debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Isabelle Attard : Cet amendement, qui modifie la rédaction de l’article 7, en cohérence avec les amendements que nous avons défendus précédemment, vise à créer un comité de déontologie, qui remplace le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Comme cela a été dit au cours du débat, ce comité ne garantit plus l’honnêteté de l’information, mais veille au respect du pluralisme et de l’indépendance au sein de la rédaction. Il serait composé de personnalités indépendantes, comme dans l’article original, et de membres des organisations représentatives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : En cohérence avec le rejet de l’amendement précédent de Mme Attard sur la mise en place d’une commission nationale paritaire de déontologie, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne répond pas à une demande des journalistes : à aucun moment lors des très nombreuses auditions auxquelles j’ai procédé, les journalistes ou leurs représentants – syndicats ou sociétés de journalisme – n’ont demandé à faire partie de ces comités. Ils le souhaitent d’autant moins qu’ils ne veulent pas être à la fois juge et partie. Leur démarche est donc bien différente, puisqu’ils préfèrent les chartes de déontologie ou le respect du droit d’opposition, que nous avons créé à l’article bk1erek, au-delà des relations contractuelles et des négociations qui ont régulièrement lieu au sein des entreprises de presse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Rudy Salles : Cet amendement vise à réécrire l’article 7 qui prévoit la généralisation des comités éthiques auprès des chaînes de radio et de télévision. Sans nier la pertinence de ces comités, il vise à ne pas les instaurer systématiquement, mais à les mettre en place à la demande des journalistes concernés. En effet, il apparaît vain de surlégiférer et de mettre en place des comités Gustave, Théodule et Hippolyte, comme aurait dit le général De Gaulle. Ces structures ad hoc sont toujours plus efficaces si elles naissent de la volonté des acteurs de se réunir et de les faire fonctionner.
Plusieurs comités éthiques ont déjà été créés auprès des chaînes privées ou des journaux. Ils fonctionnent convenablement, sans qu’il soit nécessaire d’encadrer leur mise en place. Je pense notamment au comité d’indépendance éditoriale prévu par le pacte d’indépendance, convenu avec les actionnaires et annexé au statut de la société Libération ou bien encore au comité d’éthique et de déontologie du quotidien Le Monde. J’entends bien les reproches faits au comité institué auprès de Canal Plus : pour légitimes qu’ils soient, ils ne devraient pas justifier la constitution systématique de comités.
Par ailleurs, en imposant des garanties d’indépendance particulièrement strictes, l’article 7 empêche la participation de journalistes ou d’anciens journalistes à ces comités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Ma réponse à M. Salles sera similaire à celle que j’ai apportée à Mme Attard. La mise en place de comités relatifs à l’indépendance, à l’honnêteté, au pluralisme de l’information et des programmes, ainsi que leur généralisation, à travers l’article 7, n’est pas une demande des journalistes en tant que telle. Nous avons pris en compte la réalité de ces comités, qui existent depuis un certain temps, à Libération, Le Monde ou à France Télévisions, ainsi que des comités, qui se sont mis en place, avec des appellations ou des objets directs. Ainsi, un comité de la diversité a été créé au sein du groupe NextRadioTV. La diversité est un autre objectif mais c’est un principe que le CSA se doit aussi de faire respecter.
La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement. Nous souhaitons que, par la loi, tous les journalistes, dans toutes les entreprises de presse, bénéficient des mêmes garanties.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Faire reposer la création d’un comité sur la demande simple des journalistes revient à priver ces derniers de la protection que la proposition de loi leur offre. Nous reviendrions donc là à une demande émanant des journalistes, non à une garantie générale, proposée par la loi, offerte à tous et qui concourt au bon fonctionnement de notre démocratie. Cela n’est pas souhaitable. De plus, monsieur Salles, vous faites l’impasse sur le rôle du CSA alors que cette mission en matière de pluralisme et d’indépendance est confiée à l’instance de régulation depuis 1986. Enfin, des journalistes peuvent participer à ces comités, dès lors qu’ils sont extérieurs à l’entreprise, afin de garantir leur indépendance.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, motivé par le fait que ces comités ne sont pas chargés du respect de la déontologie de l’information. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas en changer l’appellation. Ils sont appelés abusivement – sans doute pour longtemps – « comités d’éthique », alors que, dans la loi, il s’agit bien de « comités pour le respect de l’indépendance, de l’honnêteté, du pluralisme de l’information et des programmes ». Cela suffit largement à remplir leur cahier des charges. Nous savons que la déontologie de l’information figure au cœur de la préoccupation des équipes éditoriales, d’où les chartes que nous avons adoptées à l’article bk1erek.
