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Violation des embargos : Discussion générale

debate, 28/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame, monsieur les rapporteurs, ce projet de loi vise à combler un vide juridique et s’inscrit dans un esprit de bon aloi, celui d’un État de droit qui se veut exhaustif et efficace.
En cela, nous ne pouvons que souscrire au texte qui nous est proposé. Permettez-moi de préciser les termes de cette conviction, mais aussi d’exprimer quelques interrogations pour placer ce texte dans une perspective plus large.
Notre adhésion au projet de loi part d’un constat simple. En l’état actuel de notre législation, la répression des violations d’embargo par le juge se fonde sur le seul droit pénal spécial relatif aux armes et matériels de guerre ou aux infractions à la réglementation douanière. Un champ de compétence matériel limité, qui ne couvre pas de manière satisfaisante toutes les situations de violation d’embargo en matière d’armes et matériels de guerre. Le projet de loi vise précisément à donner une définition légale particulièrement large de l’embargo et des autres mesures restrictives, et à mieux réprimer leur violation.
Le commerce des armes est meurtrier : selon Amnesty International, 500 000 personnes seraient tuées chaque année, que ce soit sur les champs de bataille ou suite à des répressions, de la part d’États ou d’organisations criminelles.
Nous figurons parmi les toutes premières puissances qui fabriquent et exportent des armes et du matériel de guerre ; il est donc normal que nous montrions l’exemple en nous appliquant à nous-mêmes les règles de morale internationale.
Notre pays siège au Conseil de sécurité des Nations Unies et prend une part active dans la mise en place de comités de sanctions et d’organes subsidiaires chargés de veiller à l’application des embargos sur les armes. Or la France fait preuve, au niveau national, d’un manque de volonté politique, notamment quand il s’agit d’en sanctionner la violation.
À cette heure elle ne dispose en effet d’aucun cadre juridique propre à sanctionner, de façon spécifique, toute violation constatée aux embargos sur les armes. Dans un rapport de mars 2006, Amnesty International et plusieurs organisations non gouvernementales – ONG – ont ainsi dénoncé l’impunité dont bénéficient les auteurs de violations de ces embargos. Son constat est édifiant. Parmi les trafiquants d’armes les plus célèbres, Leonid Minin était toujours en liberté, et il l’est toujours en 2016. Il en va de même pour Robert Montoya, qui n’a jamais été poursuivi pour la fourniture, en violation de l’embargo, de matériels de guerre à la Côte d’Ivoire.
Comme cela a été rappelé, les embargos ou « autres mesures restrictives » édictés par des institutions internationales comme le Conseil de sécurité ou l’Union européenne englobent, depuis quelques décennies, un champ beaucoup plus large que le secteur de l’armement. Ils prévoient désormais des restrictions ou des interdictions ne relevant pas de la législation sur les matériels de guerre : ils peuvent non seulement porter sur des activités commerciales et financières, mais aussi sur des actions de formation et d’assistance technique, d’ailleurs souvent utilisées, dans le passé, pour contourner les embargos. Notre législation ne vise pas ces nouvelles activités et ne permet pas de les sanctionner pénalement lorsqu’elles revêtent un caractère illicite, puisque seuls le Code de la défense et le code des douanes peuvent offrir un fondement juridique auxdites sanctions.
C’est donc tout naturellement que nous approuvons ce projet de loi qui donne une nouvelle définition de l’embargo et de la mesure restrictive en créant une nouvelle incrimination pénale ; il est même un bon exemple d’adaptation de notre droit à la réalité de la société internationale.
