← Tous les documents

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 17 (amendements appelés par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre, cet amendement vise à accorder aux forces de l’ordre – policiers et gendarmes – un droit général à procéder à un contrôle d’identité. Vous venez de rappeler l’utilité et même la nécessité des contrôles d’identité, dont vous élargissez d’ailleurs le cadre – nous en prenons acte avec satisfaction. Nous considérons néanmoins que, compte tenu du niveau de la menace terroriste à laquelle notre pays est exposé, il est quelque peu paradoxal de limiter le cadre des contrôles d’identité.
Je sais que, concernant le cadre juridique des contrôles d’identité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel peut limiter nos marges de manœuvre. Je crois cependant qu’il faut ouvrir ce débat, poser cette question : les policiers, les gendarmes, et nos concitoyens ne comprennent plus, ne peuvent plus comprendre aujourd’hui que l’on limite les contrôles d’identité. On procède à des relevés d’identité à toutes les caisses de supermarché, et les forces de l’ordre, garantes et protectrices de nos libertés, engagées dans le combat contre le terrorisme, ne disposeraient pas d’un droit général à contrôler l’identité des personnes ?
Cet amendement a pour objet d’ouvrir un tel droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Monsieur Ciotti, je vous rappelle que le régime des contrôles d’identité est constitutionnellement encadré. Saisi en 1993 d’une loi qui visait à étendre les conditions de mise en œuvre des contrôles et vérifications d’identité, le Conseil constitutionnel a estimé que si « la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes ou des biens, est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle, […] la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ».
Le Conseil constitutionnel ajoutait, dans la même décision, que « s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle ».
Dès lors, votre amendement me paraît présenter un risque sérieux d’inconstitutionnalité ; voilà pourquoi la commission ne l’a pas approuvé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Éric Ciotti : Je rappelle à M. le rapporteur et à M. le ministre qu’ils se sont engagés dans une révision constitutionnelle sur un sujet qui a beaucoup fait parler ; si vraiment elles posent des problèmes d’ordre constitutionnel, il serait peut-être opportun d’y inclure des dispositions comme celle que je proposais à l’instant, qui auraient un impact pratique et opérationnel beaucoup plus important pour lutter contre le terrorisme et seraient donc beaucoup plus protectrices pour nos concitoyens.
Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent : il a pour but de donner un caractère général aux possibilités de fouille des véhicules. Je conviens que l’amendement précédent, qui concernait les contrôles d’identité, posait des problèmes d’ordre constitutionnel. Celui-ci, en revanche, est strictement équivalent aux dispositions de l’article 60 du code des douanes, pour les fonctionnaires des douanes. Ceux-ci peuvent, d’une manière très générale, procéder à la fouille des moyens de transport, notamment des véhicules.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé à quatre reprises de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité sur ces sujets. Cet amendement permettrait ainsi d’élargir et d’harmoniser le cadre des fouilles de véhicules, en alignant les dispositions applicables aux policiers et gendarmes sur celles applicables aux fonctionnaires des douanes. Cela permettrait d’élargir les moyens d’action des forces de l’ordre, afin d’améliorer l’efficacité de nos dispositifs de protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Les agents des douanes disposent en effet d’importants pouvoirs de visite et de contrôle des véhicules. Mais je vous rappelle que ces pouvoirs sont liés à une finalité principale : la recherche de fraudes douanières.
Par ailleurs, votre amendement me paraît largement satisfait par l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans la rédaction que nous proposons par l’article 17 de ce projet de loi. Ces dispositions permettraient aussi la fouille des bagages.
Je pense que cet amendement n’est pas nécessaire, aussi je vous invite à le retirer ; dans le cas contraire, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Éric Ciotti : Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que les deux précédents : il s’agit d’aligner les dispositions applicables aux forces de l’ordre sur celles applicables aux agents des douanes. Il vise plus particulièrement à étendre les conditions de l’inspection visuelle des bagages et de leur fouille, afin de rendre les fouilles plus faciles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Même avis que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Ces trois amendements sont liés. Par leur biais, M. Ciotti a proposé de permettre aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité et à des fouilles de bagages sur les personnes circulant dans notre pays. La commission et le Gouvernement les ont repoussés.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais vous poser une question simple. Dans la situation actuelle, les services de police doivent à tout moment – je dis bien : à tout moment, car nous aurons d’autres attentats – avoir les moyens d’intercepter des équipes lorsqu’elles se regroupent, transportent du matériel ou communiquent entre elles pour préparer des attentats. Comment les forces de l’ordre pourront-elles le faire si aucune d’entre elles – pas seulement les douaniers, dont M. Ciotti a parlé, mais aussi les militaires et les policiers – ne peut demander leur identité aux personnes qui se promènent dans nos rues avec des bagages qui peuvent contenir des armes ? Dans ces conditions, comment faire pour empêcher les attentats ?
C’est impossible, sauf dans le cas où nos services de renseignement auraient intercepté des communications – mais nous savons qu’elles sont cryptées, et donc difficiles à intercepter. À moins, donc, de mener une action de police préventive en agissant sur la cible dans le cas où celle-ci est localisée, on ne pourra rien faire. Il faudrait au contraire permettre de mener des contrôles aléatoires devant des lieux publics, pour savoir qui est qui et qui transporte quoi. Pourtant, vous avez refusé les amendements en ce sens qui vous étaient présentés.
Voilà la question simple, monsieur le ministre, que je tenais à vous poser aujourd’hui, puisque vous êtes l’opérateur de la sécurité des Français. Je suis étonné que des amendements aussi simples, des amendements de bon sens,…

M. Pascal Popelin : Et anticonstitutionnels !

M. Pierre Lellouche : …soient retoqués ainsi.
Si vous pensez que ces amendements sont anticonstitutionnels, alors il faut les adopter, puis les soumettre au Conseil constitutionnel, pour avoir les explications nécessaires.
Du reste, une révision constitutionnelle a été engagée, et vous avez encore le temps, par voie d’amendement, d’inscrire dans la Constitution les dispositions autorisant d’une manière générale les forces de l’ordre à mener des contrôles d’identité et à fouiller les bagages, ce qui éviterait des dommages considérables à nos concitoyens.
Je vous mets en garde, monsieur le ministre : cette affaire est très sérieuse.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Nous aussi, nous vous mettons en garde.
Vous voyez des terroristes partout. Nous savons qu’il en existe, et que la menace est grande, mais ce n’est pas en autorisant les forces de l’ordre à contrôler l’identité de tous ceux qui passent que vous réglerez le problème.
Vous êtes en pleine contradiction. Vous faites partie de ceux qui, à droite, il y a quelques jours, se battaient contre la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, au motif que cela ne servait à rien.

