← Tous les documents

Création, architecture et patrimoine : Article 17

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

Mme Gilda Hobert : Nous abordons le champ des missions des établissements supérieurs d’enseignement de la création artistique, pour ce qui concerne plus particulièrement le spectacle vivant et les arts plastiques.
À l’alinéa 8, le terme « transmission », qui avait été introduit par le Sénat, paraît plus conforme à la réalité que l’expression « activités de médiation », d’autant que l’enseignement est souvent prodigué par des artistes professionnels de la création. D’autre part, cela permettrait de s’aligner sur la formulation applicable aux écoles d’architecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je remercie Mme Hobert et ses collègues pour cette bonne initiative. Le mot « transmission » est en effet plus large : il inclut toutes les pratiques avec et envers les publics, au-delà de la seule médiation. De plus, je sais que cela leur fera plaisir ; si l’on peut faire plaisir, alors faisons-le ! Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek282 et 285, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour les soutenir.

Mme Sandrine Doucet : Ces deux amendements – le premier concerne la création artistique dans les domaines du spectacle vivant, le suivant le cinéma et la communication – se rejoignent dans leur esprit, par le fait qu’il s’agit de simplifier et de rendre plus lisible l’offre de formation des écoles supérieures de création artistique.
De plus, ils visent à préciser le rôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur dans l’accréditation des écoles territoriales d’art, dans l’esprit de la cotutelle instaurée par la loi pour l’enseignement supérieur et la recherche, dite loi ESR, de 2013. Celle-ci avait pour vocation de simplifier le paysage de l’enseignement supérieur en général pour les étudiants, en assurant une meilleure visibilité de l’accréditation des diplômes.
Voilà pourquoi je plaide pour ces deux amendements, dans un objectif de plus grande visibilité pour les étudiants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Bloche : L’article 17, vous le savez, madame Doucet, a fait l’objet d’un long débat en commission. Je vous remercie d’avoir présenté en cohérence vos deux amendements bknos ek282 et 285.
Cela dit, en ma qualité de rapporteur, j’estime qu’ils sont satisfaits par le texte adopté en commission. En toute logique, je suis donc amené à vous demander de les retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

M. le président : Madame Doucet, retirez-vous ces amendements ?

Mme Sandrine Doucet : Je les retire.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

Mme Sandrine Doucet : Avec cet amendement, nous sommes toujours dans l’esprit de la loi ESR, qui permettait aux étudiants inscrits dans des formations préparatoires de s’inscrire également dans l’enseignement supérieur. Il s’agissait ainsi de créer des passerelles entre les classes préparatoires et l’enseignement supérieur, de façon à assurer une fluidité dans ce que nous avions appelé le « moins 3, plus 3 », offrant ainsi de meilleures possibilités d’orientation, plus construites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Le texte de la commission n’a pas satisfait ce que vous défendez en l’occurrence, madame Doucet, à savoir faire bénéficier les étudiants des classes préparatoires en spectacles vivants et en arts plastiques du régime du droit commun des étudiants. Après avoir examiné votre amendement, en application de l’article 88, la commission lui a donné un avis favorable, l’ayant jugé porteur d’une plus grande égalité de traitement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Les classes préparatoires aux établissements d’enseignement supérieur de la création artistique ne relèvent pas de l’enseignement supérieur, nous venons d’en parler : contrairement aux classes préparatoires aux grandes écoles, elles ne sont pas installées dans des lycées et ne donnent pas lieu à l’attribution de crédits.
Relevant des communes, elles sont situées dans les conservatoires pour le spectacle vivant ou dans les établissements préparant à l’entrée pour les écoles d’art. C’est pourquoi il n’est pas prévu que les élèves des classes préparatoires, s’agissant d’arts plastiques ou du spectacle vivant, s’inscrivent en parallèle dans une université.
Le régime est différent et, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission, il existe un dispositif spécifique de statut social de l’étudiant du secteur de la culture, qui doit pour le moment rester distinct de celui du régime général des étudiants de l’enseignement supérieur – bien que, sur le fond, nous progressions.
Le Gouvernement vous demande donc de retirer cet amendement.

M. le président : Madame Doucet, que décidez-vous ?

Mme Sandrine Doucet : Je vais maintenir cet amendement, par souci de simplification et de fluidification. La présentation que vient de faire Mme la ministre montre bien l’écueil que constitue la création de systèmes différents entre, d’un côté, le monde de l’enseignement supérieur et la recherche, et, de l’autre, celui de la communication et de la culture.
Nous devons avoir en tête que nous devons ouvrir des carrières pour les jeunes et leur donner les choix d’orientation les plus larges. La double inscription favoriserait la fluidité, telle que nous l’avions voulue dans la loi ESR.