Reconquête de la biodiversité : Article 49

Reconquête de la biodiversité : Article 49

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bkno ek860 de Mme Gaillard est un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement bkno ek744 de Mme Gaillard est également rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek230 et 390.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Jean-Marie Sermier : C’est un amendement de précision.
L’article L. 322-1 du code de l’environnement s’articule en trois paragraphes dans lesquels le terme « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préciser que seul le premier paragraphe est concerné par les zones prévues dans l’article.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. Gérard Menuel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement bkno ek863.

M. Jean Jacques Vlody : Dans les territoires d’outre-mer, certains biens sont vacants ou sans maître. En cas d’indivisions très complexes à gérer, certaines propriétés se retrouvent en effet, après plusieurs générations, sans propriétaire.
Pour protéger ces espaces, l’amendement vise tout simplement à permettre au département d’accéder à la propriété des terres réputées sans maître. À la Réunion, 90 % du territoire est classé patrimoine de l’humanité et fait partie d’un parc régional, propriété de la région. Il y a ainsi une politique dynamique d’acquisition des biens situés en espace naturel sensible notamment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a donné un avis favorable à cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 parce que nous souscrivons pleinement à l’objectif d’étendre la protection des espaces naturels sensibles en outre-mer et de permettre au département de jouer un rôle en la matière.
Cela dit, c’est l’article 713 du code civil, qui concerne les règles relatives aux biens sans maître, et donc le I de l’article 49, que vous auriez dû proposer de modifier, et votre amendement, malheureusement, tend à modifier le II, c’est-à-dire les règles applicables aux espaces littoraux fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Cela ne permet pas de résoudre le problème de la plupart des espaces forestiers terrestres.
Je vous demande donc de retirer cet amendement. Vous pourriez peut-être le retravailler pour le présenter au Sénat. Tel qu’il est rédigé en tout cas, il ne répond pas à l’objectif que vous poursuivez, auquel nous n’aurions pas été opposés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : J’ajoute que la propriété des biens vacants sans maître est par principe transférée de plein droit aux communes ou à leurs EPCI, ce qui a été conforté encore récemment dans la loi ALUR.
L’article 49 de ce projet de loi prévoit une exception sur le littoral, plus particulièrement dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral, où cet établissement, voire, à défaut, un conservatoire d’espaces naturels, peut demander à bénéficier de l’un de ces biens si la commune ou l’EPCI y renonce.
Élargir cette exception au département uniquement dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral comme le propose cet amendement risque de créer une concurrence entre une multitude d’acteurs sur un champ géographique très limité.
Il faudrait donc effectivement revoir votre amendement. En l’état, j’y suis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody : Je comprends bien la problématique juridique. Comme vous semblez tous être d’accord, il faudrait réécrire ou redéposer cet amendement puisqu’il s’agit bien d’étendre au département la possibilité d’accéder à la propriété des biens. Ce n’est pas limité aux zones littorales même si j’ai proposé d’ajouter les mots « ou au département » après le mot « lacustres ». Il s’agit donc bien de trouver la bonne démarche administrative pour permettre au département d’acquérir les biens.
Dans ces conditions, je retire mon amendement et je le déposerai sous une autre forme.

M. le président : L’amendement bkno ek747 de Mme Gaillard est un amendement rédactionnel.