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Droit des étrangers : Article 2

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Guillaume Larrivé : Nous abordons l’article qui porte sur la délivrance des cartes de résident, c’est-à-dire pour un séjour d’une durée de dix ans. On est donc censé parler de candidats à un séjour durable, à l’intégration à la communauté nationale. Or le texte adopté par la commission des lois, grâce au 611vote de la majorité des députés socialistes, prévoit qu’avant d’attribuer cette carte de résident, l’administration ne doit tenir aucun compte de l’engagement à l’intégration souscrit par l’étranger. Eh bien, nous, nous pensons – et c’est, mes chers collègues, une nouvelle différence entre le Parti socialiste et les Républicains – qu’avant d’attribuer une carte de résident pour dix ans, il convient de s’assurer de l’intégration de l’étranger en France. Il est donc nécessaire que les préfectures aient non seulement le pouvoir, mais le devoir de vérifier que l’engagement d’intégration est bien respecté. Voilà la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : L’objet de l’alinéa visé par l’amendement est simplement de supprimer des dispositions redondantes. Pour vous rassurer, monsieur Larrivé, et confirmer que nous avons bien la même exigence d’intégration pour l’attribution de la carte de résident, je vais vous lire l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’il sera issu du présent projet de loi : « La délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française. » Vous m’accorderez que nous disons là la même chose que vous !
Il n’y a donc aucune raison de revenir sur la rédaction actuelle. Avis défavorable.

M. le président : Le Gouvernement émet-il le même avis, madame la secrétaire d’État ?

Mme Clotilde Valter : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Denys Robiliard : Je voudrais faire une déclaration liminaire.
Tout à l’heure, l’opposition avançait qu’il y avait, suivant les années, 200 000 ou 250 000 entrées sur le territoire français. Or le solde migratoire en France est de l’ordre de 50 000. Cela n’a rien à voir avec la situation en Allemagne : on compare des choux et des carottes !

M. Pierre Lellouche : Vous savez pourquoi ? C’est parce que vous naturalisez 50 000 personnes par an !

M. Denys Robiliard : Ce que vous dites, en faisant croire que les portes seraient ouvertes et qu’il y aurait des appels d’air, est tout simplement faux.

M. Pierre Lellouche : Ben voyons. Demandez à vos électeurs ce qu’ils en pensent !

M. Denys Robiliard : Mais peut-être soutiendrez-vous que les instituts de statistiques publics sont des menteurs ?
Cela ayant été dit, je présente une série d’amendements visant à simplifier les choses – car je juge important de dégager du temps pour les agents –, tout en améliorant la sécurité des étrangers présents régulièrement sur le sol français. Il me semble ainsi qu’une personne résidant en France avec un titre de séjour depuis cinq ans peut être réputée « intégrée ».

M. Pierre Lellouche : Pourquoi cinq ans ?

M. Denys Robiliard : Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Monsieur Robiliard, l’avis de la commission sera le même que celui exprimé en première lecture et lors de l’examen en commission quand, déjà, vous aviez fait cette proposition : on ne peut présumer la bonne intégration d’une personne à partir du simple fait qu’elle séjourne sur notre territoire, fût-ce depuis cinq ans. L’appréciation de la condition d’intégration se fonde en effet sur plusieurs critères, que nous venons d’évoquer – je ne les énumérerai pas à nouveau –, parmi lesquels la maîtrise de la langue française. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Pierre Lellouche : Très bien ! C’est du bon sens !

M. le président : Même avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Même avis.