debate, 09/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek18, 19, 22, 24, 72, 73, 75, 80, 81, 83, 88, 89, 93, 98, 107, 119, 126, 129, 130, 131, 167, 183, 193, 195, 200, 205, 206, 210 et 217.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek180, 173, 221, 207 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir les amendements bknos ek180 et 173.
M. Christophe Léonard : L’indignité nationale a été créée par l’ordonnance du 26 août 1944, sous le gouvernement provisoire de la République française, avant d’être abrogée en 1951 par une loi d’amnistie.
De fait, la sanction la plus appliquée à la Libération ne fut pas la peine capitale mais la mort civique pour crime d’indignité nationale, sanctionnant 50 000 personnes ayant apporté leur soutien au régime de Vichy, à l’Allemagne et à ses alliés.
Dès lors, rétablir aujourd’hui la peine d’indignité nationale contre les crimes terroristes, c’est opérer un vrai choix. Préférer l’indignité nationale à la déchéance, c’est aussi considérer, au-delà des modalités de mise en œuvre de la déchéance qui posent question au regard du droit international, qu’une sanction, aussi lourde soit-elle, ne saurait s’inscrire dans une forme de déni de responsabilité de la société française tout entière, et singulièrement de ses gouvernants.
Un terroriste français, qu’il ait une ou deux nationalités, est un criminel abject dont les meurtres doivent être sanctionnés avec la même égalité et la même sévérité. Ces actes sont indignes de la nationalité qu’il porte mais il n’en demeure pas moins Français. Or, comme l’a souligné Marcel Gauchet, pour bien combattre un adversaire, il faut le connaître et en expliquer sa nature. Aussi, prétendre le déchoir de sa nationalité et ne pas vouloir élucider les mécanismes qui ont conduit cet enfant de la République à prendre les armes contre ses compatriotes, c’est, ni plus ni moins, évacuer le traitement des causes, baisser la garde et regarder de côté plutôt que d’affronter le problème en face.
Mes deux amendements tendent par conséquent à substituer à l’inefficacité et au déni de la déchéance une peine complémentaire additionnelle d’indignité nationale, prononcée par le juge, frappant à l’identique tous les terroristes sans exception, consistant à priver les individus reconnus coupables de crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation de droits tels que les droits civiques, sociaux ou familiaux, mais aussi à confisquer leurs biens.
L’indignité nationale n’est pas une excuse ; c’est au contraire l’amorce civique et symbolique frappant à l’identique tous les terroristes français sans exception, sans faux-fuyant et en responsabilité, condition de l’unité nationale.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
M. Yann Galut : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek220. Avec d’autres collègues, nous avons déposé des amendements similaires qui tendent à nous sortir de l’impasse dans laquelle la déchéance de nationalité nous place.
Je salue les progrès du Gouvernement et la nouvelle écriture de l’article 2. Dans un premier temps, les binationaux étaient seuls visés. Dans un second temps, nous avons supprimé toute référence aux binationaux mais au final, les lois d’application n’auraient concerné que les binationaux.
Aujourd’hui, après que le Premier ministre s’est déclaré opposé à la création d’apatrides, nous nous dirigeons vers la possibilité de créer des apatrides en ratifiant la convention de 1961 et son article 8. Le débat n’est pas clair même s’il sera renvoyé à un juge. On peut aussi se demander si, quand le juge examinera les dossiers, il n’y aura pas, là encore, une différence de traitement entre les Français et les Français binationaux ?
Il y a donc un intérêt à trouver un dispositif fort qui manifeste que les terroristes n’ont plus leur place dans la Nation, sans pour autant verser dans le type de débat que soulèvent la déchéance de nationalité et le risque de créer des apatrides.
Pour cette raison, nous souhaitons avec nombre de collègues substituer à la déchéance de nationalité soit l’indignité civique, soit la déchéance citoyenne. Nous pourrions ainsi nous rassembler en instituant une réelle égalité de traitement à l’égard de ceux qui prennent les armes contre la France.