M. Éric Ciotti : Pas moi !

M. Noël Mamère : Je m’adresse à M. Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Je ne m’opposais pas à la déchéance de nationalité au motif qu’elle ne servirait à rien, mais parce que c’est déjà dans notre code civil.

M. Noël Mamère : À présent, vous nous expliquez qu’il faudrait permettre à la police et à la gendarmerie de contrôler tout le monde. Mais ça, c’est Je suis partout, enfin, ce n’est pas imaginable dans un pays comme le nôtre.

M. Pierre Lellouche : ? Je n’ai pas l’intention de me laisser traiter de fasciste !

M. Noël Mamère : Ce n’est pas l’adoption des amendements de M. Ciotti qui permettrait de lutter efficacement contre la menace terroriste. Je le répète, et nous sommes nombreux à le dire : le problème principal tient à l’efficacité des services de renseignement. Il tient aux moyens à leur donner pour infiltrer les réseaux, pour travailler en amont sur ceux qui s’apprêtent, éventuellement, à commettre un acte terroriste. Cela met aussi en question la politique étrangère de la France – mais ce n’est pas l’objet de la discussion d’aujourd’hui.
S’il vous plaît, monsieur Lellouche, épargnez-nous vos propositions caricaturales et simplistes qui, de toute façon – si nous sommes dans un État de droit – seront censurées par le Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : M. Lellouche m’a interrogé sur les raisons pour lesquelles nous venons de rejeter ces amendements. Elles sont très simples, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises au cours de l’examen des différentes lois visant à lutter contre le terrorisme, lorsque l’opposition présentait des amendements qualifiés, par leurs auteurs mêmes, d’amendements d’appel. Je rappelle, à ce sujet, que M. Ciotti a souvent dit que les propositions qu’il soumet à l’Assemblée nationale sur ces sujets sont davantage destinées à susciter, à catalyser la réflexion du Parlement, qu’à être adoptées.
Cette raison est la suivante : le Gouvernement n’entend pas donner un avis favorable à des amendements anticonstitutionnels, indépendamment de l’appartenance politique de leurs auteurs. Nous voulons lutter contre le terrorisme dans le respect des dispositions constitutionnelles et de nos engagements conventionnels. Or comme l’a parfaitement expliqué 1569M. le rapporteur en justifiant son opposition à ces amendements, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ils sont manifestement anticonstitutionnels et en contradiction avec les conventions internationales que nous avons signées.

M. Éric Ciotti : Laissons le Conseil constitutionnel en juger !

M. Bernard Cazeneuve : Le Parlement doit faire la loi avec la plus grande rigueur intellectuelle et juridique. Je ne peux donc pas accepter des amendements – d’où qu’ils viennent – orthogonaux aux principes constitutionnels.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur Mamère, nous ne voyons pas des terroristes partout : au contraire, nous espérons qu’il n’y en ait nulle part. Notre mission, telle que nous la concevons sur ces bancs, est de protéger au mieux nos concitoyens.
Monsieur le ministre, je comprends vos explications ; cependant nous ne sommes pas d’accord avec tous les arguments que vous avez présentés. J’ai évoqué la jurisprudence de la Cour de cassation, qui à quatre reprises a refusé de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité concernant les missions des douanes.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que la mission des agents des douanes est limitée à la lutte contre les fraudes. Cette mission revêt-elle donc un caractère constitutionnel plus élevé que la lutte contre le terrorisme ? Je n’en suis pas convaincu – en tout cas, cette question mérite d’être posée au Conseil constitutionnel lui-même.
Certes, monsieur le ministre, quant à la constitutionnalité de ces mesures, le débat est ouvert, mais nous pouvons parfaitement aborder cette question dans le cadre de la révision constitutionnelle, comme l’a précisé fort pertinemment Pierre Lellouche. La fouille des véhicules et des bagages, les contrôles d’identité sont des questions essentielles pour les policiers et les gendarmes. Qui peut contester que donner un caractère général à ces dispositifs serait utile pour lutter contre le terrorisme ?
Notre devoir, face à cette menace inédite pour notre pays, est de faire évoluer les règles et le droit : c’est là notre noble mission. Nous avons le devoir de protéger nos concitoyens : n’attendons pas, une fois de plus, que des drames surviennent pour nous pencher sur ces sujets. Faudra-t-il attendre le prochain attentat pour que vous nous proposiez une nouvelle révision constitutionnelle autorisant la fouille des véhicules et des bagages ainsi que les contrôles d’identité ? Saisissons-nous du problème dès à présent : c’est là l’honneur du Parlement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Faire évoluer le droit ne pose aucun problème, monsieur Ciotti : que faisons-nous d’autre en débattant dans cette enceinte ? Ce qui n’est pas concevable, en revanche, c’est de sortir de l’État de droit en adoptant des dispositions que nous savons contraires à la Constitution, comme elles le sont, sans la moindre ambiguïté, à la Convention européenne des droits de l’homme.

M. Éric Ciotti : Ah bon ?

M. Bernard Cazeneuve : Même si nous modifiions la Constitution pour adopter ces dispositions orthogonales, nous nous ferions taper sur les doigts, passez-moi l’expression, par la Cour européenne des droits de l’homme.
Nous pouvons avoir des désaccords, c’est tout à fait normal dans nos débats, mais je veux vous redire la position du Gouvernement. Je suis tout à fait prêt à faire évoluer le droit et à accepter toute disposition législative susceptible de renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme, mais pas à accepter des mesures contraires à l’État de droit : d’autres ministres le feront peut-être à l’avenir, mais personnellement je m’y refuse, car cela consacrerait la victoire des terroristes.
Les dispositions que vous proposez, je le répète, sont profondément anticonstitutionnelles et anticonventionnelles : même si vous les défendez pour faire de la politique – très bien, d’ailleurs –, vous ne pourriez les faire appliquer car vous vous casseriez le nez sur des normes supérieures. On ne peut pas faire n’importe quoi, fort heureusement, en arguant de la volonté politique.

