debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili : L’Agence française pour la biodiversité est une innovation majeure de la loi et un outil très attendu, qui répond à un engagement du Président de la République, lors de la conférence environnementale de 2014. Elle s’inscrit également dans la continuité du Grenelle de l’environnement.
Pourquoi créer une agence française pour la biodiversité ?
Tout d’abord, il y a urgence à agir en matière de biodiversité, nous en sommes tous conscients. La création de l’agence fait également écho à une forte demande sociale liée à un besoin de nature. Elle est porteuse de création d’emplois verts, d’innovation et de développement économique et territorial. Elle est porteuse de sens, d’une vision positive pour la transition écologique de nos territoires.
Cette agence sera le lieu de l’excellence, de la recherche et des actions volontaristes, en lien étroit avec tous les territoires. Elle améliorera la lisibilité de la stratégie française et décloisonnera les politiques de l’eau et de la biodiversité, afin de mettre au service de tous les acteurs un instrument unique et intégré en appui de leur action.
L’Agence sera un opérateur ensemblier en appui à l’action de tous les acteurs de la biodiversité. Ses missions couvriront l’appui technique, le conseil, l’expertise, la mobilisation des moyens en faveur de la biodiversité terrestre, marine et aquatique, la gestion des aires protégées, l’appui aux missions de police de l’eau, la formation initiale et continue, la référence et la représentation dans les instances européennes et internationales.
Pour que cette agence puisse être opérationnelle immédiatement après la promulgation de la loi, Ségolène Royal a installé, dès octobre 2014, une mission de préfiguration. Un processus de concertation approfondi avec les acteurs, au-delà du débat parlementaire, sur la place et le rôle de la future Agence, a dirigé l’élaboration de cette nouvelle entité.
Parce que 80 % de la biodiversité se trouve dans les outre-mer, un travail approfondi a été mené avec les élus de ces territoires sous l’animation de MM. Serge Letchimy et Victorin Lurel.
L’objectif est aujourd’hui de mettre en place l’Agence au bk1erek janvier 2017. Elle regroupera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, le groupement d’intérêt public Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et l’établissement public Parcs nationaux de France.
Elle privilégiera une logique de réseaux avec des organismes intégrés, des organismes rattachés et d’autres avec lesquels elle passera des conventions de partenariat. Ce sera, sans souci d’exhaustivité, le cas avec le Muséum national d’histoire naturelle, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, ou le Centre d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
J’ai bien entendu que certains d’entre vous auraient souhaité que l’ONCFS soit intégré à l’Agence, au même titre que l’Office national de Peau et des milieux aquatiques, mais j’ai la conviction qu’une bonne contractualisation des relations de cet office avec l’Agence ainsi que le rapprochement des équipes dans l’action sur le terrain permettront de dépasser les blocages institutionnels et créeront une dynamique plus positive et beaucoup plus économe en temps.
Les attentes sont nombreuses sur les collaborations entre l’Agence et vos territoires. Au Sénat, par amendement du Gouvernement, a été introduite la possibilité de créer entre l’AFB et les régions, des délégations territoriales qui puissent inscrire leur action dans la durée. C’est important pour doter les territoires d’une agence de moyens qui créée des synergies. Votre commission en a validé le principe même si nous devrons encore, lors de l’examen, réfléchir à la formulation exacte de ces entités partenariales, et assurer la bonne prise en compte des spécificités ultra-marines.
Le titre que nous examinons prévoit un conseil d’administration transitoire composée des quatre conseils d’administration des établissements qui rejoignent l’AFB. Il sera mis en place dès la publication de la loi. Le texte prévoit également un conseil d’administration définitif qui entrera en fonction un an après.
L’Agence sera accompagnée de la création d’un statut commun pour les personnels contractuels de l’AFB, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et aux parcs nationaux.
Je souhaite, lors de cet examen, que nous soutenions la création de cet outil ambitieux et novateur, qui sera le vecteur de la politique de la biodiversité que notre pays veut mettre en œuvre. Des équilibres ont été définis au cours des lectures parlementaires et de la préfiguration de cet organisme. Je vous invite à les conforter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, inscrite sur l’article.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, c’est un outil formidable que nous allons créer. Il répond à l’ambition légitime d’un pays comme le nôtre, présent dans beaucoup de parties du monde, dans 2031toutes les mers et sous tous les climats. Nous sommes le deuxième pays au monde en termes de linéaire de côtes, mais également en termes de climats, de sols et de biodiversité.
