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Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 15 bis (appelé par priorité)

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek552 et 392, tendant à supprimer l’article 15 bis.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

M. Michel Sapin : Je sais que la commission des lois a beaucoup débattu de l’introduction, dans le projet de loi, de l’article 15 bis qui ouvre aux agents habilités de TRACFIN – auxquels nous confions des pouvoirs et des devoirs supplémentaires – un accès direct aux dossiers de traitement des données personnelles d’antécédents judiciaires, que nous appelons TAJ – pour « traitement des antécédents judiciaires ».
Le Gouvernement n’est pas favorable, à ce stade, à cette évolution. Je comprends tout à fait les préoccupations qui ont conduit le Parlement à ajouter cet article au projet de loi, dans le contexte que nous connaissons, mais grâce aux nouvelles dispositions que contient ce texte par ailleurs, nous devrions être encore plus efficaces.
L’amélioration du dispositif, à laquelle nous travaillons dans le cadre de ce projet de loi, pourrait peut-être aboutir à l’occasion de la transposition en droit français de la quatrième directive européenne contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À ce stade de nos débats, le Gouvernement préférerait donc que l’article 15 bis soit supprimé.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. Sergio Coronado : Je rappelle que la loi relative au renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au TAJ pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme. Cette disposition a été adoptée cet été, et le décret d’application n’a été signé qu’il y a deux mois.
L’article 15 bis institue une nouvelle possibilité, qui figurerait non pas dans le code de la sécurité intérieure, mais dans le code monétaire et financier. Or, comme l’a dit M. le ministre, un équilibre a été trouvé ; élargir encore l’habilitation des agents de TRACFIN pour l’accès au TAJ reviendrait à confondre le renseignement administratif et le travail judiciaire. C’est pourquoi je me range à l’avis de M. le ministre, qui a défendu un amendement de suppression identique au mien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle : L’amendement introduisant l’article 15 bis a été largement adopté en commission des lois. Lors d’une audition, TRACFIN nous a indiqué qu’il serait opportun, dans ce texte consacré à la lutte contre le blanchiment, d’élargir l’accès de ses agents habilités au fichier des antécédents judiciaires. Je rappelle que dans deux hypothèses cet accès est d’ores et déjà possible. Il est vrai que les projets de loi que nous avons précédemment examinés ne se prêtaient pas à une telle évolution, puisqu’ils étaient relatifs au renseignement et non au blanchiment.
Dans les premières étapes d’une procédure, lorsque TRACFIN reçoit une information concernant un flux financier atypique, il lui est difficile de savoir si ce flux est suscep1671tible d’être lié au financement du terrorisme ou au blanchiment d’une infraction pénale. De ce point de vue, l’accès au TAJ lui faciliterait grandement la tâche, et lui ferait réellement gagner du temps.
Cet article vise ainsi à élargir l’accès des agents habilités de TRACFIN au TAJ, et ce pour l’ensemble de leurs missions. Ce projet de loi est aussi un texte de simplification ; or cette mesure faciliterait le travail de TRACFIN, est justifiée par les nécessités du service, et ne porte atteinte à aucune norme constitutionnelle ou conventionnelle. La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression.