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Droit des étrangers : Article 5

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 5.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Pierre Lellouche : Cet amendement vise à clarifier une question de fond s’agissant des choix de la France en matière de politique d’accueil des étudiants étrangers. M. le ministre a affirmé tout à l’heure, revenant sur la fameuse circulaire Guéant, qu’il fallait leur ouvrir les portes, faire en sorte que la France soit compétitive dans la mondialisation, ce qui se conçoit. Inviter des ingénieurs étrangers à se former en France, à venir créer une entreprise en France ou à travailler en France a du sens s’agissant d’un certain nombre de pays ; je pense par exemple à l’Inde, vivier de talents dans le domaine de l’informatique. C’est tout à fait différent, en revanche, pour les étudiants originaires d’Afrique noire ou d’Afrique sahélienne, qui représentent 50 000 à 60 000 étudiants sur les 212 000 étudiants étrangers dont je parlais tout à l’heure.
Dans un livre remarquable, Serge Michailof, qui a beaucoup travaillé à l’Agence française de développement et à la Banque mondiale, montre que le système des bourses scolaires ou des visas étudiants a pour conséquence l’appauvrissement de ces pays, le problème étant que, bien souvent, les étudiants qui en sont issus ne retournent pas dans leur pays d’origine. Il suffit d’ailleurs de s’entretenir avec les chefs d’État ou les ministres de ces pays pour comprendre à quel point il est délicat d’accueillir ces étudiants puis de les conduire ensuite à rejoindre leur pays d’origine. Je faisais allusion tout à l’heure à ma propre expérience d’études aux États-Unis : à l’époque, quand on signait le visa, on s’engageait à retourner dans notre pays d’origine et on ne restait pas aux États-Unis.

Mme Sandrine Mazetier : Ce n’est plus le cas aujourd’hui !

M. Pierre Lellouche : De la même façon, j’aurais aimé qu’une clause de retour soit prévue pour les pays que l’on doit aider, de façon à éviter un brain drain, une fuite des cerveaux organisée vers notre territoire, car c’est précisément ce qui se passe aujourd’hui avec le système des visas.
Le dispositif de l’article 5 comporte ainsi des éléments contradictoires. Il y est prévu de délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, à l’étranger ayant obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur un diplôme au moins équivalent à un master. Cette autorisation est toutefois étendue, sans limitation de temps, aux étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur formation ou créer une entreprise en France. Se former en France revient donc à rester en France, ce qui ne me gêne pas, tant que cela ne revient pas à appauvrir le pays d’origine des étudiants en question. En d’autres termes, je n’ai rien à objecter s’il s’agit d’un informaticien indien, mais c’est un problème s’il s’agit des élites de pays sahéliens où il n’y a rien. En particulier, on trouve dans les services d’urgence des hôpitaux parisiens des médecins originaires de ces pays qui, au lieu de retourner chez eux, restent en France, car c’est plus confortable.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Pierre Lellouche : Laissez-moi terminer, monsieur le président ! C’est une question de fond, il n’y a rien de polémique dans mes propos !

