Reconquête de la biodiversité : Article 59 bis AC
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, inscrite sur l’article.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je m’inquiète un peu de voir ce projet de loi ramener bon nombre de décisions au niveau national. Je trouve cela étonnant quand il s’agit de parler de jachères, de broyage de ces mêmes jachères, de bordures de champs et des cours d’eau.
Sur ces sujets, les décisions étaient jusqu’à présent prises par arrêté préfectoral, ce qui me paraît raisonnable, d’autant que la France est un pays qui a l’immense chance d’avoir une grande variété de climats, du nord au sud et d’est en ouest.
Cette variété se retrouve dans l’état de maturation de la végétation comme dans les habitudes domestiques et de comportement des habitants. De la Bretagne à l’Alsace, et de la Provence aux Hauts-de-France, on ne fait pas pareil.
Je souhaiterais que nous retrouvions un gros bon sens : les décisions que j’évoquais doivent continuer d’être prises par arrêté préfectoral, afin de tenir compte de la réalité climatique et des modes de vie.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques de suppression des alinéas 1 et 2 bknos ek72, 183, 314, 507, 569, 622 et 758.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Dino Cinieri : Imposer une nouvelle réglementation nationale reviendrait à remettre en cause les efforts de concertation locale faits pour préserver la biodiversité ainsi que les relations développées entre acteurs locaux. Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle disposition et de maintenir la réglementation en vigueur, car elle permet l’adaptation locale de l’interdiction de broyage des jachères.
Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale : le broyage des jachères est d’ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Ainsi, la période est déterminée en fonction des conditions pédo-climatiques, de la flore et de la faune du département, ainsi que de ses pratiques agricoles.
Cela permet également de donner la possibilité aux agriculteurs de gérer la montée en graines des plantes invasives, et donc de limiter l’utilisation de produits phytosanitaires aux abords des parcelles.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Olivier Marleix : Je rejoins tout à fait les propos que vient de tenir notre collègue Mme Le Dain : je regrette que M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, ne soit pas au banc du Gouvernement.
Il s’agit, en effet, d’un joli cas d’école : nous disposons aujourd’hui d’un système pragmatique, défini aujourd’hui par un simple arrêté préfectoral, et qui permet de s’adapter, au terme d’une concertation, à la situation de chaque département, en tenant compte à la fois de ses conditions pédo-climatiques, de sa flore et de sa faune et de ses pratiques agricoles. Il permet aux agriculteurs de s’adapter. Or on veut abandonner ce système pour un autre, qui serait unique et national !
Faisons confiance à l’agriculteur multiplicateur qui a une vraie responsabilité pour éviter les croisements indésirables entre les cultures de semences. Il est responsable du bon entretien des bordures des champs ou des terrains sans enjeu économique.
Faisons confiance au local et ne faisons pas remonter au niveau national, cela n’a absolument aucun sens.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Mon amendement tend à supprimer cette nouvelle disposition pour maintenir la réglementation en vigueur, qui permet l’adaptation locale de l’interdiction de broyage des jachères.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. Philippe Vigier : En lisant cet article, je me demande vraiment qui a pu avoir cette idée un peu saugrenue de vouloir recentraliser à Paris ce qui se fait très bien sur le terrain. En plus, cela se ferait sans concertation.
Il se trouve que j’ai eu à participer une fois à une prise de décision collective en ce domaine, et j’ai vu à quel point cela fonctionnait parce que tout le monde était écouté, entendu. Le pragmatisme s’imposait.
Cette France qui est bloquée, vous continuez de la bloquer un peu plus. Faites confiance aux acteurs locaux, libérez les énergies des territoires !
Était-ce mal fait jusqu’à présent ? Quels arguments nous oppose-t-on ? Il n’y en a pas. Ils ne tiennent pas. C’est comme si, demain, les préfets en charge de la protection de l’eau devaient faire remonter à Paris toutes les décisions concernant les prélèvements dans les nappes. Ce ne serait pas non plus une bonne décision.
Faisons simple, restons pragmatiques, restons sur le terrain et faisons confiance aux acteurs locaux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
M. Jean-Marie Sermier : Évidemment, le broyage est déjà réglementé par les acteurs locaux. Il est tenu compte d’un certain nombre d’éléments, notamment les conditions pédo-climatiques, mais aussi l’altitude. Imaginez qu’on traite de la même façon deux endroits situés à des altitudes différentes, y compris d’ailleurs dans un même département. Dans le département du Jura, certains lieux sont à 200 mètres d’altitude, d’autres à 1 200. Il faut forcément s’adapter. Gérer cela depuis Paris serait inévitablement encore plus difficile que le faire dans nos départements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
M. Jean-Yves Caullet : La centralisation de cette mesure est évidente. Quant à la hiérarchie des normes, un jour peut-être discuterons-nous de la taille des dents du broyeur dans la Constitution. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Favorable. Il faut en rester à la législation actuelle.
En avril 2002, déjà, Yves Cochet avait prévu que le broyage des jachères ne pouvait pas être pratiqué pendant quarante jours, compris entre le bk1erek mai et le 15 juillet, avec une déclinaison locale et par arrêté préfectoral.