Pour autant, je me dois de le souligner à ce stade, notre adhésion de principe ne vaut pas caution aveugle aux mesures coercitives dont nous parlons. Parfois nécessaires, les embargos peuvent aussi s’avérer inutiles et désastreux : je pense aux embargos emblématiques qui, imposés à Cuba ou à l’Irak, ont plongé ces pays dans la pénurie et provoqué des conséquences catastrophiques sur la santé des populations et la mort de milliers d’enfants. Certaines associations ont même été contraintes de se placer en situation de « désobéissance civile internationale » pour apporter, en Irak, une aide humanitaire.
Du reste, nous nous interrogeons sur le retard que nous avons pris à satisfaire la recommandation du Conseil de sécurité, ainsi que sur le peu d’empressement des gouvernements successifs à faire venir en discussion un projet de loi qui, rappelons-le, date du mois de février 2006. Ce décalage de dix ans entre les paroles et les actes ne laisse pas de surprendre, de la part d’un pays qui se veut à la pointe du combat mené par la communauté internationale pour maintenir la paix et sanctionner ceux qui la menacent. Ce retard ne masque-t-il pas une priorité donnée à certains contrats d’armement officiels ou officieux ?
De même, l’établissement d’une législation répressive adéquate ne saurait suffire à elle seule pour garantir le respect des mesures d’embargos. Il faut aussi des moyens humains et matériels considérables en matière de renseignement, mais aussi de contrôle aux frontières. La réduction des effectifs des douanes, depuis de nombreuses années, prouve à quel point nous sommes loin de nous donner les moyens d’atteindre les objectifs visés.
Je souhaite enfin évoquer une question d’actualité qui n’est pas sans lien avec le texte. Il s’agit de la différenciation de régime juridique entre les embargos décidés par l’État et les boycotts lancés par des initiatives citoyennes. Deux arrêts de la Cour de cassation, rendus le 20 octobre 2015, font de la France l’un des rares pays du monde, et la seule démocratie, où l’appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d’un État tiers est interdit. Ce combat, lancé au nom de valeurs de justice et de respect du droit international, s’inscrit pourtant dans le droit fil du boycott organisé, à l’époque, contre l’apartheid sud-africain, boycott qui fut l’un des facteurs essentiels pour abolir celui-ci. Les sanctions peuvent être la meilleure ou la pire des choses : tout est affaire de bonne foi et de volonté politique.
Les députés du Front de gauche voteront ce texte ainsi mis en perspective, tout en restant lucides sur les conditions concrètes de son application.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi, longtemps attendu, arrive enfin à l’Assemblée. Je m’en réjouis. Il était en effet urgent que le sujet soit débattu sur nos bancs. Déposé en 2006, le texte aura mis dix ans avant de parvenir jusqu’à nous, ce qui ne manque pas de nous surprendre.
L’absence de contrôle véritable du commerce des armes a en effet des conséquences dramatiques : 500 000 morts par arme à feu tous les ans, de nombreuses victimes des conflits – des civils, pour 80 % d’entre elles – et 875 millions d’armes à feu en libre circulation dans le monde.
Ce projet de loi présente plusieurs avantages, et en premier lieu celui de pallier une insuffisance juridique internationale. Le traité sur le commerce des armes, adopté en 2013, était un premier marqueur de la détermination internationale dans la lutte contre les comportements inacceptables d’États ou d’organisations ; il oblige les États signataires à mettre en place des régimes de contrôle, sans toutefois prévoir de sanctions.
En créant, au sein du code pénal, une incrimination de violation des embargos ou des mesures restrictives, le projet de loi apporte de l’efficacité à la répression des actes contraires aux mesures décidées dans un cadre multilatéral et, le plus souvent, sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des décisions prises à l’échelon de l’Union européenne.
Permettez-moi d’insister sur ce point, qui me semble fondamental : il s’agit de faire respecter des décisions collectives, l’embargo devant toujours résulter d’un acte multilatéral. En la matière, toute décision unilatérale me paraît vouée à l’échec.

