debate, 09/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Colette Capdevielle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Denys Robiliard : Cet amendement de suppression de l’article 2 vaut pour les deux versions que je connais de cet article : celle qui nous a été initialement proposée et celle qui résulte de l’amendement du Gouvernement tel qu’adopté par la commission des lois.
Si le texte était voté dans sa version actuelle, je considère que la loi ne serait pas la même pour tous, ce qui est évidemment inacceptable en matière pénale. C’est une raison suffisante pour que je m’y oppose.
Je ne pense pas non plus que nous puissions accepter la version adoptée par la commission des lois sur proposition du Gouvernement. En effet cette version amendée n’apporte pas de solution et crée des difficultés.
Elle n’apporte pas de solution parce que, chacun le reconnaît, elle n’aura aucune efficacité contre les terroristes. Elle crée des difficultés parce que si on déchoit quelqu’un de sa nationalité, c’est dans la perspective de l’éloigner vers le pays dont il a la nationalité quand il n’est pas apatride. Or l’exécution de cette mesure d’éloignement risque de se heurter, soit au refus du pays en cause, soit à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme dans le cas où la vie de cette personne est en danger dans ce pays. Une loi impuissante est une loi socialement urticante et pour cette raison il ne faut pas l’accepter.
Enfin on n’exporte pas des terroristes : puisque ce sont « nos » terroristes, c’est à nous de prendre nos responsabilités. J’ajoute que nous avons intérêt à les prendre parce que s’il s’agit d’exercer une surveillance, elle ne sera jamais mieux exercée que par nous-mêmes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Pierre Lellouche : Étant déjà intervenu sur l’article 2, je me contenterai de faire quatre remarques rapides.
Je voudrais d’abord demander, en réponse à mon collègue et ami François Loncle, de ne pas introduire de confusion dans les esprits de nos concitoyens : être opposé à l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ne signifie pas qu’on s’oppose à cette mesure. Moi-même et la plupart de mes collègues ici présents sommes favorables à la déchéance de nationalité, et nous avons d’ailleurs fait deux propositions de loi en ce sens l’année dernière mais vous avez refusé ce débat à l’époque.
La question est de savoir s’il faut l’inscrire dans la Constitution. Or jamais nous n’avons proposé d’inscrire cette disposition dans la Constitution parce que cela nous semblerait tautologique avec l’article 34.
En revanche, comme M. Badinter et d’autres collègues l’ont déjà précisé à plusieurs reprises, la déchéance de nationalité existe déjà dans notre droit. Les articles 25 et 23-7 du code civil la permettent et des terroristes ont déjà été déchus de leur nationalité française, même si nous avons le plus grand mal à les expulser. On est en train de réinventer ce qui existe déjà.
Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, je ne comprends plus rien aux textes successifs qui ont été proposés. Le texte qu’on nous propose aujourd’hui va dépendre pour son application d’une loi dont nous ignorons le contenu à ce stade, ce qui est problématique : cela revient à nous demander de signer un chèque en blanc en votant un texte constitutionnel sans en connaître les modalités d’application.
Par ailleurs, vous avez dit que nous allions ratifier la convention de l’ONU de 1961, dont l’article 8, paragraphe 3, prévoit explicitement la possibilité de faire des apatrides.
M. Patrick Mennucci : Et alors ?
M. Pierre Lellouche : Le Président de la République a déclaré le 16 novembre que la nationalité pourrait être ôtée à des gens nés en France…
M. le président : Concluez, monsieur Lellouche…
M. Pierre Lellouche : …binationaux pour ne pas faire des apatrides. Aujourd’hui, on dit : il n’y a plus de discussion, il n’y a plus de séparation entre les nationaux et on va faire des apatrides !
M. Patrick Mennucci : Eh oui !
M. le président : Il faut conclure…
M. Pierre Lellouche : Je demande au Gouvernement de nous donner sa position sur la convention de 1961. Lors de sa ratification, maintiendrez-vous, oui ou non, les réserves déposées à l’époque par le Général de Gaulle ?
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Pouria Amirshahi : Beaucoup d’arguments ont été échangés. Je reviendrai d’autant moins sur certains d’entre eux que les risques de crispation et de dérapages sont bien réels et que de telles dérives n’honoreraient pas cette assemblée.
Je souhaite en revanche revenir sur deux questions auxquelles vous n’avez jamais répondu, monsieur le Premier ministre. Concrètes et pragmatiques, elles ont été évoquées tout à l’heure – encore une fois, je ne reviendrai pas sur ce que suscite en moi, comme en bien d’autres, le principe même de la déchéance de nationalité.
Première interrogation : pourquoi enverriez-vous dans un pays étranger qui n’y est pour rien dans telle ou telle dérive un Français, né français en France – je reprends l’expression du Président de la République – qui bascule dans le terrorisme d’ailleurs pour plein de raisons, ne vous en déplaise, que les sciences sociales expliquent sans excuser…
M. Malek Boutih : Non ! C’est faux !
M. Pouria Amirshahi : … – cela va des questions sociales à la pathologie mentale ou, parfois, à l’humiliation, quelle que soit la condition sociale de la personne ? Au nom de quel principe, de quelle indélicatesse diplomatique feriez-vous cela ?
M. Malek Boutih : Parce que c’est un militant, un nazi qui n’a rien à faire en France !
M. Pouria Amirshahi : Pourquoi les États-Unis, la Suisse, l’Algérie, le Mali et d’autres États l’accepterait-il ?
Deuxième interrogation, directement liée à la précédente : imaginez que, demain, un Franco-Américain, un Franco-Malien, un Franco-Tunisien, un Franco-Suisse – je ne ferai pas la liste de tous les pays du monde et je m’arrête là, monsieur le président – commette un attentat et soit déchu de sa nationalité, l’accepteriez-vous sur le territoire ? Lui souhaiteriez-vous la bienvenue les bras ouverts ? Cela est insensé !
Le seul sens qui puisse exister, c’est celui de la justice, rien que la justice, toute la justice. Heureusement que nous disposons en France d’un dispositif pénal pouvant permettre de protéger et, éventuellement, de réparer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Malek Boutih : Finkielkraut !
M. Pascal Cherki : Le paradoxe de la situation, mes chers collègues, c’est que ce gouvernement, avec l’aide d’une partie de l’opposition, aura été celui qui aura réintroduit l’apatridie dans le droit français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je vous demande d’y réfléchir parce que, jusqu’à présent, tout notre droit relatif à la nationalité est construit pour éradiquer les cas d’apatridie.
M. Malek Boutih : En l’occurrence, nous ne discutons pas du droit mais d’une question très politique !
M. Pascal Cherki : Je fais du droit, je suis désolé : nous sommes à l’Assemblée nationale !
L’article 19-1 du code civil attribue ainsi automatiquement la nationalité française aux enfants nés sur le territoire français si leurs parents sont apatrides.
L’article 25-1 du code civil interdit quant à lui de déchoir de la nationalité une personne naturalisée si cela a pour effet de la rendre apatride. Il s’agit d’une disposition introduite par le gouvernement de Lionel Jospin, vous le savez, monsieur le Premier ministre, puisque vous étiez alors l’un de ses conseillers techniques.
Tel est le mouvement global de notre droit et c’est le sens du juste refus de la stigmatisation des binationaux. En l’occurrence, comment procédera-t-on ? En usant d’un argument que vous ne pouvez pas accepter, mes chers collègues : on va se servir de la ratification de la convention internationale de 1961 qui vise à éliminer les cas d’apatridie car, comme notre collègue Lellouche l’a dit, l’utilisation d’une réserve permettra de donner une base juridique conventionnelle à la possibilité de fabriquer des apatrides.
Je terminerai par cet argument : monsieur le Premier ministre, vous pouvez dire beaucoup de choses, mais pas qu’il s’agit de respecter la parole du Président de la République.
M. Malek Boutih : Finkielkraut !
M. Pascal Cherki : À Versailles, le Président de la République a évoqué la déchéance de nationalité pour les personnes nées françaises – je dis bien, nées françaises – sauf si cela aurait pour effet de les rendre apatrides.
M. Guy Geoffroy : Absolument !
M. Patrick Mennucci : Et alors ?
M. Pascal Cherki : Nous sommes donc en train de faire le contraire de ce que le Président de la République avait proposé. Je pense à Victor Hugo, pour qui l’odieux est parfois la porte de sortie du ridicule.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Gérard Sebaoun : Cet article 2 n’a pas sa place dans la Constitution. L’article 34 de notre texte fondamental renvoie à la loi, et le code civil, qui prévoit les cas de déchéance, pouvait être amendé.
Cet article serait symbolique, le symbole de l’union nationale, de l’union sacrée, comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, reprenant ainsi la formule d’août 1914 du Président Poincaré.
Comme chacun ici, je garde en mémoire les immenses rassemblements populaires spontanés du mois de janvier, partout en France, après l’horreur des attentats, la stupeur qui a saisi notre peuple après les tueries aveugles du mois de novembre laissant ainsi des familles désespérées, meurtries à jamais, et des milliers de proches terrifiés, comme nous le sommes,…
M. Malek Boutih : Je ne le suis pas !
M. Gérard Sebaoun : …par les événements qui venaient de se produire à Paris.
Or, cet article ne répond en rien à la dérive idéologique et mortifère des assassins. Il n’apaisera guère les victimes, les familles et n’apportera pas de réponse aux Français inquiets pour leur sécurité.
Cet article serait le ciment de l’union nationale autour du Président de la République depuis le discours de Versailles faisant état de la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme.
Le Président de la République scellait ainsi un pacte avec l’opposition, depuis longtemps porteuse de cette proposition comme l’a rappelé M. Lellouche, proposition que la gauche et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez toujours combattue. Je me reconnais quant à moi toujours dans un tel combat. Je sais que l’inventivité stylistique de certains amendements tendra à nous détourner de cet objet.
Je pense que cet article est inutile et qu’il ne répond pas à l’urgence. C’est pourquoi j’en demande la suppression.
M. le président : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Alexis Bachelay : La Constitution est notre loi fondamentale, le texte qui fonde notre pacte républicain, notre communauté de destin.
En tant que parlementaires et constituants, notre devoir est d’analyser avec la plus grande vigilance les effets d’une révision constitutionnelle. Selon moi, la suppression de l’article 2 est rendue nécessaire par le risque que la déchéance de nationalité devienne une mesure discriminante.
Les risques de discrimination sont en effet exacerbés dès lors que nous gravons dans le marbre de notre Constitution une mesure ambiguë. Le trouble est d’autant plus important que cette mesure existe déjà en droit et qu’il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution, comme Robert Badinter l’a brillamment démontré voilà quelques jours.
Le retrait de cette mesure est également nécessaire car aucun des objectifs annoncés n’est atteint. Cette mesure ne renforce pas l’unité de la nation, elle n’est pas indispensable dans la lutte que nous voulons mener contre le terrorisme et ne renforce pas notre arsenal juridique. Elle ne témoigne pas non plus de la réprobation unanime de notre pays contre les actes barbares commis sur notre sol.