Ces propos illustrent la cohérence de notre démarche. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek61 rectifié.
Mme Audrey Azoulay : La proposition de loi fixe avec une grande clarté le périmètre des comités d’indépendance, dont nous venons de parler. Vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, que ces comités soient institués pour l’ensemble des services nationaux de radio et de télévision terrestres, dès lors qu’ils diffusent des programmes d’information politique et générale.
En commission, j’ai bien entendu votre souhait d’étendre ces comités à l’ensemble des services locaux. J’en comprends bien évidemment les raisons. De fait, la plupart des radios diffusées en France devraient ainsi instituer ces comités, sous 1794l’égide du CSA. Or nous devons nous réjouir que notre paysage radiophonique soit l’un des plus diversifiés au monde, avec près de 900 opérateurs privés, dont 20 % de radios associatives, financées depuis 1982 par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique.
Mais n’allons-nous pas ici trop loin, à propos de structures locales, pour la plupart associatives, animées majoritairement par des bénévoles et dont l’audience est souvent limitée, localement ? De même, s’agissant des radios de catégorie D – radios nationales thématiques, souvent musicales –, le fait que certaines d’entre elles diffusent de simples rappels des titres d’information ne justifie pas nécessairement de leur imposer la mise en place de comités d’indépendance.
Pour tous ces services, les garanties apportées par la convention conclue avec le CSA en matière d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme de l’information et des programmes peuvent paraître suffisantes, compte tenu des modalités nouvelles apportées par la présente proposition de loi. N’oublions pas que nous partons d’une situation dans laquelle le CSA a mis en place seulement quatre comités, concernant tous des télévisions nationales. Il ne faudrait pas que nous passions de quatre à plusieurs centaines de comités, en quelques mois. Aussi, je vous propose, pour les radios, de restreindre le périmètre aux services généralistes nationaux, compte tenu de leur audience, ainsi que de la place très importante de l’information dans leurs programmes.
Mme Marie-George Buffet : C’est raisonnable !
Mme Audrey Azoulay : En revanche, cet amendement ne revient pas sur l’inclusion des télévisions locales, souhaitée par la commission. Dans quelque temps, rien n’empêchera le législateur de revenir sur ce périmètre, en tenant compte des premiers retours d’expérience. Je propose cependant, mesdames et messieurs les députés, de retenir cette approche plus progressive dans un premier temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Mme la ministre a parfaitement argumenté, au nom du Gouvernement, et convaincu la représentation nationale. Son amendement permet de recalibrer une disposition du texte issue d’un amendement déposé, si ma mémoire est bonne, par notre excellent collègue, Stéphane Travert. La commission émet donc un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Franck Riester : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Lionel Tardy : L’introduction des comités d’éthique dans la loi n’est pas forcément gênante dans la mesure où de tels comités existent souvent. En revanche, l’architecture retenue est étrange. En effet, lorsqu’il constate un fait qui contrevient à l’indépendance ou au pluralisme, le comité est censé en informer le Conseil supérieur de l’audiovisuel en même temps que la direction de l’entreprise. Or, encore une fois, le CSA ne peut détenir tous les pouvoirs. Ce comité d’éthique étant placé au sein de l’entreprise, il doit d’abord faire en sorte que le problème se règle à ce niveau. Le CSA ne peut être une vigie toute puissante, capable d’intervenir en interne. Il ne doit intervenir qu’en cas de problème.
