debate, 27/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3 et 5.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Sergio Coronado : Il s’agit d’un serpent de mer : les tests osseux. Le présent amendement vise à interdire toute utilisation d’un test de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire, quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif.
Ce type d’expertise médicale est en effet contesté sur le plan scientifique et éthique par les médecins. Les tests osseux les plus utilisés s’appuient sur l’atlas de Greulich et Pyle, un outil de comparaison élaboré sur des populations blanches, de milieu aisé, dans les années trente aux États-Unis.
Je rappelle que le Haut Conseil de la santé publique, dans son rapport du 23 janvier 2014, précisait que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique ». Le Conseil national de l’ordre des médecins demandait quant à lui dans un communiqué du 9 novembre 2010 que « les actes médicaux dans le cadre des politiques d’immigration soient bannis, en particulier les radiologies osseuses ». Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a lui aussi pris position contre les tests osseux et la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande leur 677interdiction pure et simple, en précisant que certains tribunaux de grande instance et plusieurs États européens, dont le Royaume-Uni, n’utilisent plus à ce jour cette méthode.
Ce qui m’a surpris dans le débat parlementaire, notamment en commission des lois, en présence de Daniel Vaillant, ancien ministre de l’intérieur, c’est qu’il n’y a aucun parlementaire pour affirmer que les tests osseux ont une validité scientifique. Il ne s’est trouvé personne, ni à gauche, ni à droite, pour défendre l’idée que ces tests sont fiables et qu’il faut s’en servir comme d’un outil efficace pour déterminer l’âge des jeunes. Et pourtant, ils servent d’entonnoir pour filtrer les migrants et d’outil de gestion pour les politiques migratoires ! Cela permet à des tribunaux de condamner des mineurs à des peines de prison à la suite de plaintes de conseils départementaux pour détournement d’argent public ou abus de biens sociaux.
Chers collègues, quand on pense qu’une mesure n’est pas efficace ou qu’un outil n’est pas établi scientifiquement, il ne faut pas faire dans la demi-mesure et vouloir encadrer une pratique grave, qui conduit à des situations dramatiques, et dont les principaux intéressés, à savoir les médecins, contestent la validité scientifique !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Marc Dolez : Il s’agit d’un amendement identique et je fais mienne l’argumentation de notre collègue Coronado. Je précise que de très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé leurs nettes réticences ou leur opposition à cette pratique, qui n’a aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge précis d’un individu. Les conséquences de ces résultats très incertains peuvent être gravissimes pour les jeunes concernés. C’est pourquoi nous invitons l’Assemblée à adopter ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Annie Le Houerou : Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture en séance publique, nous avons choisi d’encadrer strictement ces tests osseux. On ne pourra y recourir que sur décision d’un juge – c’est important – et avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de document d’identité valable permettant de déterminer l’âge de ce dernier, et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ou non, le doute devant lui profiter.
Ces conditions apportent toutes les garanties nécessaires aux mineurs. Il n’est pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests. Telle est la position que nous avons adoptée également en deuxième lecture. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Nous avons déjà eu cette discussion lors des lectures précédentes. Elle a aussi lieu en dehors des assemblées, au sein de sociétés savantes de médecine, et est relayée par les représentants des médecins. Dans sa rédaction actuelle, l’article 21 ter a été construit par l’Assemblée nationale. Pour l’élaborer, nous nous sommes appuyés à la fois sur les préconisations de la Haute autorité de santé et sur celles du Conseil de l’Europe.
Cet article encadre les tests osseux de façon extrêmement stricte. Six conditions doivent être dorénavant remplies pour pouvoir procéder à un examen radiologique osseux. Ces six conditions sont très contraignantes, Mme la rapporteure les a évoquées il y a un instant. Il faut d’abord une décision d’une autorité judiciaire. Il faut ensuite que l’âge allégué ne soit pas vraisemblable, que l’intéressé ne dispose pas de documents d’identité valables et que son accord ait été recueilli.
Marc Dolez disait tout à l’heure que les jeunes qui sont seuls ne sauraient pas faire valoir leurs droits. Mais le plus souvent, les mineurs isolés étrangers sont accompagnés, ne serait-ce que pour arriver aux services de l’aide sociale à l’enfance, par des associations qui, elles, connaîtront bien leurs droits ! J’ajoute par ailleurs que dès lors que les conditions de recueil du consentement de l’intéressé sont prévues par la loi, il revient aussi au juge de les vérifier. C’est d’abord le juge, avant de prescrire l’examen radiologique, qui vérifiera l’accord de l’intéressé : c’est une garantie.
Il faut encore qu’une fois réalisés, les examens précisent les marges d’erreur, qui sont réelles, comme l’a dit il y a un instant M. Coronado. La proposition précise en outre qu’ils ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Enfin, en cas de doute – et s’il y a marge d’erreur, il y a forcément doute – le doute profitera à l’intéressé.
Comme vous l’avez considéré en deuxième lecture, je considère que l’article 21 ter, dans sa rédaction actuelle, encadre drastiquement les tests osseux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : J’aimerais que l’on réponde à cette simple question : les tests osseux sont-ils fiables ou non ? Je n’ai pas trouvé un seul médecin digne de ce nom pour défendre l’efficacité de ce procédé, ni pour soutenir que cet outil permet de déterminer avec précision si l’intéressé est mineur.
Vous avez reconnu, madame la secrétaire d’État, que l’écart entre l’âge estimé et l’âge réel peut être important : il peut atteindre une dizaine d’années. C’est ce que nous ont indiqué plusieurs médecins que nous avons consultés.
Mme Laurence Rossignol : Pas dix ans, quatre ! Faut pas exagérer !
M. Sergio Coronado : Lors d’une lecture précédente, madame la secrétaire d’État, vous avez laissé échapper que ce dispositif était aussi un outil de gestion des flux. Il permet d’écarter certains mineurs isolés de la prise en charge par les conseils départementaux, car le coût de cette prise en charge est exponentiel. Vous l’avez reconnu, je crois, lors du débat qui a eu lieu à l’occasion de la précédente lecture de ce texte.
Avec certains collègues, Barbara Romagnan, Noël Mamère et Fanélie Carrey-Conte, nous sommes allés dans la région Rhône-Alpes où de tels tests osseux ont permis d’enfermer des mineures qui avaient été prises en charge par les conseils départementaux au titre de l’ASE. Considérées désormais comme majeures, elles ont été accusées d’avoir menti sur leur âge, et les conseils départementaux ont porté plainte pour abus de biens sociaux et détournement d’argent public.
La méthode que vous prétendez encadrer n’a donc pas d’efficacité. Il faut assumer votre politique : c’est de la gestion de flux, et c’est une manière d’éviter que les coûts deviennent insupportables pour les conseils départementaux. Je pense que ce n’est pas la bonne manière de gérer la 678question des mineurs isolés, qui est une question humanitaire. Vous ne faites que reculer pour mieux sauter, car au fond, vous savez très bien que tout cela n’est pas utile. Simplement, cela vous permet d’éviter cette prise en charge, au bénéfice des conseils départements, spécialement ceux qui ne veulent pas assumer leurs responsabilités.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Sergio Coronado : Je ne serai pas long, car le vote sur cet amendement sera le même que sur les deux précédents. Je ne reviendrai pas à la charge et ne vous répéterai pas ce que je pense des tests osseux, même très encadrés. Cet amendement de repli vise à préciser que « l’autorité judiciaire » qui peut proposer un test osseux aux mineurs doit être un juge des enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou : Avis défavorable : il nous paraît suffisant de confier cette compétence au juge.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.