De plus, nous pouvons nous poser la question : les terroristes méritent-ils d’appartenir à la nation française ? Non, bien sûr, dans un monde idéal. Mais la déchéance de nationalité ouvre-t-elle la voie à leur expulsion du territoire national ? Même pas !
Mais alors, quelle est la nation qui mérite d’abriter en son sein des terroristes, dont l’objectif est de détruire l’ensemble des nations ?
M. Malek Boutih : BarakaCity !
M. Alexis Bachelay : Le terrorisme est un crime contre la vie. Il n’y a pas de nation qui, sur notre planète, aurait vocation à devenir le réceptacle de ceux qui s’y livrent, pas plus l’Algérie que le Maroc, la Tunisie, le Mali, l’Italie ou je ne sais quel pays. Aucun ne mérite d’héberger ces terroristes !
Force est de constater que, dans la majorité comme dans l’opposition, la raison, le cœur et les convictions n’y sont pas. Dans le pays tout entier, de grandes voix se sont élevées comme celles de Michel Rocard ou de Pierre Joxe. Oui, nous avons une responsabilité devant l’histoire !
Il s’agit d’unir le pays face à une menace terroriste qui veut le disloquer. Une alternative existe, à laquelle je souscris car elle permet de frapper les terroristes d’indignité sans attenter au principe d’égalité devant la loi : la déchéance nationale ou civique.
M. le président : Je vous remercie.
M. Alexis Bachelay : Nous ne sommes pas des somnambules. Il n’est jamais trop tard pour ouvrir les yeux !
M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
Mme Chaynesse Khirouni : Depuis le 16 novembre, nous sommes nombreux à nous interroger : quelle est l’utilité d’inscrire cette mesure dans notre Constitution, notre loi fondamentale ?
Certes, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne constitutionnalise plus l’inégalité entre citoyens français dès lors qu’elle supprime la référence à la binationalité.
La nationalité est un élément consubstantiel de la personne. Notre code de la nationalité repose sur le droit du sol. En modifiant l’article 34, nous ouvrons une brèche puisque la Constitution élève les questions relatives à la déchéance de nationalité au rang législatif.
Acceptons-nous de graver dans notre Constitution une peine de déchéance de nationalité ? Qui peut nous assurer que d’autres majorités n’étendront pas à l’avenir les cas de déchéance ?
Les actes de terrorisme sont commis non pas au nom d’une deuxième nationalité, mais au nom d’une organisation terroriste.
En outre, la France, pays des droits de l’homme, peut-elle accepter de créer des apatrides, fussent-ils terroristes ?
Vous en conviendrez, monsieur le Premier ministre, cette disposition cristallise une large opposition sur tous les rangs de cette assemblée et nous divise. Il nous faut y renoncer en supprimant l’article 2.
Pour conclure, permettez-moi de reprendre quelques mots de Victor Hugo au retour de son exil : « Je ne vous demande qu’une chose, l’union ! Par l’union, vous vaincrez. Soyez unis, vous serez invincibles. Serrons-nous tous autour de la République et soyons frères. Nous vaincrons. C’est par la fraternité qu’on sauve la liberté. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Laurent Baumel : Certains collègues ont suggéré que la déchéance de nationalité était une mesure dangereuse ou douteuse mais, avant tout, elle est inefficace pour dissuader les terroristes d’agir et, aussi, du point de vue même où elle prétend se situer, soit dans le registre symbolique.
En effet, loin d’être claire, cette mesure soulève d’autres enjeux symboliques : peut-on créer des apatrides ? Peut-on établir des distinctions entre des catégories de Français ?
Cette mesure est inefficace également sur le plan politique. Alors qu’elle devait témoigner de l’unité nationale face au terrorisme, elle a engendré des débats au sein de chaque famille politique et dans la société.
On pourrait « s’accrocher » à la déchéance de nationalité s’il s’agissait de la seule façon d’exprimer l’indignation de la communauté nationale face à ces criminels. Mais d’autres propositions ont été soumises au débat telles que l’indignité nationale ou la déchéance de citoyenneté.
Alors, pourquoi vous accrocher ? On nous a parlé du « serment de Versailles » mais, comme d’autres collègues l’ont rappelé avant moi, il n’y a pas eu de « serment de Versailles » : au Congrès, nous n’avons pas contracté avec le Président de la République. Que députés et sénateurs se soient levés pour faire bloc avec le chef de l’État trois jours après les attentats ne valait pas consentement à l’endroit de l’ensemble des dispositions contenues dans le discours présidentiel.
M. Yves Fromion : Très bien !
M. Laurent Baumel : On parle également de sauver la crédibilité de la parole présidentielle vis-à-vis des Français, mais les Français savent qu’il arrive que les annonces de François Hollande ne s’inscrivent pas dans les réalités.
M. Yves Fromion : En effet !
M. Laurent Baumel : Il en va ainsi pour lui comme il en est allé d’ailleurs de ses prédécesseurs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Claude Perez : Honteux !
M. François Loncle : Minable ! Pauvre type !
M. le président : S’il vous plaît !
M. Laurent Baumel : Plutôt que e se contorsionner afin de sauver l’idée d’une infaillibilité de la parole présidentielle…
M. le président : Il faut conclure !
M. Laurent Baumel : … à laquelle plus personne ne croit dans ce pays (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), ayons l’honneur et l’orgueil d’être des parlementaires et votons selon nos convictions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Benoît Hamon : Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui comme hier, vous avez évoqué le « serment de Versailles » – c’est d’ailleurs vous-même qui avez appelé ainsi ce discours.
Mais le discours du Président de la République n’a rien à voir avec l’article 2 du texte que vous nous proposez. Si l’on s’en tient à sa lettre, la fidélité à ce serment inviterait au contraire à voter contre cet article au motif que le discours présidentiel ne constitutionnalisait pas la déchéance et refusait de créer des apatrides.
