debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel : Pour ne pas ralentir nos débats fructueux et compte tenu du nombre d’orateurs inscrits, je retire ma demande de parole.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : L’article 2 et les suivants accroissent les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en tant que garant des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. On peut s’interroger, et plusieurs collègues l’ont déjà fait, sur l’élargissement continu des compétences du CSA, sur les limites futures de cette évolution et sur la complexité de la régulation ainsi créée.
À la lecture du présent article et des suivants, trois interrogations précises, à mon sens, demeurent. En premier lieu, le CSA aura-t-il la possibilité de juger de la ligne éditoriale, comme s’en sont inquiétés syndicats et rédactions de journalistes ? D’autre part, disposera-t-il d’un droit d’enquête et, dans l’affirmative, quelles en seraient les limites ? Enfin, son droit de regard ne risque-t-il pas de produire, aux yeux du public, l’effet inverse de celui recherché par la proposition de loi s’agissant de l’indépendance des rédactions ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je n’apporterai bien sûr aucune note discordante à ce débat, qui est à la fois serein, bienveillant et optimiste. Je voudrais simplement, comme je l’ai fait tout à l’heure, élargir le cadre de ma pensée en considérant la montagne d’argent aujourd’hui concentrée autour de la presse, sans perdre de vue l’esprit qui anime notre grande démocratie, l’une des plus grandes du monde.
L’élu au suffrage universel choisit et conduit son projet : le chroniqueur, ou le journaliste, qui a fait des années d’études, informent en toute indépendance le peuple, afin que celui-ci puisse se forger sa propre opinion. Mais, bien que l’élu du peuple et le journaliste soient animés par la même profonde honnêteté, ces montagnes d’argent, qui sont venues s’immiscer dans ce modèle nous obligent à adopter aujourd’hui des attitudes totalement différentes.
Il faut profiter de ce moment pour dire qu’il n’est pas étonnant que, depuis une trentaine d’années, nous vivions en pleine pensée unique, lorsqu’on voit M. Bolloré et consorts acquérir tous les grands titres de presse et lorsqu’on sait les montagnes d’argent qu’il faut réunir pour mener une campagne électorale.
Je retire du débat de ce soir que le Gouvernement a la volonté d’ouvrir cette réflexion, et qu’il faudra aller bien loin pour que les Français retrouvent confiance en nous, et pour que la moitié d’entre eux retrouvent, comme ils ne le font malheureusement que trop peu souvent, le chemin des urnes. Il s’agit d’une simple réflexion.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek54 de suppression de l’article.
M. Rudy Salles : Si le renforcement des principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes ne pose pas de difficulté particulière, tant ces principes participent du bon fonctionnement de la démocratie, en revanche l’élargissement du rôle du CSA, comme l’inscription de ce principe à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont beaucoup plus discutables.
En effet, force est de constater que le CSA n’assure déjà pas de façon optimale ses missions traditionnelles : j’en veux pour preuve les disparités constatées en matière de temps de parole accordés aux partis politiques dans les médias, ou bien encore la confusion régnant autour de la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public.
Aussi n’apparaît-il pas nécessaire de lui octroyer de nouvelles missions. Celle visant à réguler les relations entre les journalistes, leur direction ou leurs actionnaires, dévolues au CSA à l’article 2, conduirait à une surveillance, par voie conventionnelle, du droit d’opposition des journalistes.
Or ces nouvelles prérogatives rompent avec la vocation ainsi qu’avec les compétences traditionnelles du CSA. En effet, le fait de pouvoir émettre des recommandations préalables et spécifiques, et de définir ex ante, au moment de la négociation des conventions, les dispositions supposées rendre impossible une ingérence ultérieure des actionnaires dans les processus éditoriaux des chaînes rompt avec la mission de contrôle a posteriori du Conseil.
Les modifications apportées par le rapporteur en commission ne sont pas de nature à nous rassurer quant à l’élargissement des prérogatives du CSA. Par conséquent, il est à craindre une immixtion du Conseil, dont il faut rappeler que le président reste nommé par le pouvoir exécutif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Nous n’allons pas, à vingt-trois heures passées, reprendre le débat sur le CSA.
M. Franck Riester : Ça va venir !
M. Patrick Bloche : C’est même précisément de cela que parle l’article 2. Je ne vais pas vous convaincre de l’indépendance retrouvée par le CSA depuis la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public compte tenu du nouveau mode de nomination des membres de son collège que nous avons mis en place.
M. Rudy Salles : Ça non !
M. Patrick Bloche : Certes, comme vous le dites, le Président de la République continue de nommer le président du CSA – évidemment, comme pour toutes les autorités publiques indépendantes. Il reste qu’en 2017, le nombre de membres du collège du Conseil va être réduit à sept, dont six seront nommés au terme d’une démarche consensuelle entre la majorité et l’opposition. Cela permettra de ne pas renouveler l’expérience du CSA monocolore que nous avons connu ces dernières années.
Ceci étant dit, la commission est défavorable à cet amendement de suppression : il s’agit en effet, tout simplement, de faire appliquer la loi. Nous avons récrit cet article en commission, précisément pour que ne subsiste plus aucun doute ni aucune suspicion quant à un contrôle ex ante du CSA en tant que tel.
Je suis surpris qu’il soit fait référence aux conventions qui lient ce même CSA à chaque chaîne de télévision ainsi qu’à chaque station de radio, et qui, faut-il le rappeler, sont négociées. Lesdites conventions devront, évidemment, prendre en compte les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Dès lors, certains collègues extrapolent et arguent du fait que le CSA exercera un contrôle. Non ! Il n’exercera un contrôle que sur le respect par l’éditeur des obligations inscrites dans la convention qu’il aura signée avec lui.
Je ne comprends pas comment vous pouvez, mes chers collègues de l’opposition, continuer à soutenir l’idée d’un contrôle ex ante.
M. Franck Riester : On va vous l’expliquer.
M. Patrick Bloche : La convention est négociée entre l’éditeur et le CSA : elle comprend des obligations relatives au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme des médias. Une fois cette convention signée, évidemment, si l’éditeur ne respecte pas ces obligations, c’est-à-dire les engagements qu’il a pris vis-vis du CSA, celui-ci le sanctionnera. Mais seulement a posteriori. Où est donc le contrôle ex ante ? Je vous le dis en toute sincérité, je ne comprends absolument pas cet argument.
Je le dis car cela expliquera aussi l’avis défavorable que je serai amené à donner sur les amendements de suppression des articles suivants, c’est-à-dire, notamment, des articles 3, 4 et 5. Tout cela est parfaitement cohérent : la convention constitue véritablement le bras armé du CSA, car elle lui permettra de faire appliquer les dispositions de la présente proposition de loi.
Je le rappelle donc avec quelque insistance : l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Il est bien évidemment défavorable. La proposition de loi rassemble, met en œuvre, rend plus cohérentes et renforce les missions historiquement assignées au CSA par les différentes majorités.
Je ne reviens pas sur les garanties procédurales ni sur celles offertes en termes de nomination des membres du CSA, qui ont été excellemment rappelées par Patrick Bloche : elles constituent de nouvelles garanties de son indépendance.
Les députés de l’opposition craignent une ingérence dans le fonctionnement interne des entreprises audiovisuelles, mais cela ne me semble pas fondé, car, une fois encore, le CSA va intervenir dans les conventions mais n’a pas vocation à devenir une instance destinée à régler les litiges entre les salariés journalistes et l’éditeur employeur, qui continueront de relever de la compétence naturelle du juge du travail.
Enfin, et surtout, en supprimant l’article 2, vous supprimez une disposition essentielle qui est au cœur de cette proposition de loi : la protection contre les pressions exercées par les actionnaires ou par les annonceurs. Or ces pressions, nous l’avons dit, existent : le principe affirmé à l’article 2 répond donc à une réelle nécessité. Nous reviendrons au fil des amendements sur chacun des griefs que vous formulez à l’égard de ce dispositif mais, puisqu’il tend à supprimer la totalité de cet article, je ne peux qu’être défavorable à l’amendement bkno ek54.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Je ne vais pas revenir, je l’ai fait suffisamment longuement dans la motion de renvoi en commission que j’ai défendue, sur l’extension sans fin des pouvoirs du CSA, ni sur les confusions et les conflits d’intérêts induits. Je vais juste me concentrer sur la question de savoir si le CSA exerce un contrôle ex ante ou non.
Pourquoi parlons de contrôle ex ante ? Parce que le CSA va exiger des chaînes de s’assurer que des procédures et des dispositifs internes existent avant même qu’il puisse être porté atteinte au droit d’opposition des journalistes. C’est donc bien le Conseil, avant même qu’il puisse être porté atteinte à ce droit, qui va s’immiscer dans les entreprises pour fixer des règles très précises.
C’est en cela qu’il s’agit d’un contrôle ex ante, conduisant le CSA à prendre une place de plus en plus importante dans le fonctionnement des rédactions, au détriment, nous l’avons dit et redit, de la liberté de la presse. On risquerait de se retrouver dans un système dans lequel les rédactions s’autocensureraient du fait de tous les contrôles exercés a priori par le CSA.
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Franck Riester : M. le rapporteur nous demandait des explications, je les lui ai fournies. Pouvons-nous avoir un rapide dialogue sur cette question, madame la présidente ?
Mme la présidente : Monsieur le député, lorsque M. le rapporteur me demande la parole, je la lui donne. C’est d’ailleurs le cas.
M. Patrick Bloche : Je ne prends la parole que parce que M. Riester me le demande, et cela vaudrait pour tous nos collègues, de l’opposition et a fortiori de la majorité.
Nous sommes le 8 mars. Comme vous le savez, le CSA fait preuve d’un grand volontarisme en ce qui concerne le respect de la parité. Il a d’ailleurs, je crois, publié aujourd’hui son premier rapport sur la présence des femmes dans les programmes audiovisuels. Lors de la séance de questions au Gouvernement, Laurence Rossignol y a explicitement fait référence, en réponse à une question de notre collègue Maud Olivier.
Par conséquent, le fait que nous évoquions, en ce 8 mars, le principe de parité et son respect par les éditeurs de télévision et de radio ne pose évidemment – et c’est heureux – aucun problème à nos collègues présents dans l’hémicycle. Il ne viendrait à personne l’idée de se lamenter que le CSA a une mission de trop, qu’il exerce un contrôle ex ante sur ces mêmes éditeurs !
M. Franck Riester : Cela n’a rien à voir !
M. Patrick Bloche : Si ! C’est exactement la même chose. Il existe des principes de parité et de diversité. On sait l’intérêt que Mme Mémona Hintermann-Afféjee porte, au sein du collège du CSA, à cette dernière question, celle de la parité étant plutôt du ressort de Mme Sylvie Pierre-Brossolette.
Nous sommes amenés à compléter et à renforcer des principes qui, à côté de ceux relatifs à la parité et de la diversité, traiteront de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. Je le dis car ces dispositions existent déjà : je ne referai pas mon intervention de début de séance, car elle était assez complète sur la question du pluralisme, plus éparse et inégale concernant celles de l’indépendance et de l’honnêteté de l’information.
Tous ces principes doivent donc se retrouver dans les conventions négociées entre l’éditeur et le CSA. Ils conduisent, c’est la loi – c’est la loi ! – à ce que l’éditeur soit sanctionné par le CSA s’il ne les respecte pas. Le Conseil n’interviendra donc qu’a posteriori, dès lors que les principes n’auront pas été respectés. Et je rappelle, s’il le faut, en référence à l’article bk1erek, que le seul juge du droit d’opposition et des situations individuelles reste, évidemment, le juge du travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Isabelle Attard : L’attribution au CSA d’une nouvelle mission relative à la déontologie et l’indépendance des médias fait débat sur les bancs de cette assemblée. Est-il vraiment le meilleur garant de cette indépendance ? Le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître, et si le mode de nomination de ses membres a évolué en 2013, son président reste nommé par le Président de la République : quel étrange garant de l’indépendance des médias !
L’amendement propose donc de confier la mission de garant de l’indépendance de l’information et des programmes à une commission nationale paritaire de déontologie qui comprendrait des représentants des employeurs, des salariés et de l’État. Nous avons opté pour ce modèle en nous inspirant de celui de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels.
Celle-ci existe depuis 1935, et son organisation a fait ses preuves dans la régulation de la profession journalistique. Ce modèle nous paraît donc extrêmement pertinent afin de mieux encadrer la déontologie et de contrôler les pressions, politiques ou économiques, que pourraient subir les journalistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : C’est un amendement intéressant. Si nous y sommes défavorables, c’est parce que nous avons fait un autre choix.
Personne, évidemment, ne peut être hostile à une commission nationale paritaire visant à la régulation déontologique de la presse. Nous rendons régulièrement hommage au travail qu’effectue l’Observatoire des médias, qui en est quelque part le précurseur, et une telle commission pourrait effectivement jouer un rôle évident. Reste que ce n’est pas la solution choisie dans cette proposition de loi.
Cela dit, je voudrais vous mettre en garde. Cette commission étant amenée à contrôler les médias, si je comprends bien le sens de votre amendement, je crains, si elle est paritaire, c’est-à-dire constituée de journalistes et d’éditeurs, qu’elle ne se retrouve à la fois juge et partie, ce qui poserait évidemment des difficultés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Les dispositions de cette proposition de loi portent plus sur l’indépendance des journalistes à l’égard des actionnaires des journaux mais aussi des annonceurs. Quand on parle d’une commission nationale paritaire de déontologie, on est sur un terrain un petit peu différent. C’est plutôt à la profession qu’il revient de s’organiser s’agissant des questions de déontologie. Je l’encourage d’ailleurs à se doter d’une telle instance. Elle s’est déjà dotée d’un observatoire de la déontologie, qui a été évoqué par le président rapporteur. Cela doit être encouragé et se développer.
Il me semble qu’un bon équilibre a été trouvé par la commission avec l’obligation de négocier une charte déontologique dans chaque entreprise de médias qui n’en est pas dotée, et le recours éventuel au juge en cas de manquement. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Loin de moi l’idée de contrôler la presse. Aïe aïe aïe ! (Sourires.) Nous parlons de régulation, et il s’agit justement d’éviter les pressions que pourraient subir les journalistes.
Le CSA, avec un président nommé par le Président de la République, ne me paraît pas franchement garant de cette notion d’indépendance dont nous parlons aujourd’hui. La preuve, d’une certaine façon, en est que cette proposition de loi est due finalement à une certaine censure exercée à Canal+ par M. Bolloré, je ne reviens pas sur le sujet.
Ce sur quoi je voudrais insister, c’est que lorsque Jean-Baptiste Rivoire, pour Spécial Investigation, a saisi le CSA au sujet de la censure du documentaire sur le Crédit mutuel, il n’a pas obtenu de réponse. C’est bien pour cela que je me permets d’avoir des doutes et que je propose cette commission nationale paritaire de déontologie, qui nous semblerait plus adaptée. Mais je comprends tout à fait que d’autres choix politiques aient été faits au plus haut niveau.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Isabelle Attard : Je reviens sur le contrôle de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des médias, essentiel à nos yeux.
Cette tâche est assurée par le CSA. Très bien. C’est un choix. Mais comment le CSA pourrait-il garantir a priori l’honnêteté de l’information ? « Honnêteté » : cette formule vient de la proposition de loi de David Assouline au Sénat. Or l’honnêteté se situe dans la tête des journalistes et peut seulement se prouver a posteriori, en cas de litige devant un juge.
