement l’indiquaient déjà suffisamment, mais il a fallu que le Sénat aille jusqu’à supprimer des voies d’accès à la nationalité française, comme celle introduite à l’initiative du Gouvernement pour les étrangers entrés très jeunes en France et dont au moins un frère ou une sœur est devenu Français par la résidence ou la naissance. C’est un exemple parmi d’autres de la marque que la majorité sénatoriale a souhaité imprimer au projet de loi.
L’immigration a moins été traitée comme un sujet de politique publique que comme un punching-ball utile à la propagande électorale, comme en témoignait l’article bk1er ekA, heureusement supprimé en commission, au détriment d’objectifs d’intérêt général tels que l’attractivité, y compris économique, du pays – je pense en particulier à l’article 11, dont plusieurs dispositions ont, là encore, été heureusement rétablies par la commission des lois à l’initiative du rapporteur.
Oui, il importe à l’intérêt national que nous puissions nous réserver la possibilité de faire bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talents » l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer ses compétences ou une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. Cette disposition bienvenue est nécessaire à notre rayonnement international.
Vous l’aurez compris, je joindrai bien évidemment ma voix à celles de la majorité qui votera ce texte, rééquilibré par nos travaux conformément à l’esprit de la première lecture.
Plus largement, je souhaite que les différents acteurs publics ayant, à un moment à un autre, un rôle à jouer dans la politique migratoire française, soient capables de donner la priorité à l’intérêt public, au-delà des intérêts partisans.
L’État a certes un rôle primordial à jouer de ce point de vue, mais les collectivités territoriales aussi participent des moyens et des conditions de la politique migratoire par les dispositifs, généraux ou spécifiques, qu’elles peuvent mettre en œuvre. Le triste exemple donné en la matière la semaine dernière par le conseil régional d’Île-de-France ne participe pas d’une politique publique plaçant l’intérêt général au-dessus des intérêts partisans et de la communication politique.
Gardant à l’esprit la nécessité qui s’impose à chacun de se montrer responsable dans les propos et dans les mesures adoptées, je vous appelle donc, à l’issue de nos travaux en séance, à voter ce texte relatif aux droits des étrangers en France, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière, dernier orateur inscrit.

M. Charles de La Verpillière : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, votre projet de loi relatif aux droits des étrangers est néfaste, car il ne tient aucun compte de la crise migratoire exceptionnelle qui secoue l’Europe en général et la France en particulier. C’est même l’inverse : obéissant aux extrémistes de votre majorité de gauche, votre loi va ouvrir les vannes de l’immigration en France, au moment où il faudrait les fermer.
En 2015, le nombre de migrants et de demandeurs d’asile arrivés par la mer et par la terre aux frontières de l’Union européenne a dépassé le million. Cet afflux a rendu tout contrôle impossible. Certains des terroristes du 13 novembre en ont profité pour venir à Paris commettre leurs crimes. Les incidents graves se multiplient en Allemagne et, chez nous, à Calais. Les États d’Europe centrale ferment leurs frontières les uns après les autres. Enfin, ne l’oublions pas, deux millions de personnes déplacées en provenance d’Irak et de Syrie campent en Turquie en attendant de venir en Europe.
Dans ce contexte dramatique, qui menace la sécurité des Français et la cohésion de notre société, votre loi n’apporte aucune solution et va même aggraver le péril.
Premièrement, vous créez une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, qui permettra aux étrangers de se maintenir en France à l’expiration de leur visa ou de leur carte de séjour temporaire.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est faux !

M. Charles de La Verpillière : Deuxièmement, vous refusez de restreindre l’accès des étrangers en situation irrégulière à l’aide médicale d’État. Troisièmement, vous paralysez l’exécution des décisions d’expulsion. En particulier, au lieu de placer en rétention les étrangers en situation irrégulière, vous privilégiez l’assignation à résidence, dont chacun connaît l’inefficacité.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ah bon ?

M. Charles de La Verpillière : Je pourrais multiplier les exemples.
Madame la secrétaire d’État, c’est le contraire qu’il faudrait faire : il faut limiter très fortement les possibilités d’immigration en France et donner à notre administration, aux forces de sécurité et à la justice tous les moyens légaux pour ramener l’ordre et faire respecter la législation française sur les étrangers.
C’est pourquoi, dans un esprit constructif, le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale présentera des amendements, dont la plupart ont déjà été défendus au Sénat par nos collègues. D’une façon générale, nous proposons de supprimer les cas d’attribution automatique des titres de séjour. L’autorité administrative doit conserver le pouvoir d’examiner chaque situation au cas par cas et, s’il y a lieu, de refuser la délivrance du titre de séjour.
Nous préconisons également d’exiger que la délivrance d’un titre de séjour soit conditionnée à une connaissance suffisante de la langue française et au respect des principes républicains, notamment la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le Parlement français doit aussi pouvoir fixer chaque année des quotas, c’est-à-dire le nombre des étrangers qui pourront être accueillis en France. Dans le même esprit, nous proposons de durcir les conditions du regroupement familial.
Une mention spéciale doit être faite de l’aide médicale d’État aux étrangers en situation irrégulière. Sous le précédent quinquennat, nous l’avions sévèrement encadrée par la loi du 29 décembre 2010 que, revenue au pouvoir, la gauche s’est empressée d’abroger. Le résultat ne s’est pas fait attendre : près de 300 000 étrangers en bénéficient gratuitement, pour un coût de 1 milliard d’euros. Nous proposons que cette aide soit limitée aux soins urgents.
Enfin, nous combattrons les articles qui privilégient l’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention pour les étrangers en situation irrégulière. Nous savons tous, en effet, qu’ils en profitent – ou qu’ils en profiteront si votre projet de loi est adopté – pour retourner dans la clandestinité. De même, il nous paraît indispensable que les demandeurs d’asile qui n’obtiennent pas le statut de réfugié – les « déboutés du droit d’asile » – soient très rapidement éloignés du territoire français, alors que, selon la Cour des comptes, 90 % d’entre eux réussissent pour l’instant à s’y maintenir en passant dans la clandestinité.
Madame la secrétaire d’État, rarement il y aura eu un tel décalage entre un projet de loi – ce projet de loi du Gouvernement – et le chaos qui règne sur le terrain. En l’état, votre texte est inacceptable. Il n’est pas trop tard pour nous écouter et revenir à la raison.

M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.