M. Éric Ciotti : Nous n’avons pas la même vision des choses !

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Je veux apporter quelques précisions, puisque M. Mamère, que j’estime profondément – il le sait bien –,…

M. Noël Mamère : C’est réciproque !

M. Pierre Lellouche : …m’a mis en cause à deux reprises.
Je ne fais pas partie des lecteurs ou des fanatiques de Je suis partout, cher collègue. Ce n’est pas parce que l’on n’est pas d’accord avec vous que l’on doit être étiqueté « fasciste » : de tels arguments ne sont pas dignes de vous, et en tout cas pas dignes de cette assemblée. Nous ne sommes pas là pour nous jeter à la figure des épithètes de ce genre, mais pour contribuer au mieux à garantir la sécurité de nos concitoyens, sujet grave s’il en est. Je vous remercie donc d’éviter les caricatures – je le dis très solennellement, pour la dernière fois j’espère.
Vous m’avez aussi mis en cause sur la déchéance de nationalité : sur ce point, mon opposition à la réforme constitutionnelle tient d’abord à son inutilité. La déchéance de nationalité existe déjà dans le code civil, aux articles 25 et 23-7.

M. Pascal Cherki : C’est vrai !

M. Pierre Lellouche : Si le Gouvernement avait eu l’intention de déchoir de leur nationalité les combattants français engagés en Syrie et en Irak, il aurait pu le faire en se fondant sur ce dernier article, sans passer par une révision constitutionnelle, contre laquelle je voterai donc.
S’agissant du texte dont nous débattons, le ministre nous dit, avec cet air patelin que nous connaissons bien et que nous apprécions,…

M. Pascal Cherki : Oui, il est très bon !

M. Pierre Lellouche : En effet. Il nous dit, donc, qu’il refusera toute disposition contraire à la Constitution et aux grands principes de notre droit. Mais qui défend de telles dispositions, sinon le Président de la République lui-même lorsqu’il parle de « guerre » ? Une guerre appelle un nouvel 1570équilibre entre l’État de droit et la sécurité des Français. Nous ne vous demandons pas d’accepter des mesures anticonstitutionnelles, monsieur le ministre.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Qui est en train de violer la Constitution en créant des apatrides ?

M. Dominique Raimbourg : Ce n’est pas le sujet !

M. Pierre Lellouche : L’apatridie n’est-elle pas anticonstitutionnelle ?

M. le président : Merci, monsieur Lellouche, vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Pierre Lellouche : Qu’est-ce qui, dans la Constitution, interdit de contrôler l’identité des personnes sur notre territoire ?

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. le président : Après avoir un peu dérogé au règlement de notre assemblée, nous en appliquerons dorénavant la lettre : je n’autoriserai donc plus que deux prises de parole sur chaque amendement, l’une pour et l’autre contre, après les interventions du rapporteur et du Gouvernement.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Mathieu Hanotin : Cet amendement tend à encadrer les palpations de sécurité effectuées lors des contrôles d’identité. Il ne s’agit nullement d’interdire ces palpations, bien entendu, mais d’empêcher leur systématicité. Pour ce faire, je propose qu’elles ne puissent avoir lieu que s’il y a une « raison objective » de penser que la sécurité de l’agent – ou de la personne elle-même – est menacée. Elles sont souvent vécues, il faut le dire, comme des humiliations supplémentaires par les personnes régulièrement soumises à des contrôles – nous y reviendrons dans quelques minutes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Des dispositions réglementaires encadrent déjà de façon précise les palpations de sécurité. L’enjeu, d’ailleurs, dépasse largement les seuls contrôles d’identité.
Ainsi, l’article 203 du règlement intérieur d’emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dispose : « La fouille étant considérée comme une perquisition à corps […], les gradés et gardiens de la paix ne sont habilités à prendre que des mesures de sécurité.
« Ces mesures consistent, lorsqu’il est procédé à des arrestations en flagrant délit ou à des interpellations, à palper immédiatement les individus arrêtés ou interpellés ou à leur ôter les armes et objets dangereux ou de provenance délictuelle dont ils peuvent être porteurs.
« Les mesures précitées ne peuvent être exécutées que par une personne du même sexe. »
Ce cadre réglementaire répond parfaitement à l’interprétation faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 27 septembre 1988, indique que « la découverte de l’arme sur la personne de X… » – puisque c’était une affaire particulière – « ne résulte pas d’une fouille à corps devant être assimilée à une perquisition irrégulière dès lors qu’interpellant deux individus que des indices apparents désignaient comme venant de commettre un délit les fonctionnaires de police se sont bornés à s’assurer de la personne des intéressés en prenant les mesures nécessaires à leur sécurité et à celle des tiers avant de les conduire auprès de l’officier de police judiciaire compétent pour procéder à l’enquête ».
Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement, que la commission a repoussé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek11 rectifié, 329, 556, 162 et 401 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek329 et 556 sont identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sergio Coronado : Les contrôles d’identité et les fouilles font l’objet de nombreux débats en France depuis des années ; cela avait d’ailleurs conduit le candidat François Hollande à s’engager sur la mise en œuvre d’un récépissé assurant la traçabilité de ces contrôles.
L’absence d’un tel document – procès-verbal ou récépissé, donc – soulève des difficultés et constitue même une entrave au contrôle juridictionnel, lequel permettrait à la personne contrôlée de contester la mesure en cause, notamment sur son caractère éventuellement discriminatoire. Ce caractère a été mis en lumière par plusieurs études, en particulier celle – à laquelle se réfère la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son rapport de 2009 – menée dans deux gares parisiennes de très forte affluence, entre octobre 2007 et mai 2008, par des chercheurs du CNRS pour le compte de l’Open Society Institute. Selon cette étude, les personnes perçues comme noires avaient entre 3,3 et 11 fois plus de risques que celles perçues comme blanches d’être contrôlées par la police, et les personnes perçues comme arabes, entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques.
Cette étude avait alerté les pouvoirs publics et l’opinion, notamment plusieurs organisations de défense des droits humains, mobilisées autour du collectif Stop le contrôle au faciès.
Du fait du caractère discriminatoire de ces contrôles et de l’absence de traçabilité obligatoire, la Cour d’appel de Paris a d’ailleurs condamné l’État pour faute lourde dans un arrêt du 24 juin 2015.
On ne saurait donc balayer la question d’un revers de main, d’autant que nous avons eu le débat plusieurs fois dans cette enceinte. Il serait utile, pour apaiser les tensions nées de l’état d’urgence, de mettre en place un tel récépissé, au moins de façon expérimentale, comme le propose cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
Sur cet amendement et sur l’amendement bkno ek556, qui lui est identique, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Mathieu Hanotin : Le débat sur le récépissé de contrôle d’identité n’est neuf ni dans cet hémicycle ni dans la sphère publique. Je ne reprendrai pas les arguments développés par M. Coronado : lors de la campagne électorale, des propositions ont été faites mais elles ont avorté. On a souhaité réfléchir à une meilleure solution, tout en rappelant la volonté de lutter contre les contrôles au faciès, qui nous ont toujours paru anormaux.
Je veux être un peu solennel car, comme M. Coronado l’a rappelé, l’État a été condamné en appel pour faute lourde, et il se pourvoit aujourd’hui en cassation ; or il est incroyable de constater que, dans le mémorandum déposé devant la Cour de cassation, il légitime de façon novatrice – au mauvais sens de ce terme – les contrôles au faciès. La question, monsieur le ministre, me paraît suffisamment grave pour que nous vous invitions à réagir.
D’après ce mémorandum, en effet, l’application de la législation sur les étrangers ne laisse pas le choix : on est obligé, est-il dit, de contrôler, passez-moi l’expression, les noirs et les Arabes.