Si la création de l’Agence est un enjeu pour la visibilité politique, institutionnelle et internationale de la France, elle est également un enjeu au niveau territorial, en métropole comme dans les outre-mer.
L’AFB apportera « un appui scientifique, technique et financier », est-il indiqué. Reste à savoir ce que sera concrètement son concours si celui-ci n’est pas financier.
La question se pose également de la répartition entre ce qui relèvera du niveau national et ce qui relèvera du niveau territorial. C’est un point essentiel.
Je citerai enfin les précisions que l’article apporte sur l’action de l’Agence : « Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces opérateurs et au développement des filières économiques de la biodiversité. » Il est important de souligner ce rôle de développement. C’est là une valeur profonde : l’Agence ne sera pas un frein mais un outil de promotion, d’accompagnement pertinent et efficace de ce que peut produire la biodiversité en matière de richesse économique pour l’ensemble de nos territoires, dans la préservation de l’intérêt bien compris non seulement de notre pays, mais de l’humanité tout entière.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je souhaite poser quelques questions car tout n’est pas très clair dans la création de cette agence et j’espère que nos débats permettront d’y voir un peu plus.
Tout d’abord, qu’en est-il de l’ancrage territorial du futur établissement public ? Le Gouvernement affirmait hier que la nouvelle agence serait au service des territoires, mais comment cela se pourra-t-il sans véritable ancrage territorial ? La mission essentielle de l’Agence doit être de travailler en partenariat avec les acteurs de terrain, parmi lesquels, bien sûr, les agriculteurs et les chasseurs, mais aussi les collectivités territoriales.
Ensuite, la création de l’AFB entraînera la fusion de différents organismes publics : l’ONEMA, Parcs nationaux de France, le groupement d’intérêt public Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées. Qu’en sera-t-il exactement du transfert des compétences et des ressources ? Assistera-t-on à un effort de rationalisation de la dépense publique ?
Enfin, je m’étonne de ce que l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par des espèces animales protégées ne figure pas parmi les missions de l’Agence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez : Nous en arrivons à un temps fort de la discussion de ce texte. La création de l’Agence française pour la biodiversité est en effet un acte fondateur. Cet article a déjà été largement été débattu, mais il convient certainement d’en affiner encore, ce soir, la rédaction.
Celle-ci répond déjà aux préoccupations de chacun tant sur le plan de la composition de l’Agence, notamment en ce qui concerne la représentation des départements et des communautés d’outre-mer, que sur celui de ses objectifs.
Rassembler au sein d’une institution unique l’ensemble des opérateurs de la biodiversité apparaît comme une évidence. Il nous faudra veiller à ne pas déstabiliser un équilibre que nous avons enfin trouvé. Les territoires nous attendent sur ce point. Un jour, on le sait aussi, l’Agence pourra s’élargir en englobant d’autres institutions et d’autres établissements.
À nous, donc, de faire preuve de vigilance, aussi bien au sujet de cet article qu’au moment de l’examen des textes financiers et budgétaires, afin que cette agence puisse travailler.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je veux le répéter à l’occasion de cet article important : ce projet de loi arrive après de nombreux textes qui ont, je crois, rétabli en partie l’équilibre de la consommation des espaces, notamment les espaces riches en biodiversité. Après les lois Grenelle 1 et 2, après la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové –, après la loi de modernisation agricole, ce texte intervient alors que les dispositions législatives des dix dernières années prennent tout leur effet dans nos territoires.
Et puis, comme on a comparé la France à d’autres pays en commission et encore il y a quelques instants dans l’hémicycle, je voudrais aussi rappeler que notre législation environnementale est une des plus puissantes et des plus avancées au monde.
Étant membre de la majorité et du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, il vous appartient – et vous le faites – d’assumer le contenu de ce texte. Quant à nous, il nous revient de poser différentes questions et de faire vivre le débat parlementaire. Or, depuis deux ans, nous n’avons eu de cesse d’interroger le Gouvernement, sans obtenir de réponse à ce jour.
Tout d’abord, prélever 175 millions d’euros sur les agences de l’eau pour financer en 2015 la préfiguration de la mise en place de l’Agence, nous trouvons que cela fait cher, incontestablement !
Mme Marie-Christine Dalloz : Scandaleux ! C’est tout simplement du racket !