Cette mission de garantir l’honnêteté de l’information paraît bien démesurée pour le CSA. Veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions, comme nous le proposons, est déjà une tâche extrêmement importante. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions retirer du texte la notion d’honnêteté, qui nous paraît extrêmement délicate.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Je voudrais vraiment vous persuader de retirer votre amendement, madame Attard, car ce ne peut être qu’une erreur. Vous voulez en effet retirer au CSA une mission qu’il exerce actuellement, le contrôle de l’honnêteté de l’information. L’honnêteté de l’information est l’un des éléments que surveille aujourd’hui le CSA, et qui fait l’objet dans les conventions des dispositions les plus précises et les plus homogènes.
Je n’ai pas l’intention que nous votions ce soir une loi régressive. Je serai donc défavorable à votre amendement si vous ne le retirez pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Depuis longtemps, les conventions des services de radio et de télévision que concluent le CSA et les éditeurs comportent des dispositions relatives à l’honnêteté de l’information.
Pour venir à l’appui de la démonstration que vient de faire le président rapporteur, je voudrais citer un court extrait de la convention de TF1, sous la mention « honnêteté de l’information et des programmes » : « Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. »
Je ne vois pour ma part rien de choquant dans ces dispositions, cela me paraît être au contraire une information utile, une garantie qu’il ne faudrait pas supprimer.
Au demeurant, c’est l’éditeur qui prend de tels engagements auprès de l’instance de régulation et non le journaliste. Il ne me paraît donc absolument pas opportun de réduire le champ de l’article 2, et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Attard ?
Mme Isabelle Attard : Non, je ne le retire pas. Je tiens juste à corriger légèrement ce que j’ai dit. La notion d’honnêteté a été reformulée au Sénat. La formule retenue dans la proposition de loi sénatoriale est que le CSA veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. C’est cette solution que je préconise.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek8, ainsi que le bkno ek9.
M. Christian Kert : Sur la garantie d’indépendance, d’honnêteté, de liberté apportée par le CSA, il y a en fait deux visions un peu contradictoires. L’une est erronée et l’autre est juste. Celle que nous défendons, j’ai tendance à penser qu’elle est juste.
Le dispositif doit-il porter essentiellement sur l’information ou sur l’ensemble des programmes ? Pour nous, c’est sur l’information, puisque l’ensemble du dispositif concerne des questions d’information.
Monsieur le rapporteur, vous avez l’air de vous accrocher à l’idée qu’il faut arrimer les programmes à cette préoccupation. Nous ne le pensons pas. Par exemple, qu’allez-vous traquer dans un grand magazine dédié à la mer sur une grande chaîne publique ? Quel contrôle voulez-vous exercer ? Qu’allez-vous traquer, fliquer, en un mot ? N’est-ce pas de la loi inutile ? Nous le croyons. Nous pensons vraiment que ce dispositif, pour intéressant qu’il soit, doit porter essentiellement sur les questions d’information car c’est là que les journalistes ont une véritable latitude.
Vu le mutisme que vous nous avez opposé en commission, nous avons déposé un amendement de repli pour que le contrôle du CSA ne porte que sur les programmes d’information. Au-delà des journaux télévisés, elle pourrait porter sur des magazines d’information, tel un grand magazine d’information sur France 2.
L’amendement bkno ek8 tend donc à supprimer les programmes du dispositif. Si M. le rapporteur et Mme la ministre ne revenaient pas à une juste vision, nous proposerions par l’amendement suivant, le bkno ek9, que ce soit limité aux programmes d’information.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Je vais peut-être vous surprendre, mais, si je devais choisir entre l’information et les programmes, ce que je ne souhaite pas, je garderais les programmes, parce que c’est justement là où le problème se situe actuellement – sans faire référence à des événements qui ont été évoqués à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Sur les chaînes d’info en continu, sincèrement, s’agissant de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté, il n’y a pas de problème majeur. Je laisse de côté les sanctions du CSA après le traitement des attentats de janvier 2015 mais pour le reste, pour l’information, il n’y a pas de problème.