M. le président : Certes, mais il y a un règlement, monsieur Lellouche !

M. Pierre Lellouche : Faites attention à ce que vous envoyez comme signal, chers collègues ! Si je suis d’accord pour ouvrir l’université française aux étudiants étrangers, je vous mets en garde contre le fait d’organiser la fuite des cerveaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : L’avis est défavorable ; je vais expliquer pourquoi en quelques mots.
Vous relevez dans votre exposé sommaire une prétendue contradiction, monsieur Lellouche, mais je ne saisis pas bien où elle se trouve. L’autorisation provisoire de séjour, l’APS, renvoie à la structure fondamentale issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : elle vise à accorder à des étrangers particulièrement qualifiés un délai suffisant mais non renouvelable pour trouver un emploi en France. Ce dispositif s’inscrit donc dans une stratégie d’attractivité de notre pays, stratégie qui, vous l’avez rappelé, est utile.
Je vous rappelle que la France accueille 60 000 nouveaux étudiants étrangers chaque année, ce qui la place au cinquième rang mondial. Le projet de loi, d’une part, étend l’APS aux étudiants créant une entreprise dans leur domaine de formation, et, d’autre part, prévoit que les personnes concernées pourront, à l’issue de la période d’un an couverte par l’APS, se voir délivrer non seulement une carte temporaire de séjour d’un an renouvelable, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également un « passeport talents » d’une durée de quatre ans, sous réserve bien sûr de remplir les conditions requises.
Le principe fondamental de l’APS, c’est-à-dire une période de recherche d’emploi pour les étudiants qualifiés suivie, le cas échéant, de la délivrance d’une carte de séjour à durée limitée mais renouvelable, demeure. D’ailleurs, le Sénat n’a fait que retoucher cet article sans en modifier le fond, et aucun de nos collègues sénateurs n’y a vu la contradiction que vous relevez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Nous voterons contre cet amendement. Cependant, M. Lellouche évoque un sujet incontestablement important : la compétition internationale pour attirer des cerveaux. De ce point de vue, la circulaire Guéant a été désastreuse. Cependant, le problème est réel : il faudrait se préoccuper du seuil au-delà duquel la fuite des personnes qualifiées de certains pays handicape les perspectives de développement. Cette question doit toutefois être réglée à l’échelle internationale. Nous avons par exemple proposé de réfléchir à l’instauration d’une contribution de la part des pays développés qui, tous, cherchent à attirer les cerveaux. Vous avez fait référence à nos hôpitaux, monsieur Lellouche, en affirmant que les médecins étrangers y travaillaient parce qu’il était plus confortable pour eux de rester en France, mais la réalité, c’est que la plupart de nos hôpitaux ne pourraient pas fonctionner sans l’apport d’étudiants en médecine et de médecins étrangers.
Une question se pose donc qu’il faudra traiter un jour à l’échelle internationale : en deçà d’un certain seuil, l’expatriation permet le décollement économique d’un pays, mais au-delà de ce seuil, l’effet s’inverse. Quand 80 % des ressortissants qualifiés vivent en dehors du pays, comme c’est le cas pour Haïti, il n’y a pas de perspective de développement viable à court et à moyen terme.

M. Pierre Lellouche : C’est aussi le cas au Niger, en Tanzanie, au Tchad, au Mali…

Mme Sandrine Mazetier : Nous voterons donc contre cet amendement car ce que vous proposez n’est pas la bonne solution.

M. Pierre Lellouche : Si, au contraire !

Mme Sandrine Mazetier : En aucun cas le texte du Gouvernement amendé par la commission ne comporte de contradiction.

M. Pierre Lellouche : Mais si ! Et je l’ai expliquée !

Mme Sandrine Mazetier : Cela étant dit, le sujet mérite réflexion, en particulier de la part des parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Tout d’abord, je remercie ma collègue Mme Mazetier, qui a compris mon argument, lequel n’est nullement polémique.
S’il y a une contradiction dans cet article, monsieur le rapporteur, c’est parce qu’il est question, au deuxième alinéa, d’une autorisation provisoire de douze mois, non renouvelable, tandis que les deux alinéas suivants disposent que, à l’expiration des douze mois, l’étudiant peut rester sur le territoire français pour une première expérience professionnelle ou pour une création d’entreprise.

M. Erwann Binet : Non, monsieur, ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Pierre Lellouche : C’est exactement ce que je veux combattre. Contrairement à ce que vous affirmez, l’article est rédigé pour que les étudiants étrangers restent sur notre territoire. Dès lors que c’est utile à l’économie française et qu’il n’y a pas de conséquence négative pour le pays d’origine, je n’y vois pas d’objection, mais dans le cas contraire, ce n’est pas souhaitable. Or, précisément, beaucoup d’étrangers qui étudient en France viennent d’Afrique de l’Ouest et du Sahel, où les pays ont terriblement besoin de cadres. Je vous renvoie à cet égard aux travaux de M. Michailof de l’AFD et à d’autres études sur le sujet ; si vous vous donnez la peine de les lire, vous verrez qu’il n’y a aucune contradiction dans mes propos.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek117 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