M. Éric Ciotti : Ce que vous dites est scandaleux, monsieur Hanotin !

M. Mathieu Hanotin : Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur Ciotti : c’est ce qu’écrit l’avocat de l’État dans son mémorandum.

M. Éric Ciotti : Vous caricaturez !

M. Mathieu Hanotin : Une telle légitimation du profilage racial, dans le cadre de la législation applicable aux contrôles d’identité, pose un vrai problème. Nous ne pouvons donc en rester là.

M. Éric Ciotti : C’est ridicule !

M. Mathieu Hanotin : Nous ne pouvons entériner des discriminations qui, je le dis, sont une réalité.

M. le président : Merci, monsieur Hanotin.

M. Mathieu Hanotin : Le récépissé dont nous parlons me paraît donc une bonne solution.
Je conclus d’un mot, monsieur le président, pour dire que la mesure donne certes des garanties à nos concitoyens, mais elle protège aussi l’action des forces de l’ordre.

M. Éric Ciotti : Avec un tel amendement, c’est sûr que vous allez les protéger !

M. Mathieu Hanotin : Nous devons en effet renforcer l’efficacité de nos dispositifs en la matière, ce qui est aujourd’hui impossible.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek556.

M. Pouria Amirshahi : Beaucoup de contrôles d’identité sont des contrôles au faciès : c’est là une évidence et un fait établi, d’abord pour les personnes qui les subissent. Celles-ci en ont suffisamment témoigné pour que le candidat Hollande lui-même fasse sienne une revendication très novatrice de la jeunesse des quartiers : la mise en œuvre d’un récépissé de contrôle d’identité.

M. Éric Ciotti : Il en a dit, des stupidités, le candidat Hollande !

M. Pouria Amirshahi : Il se trouve que cette nouveauté soulevait des interrogations : j’ai donc rencontré des policiers londoniens, madrilènes et bulgares qui l’ont mise en place, au départ avec une grande réticence qui fait d’ailleurs écho à celle manifestée aujourd’hui par les policiers de notre pays.
Figurez-vous qu’au terme de son expérimentation, ils en sont tous satisfaits. Tous ! Ils expliquent, d’une part, que cette mesure a apaisé les tensions entre les jeunes et la police. Or vous connaissez, monsieur le ministre, le degré de tension qui existe actuellement dans notre pays, dans certaines zones, entre la police et une partie de notre jeunesse.
Vous connaissez parfaitement le sentiment de discrimination, et même la discrimination vécue par une partie de la jeunesse française : il ne s’agit pas uniquement d’une question de classe sociale, mais bien d’une question de faciès.
Les policiers étrangers que j’ai rencontrés trouvent, d’autre part, une seconde vertu à cette mesure : elle leur permet de se consacrer à leurs missions essentielles, à savoir les filatures, les investigations ou encore la gestion de la circulation.
C’est pourquoi je n’ai pas compris la décision prise par le ministre de l’intérieur de l’époque – votre prédécesseur, M. Manuel Valls – de lui substituer le fameux matricule.
Je termine sur ce constat : certes, une personne contrôlée qui se considère victime d’une discrimination peut aller porter plainte contre un policier – situation, reconnaissez-le, toujours ubuesque – au commissariat, mais cela crée des tensions supplémentaires.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, même si, pour des raisons qui continuent de m’échapper, vous ne vouliez pas de cette disposition qui consiste à fournir à la personne contrôlée un récépissé – système qui a fait la preuve de son efficacité dans d’autres pays –, une circulaire de votre part suffirait. Elle ne comporterait qu’une phrase : « Il est mis fin aux contrôles aléatoires. » À Londres, une telle expérience a également fait la preuve de son efficacité.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Pascal Cherki : Il s’agit d’un débat et d’un moment importants, au cours de cette législature, dans l’élaboration du droit. Je veux soutenir le récépissé fourni à l’issue du contrôle d’identité, et pas simplement parce qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République : si l’on usait de cet argument, l’ensemble de la majorité voterait cette mesure, car nous sommes attachés à la mise en œuvre de ses engagements – certains doivent encore être concrétisés d’ici à la fin de son mandat. (Sourires.)
Au-delà de cet argument – et même, s’il est toujours bon de rappeler les engagements qui ont été pris devant les Français –, je veux défendre cette mesure sur le fond, car elle est tout à fait opportune. En tant qu’élus, nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des lieux – je le sais pour 1572avoir été maire d’un arrondissement parisien qui n’est pourtant pas le plus problématique – où des tensions entre les forces de l’ordre et les jeunes existent. Et je ne les mets pas, quant à moi, sur le compte du comportement des forces de l’ordre. Je les impute plutôt à un certain nombre de facteurs ou de situations locaux. Or, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le récépissé du contrôle d’identité, est, d’abord, une mesure qui protège la police.
En effet, que dit ce récépissé ? Que, lorsque les policiers procèdent au contrôle de votre identité, ils ne le font pas car vous êtes beur, black, jeune – la police est en effet un service public dont les fonctionnaires ne sont pas animés par une volonté de discriminer – ; ils le font parce que cela fait partie de ses missions de sécurité publique et de recherche des infractions.
La preuve de cette démarche est qu’on l’objective au moyen d’un document. Donc si vous pensez, parce que vous avez été contrôlé dix fois ou quinze fois, que vous faites l’objet d’une discrimination ou d’abus – ils peuvent exister dans toute collectivité humaine, même si la police, en tant que corps de fonctionnaires, est irréprochable, et si l’écrasante majorité d’entre eux, comme je peux l’attester dans mon territoire, fait son travail avec une conscience républicaine irréprochable – ou si vous constatez des dérapages, vous pouvez l’utiliser. Ce récépissé protège également la police car il lui offre un point d’appui objectif.