Si on s’en tient au serment de Versailles et à la fidélité au discours du Président de la République, nous voterons la suppression de l’article 2. Je suis favorable à ce que l’on s’en tienne à ce discours et que l’on soit fidèle au serment du Président de la République et au cœur de son discours. À quoi s’est-il engagé ? À être le gardien exigeant, intransigeant de l’unité nationale.
M. Claude Goasguen : C’est pareil !
M. Benoît Hamon : Il s’est fait le garant exigeant de l’unité nationale.
M. Maurice Leroy : C’est réussi !
M. Benoît Hamon : Or que crée le débat sur l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? De la discorde. Alors qu’il faut de la concorde démocratique et que les Français se sont spontanément rassemblés après les attentats, le débat sur la déchéance de nationalité crée de la discorde. La lucidité, le bon sens et le sens des responsabilités invitent à une seule et unique démarche : reconnaître cette erreur, supprimer l’article 2 et soutenir l’amendement relatif à la déchéance nationale proposé par M. Olivier Faure. Il faut en tout cas ôter cet article du texte car il crée de la discorde, aujourd’hui à l’Assemblée nationale, demain au Sénat, et dans toute la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
Mme Valérie Rabault : Cet article soulève trois questions. Faut-il envisager de déchoir de leur nationalité des terroristes qui ont commis des actes contre la nation ? La réponse est oui et cela a déjà été fait. Faut-il inscrire la possibilité de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? La réponse peut être oui, car l’article 34 de notre Constitution prévoit que la loi fixe les dispositifs et les règles concernant la nationalité. Par conséquent, inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution n’enlève rien aux dispositions prévues à l’article 34. Enfin, faut-il opérer une distinction entre les terroristes français et les terroristes français binationaux ? La réponse doit être non.
M. Patrick Mennucci : Cette question est réglée !
Mme Valérie Rabault : On ne saurait opérer une distinction et donc créer une inégalité entre les Français binationaux et les autres. Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Je remercie le Gouvernement d’en avoir déposé un visant à corriger ce point.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Jean-Luc Laurent : Par cet amendement, je propose en tant que député du mouvement républicain et citoyen la suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le droit actuel permet de déchoir de la nationalité française des personnes l’ayant acquise par déclaration ou naturalisation. L’article 25 du code civil interdit toutefois de créer des apatrides, et je veux à nouveau souligner que la création d’apatrides n’est pas digne d’une grande nation comme la France.
Notre pays ne se grandirait pas s’il cherchait à se défausser sur d’autres pays en fabriquant des apatrides dont beaucoup seraient impossibles à expulser. D’après une lettre que m’a adressée le Président de la République en réponse à un courrier lui exposant mon désaccord sur ce dispositif de déchéance, celle-ci permet d’assigner à résidence sans limitation de durée. Est-ce le but ultime de la réforme qui nous est proposée en termes de mesures d’éloignement, monsieur le Premier ministre ? Il me semble que cela mérite des précisions. À l’évidence, cette mesure manque son but symbolique et aura une portée pratique très limitée.
M. Manuel Valls : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le député !
M. Jean-Luc Laurent : Il convient de préférer une peine pénale complémentaire de déchéance civique à un bricolage de notre droit de la nationalité qui met profondément en cause le principe d’égalité inscrit dans l’article bk1erek de notre Constitution.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Christian Paul : Bien sûr, le monde a changé et nous devons éclairer ces changements. Bien sûr, l’offensive terroriste est durable. Bien sûr, le départ pour la Syrie et l’Irak de centaines de jeunes Français est un phénomène exponentiel terriblement difficile à analyser, à comprendre et à combattre. Mais rien dans l’article 2 ne répond à ces changements. Je n’y vois pas un débat mesquin, pour reprendre vos termes, monsieur le Premier ministre. Je n’y vois pas non plus une dérive sécuritaire. Mais cet article n’est ni un message digne de la France ni un acte politique. C’est une illusion dangereuse, l’une de ces fausses pistes sur lesquelles parfois la politique s’égare au cœur des épreuves. La suppression de l’article 2 trouve ses motifs dans la rupture qu’il provoque avec des principes fondamentaux.
M. Malek Boutih : Faux !
M. Christian Paul : Dans sa version initiale, celle que le Sénat renverra d’ailleurs dans quelques semaines à l’Assemblée nationale, l’article 2 désigne les binationaux. Dans sa version actuelle, et je répète après d’autres que le discours du Président de la République à Versailles rejetait l’idée même de créer des apatrides, il constitue une rupture avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec des principes que René Cassin et les rédacteurs de ce texte ont fait inscrire dans ce texte fondamental.
M. Malek Boutih : Tout est un prétexte !
M. Christian Paul : L’ultime raison de ne pas conserver l’article 2, c’est qu’il est devenu un débat en lui-même, un débat qui divise le pays, qui divise la droite et la gauche. En cela, il ne sert pas l’unité nationale. Il est même devenu un obstacle à l’unité nationale.
M. Malek Boutih : On verra après le vote !
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
M. Christian Paul : Si vous voulez vraiment retrouver le chemin de la cohésion perdue, monsieur le Premier ministre, il faudra trouver ensemble des solutions conformes à ce que notre démocratie possède de plus fort, c’est-à-dire ses principes et ses valeurs.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
Mme Karine Berger : Je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire M. Paul. La version actuelle de l’article 2 est celle qui a été initialement déposée, c’est-à-dire celle qui prévoit une éventuelle déchéance de nationalité des personnes nées françaises ayant une seconde nationalité.
M. Arnaud Richard : On n’y comprend plus rien !
Mme Karine Berger : Devons-nous inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution ? Sans doute. La nationalité et par conséquent la déchéance de nationalité sont constitutives de la nation et qui dit constitutif dit Constitution. Mais devons-nous inscrire dans notre Constitution une différence entre les Français ? Non, et nous ne le ferons pas, conformément à ce que vous proposez, monsieur le ministre de la justice. Notre nation peut se définir de bien des façons, par son territoire, ses frontières, sa langue selon certains dont je suis, mais ce qui la constitue par-dessus tout, c’est le contrat politique selon lequel les Français sont égaux devant la loi et donc devant les peines, quelle que soit leur origine.
Il importe de distinguer parfaitement l’article 2 tel qu’il est à l’instant où je parle et l’article 2 tel qu’il sera une fois modifié par l’amendement du Gouvernement et que nous pourrons voter, car il ne s’agit pas du tout du même article. Il est fondamental de ne pas inscrire dans la Constitution une différence entre les Français selon qu’ils ont une nationalité ou deux. Par là même, nous disons au Conseil constitutionnel que toute loi passée ou future relative à la déchéance de nationalité prétendant différencier les Français en fonction de leur origine ne serait pas constitutionnelle. C’est une différence fondamentale. C’est pourquoi l’article 2 ne peut être voté en l’état, contrairement à l’article 2 modifié par l’amendement du Gouvernement qui disposera clairement que la déchéance de nationalité est une peine qui s’applique à tous ou à personne.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Gilbert Collard : Le chemin du juriste doit être pavé de bon sens et il doit s’efforcer autant que possible d’exclure les passions, qui sont mauvaises conseillères. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Quiconque lit le code civil, pour peu qu’il en ait l’envie, se rend compte que toutes les questions relatives à la déchéance de nationalité sont réglées, quelle que soit la configuration.
M. Claude Goasguen : Bien sûr !
M. Gilbert Collard : Il est évident qu’on a du mal à comprendre pourquoi on veut intégrer l’article 2 dans la Constitution. J’ai une explication, qui ne va pas vous plaire, chers collègues de la majorité. Je crains fort qu’il ne s’agisse pas d’intégrer l’article 2 dans la Constitution mais que le Président de la République ne sache plus trop où se mettre après son serment impossible.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Fanélie Carrey-Conte : J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 2 car il faut en finir avec ce débat délétère qui nous a d’abord conduits à stigmatiser nos concitoyens binationaux et qui pourrait nous voir légitimer ce soir dans la Constitution, après adoption de l’amendement gouvernemental, la possibilité de créer des apatrides, ce à quoi le Président de la République et le Premier ministre se sont initialement opposés, faut-il le rappeler ! En inscrivant dans notre Constitution la déchéance de nationalité et la possibilité de créer des apatrides, nous irions à rebours, au sein de notre loi fondamentale, des engagements internationaux de la France visant à réduire les cas d’apatridie et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Quel symbole montrerions-nous au monde ?
J’aimerais évoquer certains propos entendus sur ce point dans le débat public. On nous a parfois rétorqué que ce problème de l’apatridie n’était pas si grave, car cette mesure ne concernerait qu’une poignée de cas et uniquement des terroristes. Cet engrenage est selon moi pernicieux et contraire à ce que doit être la justice. On ne saurait justifier une mesure qui pose problème en matière de droits de l’homme en arguant qu’elle ne concernerait que quelques personnes et uniquement les coupables de certains actes, fussent-ils particulièrement horribles. Si l’on entre dans cet engrenage, tout peut être justifié.
Enfin, il est nécessaire de clore ce débat car il a malheureusement masqué les discussions que nous devons avoir sur les moyens d’accroître l’efficacité de la lutte contre le terrorisme qu’il faut comprendre, non pour l’excuser mais pour empêcher des parcours de basculement meurtrier. Il faut poser la question de la coordination des services de lutte contre le terrorisme, de l’organisation du renseignement et de l’association des citoyens à cette lutte contre le terrorisme. Voilà les discussions fondamentales qu’il faut avoir ! C’est pourquoi il faut sortir de ce débat néfaste et supprimer l’article 2.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Daniel Goldberg : La question a en effet été posée par le Premier ministre tout à l’heure : quel message le texte de loi dont nous avons commencé la discussion il y a maintenant plusieurs heures doit-il adresser à notre pays et plus largement au monde ? Les balles qui ont tué et blessé le 17 janvier 2015 et le 13 novembre dernier ont tué et blessé des femmes et des hommes, mais tous ces actes constituent une bombe à fragmentation lente pour notre société. C’est à cette attaque large et profonde de la société française que nous devons maintenant répondre. Dès lors qu’en novembre dernier toute la planète s’est couverte de bleu, de blanc et de rouge alors que de nombreux pays ont déjà été atteints par des actes de terrorisme, nous devons être plus grands que nous-mêmes.
Nous sommes ici la France rassemblée. La France est réellement la France lorsqu’elle est plus grande qu’elle-même, plus grande que ses frontières, plus grande que son économie, plus grande même que son rayonnement culturel ! J’évoquais hier, lors du débat sur l’article, le bas-relief qui est devant nous et qui représente la France parlant aux autres nations du monde. Voilà pourquoi nous devons répondre précisément au problème posé. Or le problème n’est pas la déchéance de nationalité en elle-même ! La déchéance de nationalité est inscrite aux articles 23-7 et 25 du code civil. 1171Le problème est de savoir, dans le cas de binationaux nés Français dont l’autre nationalité n’est pas celle d’un pays avec lequel nous sommes en guerre, si nous devons faire peser sur cet autre pays une responsabilité particulière. Voilà pourquoi le message particulier de la France au monde et à elle-même est important. La réponse apportée aujourd’hui, consistant à considérer ces terroristes comme des franco-daéchiens, n’est pas la bonne.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Yann Galut : Monsieur le Premier ministre, j’ai écouté avec grande attention votre intervention, et j’estime que vous avez apporté des arguments. Vous l’avez rappelé, notre objectif commun, lorsque le Président de la République s’est exprimé au Congrès et que nous l’avons tous applaudi, c’était le rassemblement et l’unité de la Nation. C’était aussi, et nous vous en donnons tous acte, monsieur le Premier ministre, l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme et la protection des Français – comme le mentionne le titre de ce projet de loi constitutionnelle.
La priorité, c’est l’article bk1erek, que nous avons voté hier massivement, et qui vise à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution.
L’efficacité, c’est ce que vise le projet de loi dont nous débattrons prochainement, visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et son financement et réformant la procédure pénale ; l’efficacité c’est ce à quoi tendent les mesures et les moyens supplémentaires décidés en matière de police et de gendarmerie.
Mais, il faut le reconnaître, cet article 2 divise. Il divise non seulement les bancs de la majorité mais également, dans sa nouvelle version, ceux de la droite. Il divisera aussi le Sénat, si nous adoptons la rédaction que vous nous avez proposée. La déchéance de nationalité a introduit de nombreux débats, qui n’ont pas encore trouvé leur terme, malgré les évolutions qui ont été les vôtres au cours de ces derniers jours.
Aujourd’hui, le débat part dans tous les sens et brouille les priorités que vous avez mises en avant – le rassemblement, l’unité, la protection des Français.
C’est pourquoi, plutôt que de nous diviser, l’amendement proposé par plusieurs de nos collègues et prévoyant une peine de déchéance nationale serait à même de nous rassembler.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Dominique Raimbourg : La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces amendements. Au cours de son travail, elle a recherché à la fois l’équilibre et l’union – l’équilibre dans la réponse proposée ; l’union d’un pays face aux attentats.
Nous avons d’abord cherché une sanction qui signifie que ceux qui massacrent leurs concitoyens s’excluent de la communauté nationale et, en filigrane, de l’humanité. Il agit de s’adresser non pas aux terroristes – des hommes et des femmes prêts à se faire sauter pour une cause invraisemblable ne sont pas à même d’entendre quoi que ce soit – mais à l’ensemble de notre pays.
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. Dominique Raimbourg : Tous ceux qui se sont exprimés ici savent qu’une peine est destinée non pas uniquement à l’auteur du crime, mais aussi à la société, puisqu’elle rappelle les valeurs qui la fondent. Une peine c’est aussi, et avant tout, du lien social.
Comment avons-nous travaillé à cet équilibre ? Une fois ces amendements rejetés, je vous donne rendez-vous aux amendements bknos ek48 et 63, qui ont été adoptés par la commission des lois. La sanction prévue par ces amendements concerne tous les terroristes, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité. Par ailleurs, la personne peut être déchue de la nationalité française, ou des droits attachés à celle-ci, ce qui permet une modulation. Enfin, cette sanction doit être prononcée par le juge en même temps que la condamnation pénale, ce qui nous fait revenir dans le droit commun du prononcé des peines. En ce sens, il s’agit d’une peine complémentaire.
La déchéance peut être prononcée à l’encontre de toute personne, quel que soit le mode d’entrée dans la nationalité. C’est pourquoi nous proposons de ratifier la convention de 1961, qui prévoit la possibilité de créer des apatrides en cas de crime extrêmement grave. Il nous appartiendra, enfin, de définir quels sont les crimes et les délits qui justifieront le prononcé d’une telle sanction.
Cette décision est équilibrée, car elle abolit dans le même temps les différences entre binationaux : désormais, les naturalisés seront traités de la même façon que l’ensemble des citoyens français.
M. Patrick Mennucci et M. Dominique Baert : Très bien !
M. Dominique Raimbourg : Enfin, cette disposition est efficace, moins parce qu’elle dissuade les terroristes que parce qu’elle complète la peine principale d’enfermement et permet de suivre les terroristes après leur sortie de prison. Ne nourrissons pas d’espoirs ou d’illusions insensées : les expulsions du territoire seront très peu nombreuses, mais l’on pourra surveiller et imposer des obligations aux condamnés, après leur libération.
Je vous rappelle les chiffres, ils nous ramènent à la réalité : en vingt-cinq ans, vingt-deux déchéances de nationalité ont été prononcées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement.
M. Manuel Valls : J’ai déjà donné la position du Gouvernement il y a un instant. Je serai donc bref. Je veux rappeler qu’il existe des personnes expulsables, mais qui ne peuvent être expulsées en raison de conventions ou d’un avis de la CEDH et qui sont assignées à résidence. Dans quelques années, la France, comme d’autres pays européens, sera amenée à expulser des terroristes ayant purgé leur peine, même si, et nous le souhaitons pour des raisons évidentes, il ne s’agira que d’une poignée de personnes.
Chacun l’a bien à l’esprit, cette disposition ne concerne que des terroristes, condamnés pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. D’aucuns ont utilisé le terme « stigmatiser », très en vogue, mais il s’agit bien là de terroristes ! La seule différence que je fais, le seul élément inégalitaire que j’accepte – parce que l’article bk1erek de la Constitution s’applique pleinement et à toutes les lois – c’est entre les terroristes et les Français. Voilà la différence fonda1172mentale ! En faisant ce choix, conforme à la tradition républicaine de la France, nous disons que c’est la Nation qui accomplit cette séparation, et non les terroristes qui l’imposent.
M. Malek Boutih : Bravo !
M. Manuel Valls : C’est pour cela que nous défendons l’article 2, dans la nouvelle rédaction que nous proposons.
Par ailleurs, en tant que Premier ministre, je suis toujours gêné quand le Président de la République est mis en cause dans cet hémicycle. Non pas que le Président de la République soit au-dessus de tout – comme ses prédécesseurs, il est soumis à une forte critique, et c’est le jeu de la démocratie – mais ceux qui m’ont précédé dans cette fonction comprendront parfaitement que je réponde à ceux qui ont laissé entendre que ce dont nous débattons ne correspond pas à ce que la Président de la République a dit au Congrès.
C’est seulement trois jours après les attentats que le Président de la République s’est adressé au Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il y a annoncé non seulement les mesures de soutien aux forces de l’ordre, de sécurité, et à nos armées, mais aussi cette révision constitutionnelle. C’est en cela que cette révision n’a rien à voir avec une réforme constitutionnelle classique, préparée par une commission spéciale, en général présidée par un ancien Premier ministre, un sage ou un constitutionnaliste. En cherchant le rassemblement et l’unité, le Président adressait un message aussi bien au Parlement qu’à la Nation tout entière. Il était alors pleinement dans son rôle de chef de l’État.
Ensuite, comme cela avait été annoncé, le Conseil d’État a été consulté. Monsieur Hamon, la parole du Président de la République ne se divise pas ! Celui-ci s’est exprimé le 16 novembre, puis le 23 décembre, en conseil des ministres, et il y a quelques jours, lorsque j’ai présenté les projets des textes de lois qui accompagneront les articles 1 et 2. C’est cet engagement, cette parole, ce serment que je défends !
Les amendements de suppression de l’article 2, tout comme ceux qui visent à substituer à l’idée de déchéance de nationalité une autre forme de déchéance ne correspondent pas à l’engagement du Président de la République. C’est le rôle du chef du Gouvernement que de dire que l’on ne peut jouer avec la parole présidentielle. C’est ce que j’ai voulu faire, en rappelant encore une fois cet engagement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour répondre à la commission.
M. Guy Geoffroy : Je me permettrai, si vous m’y autorisez, monsieur le président, de répondre à la fois à la commission et au Premier ministre. Sur le fond, je l’ai déjà dit et je ne suis pas le seul : il est inutile d’inscrire dans la Constitution ce qui y figure déjà – je n’insisterai pas.
Permettez-moi malgré tout, avec le respect que j’ai pour votre fonction et pour votre personne, monsieur le Premier ministre, de signaler le caractère assez surréaliste de la position que vous venez de défendre sur le sujet dont nous allons nous saisir par notre vote. Nous sommes en train d’examiner le texte du 23 décembre, qui a été soumis à la commission. Des amendements ont été présentés, ils n’ont pas été adoptés à proprement parler puisque la commission, en matière constitutionnelle, ne légifère pas. Aujourd’hui, en séance publique, nous sommes appelés à nous prononcer sur des amendements à un texte dont vous avez décidé avec le Président de la République qu’il n’était pas celui que vous souhaitiez voir aboutir. La logique, monsieur le Premier ministre, serait que vous nous encouragiez à voter les amendements de suppression d’un texte dont vous ne voulez pas ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe écologiste.)
Si vous voulez faire preuve de cohérence et d’un minimum de sérieux sur cette révision constitutionnelle, changez d’avis, et demandez à la représentation nationale de voter ces amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe écologiste.)
M. Manuel Valls : Quel sophisme !
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : Je voudrais commencer par là où M. Geoffroy vient de terminer, pour dire que je me félicite qu’en commission des lois, le dialogue entre opposition, Gouvernement et majorité ait pu aboutir à une nouvelle rédaction. Comme nous discutons d’un projet de loi constitutionnel, il n’y a pas de texte de la commission. Il faut donc rejeter ces amendements de suppression pour continuer à discuter de ce qui a été vu en commission.
Ensuite, je voudrais dire, à l’attention de l’Assemblée, que la déchéance de nationalité existe déjà dans notre code civil. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Lellouche : Enfin !
M. Bruno Le Roux : Le débat montrera que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution apporte des garanties supplémentaires en matière de droit, notamment avec la présence du juge.
Par ailleurs, cet article concerne les terroristes, ceux qui brûlent leurs papiers et renient leur nationalité, ceux qui attaquent nos concitoyens sur notre territoire. L’acte républicain que nous allons accomplir fera qu’il ne viendra à l’idée de personne qu’il puisse y avoir des traitements différents en matière pénale ou en matière de nationalité selon l’origine du terroriste, car cela ne concerne que ceux qui auront été condamnés pour terrorisme.
Enfin, la situation de guerre que connaît notre pays et la pleine conscience de notre rôle de constituant n’empêchent pas le respect de la fonction et des engagements du Président de la République. Nous pouvons légiférer dans la sérénité et la clarté sans mettre en cause devant nos concitoyens les engagements de celui qui, le 13 novembre au soir, a su s’adresser à la Nation alors qu’elle était touchée, de celui qui, le 16 novembre, a fait que nous nous sommes levés. Nous nous sommes levés pour saluer les engagements qui venaient d’être pris, mais aussi pour montrer au monde le respect que nous avions de la fonction présidentielle, incarnée dans ce moment difficile par François Hollande.
M. Christian Jacob : N’en faites pas trop !
M. Bruno Le Roux : La pleine conscience de ce que nous sommes ici peut nous conduire à respecter les engagements du Président, et donc à rejeter les amendements de suppression de l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon : Monsieur le Premier ministre, vous vous étiez engagé à nous communiquer l’avant-projet de loi d’application relatif à cet article 2. Tout le monde l’avait forcément demandé, puisqu’il n’y a rien dans le texte actuel si ce n’est un « y compris » excellemment développé par Patrick Devedjian. Tout sera dans la loi d’application qui se votera à la majorité simple et non à la majorité qualifiée.
Vous avez respecté cet engagement, puisque vous nous avez communiqué l’avant-projet de loi d’application mais, manifestement, cet avant-projet de loi n’est plus d’actualité puisqu’il prévoyait expressément l’exclusion de l’apatridie. Nous discutons en effet depuis un certain temps de la possibilité de créer des apatrides, ce qui est nouveau.
J’en conclus donc assez simplement que nous ne sommes plus en possession du bon texte.
M. Guy Geoffroy : On ne se prononce pas sur le bon article et ce n’est pas le bon texte !
M. Philippe Houillon : Par conséquent, pour respecter cet engagement que vous avez pris et que vous avez commencé à honorer, vous devez nous indiquer si un autre texte a été écrit et si tel n’est pas le cas, pourquoi. Rappelez-nous également les engagements que vous avez pris devant le groupe majoritaire s’agissant de la loi simple qui sera ensuite votée à la majorité simple.
M. Manuel Valls : Vous ne m’avez pas écouté, je l’ai déjà dit !
M. Philippe Houillon : Je vous ai parfaitement écouté tout à l’heure.
M. Manuel Valls : Je l’ai dit hier !
M. Philippe Houillon : En tout état de cause, nous n’avons pas de texte d’application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci : Le Premier ministre, monsieur Houillon, a répondu vendredi à la question que vous posez aujourd’hui, et ses propos étaient très clairs. Mes chers collègues, je m’explique mal un certain paradoxe. C’est au moment où, grâce à la co-construction avec le groupe socialiste, républicain et citoyen, le Gouvernement entend ne plus distinguer, au sein de notre législation, entre les Français selon qu’ils sont nés Français ou qu’ils ont acquis la nationalité française, au moment où le Gouvernement propose de supprimer la distinction actuelle entre les Français binationaux et mononationaux, que s’insurgent ceux qui se sont tus pendant dix-huit ans, depuis que la loi Guigou de 1998, sous le Gouvernement Jospin, a autorisé la déchéance de la nationalité selon des critères que nous ne jugeons pas assez protecteurs du droit puisque c’est le ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État, qui prend la décision, sans intervention du juge.
M. Malek Boutih : Il a raison !
M. Patrick Mennucci : C’est au moment où le Gouvernement engage, à la demande du groupe majoritaire, une discussion très ouverte – ce dont nous remercions le Premier ministre et le Président de la République – que des députés ne veulent plus rien entendre.
Il est évident que nous ne pourrons voter l’amendement retenu par la commission des lois, qui permet de prendre les mesures que je vous ai résumées, qu’à condition de rejeter les amendements de suppression de l’article.
M. Guy Geoffroy : C’est justement l’inverse !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Si l’on en croit les derniers rebondissements du feuilleton de l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution, il semblerait que l’exécutif ait enfin réalisé que la création de deux catégories de Français portait gravement atteinte aux valeurs de notre République. Tant mieux, nous nous en félicitons !
Pour autant, malgré cette prise de conscience tardive et la nouvelle rédaction qui autorise de fait la création d’apatrides, contrairement d’ailleurs aux déclarations du Président de la République à Versailles, nous voterons les amendements de suppression de cet article qui vise à inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution.
J’invoquerai plusieurs raisons. Tout d’abord, une telle disposition est inefficace – tout le monde l’a dit. Par ailleurs, le flou persiste sur le régime de la déchéance qui sera fixé par la loi si cette réforme constitutionnelle venait, hélas, à être adoptée. Enfin, et surtout, parce qu’une telle disposition porte atteinte à nos valeurs démocratiques, celles de l’État de droit et de la République, celles de l’article bk1erek de la Constitution ainsi que de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce qu’elle signe finalement un véritable renoncement devant la violence terroriste, ce que nous ne pouvons accepter.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Monsieur le Premier ministre, j’ai entendu votre réponse aux amendements de suppression. Elle s’appuie presque exclusivement sur l’intervention du Président de la République à Versailles, ce qui m’amène à penser que l’une des difficultés auxquelles nous faisons face tient à la solennité de ce discours. Pourquoi le Président de la République a-t-il pu parler à Versailles ? Parce qu’une révision constitutionnelle a été adoptée en 2008. Or, les parlementaires de gauche, à l’exception d’un certain nombre, s’étaient opposés à cette révision pour de bonnes raisons dont l’une, majeure, qui nous aurait évité cette situation, avait été très bien expliquée par un membre de votre gouvernement.
« Le fait, pour le Président de la République, de venir s’adresser à des parlementaires sagement assis, l’écoutant avec tout le respect requis sans même pouvoir débattre en sa présence, revient à infantiliser le Parlement. Nous ne pouvons pas l’accepter. Si cette disposition était adoptée, la France serait le seul État démocratique au monde où le chef de l’exécutif pourrait s’exprimer devant le Parlement et donc faire pression sur les parlementaires en conservant le droit de dissolution, tout en restant, lui, irresponsable. » Cet argumentaire est de M. André Vallini, et il avait raison. Je comprends l’embarras de mes collègues socialistes, et je le partage, face à un discours aussi solennel auquel le Parlement ne peut réagir. C’est pourquoi une grande majorité des écologistes votera ces amendements de suppression.