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Droit des étrangers : Article 9

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Denys Robiliard : Il s’agit d’étendre le dispositif prévu pour les contrats à durée indéterminée – CDI – aux contrats à durée déterminée – CDD – d’une durée égale ou supérieure à douze mois. Les personnes étrangères qui bénéficient d’un tel contrat ont travaillé, donc cotisé : elles doivent avoir droit aux indemnités chômage. La disposition se coordonne avec l’article R. 5221-48 du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Je veux répondre précisément à M. Robiliard, qui fait preuve de courage en défendant ses amendements avec le peu de voix qui lui reste… (Sourires.)
Mes arguments, toutefois, ne lui feront sans doute pas plaisir ; je les ai d’ailleurs déjà développés en première lecture et en commission.
Le projet de loi change la logique de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui opère une distinction en fonction de la durée – plus ou moins un an – du contrat de travail.
La distinction ici proposée entre CDD et CDI n’est pas moins favorable que le droit actuel : elle déplace seulement le curseur. Cette distinction paraît au demeurant plus claire et plus pertinente.
Le CDD, même s’il dépasse un an, est de toute façon bref ; le CDI, lui, offre de toute évidence des perspectives de maintien sur le territoire qui justifient des mesures particulières de prolongement et de renouvellement du titre de séjour. Je ne reviens pas sur d’autres arguments que j’avais développés en première lecture. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Denys Robiliard : Cet amendement est le corollaire du précédent : je le retire.