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Reconquête de la biodiversité : Article 17 quater

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek310 et 905, tendant à supprimer l’article 17 quater.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement vise à supprimer la modification apportée à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek905.

M. Gilles Lurton : Avec le mode de répartition proposé, les non professionnels et les professionnels « artisans et industries » sont perdants. Le sous-collège comprenant les agriculteurs, la pêche professionnelle, l’aquaculture, la batellerie et le tourisme est par contre favorisé alors même que la contribution de ces catégories aux redevances est moindre que les autres sous-collèges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé ces amendements car la suppression pure et simple de l’article ne paraît pas opportune.
La gouvernance de l’eau doit être modifiée dans le sens d’une meilleure représentation des usagers non économiques. C’est bien ce que nous avons adopté tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces amendements visent à supprimer la disposition faisant évoluer la composition des conseils d’administration des agences de l’eau au motif que le mode de répartition fixé par le texte de la commission favorise le sous-collège des professions de type agricole au détriment de la représentation actuelle des professions industrielles.
Cette difficulté a été corrigée en commission avec l’avis favorable du Gouvernement. L’équilibre entre les représentants des agriculteurs et ceux des industriels pourra ainsi varier comme aujourd’hui en fonction du caractère rural ou industriel du bassin.
Vos amendements sont satisfaits, et je vous suggère donc de les retirer.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je suis très frappé, madame la secrétaire d’État, par la grande inquiétude du personnel devant l’évolution des missions des agences de l’eau et leurs obligations supplémentaires, et celle des élus face au désengagement de l’État.
Lors de mon précédent mandat, j’ai vivement déconseillé aux maires qui me posaient des questions de faire quoi que ce soit comme investissement si le prix de l’eau dépassait 2 euros ou 2,50 euros le mètre cube. On en est en moyenne sur le plan national à 3,80 euros.
Le fait de confier les compétences en matière d’eau et d’assainissement aux intercommunalités va poser obligatoirement la question de la nécessité de faire des investissements très lourds dans le domaine de l’eau potable puisque, plus les services sont en milieu rural, plus le taux de fuite est élevé. Il y a une explosion du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers et tout cela devient irraisonnable.
Vous savez sans doute que les agences de l’eau ont maintenant une trésorerie nulle pour pallier toute tentative de prélèvement supplémentaire de l’État.
Il y a là une vraie problématique et je pense que, moins on touche au fonctionnement des agences de l’eau, mieux on se porte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Après les explications éclairées de Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement bkno ek310.

M. Gilles Lurton : Je fais de même pour l’amendement bkno ek905.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

Mme Delphine Batho : Cet amendement visait à tirer les conséquences pour la composition des conseils d’administration des agences de l’évolution de la représentation des usagers non professionnels dans les comités de bassin.
Le Gouvernement souhaite que la nouvelle gouvernance entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités de bassin puis des conseils d’administration des agences. L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoyant que c’est un décret en Conseil d’État qui fixe les conditions la gouvernance des agences, je pense que la question aurait pu être tranchée autrement que par des dispositions législatives.
Par cohérence avec le vote intervenu sur la composition des comités de bassin, avec Michel Lesage, nous allons retirer l’amendement bkno ek213 au bénéfice de l’amendement bkno ek616 de Mme Gaillard et de Mme Le Dissez.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek23 rectifié.

M. Jean-Marie Sermier : L’article 17 quater précise la composition des conseils d’administration des agences de l’eau. Il n’est pas juste que le sous-collège des usagers non professionnels soit le seul à voir son nombre de sièges garanti au sein du conseil d’administration. Il serait plus juste d’accorder une plus grande ouverture à l’ensemble des sous-collèges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable. Nous sommes favorables au maintien des alinéas 5 et 6.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 616.

Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement a quasiment le même objet que celui que Mme Batho vient de présenter, mais il prévoit un décalage de quelques années. En cohérence avec ce que nous avons voté précédemment, il vise à garantir l’entrée en vigueur, lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, d’une réforme tendant à assurer la juste représentation des usagers non économiques de l’eau, lesquels seraient ainsi traités sur un pied d’égalité avec les usagers économiques, tant dans les comités de bassin que dans les agences de l’eau. Cette précision me paraît très importante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement est cohérent avec celui que l’Assemblée a voté à l’article 17 ter et qui porte sur les comités de bassin. Il me semble donc sage de l’adopter. Je demanderai à M. Launay de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek595 que nous nous apprêtons à examiner.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Jean Launay : Je le retire, dans un souci de cohérence.