debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek39 portant article additionnel après l’article bk1er ek ter.
Mme Isabelle Attard : Le même amendement a été débattu et adopté en commission des lois, en décembre 2013, lors de la discussion sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il s’agit de modifier la protection des lanceurs d’alerte, qui, en matière de santé ou d’environnement, font état de faits graves auprès des autorités ou de leurs employeurs.
Le I et le II alignent la protection avec le statut des lanceurs d’alerte qui dénoncent des crimes ou des délits, statut créé par la loi sur la fraude votée par notre assemblée le 5 novembre dernier. La protection du lanceur d’alerte est alignée en ce qui concerne le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur l’intéressement.
Le III ajoute les journalistes à la liste de ceux – autorités ou employeurs – auprès de qui peuvent être dénoncés les faits graves dont il est question. La protection effective des sources est l’objectif premier de la protection du secret des sources.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Nous sortons d’un débat long mais utile, au terme duquel je veux féliciter tous les groupes, y compris de l’opposition – à une exception près – d’avoir quasiment permis de retrouver en séance l’unanimité qui avait prévalu en commission. Nous avons fait collectivement du bon travail, et avons tout lieu de nous en réjouir.
Sur le présent amendement la commission a émis, et c’est tout sauf secondaire, un avis favorable. Il vise à étendre le statut des lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de santé publique, instauré de façon très novatrice par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, à la dénonciation de faits graves auprès d’un journaliste.
Cet élargissement, très utile et significatif, est conforme à la mission d’information dévolue aux journalistes dans toute société démocratique. Je remercie donc Mme Attard de son initiative, et suis heureux d’exprimer l’avis favorable de la commission. Après la protection du secret des sources des journalistes, c’est là un deuxième signe que nous envoyons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Nous poursuivons en effet sur notre belle lancée. L’importance des révélations dues aux lanceurs d’alerte n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse par exemple du Mediator, des pesticides ou de la mortalité des abeilles. Il était donc important d’étendre la protection des lanceurs d’alerte aux situations où ils souhaitent transmettre leurs informations à un journaliste, et non plus simplement à leurs employeurs ou aux autorités publiques.
Cet amendement contribue, lui aussi, à la protection du secret des sources des journalistes, laquelle vient d’être significativement renforcée. Il s’articule par conséquent avec les dispositions de l’article bk1er ek ter tel qu’il vient d’être adopté. Avis favorable.