debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek159, 313, 460 et 844, visant à supprimer l’article 29.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Jean-Marie Sermier : L’article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d’élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux.
Or il n’est pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique – en l’espèce, un syndicat de parc naturel – dispose en fait d’un droit de veto sur les décisions d’une autre collectivité, qu’il s’agisse d’une agglomération ou d’un EPCI. Par conséquent, il serait bon de maintenir la rédaction actuelle, qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes des PNR.
M. Bertrand Pancher : Ce serait préférable !
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Dino Cinieri : Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Sermier, j’ajouterai que le projet de loi précise qu’en l’absence d’orientations et mesures exprimées par la charte de parc naturel régional, il serait impossible aux collectivités compétentes d’élaborer les règlements locaux de publicité que la loi leur permet d’instituer.
Cela constituerait de facto une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales puisque la faculté légale des collectivités compétentes serait subordonnée à l’accord du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
M. Gérard Menuel : Il convient de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 581-14 du code de l’environnement qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes de parcs naturels régionaux.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek844.
M. Gilles Lurton : Juste une précision sur ces amendements que mes collègues ont très bien défendus : il faut rappeler que si l’obligation de compatibilité avec un document de rang supérieur est, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, parfaitement compatible avec la libre administration des collectivités territoriales, il n’est en revanche pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique dispose d’un droit de veto sur les décisions d’une autre collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Selon le droit en vigueur depuis le vote de la loi ALUR, les règlements locaux de publicité doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels. Sur ce point, il n’y a donc rien de nouveau : l’article 29 du projet de loi ne crée aucune contrainte supplémentaire, aucun nouveau droit de veto. Par ailleurs, limiter la réintroduction de la publicité dans les parcs naturels participe aussi de l’exigence de qualité des territoires. La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La volonté du Gouvernement, à travers cet article 29, est bien d’encadrer et de limiter la réintroduction de la publicité en ne l’autorisant que si la charte du parc contient des orientations ou des mesures dans ce domaine. Beaucoup de chartes d’ailleurs, anticipant cette obligation, comportent déjà des mesures relatives à la publicité.
Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. Je précise que l’article 29 ne constitue en aucun cas une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, les chartes de parc naturel régional sont soumises à l’approbation des collectivités territoriales concernées.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qu’il adviendra des règlements de publicité déjà existants ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili : La loi n’est pas rétroactive.
M. Gilles Lurton : Ce sera au compte rendu.