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Droit des étrangers : Article 25

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek45 et 136 qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Sergio Coronado : L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception du secret médical. M. Dolez a évoqué le sujet dans le débat. Cette disposition, qui est fortement attentatoire à la protection des libertés individuelles et des données personnelles, inquiète les associations et la CNCDH qui, dans son avis sur le présent texte, « y voit une atteinte disproportionnée aux droits garantis à l’article 8 de la CESDH ».
Il est d’ailleurs regrettable que l’avis de la CNIL sur cet article n’ait pas été publié et que l’étude d’impact soit lacunaire sur ce même article, les moyens de lutte contre la fraude étant déjà suffisants.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article qui représente à nos yeux une dérive dangereuse.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Marc Dolez : Cet amendement est défendu, avec la même argumentation que celle de mon collègue Sergio Coronado.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Denys Robiliard : Le dispositif mis en place par l’article 25 est extrêmement intrusif. On peut se demander si les étrangers ont droit au respect de leur vie privée !

M. Sergio Coronado : Non, ils ne l’ont pas !

M. Denys Robiliard : C’est pourquoi je propose une autre rédaction de l’alinéa 2. D’une part, la communication de documents d’ordre privé par différentes administrations ou organismes ne doit pouvoir être demandée qu’en cas de suspicion de fraude. D’autre part, s’agissant d’une atteinte aux libertés individuelles, il convient de mettre en place un contrôle a priori par le juge des libertés et de la détention.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Denys Robiliard : Il s’agit d’un amendement de repli. Il ne reprend que la première disposition de l’amendement bkno ek111, à savoir l’exigence de la suspicion de fraude : on ne doit pas pouvoir demander sans raison à des administrations ou à des personnes des documents qui concernent un étranger. Pour le faire, l’administration doit, a minima, suspecter une fraude.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cet amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion du champ du droit de communication. En effet, l’accès à de telles informations, sensibles au regard du respect du droit à la vie privée, ne peut intervenir que dans un cadre judiciaire ou pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.

M. Sergio Coronado : Cette garantie ne concerne que les données de connexion ! Toutes les autres informations sont communicables !