M. Martial Saddier : Au surplus, le financement à terme de l’Agence reste un sujet obscur sur lequel vous ne vous êtes pas expliquée. Nous retrouvons ce qui s’est produit pour la loi NOTRe : on fait voter la loi, quitte à voir après comment on trouvera le financement. On voit le résultat aujourd’hui, avec le débat entre les EPCI, les départements et les régions.
De même, n’ayant toujours pas obtenu d’éclaircissements concernant la relation entre les territoires et la structure centrale, nous craignons une centralisation excessive de la future Agence. Vous parlez de « déclinaison » impliquant des délégations territoriales… La ficelle est un peu grosse ! Nous nous retrouverons sur ce sujet et je veux que mes propos figurent bien au Journal officiel : nous pensons que le Gouvernement fera endosser aux nouvelles régions le poids de la mise en place de ces délégations régionales et territoriales,…
M. David Douillet : C’est vrai, malheureusement !
M. Martial Saddier : …et ce, encore une fois, sans aucun débat quant au financement.
Depuis deux ans, nous n’avons aucune réponse à ces questions qui, vous en conviendrez, ont le mérite d’être constantes et sur la forme et sur le fond. Aussi comprendrez-vous les inquiétudes que nous inspirent cet article 9 et son application.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : La création de l’Agence française pour la biodiversité, annoncée en septembre 2012, est une très belle idée, mais à condition que l’on y consacre les moyens nécessaires. Ma question sera donc brève : pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d’État, que l’on mettra un coup d’arrêt aux coupes budgétaires dans le domaine de l’écologie et, singulièrement, dans celui de la biodiversité, s’agissant en particulier des moyens humains supprimés dans tous les établissements publics appelés à fusionner ?
M. Guillaume Larrivé : Quelle belle ambiance dans la majorité !
M. Yves Censi : Depuis que Mme Batho n’est plus ministre, rien ne va plus !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Mme Batho vient d’indiquer que l’idée de cette création est bonne et qu’elle remonte à 2012. Le programme que vous nous présentez aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, est intéressant, alléchant même, mais il soulève quelques questions simples.
Une agence, c’est un corps qui intervient avec de vraies missions et de vrais moyens. Elle doit forcément être évaluée et contrôlée au regard de ces missions, en l’occurrence dans un domaine particulièrement difficile qui relève aussi de la police. Or nous connaissons depuis longtemps certains de ses agents : ils dépendaient, me semble-t-il, des fédérations de pêcheurs ; nous les avons côtoyés, nous les connaissons.
À cet égard, je ne suis pas sûr que la préfiguration de l’Agence prenne en compte un aspect qui me tient beaucoup à cœur en tant que parlementaire : celui de l’immobilier utilisé. En effet, personne ne veut bouger. Je crois savoir que des ministres – vous-même, peut-être ? – ont indiqué qu’il était hors de question de quitter telle ou telle adresse. Ces adresses, du reste, sont souvent inconnues du grand public. Faites une recherche, par exemple, pour l’ONEMA, vous verrez si vous parvenez à retrouver l’ensemble de ses installations ! Nous avons modestement proposé, au nom du Conseil de l’immobilier de l’État, de regagner les agences de bassin, sur lesquelles, là aussi, il y aurait beaucoup à dire pour ce qui est de la non-maîtrise de l’immobilier. Il faut un immobilier de la qualité, certes, mais pas démesuré. Les normes que l’État s’est données s’appliquent aussi à l’ensemble des activités liées à l’environnement.
Bref, nous sommes plusieurs ici à être attentifs à la façon dont les choses se passeront. Car on n’a pas attendu cette agence pour se préoccuper de biodiversité. Il existe des associations méprisées actuellement par les pouvoirs publics. Je pense en particulier aux centres permanents d’initiatives pour l’environnement, les CPIE, en faveur desquels j’interviendrai.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Jean-Louis Dumont : Les CPIE effectuent un travail de pédagogie non seulement auprès des élèves et des étudiants, mais aussi dans les territoires ruraux, où ils cultivent effectivement l’environnement, le développement durable et la biodiversité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek777.
M. Jean-Michel Clément : Tout en me félicitant de la création de l’Agence, j’aimerais, compte tenu de sa genèse, que son appellation fasse aussi mention de l’eau et des milieux aquatiques.
Ce n’est pas qu’une question de principe, c’est aussi une réalité. La mobilisation de l’Agence française pour la biodiversité au titre de la politique de l’eau mérite d’être fortement soulignée, d’autant que cette instance est créée à partir de l’ONEMA et financée notamment, on l’a dit, par les redevances des agences de l’eau. Les attentes qualitatives en matière d’eau sont essentielles. Les missions de l’AFB, tout comme l’origine de ses ressources humaines, de ses compétences et de son financement, justifient cet amendement, qui tend à insérer les mots : « , l’eau et les milieux aquatiques » à l’alinéa 3 et, en conséquence, à plusieurs autres alinéas.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek573 est de cohérence, madame la rapporteure…
Mme Geneviève Gaillard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek604 est également de cohérence.
Mme Geneviève Gaillard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek574 de la rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel…
Mme Geneviève Gaillard : En effet.
Mme la présidente : De même que votre amendement bkno ek576…
Mme Geneviève Gaillard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek330, 449, 327, 244 et 447, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek330 et 449 sont identiques, de même que les amendements bknos ek244 et 447.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Jean-Paul Chanteguet : Je vais le retirer. Si l’amendement identique bkno ek449 de M. Menuel n’est pas voté, je voterai en faveur de mon propre amendement bkno ek327.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
M. Gérard Menuel : L’amendement tend à rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 : « Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des organismes de partenariat pérenne et y associer notamment les départements au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. » En conséquence, ledit alinéa ne ferait plus mention de « délégations » mais d’« organismes ».
En effet, ce partenariat, qui peut prendre plusieurs formes juridiques, est mis en place dans des conditions élaborées conjointement par la région et l’AFB. Les acteurs intervenants dans le champ de compétence de l’AFB peuvent être associés à la démarche d’élaboration de cet organisme, tout particulièrement les départements au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Ces délégations, quelle que soit leur forme juridique, sont nommées « agences régionales de la biodiversité ». Il s’agit d’inscrire dans la loi que les organismes de partenariat ont bien en commun la déclinaison régionale des compétences de l’AFB.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Jean-Paul Chanteguet : Au nom de la transparence, qui est importante dans cet hémicycle, je vais vous dire au nom de qui j’interviens : je défends un amendement qui m’a été suggéré par l’Association des régions de France, dont je me fais ainsi, tout comme Gérard Menuel, le relais.
Je préfère l’amendement bkno ek327 à tous les autres. Il s’agit de donner la possibilité aux régions de créer, avec l’Agence française pour la biodiversité, des délégations territoriales. Je préfère la dénomination de délégations territoriales à celle d’organismes de partenariat pérenne, car je ne vois pas ce que recouvre cette notion. La création de délégations territoriales, elle, me paraît correspondre aux résultats des travaux de Serge Letchimy et de Victorin Lurel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek244 et 447, dans le cadre de cette discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Martial Saddier : J’ai déposé cet amendement de repli car je craignais le caractère obligatoire du dispositif et la création de nouvelles superstructures. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut limiter les strates. Cet amendement, à l’instar de celui que nous a présenté le président de la commission, laisse l’initiative aux régions sur la base du volontariat. Ce repli intelligent rejoint les préconisations contenues dans les travaux cités par M. Chanteguet et dans ceux du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Gérard Menuel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission est défavorable à l’amendement bkno ek449.
Elle est en revanche favorable à celui de M. Chanteguet, le bkno ek327, non seulement parce qu’il consacre les délégations territoriales mais aussi parce que, au nom de la libre administration des collectivités territoriales, il nous paraît plus judicieux.
Quant aux amendements bknos ek244 et 447, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nous avions eu cette discussion en commission et nous avions dû rechercher un compromis en vue de l’examen en séance publique.
L’amendement de M. Chanteguet semble être un bon compromis. Les amendements suivants de M. Saddier et de M. Menuel lui ressemblent beaucoup, à part une légère différence. En effet, ils laissent entendre qu’une collectivité, la région, peut contraindre cette autre collectivité qu’est le département. La rédaction de l’amendement de M. Chanteguet me semble meilleure et c’est pourquoi la commission y est favorable. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dino Cinieri : L’amendement du président de la commission est forcément meilleur !
Mme la présidente : Un peu de calme, s’il vous plaît !
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Il s’agit en fait d’une question. Plusieurs régions sont déjà dotées, sous des statuts quelque peu différents, d’une agence régionale de la biodiversité. C’est le cas de l’Île-de-France, par exemple, avec Natureparif. Si la disposition qui est proposée, à laquelle je suis plutôt favorable, est adoptée, comment s’inscriront ces agences dans le nouveau dispositif ?
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Nous avons bien compris, mon collègue Menuel et moi-même, que l’amendement du président était forcément meilleur que le nôtre. Dont acte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : C’est pourquoi il est président ! (Sourires.)