Bref, je vous invite à approuver ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Olivier Faure : Nous y sommes donc, mes chers collègues. Après plusieurs mois de débat, nous allons nous prononcer sur l’article 2. Ce débat aura été long, mais il n’a été ni médiocre ni inutile, car il porte sur les principes de notre rapport à la Nation et de notre conception de la nationalité.
Au terme d’un cheminement qui est forcément personnel, propre à chacun, il nous appartient donc de nous prononcer. Je ne reviens pas sur le débat de fond : chacun s’est désormais forgé sa propre conviction. Je veux me placer sur un autre terrain, celui de l’opportunité, qui n’est pas forcément celui de l’opportunisme.
Nous faisons face à un ennemi commun qui se nourrit de nos faiblesses. C’est pour cette raison que nous devons inlassablement rechercher l’unité dans la lutte contre le terrorisme.
Disons-le franchement, l’exercice n’est pas encore pleinement réussi. Certes, il existe une majorité des trois cinquièmes pour constitutionnaliser l’état d’urgence. Sur la déchéance de nationalité en revanche, en dépit des efforts réels et constants du Gouvernement pour rapprocher les points de vue, la gauche demeure divisée et la droite ne l’est pas moins. C’est précisément ce que nous devrions éviter.
Nous en arrivons même à un paradoxe : certains de ceux qui ont jusqu’à présent soutenu la déchéance de nationalité s’apprêtent à voter contre, tandis que ceux qui l’ont toujours combattue s’engagent à voter pour.
M. Éric Straumann : Oui, on n’y comprend plus rien !
M. Olivier Faure : Sur le fond, la gauche refuse l’idée que les binationaux soient les seuls à pouvoir être déchus ; sur le fond également, la droite récuse l’idée que les mononationaux soient les seuls à devenir apatrides. C’est insoluble !
La Constitution devrait toujours traduire une pensée forgée, équilibrée, aboutie. Cela n’a pas toujours été le cas, certes. Mais aujourd’hui, sur un sujet comme celui-là et dans un moment comme celui-là, elle devrait justement traduire notre pensée commune. L’unité ne peut être la victoire d’un camp sur un autre, ce ne peut être que notre victoire commune.
C’est pourquoi, avec soixante-seize de nos collègues, nous avons recherché ce qui pouvait être notre dénominateur commun, afin qu’aucun d’entre nous n’ait l’impression de se trahir et que chacun, par son vote de demain, ait le sentiment de participer à une unité qui soit le symbole éclatant de notre force face aux séides de Daech. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Sur l’amendement bkno ek207, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bkno ek220 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Dominique Raimbourg : C’est un avis défavorable, monsieur le président. La recherche de l’unité, c’est un travail que nous avons effectué au sein de la commission des lois. Elle passe par cette procédure de déchéance de nationalité qui, assortie de toutes les modalités exposées précédemment, est à même de garantir l’union.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées par M. le Premier ministre.
Je me contenterai de rappeler le raisonnement qui a prévalu pour aboutir à l’amendement que le Gouvernement a présenté à la commission des lois. Il nous faut combattre le terrorisme par le droit commun. Créer une peine spéciale serait reconnaître aux terroristes une spécificité qu’il faut au contraire leur nier. Ceux que nous combattons, ceux qui veulent nous détruire sont juste des criminels. Et comme ce sont des criminels, il faut les combattre par le droit pénal. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La proposition du Gouvernement vise à transférer la déchéance de nationalité du code civil, où elle figurait à l’article 25, au code pénal, niant ainsi toute autre qualité que celle de criminel.
J’ajoute qu’il convient d’être modéré en matière de rappels historiques. J’ai eu l’occasion, alors que j’exerçais d’autres responsabilités, de travailler sur la notion d’indignité nationale. On peut en admettre le principe, mais cette notion-là est précisément datée de 1944. Pour des raisons nobles d’ailleurs, mais qu’il faut rapporter à la totalité de ce que fut l’indignité nationale, en particulier le fait qu’elle tendait à être rétroactive, qu’elle était prononcée par des juridictions extraordinaires, les sections spéciales, et qu’elle visait, comme l’écrivait Camus, « ceux qui ont su trahir leur pays sans cesser de respecter la loi ». Nous ne sommes pas dans ce cas.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. Pascal Popelin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. Olivier Faure, porte-parole du parti socialiste et vice-président du groupe SRC, exposer avec fougue toutes les raisons qui existeraient de rejeter le texte proposé par le Gouvernement. Alors qu’une certaine confusion s’empare progressivement de l’hémicycle, je voudrais pour ma part réaffirmer une conviction : tout Français qui tue un Français parce qu’il est français ne mérite pas d’être français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jacques Myard : Bravo !
M. Guillaume Larrivé : Oui, il faut inscrire dans la loi fondamentale de la République le principe de la déchéance de nationalité pour les terroristes condamnés ! Les Français nous regardent. Alors, quelles que puissent être les arrière-pensées qui parfois, sur divers bancs, se dessinent, il me paraît nécessaire de réaffirmer avec force une conviction qui doit nous transcender et nous rassembler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : Avec l’autorisation du professeur Schwartzenberg – son autorisation bienveillante, même, car mon intervention ne correspondra pas exactement à la position de notre groupe –, je me permets de dire que, de quelque manière que l’on envisage le débat, l’amendement de M. Faure et les autres amendements en discussion commune présentent un inconvénient majeur de procédure : leur adoption ferait tomber l’amendement bkno ek63 du Gouvernement, lequel replace le débat dans les termes où il doit être posé.
Dès lors, même en étant animé des meilleures intentions du monde, on risque d’échapper au débat par le biais d’une argutie de procédure. J’estime au contraire que nous devons aller au fond des choses. Et comme, pour ma part, je soutiendrai l’amendement bkno ek63, je me vois dans l’obligation de rejeter ces amendements. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci : Je crois que l’amendement d’Olivier Faure repose en partie sur un contresens. En effet, si nous acceptions le dispositif qu’il nous propose, nous nous retrouverions dans une situation où la Constitution instaurerait une peine de déchéance nationale et où la loi ordinaire, inchangée, continuerait de prévoir la peine de déchéance de nationalité. Il y a là une contradiction absolue !
Je ne doute pas de votre volonté résolue de trouver une solution, mon cher collègue. Mais si d’aventure nous votions cet amendement, nous nous enfoncerions dans une situation où seuls les binationaux seraient passibles d’une éventuelle déchéance de nationalité. Je sais, bien sûr, que ce n’est pas votre position de fond, mais l’adoption de votre amendement nous conduirait à créer une peine de déchéance nationale dans la Constitution tout en maintenant, dans la loi Jospin de 1998, la déchéance de nationalité applicable aux seuls binationaux ayant acquis la nationalité française.
Il faut donc, j’en suis persuadé, rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite intervenir en soutien de l’amendement d’Olivier Faure, que j’ai cosigné.
Je le réaffirme, car on ne le dit pas assez : après les terribles attentats du mois de novembre, le Président de la République a été à la hauteur. Il a eu raison de réunir le Parlement en Congrès.
J’ai beaucoup entendu dire que, si nous nous étions levés à la fin de son intervention, c’est que nous approuvions le principe d’une inscription du principe de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Or, si nous nous sommes levés, ce n’est pas par adhésion directe à cette proposition, mais bien parce que nous avons voulu répondre collectivement à ce désir d’union exprimé par le Président, que nous ressentions tous et toutes à ce moment précis.
Avec du recul et au vu de l’intensité de nos débats, force est de constater que ces trois mots, « déchéance de nationalité », sont de trop. Dans chaque camp, ils nous divisent plus qu’ils ne nous rassemblent. Pourtant, cette union est de notre devoir. C’est une impérieuse nécessité que de dégager une voie de compromis qui ne divise pas, qui ne clive pas, une voie où toutes les frustrations se trouveront effacées, une voie qui nous rassemble.
Les Français nous demandent autre chose. Leur vœu est celui du Président : que nous soyons unis sur tous les bancs face aux terroristes. Sachons entendre cette demande et sachons y répondre !