Le cœur du problème aujourd’hui, ce sont les programmes – la programmation ou la déprogrammation. C’est d’ailleurs quand il y a déprogrammation, on l’a vu pour le Crédit mutuel ou l’Olympique de Marseille avec le groupe Canal, et nous avons d’autres exemples ailleurs, qu’il y a problème. Je ne reviens pas sur ce qu’évoquait Mme Attard, la liste donnée par M. Rivoire lors d’un échange que nous avions sur le plateau d’ Arrêt sur images.
Je suis donc défavorable à la suppression des programmes comme à la limitation aux programmes d’information. On garde le tout, on reste générique, parce qu’on fait la loi et qu’on veut qu’elle s’applique totalement. Et je pense que ma position est juste.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Audrey Azoulay : Supprimer le mot « programmes », c’est restreindre considérablement le champ de la présente proposition de loi.
Bien sûr, le respect de l’honnêteté, du pluralisme et de l’indépendance ne concerne que certains programmes, au premier rang desquels l’information, mais pas seulement l’information, et à l’exclusion effectivement des programmes de divertissement que vous citez dans l’exposé sommaire de votre amendement.
Je tiens à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Les programmes sont visés parce qu’ils contribuent à apporter à nos concitoyens une information honnête, indépendante et pluraliste. Cela ne concerne bien évidemment pas le divertissement. En revanche, si l’on supprimait les programmes, on exclurait les questions de programmation, on exclurait les documentaires, les magazines, qui contribuent eux aussi à l’information de nos concitoyens, souvent de façon spectaculaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Franck Riester : Manifestement, nous n’arrivons pas à nous comprendre, avec M. le président rapporteur et Mme la ministre. Nous n’avons donc sûrement pas été assez clairs sur cette question de contrôle ex ante.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu tout à l’heure que le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste, qu’il travaille dans la presse ou dans l’audiovisuel, ne pouvait être que le juge du travail. Pourquoi donc confier au CSA un devoir de surveillance sur ce droit d’opposition ?
La surveillance ne s’applique qu’avant l’éventuel refus du droit d’opposition du journaliste ! Voilà pourquoi nous parlons de contrôle ex ante. Celui qui va s’assurer que le droit d’opposition est bien satisfait, c’est le juge du travail, ce n’est pas le CSA, contrairement à ce qui se passe pour le respect du pluralisme, de la diversité et de la parité, qui plus est sur des critères factuels et quantifiables, à l’opposé du respect du droit d’opposition des journalistes. C’est donc bien en amont que va travailler le CSA.
Nous sommes inquiets car ce sujet ne peut être quantifiable, contrairement aux temps de parole par exemple – tant de temps de parole pour Les Républicains, tant de temps de parole pour le parti socialiste… Des dispositifs devront être mis en place au sein des entreprises pour que le droit d’opposition des journalistes soit bien respecté. Mais quel type de dispositifs le CSA peut-il déclarer acceptables, lui qui, comme vous l’avez reconnu, ne pourra même pas vérifier lui-même qu’ils sont bien appliqués ?
Franchement, ce dispositif ne fonctionne pas. C’est pourquoi nous vous avons dit qu’il y avait un contrôle ex ante du CSA, et que nous continuons de le penser.
M. Xavier Breton : C’était imparable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Nous allons poursuivre notre échange, même si j’ai parfois l’impression d’un dialogue de sourds. Il va sans dire que l’infraction au droit d’opposition des journalistes est un symptôme important, mettant en doute l’indépendance des médias, qui constituera une alerte pour le CSA. Le plus important, puisque nous 1788écrivons la loi, c’est que le CSA – je le répète avec insistance – ne pourra intervenir, mettre en demeure ou sanctionner qu’ ex post,…