M. Martial Saddier : Tout à fait ! Je ne désespère pas, madame la présidente… Je veux simplement préciser ma pensée : on nous oppose que notre amendement sous-entend que nous voulons contraindre les départements. Pour que cela figure dans le compte rendu, je tiens à dire qu’à aucun moment, nous n’avons souhaité contraindre les départements à s’associer à une délégation territoriale. Mais j’en donne acte au président de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : Madame la présidente, je désire retirer l’amendement bkno ek449.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek862.
M. Serge Letchimy : L’amendement présenté par le président Chanteguet est extrêmement pertinent et reste fidèle à l’esprit du travail qui a été réalisé.
Je voudrais dire un mot à M. Saddier sur la relation de dépendance entre l’État et les collectivités à l’occasion de la mise en place des délégations. Il est très différent de mettre en place une délégation et un organisme qui serait supporté exclusivement par la collectivité régionale ou départementale. Je suppose, cher collègue, que cela met fin à votre suspicion quant au fait que les collectivités régionales auraient à supporter la mise en place de la délégation.
Prévoir une délégation territoriale par département dans les régions d’outre-mer est un point très important pour nous. Il faut toutefois distinguer les compétences de l’État, notamment les compétences de police, et les compétences des collectivités. Cet amendement vise à apporter cette précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, bkno ek579, de Mme Geneviève Gaillard.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek870.
M. Gilles Lurton : Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 21, un alinéa qui prévoit que dans le cadre de ses missions de soutien et de conduite de travaux de recherche, l’Agence française pour la biodiversité dirige la rédaction d’un rapport gouvernemental sur l’impact des totaux admissibles de capture, les TAC, sur la biodiversité maritime française et sur le secteur économique de la pêche.
La seconde partie de ce rapport est consacrée à l’étude et à la mise en place de quotas pluriannuels. La protection et la gestion pérenne des ressources maritimes ne peuvent se faire au détriment du secteur économique de la pêche ou sans prendre en compte leur impact sur ce secteur.
L’absence de vision à court et long terme du système actuel, basé sur l’annualité, est fortement préjudiciable aux artisans pêcheurs qui se retrouvent ainsi soumis à la « roulette bruxelloise » des quotas de pêche. Les TAC annuels ne correspondent pas à la réalité du travail des marins pêcheurs, soumis aux aléas climatiques et aux variations des ressources disponibles et de la demande. La pluriannualisation des quotas permettrait une plus grande flexibilité et une meilleure adéquation avec le secteur économique de la pêche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Cette nouvelle mission ne relève pas de la compétence de l’Agence puisqu’elle est d’ores et déjà assurée par les instances scientifiques que sont l’Ifremer et le Conseil international pour l’exploration de la mer. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Ce n’est pas du tout la même chose. La proposition que nous vous faisons aurait une portée beaucoup plus importante vis-à-vis des marins pêcheurs, dont le nombre est passé de 40 000 à 20 000. La politique commune de la pêche a permis de porter à deux tiers le taux des espèces produisant le rendement maximum durable. Les pêcheurs ont donc consenti de gros efforts au cours des dernières années. Ils y ont consenti sans que nous ayons besoin d’instaurer un régime policier mais en concertation avec les différents gouvernements qui se sont succédé, et c’est en travaillant en confiance avec ces gouvernements qu’ils ont pu parvenir à ce résultat. Il me paraîtrait normal de leur donner un gage de confiance en adoptant cet amendement.
M. Dino Cinieri : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il faut bien réfléchir à l’amendement que nous propose notre collègue. En tant qu’élue de Montpellier, je peux parler de Sète, qui est la deuxième flotte française de pêche de Méditerranée. On y détruit encore des bateaux, comme cela avait été imposé il y a une dizaine d’années, parce que les quotas n’ont pas été atteints. Pourtant, la délégation Ifremer est en plein développement et fait un travail de qualité.
M. Gilles Lurton : Absolument !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : La qualité du travail de l’Ifremer n’est pas du tout en cause, mais il ne me paraît pas inintéressant que l’Agence s’occupe de ces questions et regarde ce qui se passe. Nous avons un problème, en France, vis-à-vis de la pêche : nous ne la regardons pas de la bonne manière. Il serait pertinent que l’Agence intervienne et c’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. Gilles Lurton : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch : Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement, non pour le rapport que doit établir l’Agence pour la biodiversité mais pour l’instauration de quotas pluriannuels préconisée par Gilles Lurton. Cela répondrait à la demande récurrente des pêcheurs, soucieux d’assurer à leur entreprise une bonne visibilité. Actuellement les quotas de pêche et les taxes sont négociés à Bruxelles chaque année, mais cela devrait changer dans les années qui viennent.