M. le président : Merci de conclure, monsieur Cherki.

M. Pascal Cherki : Je termine, monsieur le président : il s’agit tout de même d’un débat important. Vous avez laissé longtemps la parole à M. Ciotti.

M. le président : Pas du tout. Ne jouez pas à ce jeu-là, monsieur Cherki !

M. Pascal Cherki : Vous m’excuserez, mais je discute de la mise en œuvre d’une mesure importante.

M. le président : J’ai donné du temps de parole en sus à chaque orateur, vous le premier.

M. Pascal Cherki : Je vais aller au bout de mon argumentation.

M. le président : Puisque vous le prenez comme cela, nous passons à l’orateur suivant.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek401 rectifié.

M. Pascal Cherki : C’est incroyable !

M. Christophe Cavard : Je ne vous pense pas, d’évidence, opposés au principe même du récépissé. Nous l’avons en effet soutenu ensemble en 2012, y compris au cours de la campagne pour les élections législatives.
Le sujet, nous le savons tous, a fait l’objet de nombreux débats, au sein même des forces de l’ordre qui, à l’époque, nous ont fait part de leur inquiétude quant à la mise en œuvre de ce dispositif.
Ces débats ont effectivement débouché sur la mesure relative au port du matricule, qui pose un autre problème. Je rejoins là l’argument qui a été avancé : il est difficile pour une personne qui estimerait qu’elle a été trop souvent ou injustement contrôlée d’aller elle-même porter plainte au commissariat pour dénoncer cette situation.
Contrairement à certains des orateurs qui se sont exprimés précédemment sur le sujet, le renforcement des contrôles et des fouilles de véhicules ou de bagages en eux-mêmes ne me pose pas de problème particulier, et j’ai voté l’article 17. En effet, nous avons changé d’époque ; nous nous trouvons dans une situation particulière. Mais, précisément parce que nous renforçons les contrôles, il nous faut bien inventer un moyen d’identifier les discriminations, lesquelles, nous le savons tous, existent bel et bien. Si vous êtes opposé au récépissé, monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous disiez quelle solution vous proposez. Dans l’attente, j’en reste quant à moi à la proposition faite en 2012 par celui qui est aujourd’hui Président de la République, à savoir le récépissé.
L’idée sous-jacente de cette disposition est d’éviter – je l’ai d’ailleurs dit hier au cours de la discussion générale – que certains publics nourrissent le sentiment d’une injustice permanente commise envers eux par les forces de l’ordre. Nous savons tous, et vous mieux que quiconque, monsieur le ministre, qu’un tel sentiment existe.
Or il faut éviter qu’il se développe dans un contexte marqué par la nécessité de mieux surveiller et protéger notre territoire. Il faut donc trouver un moyen pour que ce sentiment qui existe, qu’on le veuille ou non et qu’il soit justifié ou non – et il l’est certainement lorsque l’on subit son cinquième ou son sixième contrôle –, ne perdure pas. Il nous faut donc trouver une solution. Voilà pourquoi nous soutenons nous aussi le principe d’un récépissé, qui avait été proposé en 2012.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Popelin : Nous avons déjà commencé ce débat en commission il y a quinze jours. Une relecture attentive des soixante propositions formulées par François Hollande en 2012…

M. Bernard Debré : Ce n’est tout de même pas la Bible !

M. Pascal Popelin : …ne m’a pas permis de trouver trace d’un engagement portant sur ce récépissé en tant que tel. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Sergio Coronado : Il n’en demeure pas moins que c’était l’un de ses engagements !

M. Pascal Popelin : Je vous invite à les relire : elles sont encore accessibles.

M. Noël Mamère : Nous n’avons pas les mêmes lunettes !

M. le président : Laissez M. le rapporteur s’exprimer.

M. Pascal Popelin : Certes, monsieur Debré, ce n’est pas la Bible, mais souffrez que je réponde aux différents orateurs qui ont utilisé cet argument pour tenter de me convaincre. Je ne suis pas convaincu, puisque cette proposition n’existe pas.
En revanche, il est fait mention, parmi ses propositions, de la lutte contre les discriminations dans le cadre de toutes procédures amenant les forces de l’ordre à contrôler telle ou telle personne.
Il s’agit, effectivement, d’un vrai sujet. Je rappelle, tout d’abord, le travail qui a été mené à cet effet depuis le début du quinquennat. Oui, les policiers et les gendarmes ont l’obligation de porter sur leur uniforme, et de manière 1573visible, leur numéro de matricule. Il nous a été objecté – et je pensais à ce propos au sketch d’un humoriste – que pour porter plainte, il fallait se rendre dans un commissariat. Précisément non, car nous avons également mis en place le dispositif de pré-plainte en ligne.