Le but étant de remédier à tout manquement, le présent amendement vise à ce que la direction de l’entreprise soit la première informée, à charge pour elle de résoudre ce manquement, par une médiation ou toute autre action. Ce n’est que si le manquement perdure que le comité d’éthique pourra saisir le CSA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Il ne s’agit pas d’introduire le soupçon partout : en prévoyant, comme l’a suggéré l’opposition en commission, que la direction de la société sera informée concomitamment au CSA, je pense que nous avons satisfait le souhait exprimé lors des auditions. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Je préfère aussi la solution équilibrée de la commission des affaires culturelles prévoyant l’information concomitante de la direction de l’entreprise et du CSA.
Je veux rappeler que, sous le contrôle du juge constitutionnel, la procédure de sanction du CSA apporte déjà des garanties majeures puisque le CSA doit d’abord mettre en demeure l’éditeur de services et ne peut sanctionner que la réitération du même manquement. Il me semble donc que le Conseil constitutionnel a déjà apporté les garanties que vous semblez rechercher, d’où la position défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Dominique Nachury : La confidentialité des travaux du comité d’éthique nous semble nécessaire pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l’entreprise. D’où notre proposition de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement. Nous tenons à ce que ces comités, qui ne sont pas des comités d’éthique, publient des rapports annuels permettant de valoriser leur activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Avis défavorable. En effet la publicité des travaux nous semble un élément majeur pour parfaire la transparence qui est l’objet de cette proposition de loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek15 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Dominique Nachury : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile la composition même du comité d’éthique. Il est donc proposé de substituer aux mots « des trois années » les mots « de l’année ».
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Patrick Bloche : C’est la conclusion d’une discussion que nous avons eue en commission. À l’origine la proposition de loi prévoyait un délai de trois ans avant la prise de fonctions au sein de ces comités pour assurer l’indépendance de leurs membres. Le groupe Les Républicains avait proposé un an. Je propose deux ans en cohérence avec l’amendement d’Émeric Bréhier que nous avons adopté en commission. On aura donc toujours trois ans, mais ce sera deux ans avant et un an après.
Ayant fait ce pas dans votre direction, je vous suggère, madame Nachury, de retirer votre amendement et de voter le mien, qui vous donne en partie satisfaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Je vais suivre la solution de juste milieu trouvée par la commission des affaires culturelles. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement bkno ek15 et favorable à l’amendement bkno ek80.
Mme la présidente : Madame Nachury, retirez-vous votre amendement ?
Mme Dominique Nachury : Non, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Vous êtes très habile, monsieur le président et rapporteur, mais vous ne faites aucun pas vers nous en proposant un délai de deux ans avant et un an après, puisque vous maintenez les trois ans. Vous auriez fait un pas vers nous en proposant un délai d’un an avant et d’un an après, soit deux ans.
C’est si l’amendement proposé par notre groupe est voté qu’un pas aura été fait vers nous.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek16 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Xavier Breton : L’amendement tend à rédiger comme suit le début de l’alinéa 5 : « Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer les membres et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il est préférable de laisser l’entreprise nommer son comité au regard des critères d’indépendance inscrits dans la loi et le comité d’éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Lionel Tardy : Il s’agit d’un amendement d’appel.
La loi prévoit qu’un comité d’éthique pourra être commun à plusieurs chaînes ou stations d’un même groupe. En revanche, il ne dit pas si une même personne pourra être membre de plusieurs comités. C’est une question à trancher car il y a fort à parier que ces comités seront constitués d’autorités morales du monde de l’audiovisuel sans que ces personnes ne soient liées à un seul groupe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : En ce qui concerne l’amendement bkno ek15, monsieur Breton, l’avis est défavorable car si nous le votions nous nous retrouverions dans la situation qui a amené en début d’année à ce que soit tant critiquée la mise en place d’un comité d’éthique dont les membres avaient été choisis par la direction de la société au sein même du groupe Canal Plus.
C’est la raison pour laquelle nous voulons parer à tout soupçon d’instrumentalisation de ces comités par les directions. D’où l’avis défavorable donné à votre amendement.
Quant à l’amendement bkno ek29, il vise à indiquer que les conventions devront préciser si une même personne pourra être membre de plusieurs comités. Dans la mesure où la loi n’interdit pas cette possibilité, cet ajout est inutile et pourrait alourdir sans nécessité les conventions. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis sur les deux amendements.