Si ce n’est pas l’Ifremer ou toute autre instance, le Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire pourrait être chargé de cette mission, et non l’Agence française pour la biodiversité.
M. Dino Cinieri : Très bien !
M. Gilles Lurton : C’est un très bon amendement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Il ne faudrait pas que la loi sur la biodiversité concentre tous les problèmes économiques, comme ici celui de la pêche, même si ce texte vise à préserver et à reconquérir la biodiversité, qui comprend naturellement les milieux marins.
Je comprends les préoccupations qui se sont exprimées, mais après la chasse et la pêche à la ligne, nous abordons maintenant la question de l’industrie de la pêche. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dino Cinieri : Quel manque de respect envers les pêcheurs !
Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues !
Mme Laurence Abeille : Il ne faut pas mélanger les sujets et essayer d’introduire dans le véhicule législatif qu’est ce projet de loi sur la biodiversité des éléments qui n’ont vraiment rien à y faire.
Vos questions, qui sont liées à l’économie, ont reçu une réponse claire : les outils permettant d’évaluer les quotas et les stocks de poissons existent. Ce texte n’a pas vocation à traiter de ces sujets.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : Il serait intéressant que tout le monde ici lise les alinéas 20 et 21 de l’article 9 qui précisent les missions de l’Agence. Voici le contenu de l’alinéa 20 : « Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ». Quant à l’alinéa 21, il prévoit la mission de « Conduite et soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche et la biodiversité ».
L’Agence prendra naturellement langue avec tous les organismes que j’ai cités tout à l’heure. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter la mission que vous proposez aux missions de l’Agence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
Mme Florence Delaunay : L’alinéa 23 de l’article 9 du projet de loi prévoit de confier la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux à l’AFB. Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Il fait miroir avec un autre amendement que j’ai déposé à l’article 16 et qui vise à rétablir la reconnaissance législative de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux.
Dans le cas où la fédération serait maintenue, il semble logique que la fonction de coordination des CBN lui reste attribuée, et ne soit pas dévolue à l’AFB, dont je salue néanmoins la création, compte tenu non seulement de ses missions ambitieuses mais du lien qu’elle tisse entre les milieux terrestre et marin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable. Nous avons longuement réfléchi à ce type d’amendement, qui pose une question de fond : crée-t-on l’Agence française pour la biodiversité en maintenant tout ce qui existe aujourd’hui ou essaie-t-on de rationaliser l’existant à travers l’Agence ?
Si chacun veut garder son pré carré, on n’y arrivera jamais. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas adopté l’amendement.
L’Agence doit rassembler. Nous devons faire en sorte de rationaliser toutes ses missions. Il me semble important de le souligner.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. L’amendement propose de supprimer la référence à la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux au sein de missions de l’AFB, au motif que leur fédération doit pouvoir continuer à jouer ce rôle. Il est coordonné avec l’amendement bkno ek398 tendant à rétablir cette fédération.
Si je suis favorable à ce que ladite fédération perdure et joue un rôle de premier plan dans la représentation de son réseau, il me paraît important que l’AFB assure une fonction d’animation technique, compte tenu de son expertise. Je ne doute pas que l’Agence saura exercer cette mission de manière intelligente, en partenariat étroit avec ces conservatoires et leur fédération.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir réaffirmé le rôle de la fédération des conservatoires botaniques nationaux, dont l’excellence est reconnue. Ces établissements exercent des missions de coordination, d’animation et de représentation. Il faut veiller à ce que, en regroupant leurs missions dans l’Agence française pour la biodiversité, on ne compromette pas un système qui fonctionne, d’autant que, si l’on a bien compris, l’AFB est là moins pour piloter que pour appuyer les acteurs. Veillons à ne pas perdre l’expertise de la fédération.
Je reste dans l’expectative face à cette évolution, mais je le répète : ne renonçons pas à ce qui marche.
Les conservatoires botaniques jouent un rôle territorialisé et permettent un partenariat avec les collectivités locales, les syndicats ou les associations, qui font intervenir beaucoup d’acteurs locaux. C’est un système qu’il faut préserver.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
Mme Geneviève Gaillard : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.