debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek361 et 875.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
M. Dino Cinieri : À défaut d’un renforcement effectif des exigences du milieu maritime envers les espaces terrestres, tel que proposé par le présent amendement, il semble vain d’espérer l’atteinte des objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines auxquels la France s’est engagée au titre des différentes politiques nationales et communautaires en la matière.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek875.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Ces amendements visent à remplacer le rapport de prise en compte du document stratégique de façade, dans les documents terrestres, par un rapport de compatibilité, rétablissement de la modification adoptée en commission au Sénat et supprimée en séance.
Il me semble que la solution qui a été trouvée en première lecture à l’Assemblée nationale et rétablie au Sénat en séance publique puis validée par la commission du développement durable est équilibrée.
Il ne convient pas d’instaurer un rapport de compatibilité entre le document stratégique de façade et les documents terrestres. Le rapport de prise en compte me semble plus adapté et moins à même de susciter des rigidités. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek396 et 227 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. Gérard Menuel : Si vous le permettez, monsieur le président, je retire cet amendement mais je défendrai l’amendement bkno ek227 rectifié.
M. le président : Je vous donne donc la parole, monsieur Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek227 rectifié.
M. Gérard Menuel : Après l’alinéa 12, cet amendement vise à insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de façade sont associés à son élaboration.
« Le projet de document stratégique de façade, tel qu’arrêté par l’autorité administrative de l’État, est adressé pour avis aux établissements mentionnés à l’alinéa précédent qui rendent leur avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de document. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Cet avis est joint au dossier mis à disposition du public. »
Il est proposé que la loi, a minima, précise l’association des collectivités territoriales littorales. Ainsi, il est proposé de prévoir l’association des élus au travers des structures porteuses des schémas de cohérence territoriale ; la loi précise également que l’approbation du document stratégique de façade sera précédée d’une procédure d’avis aux personnes publiques mentionnées ci-dessus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Cet amendement donne à la consultation des établissements publics de coopération intercommunale porteurs de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d’urbanisme une portée géographique beaucoup trop large à l’échelle des régions littorales et disproportionnée avec le régime d’opposabilité. Elle est de nature à alourdir la procédure du document stratégique de façade.
Il est en effet prévu par voie réglementaire que l’opposabilité de ce document vis-à-vis du schéma de cohérence territoriale sera limitée aux seuls schémas territoriaux tandis que l’opposabilité vis-à-vis du plan local d’urbanisme sera de son côté subordonnée à l’absence de schéma de cohérence territoriale.
Par ailleurs, l’association proposée des collectivités portant l’élaboration des schémas de cohérence territoriale côtiers est déjà prévue par voie réglementaire.
Avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek649.
Mme Geneviève Gaillard : Amendement rédactionnel.