debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek32 et 135, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Sergio Coronado : Nous avons eu le débat en commission, et M. Dolez y reviendra dans un instant. L’article 8 prévoit d’instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, de sorte que le titre de séjour pourrait être retiré sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, la loi prévoyant déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies.
De plus, la loi ne précise pas les modalités du contrôle opéré par l’administration : sera-t-il aléatoire ou ciblé ? Sur quels critères reposera-t-il ? Ce flou est quelque peu gênant, et les réponses du rapporteur ne permettent guère d’y voir plus clair.
Dans l’avis qu’elle a rendu, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, « craint que la mise en œuvre du nouveau texte n’ouvre la voie à des pratiques discriminatoires susceptibles d’être sanctionnées au regard des exigences des articles 8 et 14 de la CESDH », la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La suppression de cet article nous apparaît donc plus prudente.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Marc Dolez : L’article, que cet amendement tend à supprimer, soumet les ressortissants étrangers à des contrôles continus et à des convocations inopinées de l’administration, à des fins de vérification, sous peine de retrait du titre ou de refus de son renouvellement. Cette disposition nous paraît disproportionnée.
La rédaction de l’article a évolué de façon à en ôter le caractère un peu soupçonneux – selon les termes employés en juillet dernier – et y introduire une procédure contradictoire, j’en donne acte au rapporteur. Cependant, l’article ne peut se lire qu’en regard du 25, dont nous demanderons également la suppression puisqu’il organise un droit de communication via un accès généralisé des préfectures à toutes sortes d’informations et de fichiers, sans respect du secret professionnel et en dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire, dans le but de détecter d’éventuelles fraudes.
La possibilité de ces contrôles continus et impromptus, combinée à la généralisation de l’accès aux fichiers et de l’échange d’informations, représente une immixtion disproportionnée de l’autorité administrative dans la vie privée des ressortissants étrangers. Cela nous paraît d’ailleurs contraire au principe du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : En effet, monsieur Dolez, nous avons profondément modifié l’article 8 lors de la première lecture, pour les raisons que vous avez rappelées. Nous l’avons notamment expurgé du caractère un peu soupçonneux ou méfiant qui ressortait de sa lecture a priori. Je me rends compte, à vous entendre, que nous avons bien fait. Cet article introduit aussi le principe d’un échange contradictoire avec le ressortissant étranger.
Je ne souscris cependant pas à ces amendements de suppression, car la carte pluriannuelle ne sera une réussite que si l’étranger est en mesure de justifier qu’il répond, pendant toute la durée visée, aux exigences posées lors de l’obtention de cette carte. Je ne pense donc pas que les dispositions de l’article s’appliqueront au détriment des ressortissants étrangers, bien au contraire.
Aujourd’hui, les services préfectoraux jouissent d’une certaine assurance dans le contrôle puisqu’ils accueillent les titulaires d’un titre de séjour à leurs guichets plusieurs fois par an. Le contrôle s’opère ainsi de façon systématique, mais pas forcément de la façon la plus intelligente puisqu’il suffit aux ressortissants étrangers de se présenter au guichet et de compléter un dossier. Le contrôle doit être organisé plus intelligemment, intervenir a posteriori et sur la base, aussi, des dispositions de l’article 25.
C’est donc fort logiquement que la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Denys Robiliard : Je serai bref, puisque cet amendement s’inscrit dans la même logique que les deux précédents. Il propose néanmoins un mécanisme différent, qui imposerait la saisine de la Commission du titre de séjour lorsqu’il est envisagé de retirer ou de ne pas renouveler le titre de séjour d’une personne en situation irrégulière.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek89, 90 et 91, qui, monsieur Robiliard, peuvent peut-être faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Denys Robiliard : Je les retire.