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Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Après l’article 9

debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Audrey Azoulay : À la suite de plusieurs cessions intervenues dans le secteur audiovisuel depuis le lancement de la TNT en 2005, le législateur a souhaité dissuader les opérations spéculatives. Il a d’abord instauré à la fin de l’année 2013 une taxe sur la vente des sociétés titulaires d’une autorisation d’usage de fréquence délivrée par le CSA, inscrite dans le code général des impôts. Il a ensuite, en 2015, adopté plusieurs dispositifs.
Dans la loi relative au deuxième dividende numérique, le taux de la taxe a été renforcé en instituant une dégressivité selon la durée de détention de l’autorisation d’usage.
Dans ce même texte, en 2015 toujours, les conditions dans lesquelles le CSA peut agréer un changement de contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’exploitation ont été modifiées, puisqu’il doit désormais tenir compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant la demande d’agrément de cession, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service.
Enfin, dans la loi de finances pour 2016, le dispositif fiscal a été parfait en portant à 25 % la taxation des plus-values à long terme lorsque celles-ci résultent de la cession de titres de société éditrice de services de télévision autorisés.
Ce sont là des mesures techniques, mais il me semble opportun d’adresser un message tendant à la moralisation de notre système en instaurant dans la loi une durée minimale de détention d’une autorisation délivrée par le CSA pour l’édition d’un service de télévision. Cette durée, nous proposons de la fixer à cinq années à compter de la délivrance de l’autorisation. Une exception est cependant prévue dans le texte, en cas de modification du capital de la société titulaire de la ressource rendue nécessaire pour garantir sa viabilité économique, sous le contrôle du CSA.
Cette durée minimale de détention s’appliquera immédiatement aux autorisations en cours et bien entendu aux éventuelles futures autorisations accordées par le CSA. Il nous semble que cette mesure simple, compréhensible par nos concitoyens et clairement expliquée, viendrait à la fois conforter les dispositions que le Parlement a adoptées en matière fiscale, mais aussi adresser un message simple sur notre volonté de moraliser le système né de l’utilisation du domaine public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : En donnant un avis favorable à cet amendement, la commission a souhaité s’inscrire dans la démarche du Gouvernement, sachant que nous avions été nous-mêmes à l’initiative d’un tel dispositif : je fais référence aux dispositions qui avaient été votées par la commission mixte paritaire dans le cadre de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique, dont j’étais déjà le rapporteur.
Évoquant le deuxième dividende numérique, je rappelle au passage la libéralisation prochaine de la bande 700 mégahertz : la nuit du 4 au 5 avril est dans moins d’un mois ! Mesdames et messieurs qui suivez nos débats nocturnes, n’oubliez pas de vérifier s’il ne vous faut pas acheter un adaptateur. (Sourires.)
Plus sérieusement, l’amendement est dans l’esprit de toutes ces dispositions visant à assurer que tout opérateur de télévision auquel est attribuée une fréquence – gratuitement, il faut le rappeler – respecte un minimum d’obligations de programmation.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester : J’approuve l’objectif affiché par le Gouvernement, qui est d’éviter la spéculation sur les fréquences et de moraliser les attributions, mais attention : dans votre amendement, madame la ministre, vous mettez en péril l’attribution des dernières fréquences en cas de cession du groupe ou de modification de son actionnariat. Il ne s’agit pas simplement du cas de la chaîne Numéro 23. Dans le cas d’un groupe qui aurait plusieurs chaînes et changerait de mains, vous mettez en péril l’attribution de ses fréquences. Vous remettez donc en question le fonctionnement même du groupe ainsi que sa valorisation. C’est très dangereux pour la fluidité des entreprises de ce secteur.