M. Jacques Myard : À mon avis, c’est le contraire !

Mme Chantal Guittet : Vous savez bien que nous ne sommes pas d’accord, monsieur Myard…
Les amendements votés en commission rendent le texte plus opérant : je pense notamment à la répression plus sévère de la violation commise en bande organisée.
En deuxième lieu, le texte donne une définition claire, large et générale de l’embargo et des mesures restrictives. Cette définition recouvre l’ensemble des activités potentiellement concernées, quelle que soit leur nature, qui permettent de faciliter la réalisation d’un transfert d’armes – transports, courtage, assurance ou financement – ou d’une assistance technique. Elle inclut ainsi l’ensemble des activités économiques, y compris les services, et permet des sanctions contre des activités qui, jusqu’à présent, y échappaient.
Je salue le travail effectué au sein des deux commissions et par nos deux rapporteurs, qui renforce considérablement la portée du texte. Je soulignerai notamment la création d’une commission consultative mixte, dont la composition peut être peaufinée ; dédiée à la mise en œuvre des embargos et à leur suivi, elle réunirait des parlementaires et des membres du Gouvernement. Elle permettra d’améliorer la transparence sur les ventes d’armes et la tenue d’un débat public, aujourd’hui trop absent.
Si ce texte est une réelle avancée, je regrette que l’on ne saisisse pas l’occasion qu’il nous donne d’élargir la compétence du juge français. Aux termes de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ».
Il suffit donc à un Français de sortir du territoire national pour exercer ses activités délictuelles à moindre risque, puisqu’il ne pourra être poursuivi que si les faits qui lui sont reprochés sont également punis dans le pays où il les aura commis.
Le fait de restreindre la compétence du juge français vis-à-vis des Français agissant à l’étranger vient donc notablement affaiblir l’engagement pris par la France, avec la ratification du TCA – traité sur le commerce des armes – 7, de respecter les buts pour lesquels il a été établi, à savoir « contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales ; réduire la souffrance humaine ; promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces États ». La restriction envisagée pourrait affaiblir l’universalisation du TCA, qui à ce jour couvre un peu plus de 35 % du marché de l’armement.
De même, on peut regretter le manque d’encadrement du contrôle du courtage en armement. En 2003, l’Union européenne a adopté, en ce domaine, une position commune que nous sommes fortement encouragés à suivre. En 2010, le Gouvernement, interpellé sur la question, ne semblait pas pressé de mettre le texte à l’ordre du jour.
Le projet de loi que nous allons voter tend à mieux adapter notre riposte au développement des différentes formes et méthodes de violation de l’embargo. Il est nécessaire car il permettra la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, au-delà du seul cas des matériels de guerre, et il est également utile en ce qu’il rendra plus efficace la répression des actes contraires aux embargos ou aux mesures restrictives.
Pour ces deux raisons, je le voterai, comme l’ensemble du groupe SRC. Nous resterons aussi vigilants quant à son suivi et à ses éventuels aménagements connexes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons enfin le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Le texte qui nous est proposé vise à renforcer notre arsenal juridique en vue d’assurer le respect des embargos et des mesures restrictives.
La France applique des embargos ou des mesures restrictives à l’égard de certains pays, le plus souvent sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne.
S’agissant de la violation de ces mesures par une organisation tierce, la France dispose aujourd’hui de deux instruments pour poursuivre les contrevenants. Le code de la défense traite les entorses aux mesures et embargos pour ce qui est du matériel de guerre et, pour ce qui est du commerce illégal de technologies et marchandises duales ou civiles, le code des douanes sanctionne les transferts frauduleux. Pour résumer, la répression des infractions s’appuie, pour l’instant, sur des dispositions particulières du code de la défense et du code des douanes.
En matière de violation d’embargo, le Conseil de sécurité des Nations Unies a expressément souhaité, à travers une résolution du 16 septembre 1998, l’introduction d’une incrimination spécifique pour les violations d’embargos dans les législations pénales des États membres.
Par ailleurs, il est apparu que notre législation, en son état actuel, ne permettait pas de couvrir de manière exhaustive l’ensemble des cas de violation d’embargo : on mentionnera en particulier les programmes de formation technique et d’assistance à des acteurs sous embargo.
Pour ces raisons, un texte de portée plus générale, couvrant l’ensemble des champs d’activité – transport et financement –, est apparu nécessaire. Celui qui nous est soumis s’inscrit dans l’actualité puisque, il y a moins de deux semaines, à la suite d’une déclaration de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, les États-Unis et l’Union européenne ont décidé une levée progressive des mesures pesant sur l’Iran dans les domaines économique et financier.
Le projet de loi, sur les détails duquel je ne reviens pas, s’attache en particulier à définir les embargos et à pénaliser leur violation ; il affirme par ailleurs qu’en cas de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive, les poursuites resteront possibles même après la levée de ceux-ci. D’une manière générale, il mettra notre droit en conformité avec la résolution bkno ek1196 du 16 septembre 1998 du Conseil de sécurité de l’ONU, et renforcera donc notre arsenal législatif.
Néanmoins, sans remettre en cause le bien-fondé de ce texte que nous voterons, je formulerai certaines réserves quant à la politique de l’embargo en matière de relations internationales.
Si l’embargo est un instrument de géopolitique majeur, il n’en reste pas moins que, dans certaines situations, il peut nous conduire à une impasse. Permettez-moi d’évoquer, à ce sujet, un souvenir personnel. Lorsque j’étais ministre des transports, la Birmanie subissait un embargo applicable aux pièces de rechange que nous devions livrer pour des avions 701civils et touristiques ; or la majeure partie des touristes véhiculés dans ces avions étaient français. Si on livre ces pièces, on est donc condamné pour avoir violé l’embargo ; si on ne les livre pas et qu’un avion transportant certains de nos concitoyens s’écrase quelques semaines plus tard, on est coupable de n’avoir pas assuré son bon entretien.
Bref, il est important de souligner que les embargos ne peuvent constituer l’alpha et l’oméga de toute politique étrangère.
La France accepte parfois les embargos de l’Union européenne sous la pression d’un certain nombre de ses partenaires. Aussi ces embargos peuvent-ils nous conduire clairement dans des impasses, notamment lorsque ces sanctions nuisent à nos intérêts.
J’en veux pour preuve la politique de sanctions menée par l’Union Européenne à l’encontre de la Russie, qui ne donne strictement aucun résultat. Aujourd’hui, elle a en effet, d’un point de vue politique – je pense à l’Ukraine –, un résultat totalement nul. En revanche, ce sont nos agriculteurs qui en payent le coût : or cette politique est conduite depuis plusieurs années sans le moindre vote ni la moindre expression du Parlement français !
En effet, la politique de sanction menée par l’Union Européenne interdit à une liste de responsables, et d’entités qui leur sont associées, de pénétrer sur le territoire de l’Union Européenne, et impose un gel des avoirs détenus dans l’Union.
Je le répète : ces sanctions, décidées en mars 2014, devaient expirer fin juillet 2015. Elles ont depuis été prolongées une première fois jusqu’à fin janvier 2016, puis une nouvelle fois, en décembre dernier, jusqu’en juillet 2016, sans que notre assemblée ou le Sénat aient pu débattre du bien-fondé de ces sanctions.
J’ai appris que M. Macron, qui est toujours membre du Gouvernement, avait, à Moscou, il y a quelques jours, devant la chambre de commerce franco-russe, expliqué que ces sanctions étaient totalement stupides et infondées. Il a indiqué à cette occasion qu’il militerait personnellement en faveur leur levée dans quelques mois : j’espère qu’il ne s’agit pas, une fois de plus, d’une position isolée mais bien de celle du Gouvernement. Nous en jugerons dans quelques semaines.
Alors que notre assemblée s’apprête à donner à l’État les moyens de contrôler le respect des embargos et des mesures restrictives, je regrette, à titre personnel, que nous ne puissions débattre au sein du Parlement – je l’ai dit – de certaines mesures restrictives.
Ces remarques faites, le groupe UMP (Sourires.), pardon Les Républicains, mais ce sont les mêmes, je vous rassure (Nouveaux sourires.), approuve le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, ces dernières décennies, nous avons assisté à un changement de forme de la menace.
En conséquence, les mesures de rétorsion ont évolué. On dénombre désormais de nombreux embargos, ou autres mesures restrictives, édictés soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit par le Conseil de l’Union européenne. Ils contiennent des interdictions ou des restrictions ne se bornant plus exclusivement aux matériels de guerre.
Les embargos peuvent, notamment, concerner les activités de nature commerciale, économique ou financière, mais aussi des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique menées auprès d’un État, d’une entité, ou de personnes physiques ou morales.
Cette mesure, en interdisant, temporairement ou non, l’exportation ou la libre circulation de certaines marchandises, constitue une arme politique pour les démocraties tout autant qu’une alternative pacifique à des opérations militaires qui ne sont pas toujours possibles ou souhaitables.
On connaît, par exemple, le rôle qu’a joué dans la fin de l’apartheid l’embargo imposé à l’Afrique du Sud en 1977 concernant le commerce des armes, les nouveaux investissements ou les exportations de pétrole.
Il est donc essentiel, lorsqu’un embargo est décidé par les institutions internationales, de tout mettre en œuvre pour le faire respecter. Cela n’est possible, bien évidemment, que si des sanctions adéquates sont prévues en cas de violation. En outre, chaque pays membre de l’Organisation des Nations Unies a l’obligation de respecter les embargos imposés par le Conseil de sécurité.
Il est donc nécessaire d’adapter notre législation. En effet, les dispositions répressives françaises, actuellement prévues par le code de la défense ou par le code des douanes, ne sont pertinentes que s’agissant de matériels de guerre et en matière douanière.
Afin de permettre la répression pénale de la violation de tous les embargos et de toutes les mesures restrictives, le projet de loi vise donc à créer une nouvelle incrimination inscrite dans le code pénal et permettant de couvrir tous les cas de figure.
Il était initialement prévu que la violation des embargos ou des mesures restrictives soit punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, il a été décidé de punir plus sévèrement cette violation lorsque celle-ci est commise en bande organisée, en fixant le quantum des peines prévues à dix ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende.
Ont également été prévues des peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d’une violation d’embargo ou de mesures restrictives. Ces peines, comme cela existe pour ce qui concerne l’exportation sans licence de matériels de guerre, pourront aller de la dissolution de la société, dans les cas les plus graves, à l’exclusion des marchés publics. Ces personnes morales pourront également se voir frappées d’une interdiction de percevoir des aides publiques ainsi que de celle d’opérer des émissions sur les marchés financiers.
Nous soutenons ces évolutions qui nous semblent tout à fait pertinentes. Précision importante : le projet de loi prévoit que les délinquants pourront être poursuivis et jugés, même après la levée d’un embargo, pour des faits commis quand cet embargo était en vigueur. En effet, même si la norme d’appui mettant en œuvre l’embargo a disparu, l’incrimination de violation d’embargo, elle, subsiste.
Enfin, comme pour tout délit de droit commun, la prescription est de trois ans. Elle court non pas à compter du jour où les faits ont été commis, mais à compter du 702dernier acte de poursuite judiciaire, pour autant, bien entendu, que l’enquête ait été ouverte dans le délai de trois ans à compter de la commission des faits.
Mes chers collègues, ce texte est attendu par la communauté internationale. À ce titre, nous regrettons que son parcours législatif ait été aussi lent, comme cela a déjà été dit par les orateurs précédents ainsi que par les rapporteurs. En effet, le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 1196 adoptée le 16 septembre 1998, a encouragé chaque État membre à adopter des mesures législatives érigeant en infraction pénale la violation de tout embargo imposé par le Conseil.
Il aura fallu neuf années avant que le texte ne soit adopté par le Sénat, et neuf années supplémentaires pour que notre assemblée débute son examen. Pourtant, ce projet de loi va dans le sens du respect des engagements internationaux de la France et de la promotion des droits de l’homme chers à notre histoire, à notre tradition et à nos valeurs.
Il témoigne de la volonté politique de notre pays de mieux faire respecter les embargos de toute sorte prononcés par les institutions internationales. Il s’agit d’un texte bref et clair, qui a recueilli un large assentiment au sein de nos deux assemblées, puisqu’il a été adopté à l’unanimité par le Sénat, ainsi que, la semaine dernière, par la commission de la défense et la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.
Nous devons donc l’adopter sans plus tarder afin de renforcer notre arsenal législatif. Nous devons également, au-delà du respect des embargos, assurer une évaluation transparente de ces derniers, sur le plan humanitaire comme économique.

M. Jacques Myard : Eh oui !

M. François Rochebloine : À ce titre, nous saluons l’amendement adopté en commission qui prévoit d’instituer une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d’embargo ou de restrictions économiques.
Cette commission, qui comprendra notamment des représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile, permettra d’assurer un suivi efficace des embargos en vigueur, suivi aujourd’hui relativement faible et insuffisamment coordonné.

M. Jacques Myard : Les parlementaires ne représentent donc pas la société civile ? C’est scandaleux !

M. François Rochebloine : Mes chers collègues, Plus de 200 régimes de sanctions économiques ont été identifiés au bkXXeek siècle dans le monde. À l’heure actuelle, la France est tenue d’appliquer des embargos ou des mesures restrictives à l’égard de vingt-trois États ou entités, parmi lesquels la Corée du Nord, la Syrie ou encore l’État islamique.
Qui pourrait s’opposer à la mise en place de mesures de rétorsion envers ces entités, qui représentent, sans aucun doute, une menace pour la paix et qui bafouent le droit international ? Qui, a fortiori, pourrait s’opposer à la répression pénale de ceux qui violent ces embargos ?
Même s’il est exact que la mise en œuvre des embargos se heurte souvent à de grandes difficultés pratiques, notamment en raison de leur contournement, il nous semble primordial qu’une législation nationale répressive et adéquate existe, la prévention des conflits et le respect des règles internationales devant être efficacement garantis par les États au nom de la communauté internationale, qu’elle soit onusienne ou européenne, cher Jacques Myard.
La lutte pour une paix durable est à ce prix. Aussi, vous l’aurez compris, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants voteront en faveur de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la France est aujourd’hui tenue d’appliquer des embargos ou des mesures restrictives à l’égard d’une vingtaine de pays, le plus souvent sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne.
Dès lors qu’elles touchent au commerce ou à l’exportation de matériels de guerre, les violations de ces embargos ou de ces mesures restrictives peuvent être poursuivies sur la base de dispositions du code de la défense. En outre, le code des douanes permet de sanctionner le transfert frauduleux de biens à double usage ou de nature civile. Toutefois, le cadre juridique existant ne permet pas de réprimer l’ensemble des actes contraires aux embargos et aux mesures restrictives.
En effet, il n’existe pas, dans notre législation, de dispositif juridique particulier pour appréhender, de façon spécifique, les violations des embargos sur les armes, dans le champ du droit pénal général. Ce vide juridique n’est pas comblé par l’existence des seules dispositions applicables du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore du code des douanes.
Par ailleurs, les embargos sur les armes sont toujours plus complexes et étendus dans leur portée. Ils couvrent en effet les agissements d’un grand nombre d’acteurs pouvant intervenir dans une chaîne de transferts d’armes – industriels, courtiers, transporteurs, affréteurs, financeurs – qui ne sont pas pris en compte par le droit existant.
Dès lors, le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, dont nous discutons aujourd’hui, est, à plus d’un titre, nécessaire. Tout d’abord parce qu’il définit, en droit français, la notion d’embargo ou de mesure restrictive. Ces dernières s’entendent comme « le fait d’interdire ou restreindre des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne ».
Cette définition, en ne visant pas des champs particuliers ou des domaines d’activité précis, permettra de poursuivre efficacement l’ensemble des faits délictueux, quelle que soit la nature des activités commerciales, économiques ou financières visées par les embargos et par les mesures restrictives.
Par ailleurs, le fait de viser explicitement les prestations de service – c’est-à-dire les « actions de formation, de conseil ou d’assistance technique » – permet de compléter utilement notre arsenal juridique.
Ensuite, le projet de loi crée, au sein du code pénal, une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives qui peut être punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende ou de dix ans d’emprisonnement et de 1,5 million d’euros d’amende lorsque le délit est commis en bande organisée.
En outre, il convient de préciser les peines applicables aux personnes morales qui se rendraient coupables d’un tel délit : exclusion des marchés publics, interdiction d’opérer des émissions sur les marchés financiers ou encore interdiction de percevoir des aides publiques.
Le projet de loi vient ainsi combler un vide juridique en faisant des violations des embargos en France des infractions pénales. Par ailleurs, il met fin à une zone grise : la responsabilité des acteurs privés intervenant dans un transfert d’armes. Actuellement en effet, les transporteurs ou les financeurs, c’est-à-dire les intermédiaires au sens du courtage, ne sont pas soumis à un contrôle spécifique et ne font l’objet que d’un contrôle a posteriori.
Il est à noter aussi que le projet de loi renforce la réglementation en matière d’exportation et de transfert d’armement en introduisant un contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, en contrepartie d’un allégement du contrôle a priori.
L’absence de loi érigeant en infraction la violation des embargos fragilise le contrôle a posteriori, privant les enquêteurs et la justice d’un instrument législatif essentiel à la réalisation de leur mission.
Enfin, le dispositif contenu dans ce texte permettra de répondre à la nécessité d’une meilleure transparence publique sur les questions d’embargo et de sanctions puisqu’il est prévu d’instituer une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d’embargo ou de restrictions économiques à l’encontre de puissances ou d’entités étrangères.
Cette dernière comprendra des représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile, en particulier des organisations à but non lucratif qui défendent au plan international les droits humains fondamentaux et les grandes causes humanitaires.
Le Gouvernement devra en recueillir l’avis dès lors qu’il sera envisagé d’établir, de modifier, de suspendre ou de reconduire un régime d’embargo, soit dans le cadre national, soit par une décision du Conseil de l’Union européenne, soit par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, soit dans tout autre cadre international.
Avec l’adoption de ce texte, la France mettra sa législation en conformité avec la recommandation du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, puisque, dans une résolution de septembre 1998, il invitait les États membres à adopter des mesures législatives ou autres mesures juridiques érigeant en infraction pénale la violation des embargos sur les armes imposés par le Conseil.
Ainsi, la France, qui prône régulièrement le respect du droit international et qui a ratifié le traité sur le commerce des armes en avril 2014, sera en pleine adéquation avec ses engagements internationaux.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient le présent projet de loi qui, en renforçant notre législation, assurera plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives que la France se doit de mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi, à l’évidence, est de nature à clarifier notre législation. J’en accepte l’augure.
Il prévoit dès le premier article que l’embargo sera décidé par la loi. Est-ce à dire, monsieur le secrétaire d’État, que, dans chaque cas, nous devrons décider, et je m’en réjouirai ? Si l’embargo est décidé par la loi, cela signifie que nous sommes dans le domaine de l’article 34, et toutes les décisions, y compris celles qui seraient prises de manière multilatérale, devraient être sanctionnées par une loi.

M. Thierry Mariani : Très bien !

M. Jacques Myard : Personnellement, cela ne me gêne pas.
J’entends souvent dire, et cela a été expliqué aussi par le rapporteur, que les embargos, finalement, ce serait une technique de substitution à la guerre et que mieux vaut avoir des embargos que des tensions multiples et variées. Est-ce bien certain ? J’ai rencontré un jour à Washington des représentants d’un certain nombre d’entreprises américaines, qui ont fustigé la politique étrangère américaine comme jamais je ne l’avais entendu même de la part de votre serviteur. C’est tout dire. Ils m’ont dit qu’il y avait plus de soixante-dix embargos américains de par le monde. On arrive à des situations ubuesques, la multiplicité des embargos créant des tensions sans favoriser en quoi que soit la sérénité indispensable dans les relations internationales.
Je voudrais évoquer devant vous le cas de deux embargos, contre la Russie et l’Iran, qui sont des embargos multilatéraux. Ce que l’on constate, c’est qu’ils sont très difficilement modifiables, et on voit bien qu’ils aggravent parfois les tensions internationales plus qu’ils n’amènent à résipiscence un certain nombre d’États. D’ailleurs, croire qu’on va faire plier la Russie par un embargo, cela relève de l’illusion utopique. C’est tout le contraire Quant à l’Iran, je ne suis pas du tout certain que cela l’ait amené à négocier sur le nucléaire. Il est possible aussi que cela ait retardé le dénouement heureux parce que cela a renforcé le camp des durs à Téhéran.
On voit donc très bien que cette histoire d’embargo, ce n’est pas aussi simple qu’on veut bien nous le décrire et qu’il faut se garder d’avoir des certitudes.

M. François Loncle : Ça, c’est vrai !

M. Jacques Myard : C’est la raison pour laquelle, sans paraphraser Montesquieu, selon lequel il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, j’ai un conseil à donner à celles et ceux qui dirigent notre politique étrangère, c’est d’utiliser avec une très grande parcimonie cette arme, qui peut se retourner contre nos intérêts, c’est le cas notamment des embargos multilatéraux européens contre la Russie.
Monsieur le secrétaire d’État, nous devons rapidement lever ces embargos, qui sont directement contraires à nos intérêts parce que nous avons suivi de manière aveugle les ultra-européens, qui n’ont vu que leurs relations bilatérales. Nous n’avons pas à nous aligner sur les ultra-européens dans cette affaire. C’est avec prudence qu’il faut utiliser cette technique de l’embargo, qui peut dans un certain nombre de cas se retourner contre notre intérêt.

M. Thierry Mariani : Très bien ! C’était modéré !

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voterai bien entendu sans aucune difficulté tout ce qui permet de limiter le rôle des trafiquants d’armes dans les guerres civiles et massacres de la Sierra Leone, du Liberia, de l’Angola, du Soudan et autres, et je partage très largement les grandes lignes du projet qui, 704comme le rappelait Mme la rapporteure pour avis, a le mérite de voir le jour puisqu’il y a dix ans qu’on en parle sans qu’il y ait eu de conclusion.
Je profite de l’occasion pour me demander s’il ne faudrait pas engager un autre débat au Parlement, sur la place des armes dans le monde et le rôle des États. Quel type de politique conduisons-nous ? La politique que nous affichons officiellement ressemble-t-elle à la vraie politique ? Au-delà du secret défense, y a-t-il ne serait-ce qu’un semblant de ressemblance entre nos déclarations et la réalité qui est la nôtre tous les jours ?
Je suis de ceux qui s’interrogent un peu, pas uniquement aujourd’hui, depuis une bonne vingtaine d’années, mais aujourd’hui précisément quand je vois que le responsable de l’Iran est reçu par le chef de l’État. Nous sommes bien placés les uns et les autres pour savoir ce qu’il est de ce régime. Certains d’entre nous le combattent même très activement auprès d’opposants.
Il m’a semblé entendre que l’un des enjeux de cette rencontre, c’était de lui vendre une petite centaine de Rafale, peut-être même un peu plus. Remarquez, il ne serait pas le premier dans cette partie très troublée du monde. Nous en vendons beaucoup, et je ne suis pas sûr d’ailleurs que ceux à qui nous les vendons sachent vers qui ils vont les orienter. Je me demande même parfois si ce ne sera pas vers nos propres soldats...
C’est un petit peu exagéré, j’en conviens, mais la question que je me pose, monsieur le secrétaire d’État, c’est au fond une question que se pose tout bas, je crois, une grande partie d’un peuple averti de la politique, qui s’est déclaré souverain il y a longtemps déjà et qui ne comprend plus très bien, je veux parler du peuple français. Où est en effet la cohérence ? Sauf dans des moments tragiques, et nous n’avons pas été épargnés dans notre histoire, l’an dernier par exemple, nous avons un peu de mal à parler clairement de notre pays, de la France, de notre capacité à décider de notre destin, alors que nous y sommes très largement encouragés par le peuple tout entier.
Il y a ensuite notre politique à l’égard des États-Unis. Nous préparons de façon très confidentielle le fameux traité des traités entre continents, sans que je puisse obtenir la moindre réponse pour savoir de quoi il en retourne et sans que l’on sache aujourd’hui si l’Europe a un vrai pouvoir ou pas.
Je me demande si ce pays, qui a tout de même tant donné à la politique, qui a tant permis d’avoir conscience d’une certaine idée de la civilisation, n’est pas à la croisée des chemins et s’il sait lui-même où il en est. Moi, en tout cas, je ne le sais pas.
D’accord pour tous les textes que vous voudrez, mais j’aimerais qu’un jour, monsieur le secrétaire d’État – ce n’est pas à votre niveau que ce serait organisé mais vous pouvez faire remonter ma demande –, nous ayons un vrai débat pour qu’on fasse la lumière là-dessus. Lorsque l’on vient frapper à l’intérieur de Paris, nous avons certes les réactions et l’attitude qu’il convient d’avoir, et cela a été mon cas, sans état d’âme, mais cela mériterait, je pense, que nous allions un peu plus loin dans le questionnement pour savoir où nous en sommes et qui nous sommes.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Mesdames, messieurs, je remercie tous les orateurs qui ont expliqué l’importance de ce projet et je vais répondre à certaines questions plus précises qui ont été soulevées.
Monsieur Myard vous voulez déduire de la rédaction du texte que les embargos doivent être décidés par la loi. Il faut être plus précis. Les embargos ou les mesures restrictives qui entraînent des sanctions à l’encontre de ceux qui les violent peuvent être décidés par la loi, mais il y a trois autres possibilités qui sont mentionnées : un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du traité sur l’Union européenne, un accord international régulièrement ratifié ou approuvé, et une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
Il se trouve qu’en France, les mesures de sécurité que nous avons eues à prendre relèvent de décisions de l’Union européenne ou de décisions prises dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous n’adoptons pas de loi tout seuls, nous agissons dans un cadre multilatéral, ou plurilatéral.

