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Droit des étrangers : Article 13 octies

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Patrice Verchère : Le modèle social français, qui est très – voire trop – généreux, ne doit pas être, en lui-même, attractif pour les étrangers et les filières d’immigration illégale. C’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur le système actuel de l’aide médicale d’État.
Jusqu’en 1993, il n’existait aucune condition de régularité de séjour pour accéder tant à l’assurance maladie qu’à l’aide médicale départementale, réservée aux plus pauvres. C’est la loi du 24 août 1993, relative à la maîtrise de l’immigration, qui a instauré une condition de régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie.
La loi du 27 juillet 1999, qui a créé, quant à elle, la couverture maladie universelle a conservé la distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière de séjour sur le territoire. Elle a donc créé de manière complémentaire un dispositif dévolu à ces personnes, et financé sur crédits budgétaires : l’aide médicale d’État. Financée sur les crédits de la mission 628« Santé », le coût de l’AME pour le budget de l’État est passé de 75 millions d’euros en 2000 à près d’un milliard en 2015, soit une multiplication par 13 de son coût en 15 ans.
Comme un tel dispositif est très difficile à contrôler et qu’il n’existe nulle part ailleurs chez nos voisins européens, il est proposé de transformer l’AME en une aide médicale d’urgence – AMU –, comme l’avaient du reste voté nos collègues du Sénat.
Cet amendement vise à proposer, comme c’est le cas chez nos voisins allemands, de limiter la prise en charge par la solidarité nationale au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.
Tel est l’objet de cet amendement. Vous constaterez que nous ne demandons pas la suppression de l’AME, mais une réforme profonde de celle-ci. Seule une refonte d’ampleur de l’AME permettra de réduire la dépense qu’elle induit, de sortir de la spirale haussière et de faire mieux accepter ce dispositif à nos compatriotes.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

Mme Valérie Boyer : Je souscris bien évidemment à ce qui vient d’être dit par mon collègue Patrice Verchère. Je voudrais à mon tour défendre cet amendement, proposé par Guillaume Larrivé et le groupe Les Républicains, qui vise à remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence, comme le Sénat l’avait voté, et comme l’Allemagne le fait, autour d’un panier de soins limité. Ce dispositif serait mieux accepté par la population.
Je rappelle que l’AMU est attribuée, non seulement sous conditions de résidence stable et de ressources, mais également sous réserve que la personne, si elle est majeure, se soit acquittée, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. Je rappelle aussi que nous avions fixé, pour l’AME, un ticket à 35 euros, ce qui me semblait tout à fait normal pour que ces étrangers puissent bénéficier de soins.
Nous proposons aussi que la prise en charge, assortie d’une dispense d’avance des frais, soit limitée à la prophylaxie et au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires, ainsi qu’aux examens de médecine préventive. Il est vrai que vous voulez supprimer la vaccination obligatoire – c’est tout à fait catastrophique, mais c’est un autre sujet.
Cette mesure serait à mon sens une mesure d’égalité et de justice. Centrée sur un panier de soins bien défini, elle permettrait d’écarter tout problème de santé publique, tout en évitant de créer un aspirateur social en direction de notre pays, et surtout une inégalité entre des Français qui cotisent et des étrangers en situation irrégulière, qui bénéficient parfois d’une meilleure prise en charge qu’eux, ou même que nos retraités.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek66. Il me semble que tout a été dit…

M. Éric Ciotti : Certes, mais il est nécessaire que ce débat ait lieu aujourd’hui. Non seulement l’explosion des coûts liés à l’AME devient insupportable pour nos finances publiques, mais, surtout, ce système a démontré son incapacité à remplir la mission pour laquelle il a été créé. Ses dérives sont de plus en plus manifestes et l’on sait que ce système entretient des filières de fraude organisée par des passeurs.
Nous proposons donc de supprimer cette aide médicale d’État, qui a montré ses limites et qui n’est plus acceptée par nos concitoyens. Ceux-ci voient bien les déséquilibres qui se créent, avec des étrangers en situation irrégulière qui ont davantage de droits que les étrangers en situation régulière, ou même que les Français.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Ciotti : Nous proposons de substituer à l’AME une aide médicale d’urgence qui serait réservée, par définition, aux personnes en situation d’urgence, ainsi qu’aux cas de vaccinations réglementaires, aux examens de médecine préventive, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, ainsi qu’au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Madame la secrétaire d’État, cette erreur de votre gouvernement sur l’aide médicale d’État restera comme l’un des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Dès juillet 2012, à peine installée, la nouvelle majorité socialiste a pris deux décisions. La première, ce fut de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, ce qui revenait à refuser à 9 millions de salariés la possibilité de travailler plus, avec un résultat au bas de leur fiche de paie…

Mme Sandrine Mazetier : Nous avons aussi rétabli le barème de l’impôt sur la fortune !

M. Guillaume Larrivé : Dans le même temps, dès juillet 2012, vous avez choisi, mesdames et messieurs les députés socialistes, de généraliser l’aide médicale d’État, c’est-à-dire d’instaurer la gratuité totale des soins pour les étrangers clandestins. C’est votre choix ; c’est le choix assumé et répété du parti socialiste ; c’est un choix radicalement contraire à ce que nous proposons pour la France.