M. Alain Fauré : Tout à fait !

M. Pascal Popelin : Je rappelle, par ailleurs, qu’une réforme de l’Inspection générale de la police nationale a eu lieu, et que, depuis le bk1er ekjanvier 2014, un nouveau code de déontologie est en vigueur au sein de la police nationale.

M. Gérard Sebaoun : Donc tout va bien ?

M. Pascal Popelin : Enfin, sur ce sujet, l’article 32, que nous examinerons bientôt puisqu’il sera appelé par priorité, vise à généraliser l’utilisation des caméras piétons, que nous avons souhaité appeler désormais « caméras mobiles ».

M. Pascal Cherki : Cela n’a rien à voir !

M. Pascal Popelin : Elles font désormais l’objet d’un consensus alors que, sur ce sujet également, les organisations syndicales comme les forces de l’ordre se montraient, à l’origine, très réticentes à les utiliser.
De mon point de vue, c’est grâce à la généralisation de ce type de dispositif – l’expérimentation en a démontré toute la pertinence, tant pour les forces de l’ordre que pour les personnes contrôlées – que nous pourrons mieux encadrer cette problématique des discriminations pouvant exister lors des contrôles d’identité, et non au moyen d’un récépissé dont la mise en œuvre me semble tout à fait aléatoire, tout comme ses éventuels effets.

M. Gérard Sebaoun : C’est incroyable ! Et comment fait-on dans les pays où cela marche ?

M. Pascal Popelin : Voilà pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je profite de la discussion sur ces amendements pour rappeler un certain nombre de points qui me tiennent à cœur, pour des raisons qui tiennent à la responsabilité qui est la mienne ainsi qu’à mon expérience des missions exercées par la police et par la gendarmerie nationales dans un contexte particulièrement difficile.
Cela doit nous conduire, je crois, à dépasser un certain nombre de débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle, comme dans celui du Sénat, depuis maintenant plusieurs décennies et qui reposent, de façon systématique, sur des idées préconçues quant à la manière dont les forces de sécurité accomplissent leurs missions.
Tout d’abord, je veux aller dans le sens des députés qui ont déposé les amendements dont nous débattons et répondre à un certain nombre de leurs préoccupations : je suis très favorable à ce que l’on rapproche la police de la population.
Comme ministre de l’intérieur, je n’accepte aucune dérogation aux principes déontologiques que nous avons, en 2014, inclus dans le code de la sécurité intérieure, afin de bien manifester que nous n’entendons pas qu’on puisse, ne serait-ce qu’une seule fois, y déroger.
Deuxièmement, les services de la police et de la gendarmerie nationales ne sont pas des services qui agissent de manière autonome. Parce qu’ils détiennent le monopole de la contrainte physique légitime, pour reprendre une expression bien connue, ils sont placés sous un contrôle extrêmement étroit : celui du ministre, qui définit leurs conditions d’intervention – et qui, de ce fait, assume la responsabilité pleine et entière des conditions dans lesquelles ils sont intervenus – mais aussi celui de l’Inspection générale de la police nationale. Désormais, celle-ci peut-être saisie directement et peut, après avoir été saisie, rendre compte des conditions dans lesquelles les forces de sécurité ont été amenées à accomplir leurs missions.
Enfin, je voudrais insister sur un point qui me paraît au cœur de notre débat, et que je vis très douloureusement, compte tenu de la responsabilité qui est la mienne. Chacun d’entre vous, notamment tous les auteurs des amendements dont nous débattons, pourra parfaitement, je pense, partager mon sentiment. Lorsque je vois la charge absolument harassante des forces de sécurité ainsi que les risques que leurs agents prennent, chaque jour, pour assurer la sécurité des Français, au péril de leur vie – certains l’ont perdue pour sauver celle des autres –, je me dis que nous leur devons peut-être, simplement, lorsque nous avons ce type de débats, des propos qui ne laissent pas à penser que la violence serait consubstantielle à la police,…

M. Pascal Cherki : Qui a dit cela ?

M. Bernard Cazeneuve : …car chaque policier est un être humain attaché à sa mission.
Qui a dit cela, monsieur Cherki ? Quand j’entends ici que des contrôles au faciès seraient opérés en nombre…

Plusieurs députés du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen : C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve : Non, ce n’est pas vrai. Je dispose de chiffres extrêmement précis : 294 plaintes pour discrimination ont été déposées en cinq ans,…

M. Pascal Popelin : Exact !

M. Bernard Cazeneuve : …comme en témoigne le rapport d’une organisation extérieure au ministère – la dépêche de l’Agence France-Presse rendant compte de ce rapport a été publiée hier.
Rapporté au nombre de contrôles qui ont eu lieu au cours de cette période, ce chiffre montre que le phénomène est totalement marginal. Par conséquent, et dans la mesure où les forces de sécurité jouent un rôle éminent dans la défense des Français, je trouve que nous devrions, dans la manière d’aborder ces problèmes, faire montre de modération comme de modération.

M. Noël Mamère : Ce que vous dites n’est pas bien !

M. Bernard Cazeneuve : Mais, monsieur Mamère, vous appartenez à une organisation qui a tendance à considérer que dans chaque policier se cache un être violent,…

M. Noël Mamère : Vous me faites un procès d’intention !

M. Bernard Cazeneuve : …et vous passez votre temps à théoriser la consubstantialité de la violence et de la police. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Noël Mamère : Si vous étiez encore député, je vous aurais mis en cause pour fait personnel !