Mme Valérie Corre : À la suite du débat sur l’amendement précédent, j’aimerais préciser préalablement qu’il ne faut pas confondre le fait de donner la possibilité à des étudiants étrangers d’avoir une première expérience professionnelle dans notre pays et le fait de participer à la fuite des cerveaux qui, en effet, handicape les pays concernés.
S’agissant à présent de l’amendement bkno ek117, il part d’un constat très simple : les salaires d’embauche des jeunes diplômés sont très différents selon les filières professionnelles. Je ne mentionnerai qu’un exemple : en 2014, la rémunération de première embauche pour un étudiant issu d’école de commerce était de 40 791 euros par an, contre 25 839 euros pour un diplômé de droit. Je propose donc que le décret dont il est question dans l’article ajuste les seuils selon la branche professionnelle à partir de l’observation des situations réelles d’embauche.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

Mme Clotilde Valter : L’amendement bkno ek117 de Mme Corre a pour objet de remplacer le seuil unique de rémunération prévu pour l’étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master ou d’autres diplômes équivalents par une multiplicité de seuils déterminés par domaine professionnel. L’exigence d’une rémunération conforme au niveau d’étude permet de valoriser le diplôme obtenu et évite le dumping social et salarial.
L’amendement de Mme Corre, qui prévoit de fixer des seuils de rémunération potentiellement différents pour chaque domaine professionnel, se heurte à des difficultés de mise en œuvre en raison du nombre de ces domaines, de la diversité des emplois et des aléas du marché du travail. Les services du ministère de l’intérieur, en lien avec ceux du ministère du travail, ont recensé plus de 700 branches professionnelles, et ce sont donc plus de 700 seuils différents que le décret devrait déterminer. Cet exercice, vous le voyez bien, compliquerait la lisibilité et le caractère opérationnel des dispositions que vous proposez, madame la députée.
Toutefois, parce que le Gouvernement partage votre souhait d’assurer la prise en compte des spécificités du marché du travail pour les jeunes diplômés, il a déposé un amendement tendant à prévoir que le seuil de rémunération puisse être modulé selon le domaine professionnel dans la mesure nécessaire. Cette disposition permettra, tout en maintenant un seuil de référence, de cibler les domaines pour lesquels une modulation apparaît pertinente, soit au regard des difficultés constatées sur le marché du travail pour cette branche, soit pour apporter le soutien nécessaire à un secteur. Nous donnerons ainsi à la modulation que la commission des affaires culturelles et vous-même aviez appelé de vos vœux toute sa portée et une forte lisibilité. Tel est l’objet de l’amendement que je dépose ; aussi, je vous invite à retirer le vôtre, madame la députée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Erwann Binet : Je tiens tout d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir fait écho avec une grande précision aux intentions de la commission des affaires culturelles, qui avait, par votre intermédiaire, madame Corre, proposé d’adopter cette disposition, ce que l’Assemblée a fait en première lecture.
La commission s’est rangée à l’avis du Gouvernement, et a émis un avis favorable sur son amendement. C’est pourquoi je vous suggère de retirer le vôtre au profit de ce dernier, dont la rédaction, plus large, paraît offrir de meilleures garanties pour la prise en compte d’impératifs différents devant néanmoins être conciliés. En particulier, le principe d’égalité doit être pris en considération, ainsi que les spécificités de chaque domaine professionnel, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre : Cet amendement, je le rappelle, avait été adopté par la commission des affaires culturelles : je n’étais donc pas seule à le défendre.
Je comprends la difficulté qu’il peut soulever pour le ministère du travail, mais les quelques mots ajoutés par l’amendement gouvernemental ne sauraient dispenser d’appliquer la disposition. Sous cette réserve, je retire mon amendement.