debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Guillaume Larrivé : Cet amendement est le premier d’une série dont je résumerai la teneur en quelques mots.
L’immigration, nous semble-t-il, est affaire de respect, non seulement des droits des personnes immigrées, mais aussi du droit de l’État. La délivrance de plein droit des titres de séjours doit donc être supprimée au bénéfice d’une appréciation concrète de l’autorité préfectorale, donc du Gouvernement, donc de la République, de la nation. La France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accorder une délivrance de plein droit de la carte de séjour : il faut donner au préfet, c’est-à-dire à l’État, la faculté d’apprécier, donc de refuser – car la France, ayant le droit de choisir, a aussi le droit de refuser certaines personnes sur son territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable. Le présent article, qui s’inscrit dans une série de quelques autres, fait suite à l’application d’une directive de 2014 du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe.
Cette directive dispose que, « pour préserver l’unité familiale, les membres de la famille devraient pouvoir rejoindre la personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe dans un autre État membre » ; d’où l’obtention d’un titre de plein droit pour les membres de la famille des stagiaires ICT. Avis défavorable.