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Droit des étrangers : Article 30 bis

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek29 et 72, tendant à supprimer l’article 30 bis.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Guillaume Larrivé : Mes chers collègues, vous souhaitez créer, assez bizarrement, une nouvelle procédure d’accès à la nationalité française, non par naturalisation, c’est-à-dire par décision explicite de l’autorité publique, mais par déclaration. Il s’agit en réalité d’une procédure automatique, qu’on pourrait qualifier de « droit du sol hors sol », puisqu’elle consiste à donner automatiquement la nationalité française à des personnes arrivées en France et qui ont la particularité d’être frères ou sœurs d’un étranger ayant acquis la nationalité française en vertu du droit du sol.
Cette procédure supplémentaire ne nous paraît aucunement justifiée. Nous nous en tenons à l’idée que la République a le droit de choisir qui elle souhaite voir rejoindre la communauté nationale, via la procédure de naturalisation, sans qu’il soit opportun de créer cette voie supplémentaire du « droit du sol hors sol ».
C’est encore une différence entre la majorité socialiste et l’opposition républicaine qui s’exprime sur ce texte. On voit là deux approches très différentes de l’immigration et de l’accès à la communauté nationale.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement identique bkno ek72.

M. Éric Ciotti : L’amendement est défendu.

Mme Sandrine Mazetier : Faisons remarquer que Mme Maréchal-Le Pen avait déposé le même amendement !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

Mme Sandrine Mazetier : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Avis également défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : L’amendement est retiré.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Éric Ciotti : La procédure d’obtention de la nationalité française relève d’une législation hybride qui procède à la fois du droit du sol et du droit du sang. Nous devrons – peut-être pas ce soir – poser la question de l’évolution de cette procédure d’acquisition de la nationalité.
Par cet amendement, je propose que la nationalité française acquise au travers du droit du sol ne demeure en vigueur que pour les enfants nés en France de parents de ressortissants d’un des vingt-huit pays de l’Union européenne.
Les enfants nés de parents extracommunautaires n’obtiendraient plus automatiquement la nationalité française à leur majorité, mais ils pourraient bien entendu l’obtenir en passant par la procédure classique de naturalisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Cet amendement restreint l’acquisition automatique de la nationalité française à l’âge de la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers aux seuls ressortissants de l’Union européenne, comme vous venez de le rappeler.
Deux questions se posent. Premièrement, pourquoi privilégier les Européens qui n’ont pratiquement rien à gagner d’une naturalisation puisque la citoyenneté européenne leur 636donne pratiquement tous les droits dont disposent les Français jusqu’au vote et à l’éligibilité dans les scrutins locaux ?
Deuxièmement, pourquoi exclure les enfants qui ont passé toute leur vie en France au seul motif qu’ils ne viennent pas de l’Union européenne ? Pourquoi considérer qu’un Suisse, un Laotien, un Québécois, un Libanais, un Marocain, qui parle français, provenant de pays qui ont une histoire commune avec la France, serait plus éloignés de la nation française qu’un ressortissant d’Europe septentrionale ou orientale ?
Cet amendement crée une inégalité de fait entre les enfants qui ont reçu la même éducation, celle que dispense l’école de la République. Il n’y a pas à établir de hiérarchie entre eux.
Avis très défavorable, donc.