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Droit des étrangers : Article 4 bis

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Clotilde Valter : Cet amendement vise à préciser l’objet du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. Vous avez clairement manifesté votre volonté de voir les étudiants étrangers traités sur un pied d’égalité avec les étudiants français. Le Gouvernement partage cette volonté. La disposition que votre commission des lois a adoptée par le vote d’un amendement présenté par Mme Chapdelaine et le groupe socialiste ne dit rien de plus, rien de moins : les étudiants étrangers doivent bénéficier du même suivi médical que les étudiants français.
Vous en déduisez, à juste titre, que les étudiants étrangers doivent être déliés de l’obligation de se présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et vous avez raison. Il appartiendra au Gouvernement de tirer les conséquences de ces dispositions sur le plan réglementaire. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : La commission n’a pas pu examiner cet amendement ni rendre un avis à son sujet. J’émettrai à titre personnel un avis favorable. Je souhaite néanmoins préciser à Mme la secrétaire d’État l’objet de la discussion qui a conduit au dépôt, en commission, de l’amendement auquel elle fait allusion, sur l’initiative de Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il s’agissait d’éviter que les étudiants étrangers soient soumis à une double visite médicale, redondante, à l’OFII et au sein de leur établissement d’enseignement supérieur. La précision que vous apportez est donc utile, madame la secrétaire d’État.