M. Franck Riester : Sur quoi ?
M. Patrick Bloche : …pour non-respect des principes énoncés dans les conventions qu’il aura négociées avec chaque éditeur. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Monsieur le président et rapporteur, ce ne sont pas des principes généraux qu’il faudra respecter. Vous précisez dans la loi que le CSA veille à ce que les conventions respectent l’article 2 bis, c’est-à-dire l’intime conviction professionnelle. Le problème est là ! Vous donnez au CSA le pouvoir de mettre en place ou d’exiger de mettre en place des dispositifs pour s’assurer que cette intime conviction professionnelle est respectée dans l’entreprise. Cela ne tient pas debout, monsieur le président et rapporteur ! Nous insistons avec vigueur sur ce point. Même si cet échange ressemble à un dialogue de sourds, j’espère que vous finirez par comprendre ce que nous entendons vous dire.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Lionel Tardy : Depuis 2012, la majorité a tendance à vouloir élargir les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Je n’ai rien contre celui-ci, mais, comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas parce qu’une autorité administrative indépendante existe qu’il faut élargir sans cesse ses missions. C’est pourtant ce que fait ce texte, puisque le CSA devient une hyperautorité administrative indépendante. Son rôle n’est plus seulement de gérer le spectre hertzien, mais également de contrôler la liberté et l’indépendance des journalistes.
À plusieurs reprises, le CSA a rendu des décisions contestables sur le contenu des programmes audiovisuels. Cette extension va bien au-delà de ses missions de base. Elle crée un déséquilibre par rapport à la presse écrite, laquelle ne dispose pas d’une autorité de régulation. Le CSA n’est pas construit pour endosser cette fonction de « censeur ». Même si la rédaction adoptée en commission est plus satisfaisante, je considère qu’il faut, en guise de repli, limiter ses nouvelles attributions. Le CSA ne doit pouvoir intervenir qu’au moment de la signature des conventions avec les entreprises audiovisuelles et lors de leur renouvellement. Cet amendement vise à poser un cadre clair, en supprimant le mot « notamment ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Je constate une nouvelle fois, pour avoir débattu à de nombreuses reprises avec vous, monsieur Tardy, que vous vous singularisez dans votre groupe. En présentant cet amendement, vous prenez l’exact contre-pied des propos de Franck Riester, puisqu’il vise avant tout à asseoir le rôle du CSA sur le seul fondement du respect du droit d’opposition inscrit à l’article bk1erek.
M. Franck Riester : Ce n’est pas la première fois que nous sommes en désaccord !
M. Rudy Salles : Et ils ne sont pas les seuls !
M. Xavier Breton : C’est notre richesse !
M. Patrick Bloche : Je le sais, monsieur Riester ! Je me souviens de quelques débats… (Sourires.)
La commission a émis un avis défavorable, non pas parce que vous aviez une position différente de votre groupe, mais parce que l’exigence d’indépendance de l’information va bien au-delà du seul droit d’opposition. Votre amendement limite inutilement le rôle du CSA.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Vous avez exprimé à plusieurs reprises, et sur différents bancs, une méfiance à l’égard du CSA qui me surprend. Il a été rendu plus indépendant et la nomination de ses membres a été mieux encadrée, en y associant les commissions des affaires culturelles qui doivent valider les désignations par une majorité de trois cinquièmes des votes. Plus on le rend indépendant, plus vous vous en méfiez… C’est surprenant !
M. Rudy Salles : Ce ne sont que des mots !
Mme Audrey Azoulay : Ce sont des réalités juridiques définies en 2013. Comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Il ne s’agit pas de remettre en cause le CSA en tant que tel, mais les missions qui risquent de complexifier les choses ou de créer de vrais problèmes au sein des entreprises. Même à lui reconnaître toutes les qualités du monde, ce n’est pas au CSA, à notre avis, de s’assurer du respect du droit d’opposition des journalistes. De la même façon, il ne nous semble pas bon de confier au régulateur d’un secteur, en l’occurrence celui de l’audiovisuel, le pouvoir d’en nommer les acteurs principaux. C’est pourquoi nous étions très opposés à la loi de 2013. Mais nous n’avons jamais remis en cause la probité ou la compétence du CSA. Ce sont ses missions qui posent problème aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Franck Riester : Nous avons suffisamment exprimé notre avis pour ne pas défendre plus longuement cet amendement.