M. Bernard Cazeneuve : Eh bien, je ne partage pas une telle théorie : je pense que ce comportement, est, à l’égard des forces de police, extrêmement dégradant et incorrect, compte tenu des missions qu’elles remplissent.
Et, personnellement, j’en ai assez d’entendre théoriser sur la violence de la police. Monsieur Mamère, au moment où certains de vos amis se livraient à un tel exercice à propos de l’action de la police à Calais, je comptais onze CRS blessés, alors qu’aucun migrant ou représentant d’ONG ne l’avait été. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
À un moment donné, il est du rôle du ministre de l’intérieur de dire : ça suffit. C’est ce que je fais aujourd’hui.

M. le président : J’ai reçu énormément de demandes de parole. Pour respecter le règlement, je ne donnerai la parole qu’à quatre orateurs.

M. Sergio Coronado : Monsieur le président !…

M. le président : Monsieur Coronado, vous n’en faites pas partie : je pense que M. Mamère, qui va prendre la parole dans quelques instants, le fera en votre nom, malgré la pluralité qui existe parfois au sein de votre groupe. Je donnerai ensuite la parole à des orateurs représentant d’autres groupes.
La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Je vous remercie pour vos commentaires sur la diversité du groupe écologiste, monsieur le président, mais nous attendions du président qu’il fasse preuve d’une plus grande neutralité parce que nous pourrions vous adresser les mêmes observations à vous, membre du parti socialiste. Les amendements qui ont été déposés sont d’ailleurs l’illustration de cette diversité.
Je ne peux évidemment pas être d’accord avec la seconde partie de votre intervention, monsieur le ministre, et, si vous étiez député, j’aurais demandé la parole pour un fait personnel. Il est en effet caricatural de montrer du doigt des gens qui essaient de se battre pour la garantie de nos libertés. Ce ne sont pas pour autant des laxistes et des angéliques ; ils croient qu’une véritable menace pèse sur notre pays. Nous devons être solidaires mais pas forcément de la manière dont vous le dites.
Vous nous livrez des chiffres qui sont ceux du ministère de l’intérieur. Tout cela montre bien que, s’il y a si peu de réclamations pour des discriminations, c’est qu’il y a un problème de confiance vis-à-vis des institutions chargées de garantir l’ordre public et la sécurité publique.
Non, les amendements qui viennent d’être déposés ne sont pas des coquetteries de frondeurs ou des obsessions de droits-de-l’hommistes comme le prétendent un certain nombre de gens qui veulent nous montrer du doigt. Ils posent un problème de société et ils mettent en lumière les reniements de cette gauche qui s’était engagée sur le fait que la police devait se rapprocher de la population. Pour se rapprocher de la population, il faut effectivement une traçabilité, la possibilité d’assumer ses responsabilités lorsqu’on se livre à des contrôles d’identité répétés dans un certain nombre de quartiers de la République.
Il y a un autre engagement sur lequel vous êtes revenu avec le Premier ministre, c’est le droit de vote des étrangers dans les élections locales, et les deux sont liés car, comme l’a très bien expliqué M. Hanotin, les contrôles au faciès concernent toujours les mêmes. Donner le droit de vote aux étrangers, c’est permettre à ceux qui vivent sur notre territoire, qui contribuent à notre richesse, de participer à notre destin collectif et de dire à leurs enfants qu’ils sont des citoyens respectés.

M. Pascal Cherki : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Quelle conception de la République dans certaines interventions honteuses, choquantes et scandaleuses.
Pour vous, les ennemis de la République, ce sont ceux dont la responsabilité est de la protéger ;…

M. Noël Mamère : Pas du tout !

M. Éric Ciotti : …ce sont nos policiers et nos gendarmes. En 2014, 15 000 policiers et gendarmes ont été blessés, onze ont été tués, et il y a eu 60 % de violences en plus en quatre ans. Notre devoir, c’est d’être derrière nos policiers parce que ce sont eux les protecteurs de nos libertés, et personne d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Sebaoun : Aucun rapport !

M. Éric Ciotti : Ce n’est pas vous qui protégez les libertés, ce sont les policiers, qui sont en première ligne dans le combat contre le terrorisme et la délinquance. Il y en a assez de ces caricatures, de ces stigmatisations.

M. Gérard Sebaoun : Trop facile !

M. Éric Ciotti : J’approuve totalement ce qu’a dit le ministre de l’intérieur. Nous devons tous nous retrouver pour dire qu’il faut arrêter de stigmatiser les policiers. La police de la République ne procède pas à des contrôles au faciès…

M. Gérard Sebaoun : C’est faux !

M. Éric Ciotti : …parce qu’elle est garante de nos libertés. Il faut arrêter avec ces raccourcis, avec ces polémiques et ces propos qui font honte.

M. Gérard Sebaoun : C’est quotidien, les contrôles au faciès !

M. Éric Ciotti : Notre devoir, notre responsabilité, c’est de donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir et sûrement pas de les en priver, de les stigmatiser et de les attaquer comme vous le faites.

M. Noël Mamère : Caricature !

M. Gérard Sebaoun : On ne stigmatise personne !

M. Éric Ciotti : Derrière vos propos, il y a de la défiance à l’égard des policiers et des gendarmes de la République. Une telle attitude est scandaleuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon : Peut-être pourrions-nous retrouver notre calme et éviter de nous envoyer certains propos à la figure. Il y a dans toutes les professions des gens qui font correctement leur travail et d’autres qui le font un petit peu moins bien. Selon l’endroit où nous vivons, nous ne vivons pas non plus toujours les mêmes choses. Il peut donc parfois y avoir des abus.
Je voulais juste parler du moment choisi. Alors que nous recherchons des gens capables d’en tuer d’autres, qui, eux-mêmes, d’ailleurs, pourraient être l’objet de contrôles parce que les victimes avaient tous les visages, est-ce bien le moment de donner à la police un travail supplémentaire, parce que cette méthode n’est peut-être pas la bonne ?
À un moment donné, il va falloir en arriver à quelque chose qui ressemble peut-être à un récépissé – mais pas sous cette forme, parce qu’un policier ne va pas passer dix minutes à remplir un document après avoir simplement demandé à quelqu’un de présenter ses papiers –, quelque chose comme un flash code sur un iPhone ou sur une carte d’identité.
Moi, je ne me sens pas extrêmement à l’aise de ne pas voter ces amendements parce que je n’ai pas envie de donner un travail supplémentaire à la police, qui a mieux à faire en ce moment. Et que des camarades puissent m’obliger à ne pas les voter alors que je souhaiterais tout de même qu’il y ait un échange, je trouve cela extrêmement inconfortable.

M. Pierre Lellouche : Nous ne sommes pas dans une section du PS !

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Vous n’avez pas répondu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur le fait que des expérimentations concluantes existent dans plusieurs pays, concluantes non seulement parce qu’elles apaisent les relations entre la police et la jeunesse dans des zones de tension mais aussi parce que, de fait, il y a moins de contrôles d’identité au faciès puisque les policiers reprennent des investigations, des filatures et des activités de police quotidienne comme la circulation.
Il faut faire très attention car personne, monsieur Ciotti, n’incrimine la police en tant que telle. Chacun a une haute estime de la police républicaine lorsque les policiers se comportent en républicains, et ils sont nombreux, mais nous avons le droit aussi de parler de celles et ceux, français, nombreux, qui se sentent humiliés par des contrôles répétés et vexatoires.

M. Éric Ciotti : C’est faux ! Il n’y a pas de contrôles vexatoires !

M. Pouria Amirshahi : Nous parlons de terrorisme. Lorsque, quelle que soit votre classe sociale, vous avez le sentiment, et même la certitude puisque vous le vivez, que l’on vous considère non pas tout à fait comme un Français à part entière mais comme un Français à part, il y a des risques graves pour la cohésion nationale. Le premier de ces risques, c’est celui que vous dénoncez vous-même, c’est qu’un Français finisse à terme par se retourner contre ce qui fonde son identité, c’est-à-dire la France.

M. Pierre Lellouche : S’il y a des terroristes, c’est donc la faute de la police ? C’est n’importe quoi ! Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?

M. Pouria Amirshahi : Il faut faire attention à tout ce qui peut être à un moment donné facteur d’humiliation pour des Français qui, dans votre ville comme dans bien d’autres, monsieur Ciotti, jeunes et moins jeunes, se font contrôler plusieurs fois par jour et qui, à un moment donné – comprenez-le en toute bonne foi, ou alors vous n’êtes pas dans un débat républicain –, craquent, n’en peuvent plus et n’ont plus confiance dans les institutions républicaines.

M. Pierre Lellouche : Ce n’est juste pas possible d’entendre ça !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Vous affirmez, monsieur Mamère, que les chiffres que j’ai donnés émanent de mon ministère. Voici ce qu’on peut lire dans la dépêche AFP à laquelle je faisais référence : « Injuste, discriminatoire, abusif et reposant sur la seule apparence et non sur le comportement : en moins de cinq ans, 294 personnes disent avoir été victimes de contrôles au faciès », « affirme mardi le collectif Stop le contrôle au faciès, dans son premier rapport ». Je n’invente donc pas ces chiffres. Ils sont donnés par l’association aux travaux de laquelle vous faisiez référence à l’instant. Lorsque je donne des chiffres et avance des arguments, j’essaie d’être rigoureux. Vous prétendiez que ces chiffres émanaient de mon ministère ; c’est absolument faux.
Je reviens sur le fond des arguments qui ont été développés, notamment par vous à l’instant, monsieur Amirshahi. Tout argument est en effet recevable, sauf si j’estime qu’il serait préjudiciable au rapprochement de la police et de la population et au bon fonctionnement de la police de le recevoir.
Vous expliquez d’abord que, si l’on mettait en place de tels contrôles, la police aurait beaucoup plus de temps pour procéder à des investigations qui sont celles de son cœur de métier. Dans un contexte où la police nationale comme la gendarmerie nationale sont confrontées à des procédures de plus en plus lourdes, de plus en plus chronophages, qui les empêchent de disposer du temps dont elles ont besoin pour se concentrer sur leur cœur de métier, ajouter des formalités supplémentaires en prétendant que cela permettrait de dégager du temps repose sur une logique à laquelle je ne peux pas adhérer alors même que ce texte vise à simplifier la procédure pour donner précisément davantage de temps à la police et à la gendarmerie pour se consacrer à leur mission.
On peut être totalement déterminé à lutter contre les formes de discrimination et de contrôle au faciès en étant beaucoup plus pragmatique dans les modalités et beaucoup moins offensant à l’égard de ceux contre lesquels, je le répète en le regrettant, on instruit trop souvent et trop systématiquement des procès.
Nous avons mis en place le numéro RIO sur l’uniforme des policiers. Nous avons introduit dans le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie de nouvelles dispositions que nous avons intégrées au code de la sécurité intérieure en 2014. Nous avons permis à ceux qui portent plainte de saisir l’IGPN en ligne afin que l’Inspection intervienne directement. Nous proposons par ailleurs de légaliser les caméras piétons afin d’avoir une traçabilité de la relation entre la police et la population, meilleure façon de garantir qu’à aucun moment des dispositifs discriminatoires, dont les contrôles au faciès, n’auront été mobilisés à l’encontre de la population.
Il est important de chercher à atteindre le but que vous proposez mais en changeant de méthode et de discours, de manière à être sûr que le rapprochement de la police et de la population se fera sans blessure et sans offense et de façon efficace.
Les forces de sécurité intérieure sont aujourd’hui devant tous les lieux de culte et un très grand nombre d’écoles confessionnelles, sécurisent un très grand nombre de cultes dans les quartiers, afin que personne, dans un contexte de tension extrême, ne soit attaqué ou agressé en raison de ses convictions religieuses, de son appartenance religieuse ou de ses origines.
Vous expliquiez tout à l’heure que la population pouvait s’éloigner de la police car celle-ci pourrait éventuellement être suspectée de procéder à des contrôles au faciès, mais il y a aussi des millions de Français qui voient la police protéger des Français de toutes origines, parce que la République, c’est aussi cela.

Mme Elisabeth Pochon : Bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve : Il me paraît important de le dire dans le contexte. Si nous voulons apaiser la relation entre la police et la population, je suggère que nous apaisions notre propre discours lorsque nous évoquons ces sujets en sortant des postures et en évitant les stigmatisations inutiles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek11 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek329 et 556.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :