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Violation des embargos : Article 3 bis

debate, 28/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek12 et 1, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Harlem Désir : L’article 3 bis crée une Commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d’embargo. Cette commission aurait pour fonction de rendre un avis préalable aux décisions du Gouvernement en la matière, ce à quoi nous ne sommes pas favorables. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Les décisions d’embargo sont généralement prises au niveau international, dans des délais qui ne sont pas compatibles avec la consultation formelle d’une commission telle qu’elle est envisagée dans l’article. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises, nous ne prenons une décision d’embargo que dans le cadre de l’Union européenne ou des Nations unies, aux termes d’une négociation internationale. Si la France y joue un rôle très actif, il s’agit bien d’une négociation entre les vingt-huit pays membres ou avec le Conseil de sécurité.
De plus, la traduction concrète de certains embargos nécessite l’adoption de mesures législatives. Par exemple, l’embargo sur les fonds à destination de l’Irak a été traduit en droit interne par l’article 204 de la loi de finances rectificative pour 2009.
S’agissant du rôle d’évaluation et de suivi qui serait dévolu à cette commission nationale, un rapport du Gouvernement sur les exportations de matériel de guerre rend compte chaque année au Parlement des ventes d’armes de la France mais également de l’état des embargos et autres mesures restrictives. Ce rapport, qui est public, est disponible sur les sites des assemblées, ce qui permet aux acteurs de la société civile intéressés de bénéficier du même niveau d’information. Sur ces points, l’objet de l’article paraît donc satisfait.
Toutefois, le Gouvernement, soucieux d’écouter tous les acteurs concernés – ONG, entreprises, parlementaires – pourra, dans un cadre moins formel, consulter chacun d’entre eux.
Par ailleurs, le Gouvernement n’est pas favorable à la création de nouvelles commissions consultatives. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, il travaille à en réduire le nombre et à les rationaliser. Pour rappel, l’objectif de ces démarches est de « mettre un terme à l’inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique », mais également de réformer les pratiques de consultation préalable, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et plus souples, comme les consultations en ligne.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que, sur la base de ce rapport, le Gouvernement et le Parlement engagent un débat sur la mise en œuvre des embargos et des mesures restrictives et sur leur évaluation, et que le Gouvernement est à la totale disposition de l’Assemblée nationale et du Sénat pour en débattre régulièrement, nous vous proposons de supprimer l’article 3 bis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jacques Myard : Je ne peux pas admettre un article qui place au même niveau les ONG et les parlementaires. Cela ne peut pas fonctionner de cette manière.
Nul doute que les ONG se feront entendre et qu’elles n’ont pas besoin d’un comité Théodule pour le faire. Elles le font très directement et nous le savons très bien. La seule commission qui doit être consultée, c’est la commission des affaires étrangères ! Pourquoi vouloir créer un comité Théodule extérieur, et sans doute inconstitutionnel puisqu’il met sur un pied d’égalité les parlementaires et les ONG ?
Il est clair que c’est à la commission des affaires étrangères de donner son avis. Et surtout, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État – cela devient pour moi une manie que de 712soutenir le Gouvernement – n’ajoutons pas un comité qui ne fera qu’accroître la confusion, avec le risque, lié au manège médiatique, de brouiller l’écoute !

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur.

M. Pouria Amirshahi : Il y a des arguments que nous contestons et d’autres que nous pouvons parfaitement entendre. Ainsi j’entends parfaitement l’intention du Gouvernement de refuser la création de toute nouvelle commission et de tout nouveau conseil. Pourtant, depuis 2012, le Gouvernement en a créé douze…

M. Jacques Myard : Douze de trop !

M. Pouria Amirshahi : …le Conseil de la simplification pour les entreprises, la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, qui regroupe des parlementaires et des ONG…

M. Jacques Myard : Scandaleux !

M. Pouria Amirshahi : …la Commission des téléphériques, le Conseil d’orientation et d’appui scientifique et technique du Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations, la Commission nationale des études de maïeutique, etc…

M. le président : On a compris…

M. François Loncle : Quelle inflation !

M. Pouria Amirshahi : Je tenais à les citer, monsieur le président, pour que chacun apprécie leur diversité et sache que certains regroupent en leur sein des parlementaires et la société civile.
Monsieur Myard, j’entends votre argument concernant le rapprochement de la société civile et des parlementaires, mais cet argument n’a pas été repris par le Gouvernement qui préfère s’engager à informer les parlementaires et la société civile, alors mis sur un même plan.
J’entends bien votre argument, mais je voudrais en venir au fond et faire une proposition. J’ai indiqué dans mon rapport que, pour plusieurs raisons, nous avons besoin d’une meilleure coordination. Or en auditionnant les différents ministères concernés, j’ai pu constater qu’elle était aujourd’hui assez ténue.
C’est pourquoi il est important de prévoir une évaluation et un débat public sur les embargos et autres sanctions. Car vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur Myard, et je l’ai moi-même signalé dans mon propos introductif, les embargos ne sont pas une finalité en soi, ni même un moyen satisfaisant dans tous les cas. Certains embargos peuvent poser des problèmes, d’où la nécessité de les évaluer…

M. Jacques Myard : Il faut demander aux Bretons ce qu’ils en pensent !

M. Pouria Amirshahi : …ce que, vous en conviendrez, nous faisons assez peu. Nous disposons d’informations qui nous sont transmises, mais peu d’évaluations émanent des parlementaires, donc de la société civile que nous représentons en tant que représentants de la Nation. Il apparaît que les dispositifs conduisant à un embargo méritent d’être observés, évalués et renforcés.
Au nom de la commission, je vais vous présenter deux amendements qui visent, pour l’un à placer cette commission sous l’autorité du Premier ministre, pour l’autre à retirer à la commission la mission d’avis préalable à toute décision d’embargo.
On peut certes considérer, pour les raisons que vous avez invoquées, monsieur le secrétaire d’État, en rappelant que ces décisions sont souvent prises au niveau international, qu’elles ne nécessitent pas l’avis d’une commission, a fortiori si celle-ci est consultative. Mais ce serait une erreur, avant que le débat ait lieu au Sénat – qui sans doute modifiera le texte et tiendra compte de nos arguments lorsqu’il aura lu le compte rendu de notre débat et comprendra nos intentions – de ne pas proposer la création d’une commission consultative qui, comme M. Rochebloine l’a indiqué fort justement, serait très utile.
La commission est donc défavorable aux amendements visant à supprimer l’article 3 bis. J’ajoute que j’entends bien reformuler cet article lorsque le texte reviendra devant nous.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek13 et 14, que M. Pouria Amirshahi, rapporteur, a déjà présentés.