Il me semble plus raisonnable de défendre ce qui peut nous unir que de s’entêter à entretenir nos divisions. C’est pour cette raison que je soutiens l’inscription de la déchéance nationale dans notre Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard : À ce stade de la discussion, nous avons besoins de certaines clarifications. J’aimerais, monsieur le Premier ministre, avoir une réponse précise au sujet de la convention des Nations unies de 1961.
M. Pierre Lellouche : Cela fait trois fois que nous vous posons la question !
M. Serge Grouard : Vous avez dit, en réponse aux interventions sur l’article, que cette convention réduisait les cas d’apatridie. Or elle ne les réduit pas, puisqu’elle exclut l’apatridie, sauf exceptions prévues notamment dans son article 8. C’est bien là tout le problème !
Vous prévoyez néanmoins de proposer la ratification de ce texte. Si le Parlement autorisait cette ratification, je me permets de rappeler que, puisqu’il s’agit de droit international, la convention aurait une valeur supérieure à la Constitution.
M. Sébastien Denaja : Mais non !
M. Serge Grouard : Bien sûr que si, mon cher collègue ! Le droit international a une valeur supérieure au droit interne, Constitution comprise. (Protestations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Pierre Lellouche : C’est pourtant évident !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Serge Grouard : Aussi, monsieur le Premier ministre, proposerez-vous d’assortir la ratification de la convention de réserves qui permettraient de retrouver effectivement la possibilité de créer des cas d’apatridie, donc d’appliquer la déchéance de nationalité aux nationaux, et pas seulement aux binationaux ?
En outre, la procédure suppose une loi autorisant la ratification. Allez-vous déposer un tel projet de loi, qui sera voté à la majorité simple, et avec quelles réserves au sujet de la convention de 1961 ?
Bien que ces questions soient sous-jacentes à l’ensemble de nos débats, aucun éclairage n’y est apporté pour l’instant. J’aimerais avoir une réponse très précise sur ces deux points.
M. Pierre Lellouche : Nous vous avons posé la question trois fois, monsieur le Premier ministre !
M. Patrick Mennucci : Il vous a déjà répondu dix fois, monsieur Lellouche !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues… Nous avons des échanges sereins : je vous invite à poursuivre dans la même tonalité.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je comprends la démarche de ceux qui ont déposé un amendement visant à inscrire dans la loi l’indignité nationale. Pour autant, dans la logique de la position qui est la nôtre depuis le début de ce débat, il semble évident que nous ne pouvons pas voter ces différents amendements.
En effet, nous exprimons depuis le début du débat notre opposition globale et frontale à cette réforme constitutionnelle. Nous avons eu l’occasion d’argumenter et d’expliquer pourquoi nous considérions qu’il n’était pas nécessaire de réformer la Constitution. J’ai même dit, hier, que nous étions en train de rédiger une Constitution bavarde, une Constitution émotionnelle, une Constitution improvisée.
M. Guillaume Larrivé : C’est vrai !
M. André Chassaigne : De ce fait, alourdir davantage encore la Constitution en ajoutant une peine de substitution pour atténuer la déchéance de nationalité serait en contradiction avec la position que nous adoptons depuis le début de l’examen de ce texte. C’est pour cette raison que nous n’avons déposé aucun amendement sur le texte, même si nous avons soutenu les amendements de suppression. Nous ne pouvons pas voter un amendement inscrivant l’indignité nationale dans la loi, puisque nous considérons que notre arsenal pénal suffit largement pour lutter contre les terroristes.
M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, un certain nombre d’entre nous se sont prononcés en faveur de la suppression pure et simple de l’article 2.
Nous avons entendu les arguments que nous a fort bien présentés notre collègue Olivier Faure pour soutenir ce qui est un amendement de repli par rapport à ce que nous n’acceptons pas, à savoir la déchéance de nationalité.
Mais, comme notre collègue Chassaigne, je fais partie de ceux qui refusent ce texte dans sa globalité, aussi bien l’article bk1erek et la constitutionnalisation de l’état d’urgence que la déchéance de nationalité.
Il faut être cohérent. On ne peut pas accuser le Gouvernement de procéder à des bricolages, jour après jour, sans savoir où il va et en semant la confusion, dans ses rangs comme dans les rangs de la droite et de l’ensemble de la gauche, et en même temps cautionner une opération de repli. Il ne s’agit pas du tout de remettre en cause la qualité de l’amendement de notre collègue Olivier Faure, mais pour ce qui me concerne – car une partie de mon groupe agira différemment – je procéderai de la même manière que M. Chassaigne.
M. Malek Boutih : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je voudrais exprimer mon accord avec l’amendement déposé par Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, car il rejoint une idée que nous avons souvent défendue depuis environ deux mois et qui consiste à nous fonder sur l’article 131-26 du code pénal qui prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Nous considérons, au sein de notre groupe, qu’il est préférable de nous fonder non pas sur le critère de la nationalité, mais sur celui de la citoyenneté. Par conséquent, la sanction adéquate pour ces terroristes est la privation des droits civiques, quelle que soit la façon dont on la nomme – déchéance civique, déchéance nationale ou dégradation civique.
La peine relative à l’infraction d’indignité nationale portait le nom de dégradation nationale, mais un rapport d’information a soutenu, peut-être à tort, que la notion d’indignité nationale n’était pas utilisable.
M. Pierre Lellouche : Ce rapport a raison !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La courtoisie qui nous inspire, comme toujours, nous empêche de recourir à ce concept qui a été stigmatisé par M. Jean-Jacques Urvoas lorsqu’il était encore président de la commission des lois. Ayant un comportement civilisé, nous ne recourons donc pas au concept d’indignité nationale, qui eût pourtant été utile. C’est une raison de plus, pour nous, de soutenir l’amendement d’Olivier Faure, qui correspond à notre analyse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek207.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Jean-Marc Germain : Cet amendement, rédigé dans le même esprit que les précédents, vise à substituer à une peine de déchéance de nationalité une peine de déchéance de citoyenneté, même si ce mot ne figure pas dans l’amendement.
Je suis sensible, pour ma part, à l’idée de symbole. Face à cette flétrissure que sont les actes commis par les terroristes vis-à-vis de la République française, il faut trouver une solution, mais une solution qui nous réunisse tous. Si nous ne voulons créer ni apatrides ni discriminations entre Français, il faut opter pour la déchéance de citoyenneté.
Notre collègue Houillon a soulevé une vraie difficulté en disant que la Constitution, ce ne sont pas nos discussions ni les textes de loi d’application déposés par le Gouvernement, mais ce que nous autorisons pour l’avenir. Or, que ce soit dans le texte initial du Gouvernement ou dans l’amendement qu’il va nous proposer, la déchéance de la nationalité ou des droits attachés à celle-ci crée une discrimination entre les binationaux et les autres. Je refuse cette discrimination. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Jean-Luc Laurent : Le présent amendement vise à substituer à la déchéance de nationalité une peine perpétuelle de déchéance civique, plus respectueuse du principe d’égalité devant la loi et symboliquement beaucoup plus forte.
Comme l’ont fait remarquer de nombreux juristes, hommes politiques et citoyens, le code pénal offre les solutions juridiques les plus adaptées pour réprimer en droit des actes de terrorisme. Il apparaît nécessaire de modifier ces dispositions pour les renforcer et les rendre perpétuelles afin que la réponse républicaine à l’encontre des auteurs d’actes terroristes soit exemplaire. Il convient donc de durcir les peines applicables pour la commission d’actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
J’ajoute que la déchéance civique, lointaine héritière de l’ atimia grecque, cet ostracisme sans bannissement, devrait être inscrite dans le droit pénal comme une peine complémentaire affectant les droits civiques, sociaux et familiaux. Elle se traduirait également par des incapacités et des mesures confiscatoires visant les biens.
Cette solution présenterait plusieurs avantages : elle donnerait à la réponse républicaine une puissance symbolique forte, s’appliquerait à l’ensemble des condamnés, n’engendrerait pas le bannissement du territoire de la personne condamnée, et de ce fait n’entraverait pas le travail des services de contre-terrorisme. Enfin, elle ne créerait ni difficultés ni tensions diplomatiques en dispensant de rechercher un pays d’extradition.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Denis Baupin : Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, a été rédigé dans le même état d’esprit que ceux qui ont été défendus il y a quelques instants par plusieurs de nos collègues, même s’ils ont été rejetés par le dernier scrutin.
Nous avons bien compris que cet article 2 est une mesure emblématique dont le but prioritaire n’est pas d’être efficace, mais de dire clairement qu’une personne qui commet des actes de terrorisme ne peut plus appartenir à la communauté nationale.
Pour autant, nous avons le sentiment, et nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, que toucher à la nationalité ouvre une voie dangereuse qui pourrait entraîner des conséquences compliquées, notamment dans les lois d’application.
C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement d’adopter le concept de déchéance de citoyenneté, qui n’entraîne aucune discrimination entre les ressortissants de notre pays, puisqu’il s’appliquerait aussi bien aux mononationaux qu’aux multinationaux.
Quant aux conséquences que pourrait avoir la mise en place de la déchéance de citoyenneté sur les droits civiques, le passeport ou encore l’accès à la fonction publique, nous nous en remettons à une loi d’application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek202, 204 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour les soutenir.
Mme Sandrine Mazetier : Monsieur le président, je vais retirer les deux derniers, les bknos ek204 et 236, pour me concentrer sur l’amendement bkno ek202.
Cet amendement relève d’une démarche analogue à celles que nous ont présentées Denis Baupin et Jean-Marc Germain. Il s’agit de rejeter la déchéance de nationalité au profit de la déchéance de citoyenneté et des droits attachés à la nationalité.
La différence majeure par rapport aux propositions de mes collègues et à celle du Gouvernement réside dans le fait qu’il s’agit d’une novation, qui correspond à l’histoire que nous traversons actuellement.
Pour le garde des sceaux, la déchéance de nationalité, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, n’est pas un symbole mais un principe. Je crois au contraire qu’à ce moment de notre histoire, alors que la Nation est confrontée à un terrorisme de masse, elle doit inscrire dans sa Constitution une innovation qui consiste à laisser au Parlement le soin de prononcer une déchéance de citoyenneté, comme le prévoit l’article 34-1 de la Constitution. Le Parlement, dans son unité, dans sa diversité, se prononcerait sur la déchéance des droits attachés à la nationalité d’un individu condamné pour un crime portant une atteinte grave à la vie de la Nation.
C’est la même démarche que celle de mes collègues, mais également une démarche novatrice et radicalement différente de celle du Gouvernement, qui propose au contraire de pénaliser la déchéance de nationalité.
M. Pierre Lellouche : Voilà une très bonne idée ! Qu’en pense le ministre de l’intérieur ?
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Yann Galut : Nous en revenons à un débat sur lequel – les résultats du précédent vote l’ont confirmé – nous sommes extrêmement partagés. Je reste persuadé qu’ in fine, la déchéance de nationalité ne s’appliquera qu’aux binationaux – et encore : ce sera au juge qu’il reviendra de décider s’il faut ou non créer des apatrides. Même si l’on distingue une évolution sur nombre de bancs, il existera tout de même une rupture d’égalité, au moment où le juge fera son choix.
Nous sommes nombreux à nous prononcer en faveur d’une sanction exemplaire, car il est important de marquer l’opposition de la représentation nationale aux Français qui prennent les armes contre notre pays. Mais, plutôt que la déchéance de nationalité, mieux vaut proposer une déchéance des droits afférents à la nationalité, c’est-à-dire une déchéance de citoyenneté.
Tel est le sens de l’amendement bkno ek222, qui comporte une autre précision. Les formules caractérisant les circonstances dans lesquelles s’applique la déchéance étant vagues, nous proposons de préciser que celle-ci ne peut être prononcée que contre une personne « condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Cette rédaction reprend des dispositions existant actuellement dans notre législation.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Pour nous retrouver sur un message fort, proposons d’infliger aux terroristes, outre une peine de prison, la déchéance de tous les éléments liés à leur nationalité, sans toutefois les priver de celle-ci.
Quel est le message que nous voulons délivrer à travers ce projet de loi, après les événements de janvier et de novembre 2015 ? Quel est celui que nous voulons nous adresser à nous-mêmes ? Quel est celui que nous voulons envoyer à tous les citoyens de notre pays, à ceux qui vivent sur notre sol et à toute la planète ?
Comment pourrions-nous annoncer que les personnes condamnées pour actes de terrorisme pourront, si elles sont nées et qu’elles ont grandi en France, ne plus être françaises, mais conserver la nationalité d’un pays contre lequel nous ne sommes pas en guerre ?
Comment celles-ci pourraient-elles ne plus demeurer françaises en étant toujours algériennes, tunisiennes, marocaines, belges, vénézuéliennes, islandaises ou que sais-je encore ? Derrière cette question se profile l’idée que certaines nations seraient sans reproche en matière de terrorisme.
La déchéance non de la nationalité mais des éléments liés à celle-ci permet de sortir de cette difficulté par le haut.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Yann Galut : Je souhaite revenir sur une difficulté qui a déjà été soulevée. Si nous appliquons le processus mis en place par l’article, et que nous prononçons la déchéance de nationalité pour les binationaux, nous devrons tout de même nous interroger sur le message que nous envoyons à l’autre pays dont un terroriste possède la nationalité.
Peut-on déchoir de la nationalité française un terroriste en considérant qu’il serait plus italien, espagnol, marocain ou tunisien que français ? C’est un problème de relations internationales : peut-on affirmer qu’une personne n’est pas digne d’être française, mais que rien ne s’oppose à ce qu’elle possède la nationalité d’un pays dans lequel on la renvoie ?
On imagine les difficultés auxquelles nous nous exposons : si ce pays prononce lui aussi une déchéance de nationalité, nous nous retrouverons à la case départ.
Je le répète : il serait plus utile, pour marquer notre réprobation, de prononcer une déchéance de citoyenneté, soit une déchéance des droits afférents à la nationalité.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je comprends que le Gouvernement ait le souci de mentionner la déchéance de nationalité dans un article de loi, voire dans un article de la Constitution.
Je vous invite à relire l’article 34 de la Constitution, qui énumère les matières législatives – celles dans lesquelles le Parlement peut intervenir.
Y figurent déjà « la nationalité, l’état et la capacité des personnes ». S’il paraît utile d’ajouter après « la nationalité » : « et ses conditions d’acquisition, de perte et de déchéance », je ne vois aucun inconvénient à le faire.
Aller au-delà n’est pas absolument nécessaire, puisque figurent d’ores et déjà, dans le code civil et dans le code pénal, les dispositions pouvant être employées. Je vous renvoie à l’article 25 du code civil et à l’article 131-26 du code pénal, que j’ai déjà cité. L’article 422-3 de ce même code précise que la peine complémentaire que constitue l’interdiction des droits civiques est encourue par les auteurs d’actes de terrorisme les plus graves.
À mon sens, il suffit que le Gouvernement précise la compétence du législateur en matière de déchéance de nationalité, sans qu’il soit utile d’aller plus loin, puisque, dans ce cas, on en serait réduit à décrire le droit positif existant.
M. le président : Pour la clarté de nos travaux, je vais demander au rapporteur de donner l’avis de la commission sur ces amendements. Au début de la prochaine séance, nous examinerons l’amendement bkno ek63 du Gouvernement, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Le présupposé inconscient selon lequel nous appartiendrions à une nationalité qui exclut toute possibilité de terrorisme me semble purgé par le fait que la loi s’applique désormais à tous les terroristes, quel que soit le mode par lequel ils ont acquis la nationalité, et qu’ils soient mononationaux ou binationaux.
Quant aux autres questions qui ont été soulevées, elles sont résolues par la rédaction de l’amendement du Gouvernement, issu des travaux de la commission, lequel prévoit que l’on peut priver quelqu’un des droits afférents à la nationalité sans prononcer de déchéance de la nationalité.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.