M. Jacques Myard : Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Le texte que vous allez adopter ne va pas nous obliger à tout prix à faire voter des lois sur des embargos.

M. Jacques Myard : Je m’en doutais ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani : C’est dommage !

M. Harlem Désir : Ces embargos, évidemment, Pouria Amirshahi comme Nathalie Chabanne l’avaient souligné, et je réponds aussi à M. Mariani, il faut à chaque étape en évaluer l’efficacité et la pertinence.
Ce n’est jamais un but en soi de prendre des sanctions internationales, qu’elles soient de nature économique, qu’il s’agisse de restrictions, sur du matériel à usage dual ou strictement militaire, ou de sanctions individuelles, qui jouent aussi un rôle important, comme la restriction au droit de voyager ou la saisie des avoirs. Les restrictions sur le plan européen sont en général prises pour une durée délimitée et reconductible autant que nécessaire. Il ne s’agit pas de prendre des mesures pour isoler un pays sans s’interroger par la suite sur la nécessité de lever ou non les sanctions.
Pour beaucoup de pays, heureusement, la pression exercée permet de réengager une négociation internationale, afin de faire revenir le pays dans le respect de ses engagements internationaux, des règles internationales ou des libertés qu’il avait violées. C’est ainsi que des embargos ou des mesures de restriction sont levées. Cela a été le cas d’une grande partie des sanctions pour l’Iran, je l’ai déjà rappelé. Ce sera très rapidement le cas également de la Côte d’Ivoire, concernée depuis plusieurs années par des sanctions. Cela a été le cas pour la Biélorussie, dont une partie des sanctions ont été reconduites sur le plan juridique, mais suspendues dans leur application, compte tenu d’un certain nombre d’évolutions favorables, comme la libération de prisonniers.
Vous avez mentionné, monsieur Myard, avec Thierry Mariani, la situation de la Russie. Les sanctions sont liées à la mise en œuvre des accords de Minsk, mais elles ne sont pas une fin en soi. Nous l’avons toujours dit, et cela est très clair dans le cadre de l’Union européenne et du format Normandie, au sein duquel la France et l’Allemagne aident la Russie et l’Ukraine à négocier : le respect des accords de Minsk, soit le rétablissement de relations normales de bon voisinage entre la Russie et l’Ukraine et l’apaisement de la situation dans l’est de l’Ukraine permettront de lever les sanctions.

M. Thierry Mariani : et M. Jacques Myard. Il faut sanctionner Kiev !

M. Harlem Désir : Elles ont été reconduites pour une durée de six mois, jusqu’au mois de juillet. Mais l’objectif très clair de l’Union européenne, en particulier de la France, c’est le respect des accords de Minsk. Nous serons d’accord pour dire que les sanctions ne sont pas une fin en soi.

M. Jacques Myard : Du calme !
Nous verrons en juillet prochain !

M. le président : La discussion générale est close.