debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek169 et 257, visant à supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
Mme Annie Le Houerou : Cet article abaisse au minimum à 150 m² le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, au lieu de 170 m² actuellement.
En milieu rural, des annexes d’anciens bâtiments agricoles notamment sont rénovés et leurs surfaces sont souvent importantes. Le recours à un architecte renchérira le coût et constituera un frein à ces réhabilitations, d’ailleurs souvent entreprises par des ménages modestes.
Je propose donc que cet article soit supprimé.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Philippe Vigier : Je partage les arguments qui viennent d’être développés.
Je ne comprends pas pourquoi, tout à coup, vous avez eu envie d’abaisser la surface du plancher de 170 m² à 150 m² pour faire appel à un architecte.
Faire appel à un professionnel renchérira immédiatement le coût des travaux et je ne suis pas persuadé que cela soit un bon signal dans une période où le pouvoir d’achat a été singulièrement entamé – d’ailleurs depuis quelques années.
Chacun sait, de surcroît, que le nombre de constructions et de rénovations a fortement diminué ces dernières années.
Enfin, je ne suis pas persuadé que le projet architectural sera abîmé parce que l’on ne fera pas appel à un architecte pour une différence de 20 m² – si vous considérez en revanche qu’il faut vraiment faire appel à l’homme de l’art, abaissez le seuil à 80 m² ou à 50 m² ! Si je raisonne par l’absurde, il serait possible de faire quelque chose de très bien à 160 m² et quelque chose d’affreux à 148 m² !
L’abaissement de la surface de 170 m² à 150 m² pour recourir à un architecte n’est donc pas un bon signal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Cette disposition a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui constitue tout de même un signe fort que je tiens à rappeler.
S’agissant des préoccupations exprimées par des collègues élus de territoires ruraux, je signale que le Sénat a exclu les bâtiments agricoles de ce seuil et que nous ne revenons pas sur ce point.
M. Dino Cinieri : C’est une erreur.
M. Patrick Bloche : Enfin, s’il était nécessaire, je rappelle que nous opérons très modestement un retour au droit existant en 2012, voilà donc à peine quatre ans.
Je sais que les collègues ici présents en sont pour la plupart convaincus mais je voudrais qu’en responsabilité nous adoptions cet article dans les mêmes principaux termes qu’en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : J’ai pris connaissance de ces amendements et je voudrais porter au dossier deux arguments.
Ces amendements me paraissent traduire une certaine méfiance à l’endroit de l’architecte. Je regrette quant à moi d’avoir parfois examiné des projets de maisons dessinées sur internet ou choisies sur catalogue, sans considération aucune pour leur environnement.
Mme Valérie Corre et M. Michel Pouzol : Très bien !
M. Jean-David Ciot : Bravo !
Mme Annie Genevard : En la matière, l’architecte à un rôle à jouer.
S’agissant du coût invoqué, l’architecte peut faire gagner de l’argent à un porteur de projet grâce aux propositions qu’il formulera. Sur l’enveloppe financière d’une maison, le coût d’un projet d’architecte n’est certes pas indifférent pour un ménage modeste mais ce n’est pas non plus une somme 2340considérable. L’image de l’architecte est attachée à une construction dispendieuse mais je le regrette car son regard est irremplaçable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie : J’ajoute que cette profession est complètement sinistrée et que la construction de la plupart des maisons individuelles échappe totalement à l’architecte. Le seuil de 170 m² de surface hors œuvre nette – SHON – permet aujourd’hui de construire une grande maison – même si on ne comptabilise pas un certain nombre de choses et que l’on triche un peu sur le projet. Le seuil de 150 m² est quant à lui parfaitement justifié, les architectes ne travaillant plus aujourd’hui sur les maisons individuelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Sans pour autant considérer – comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure – que le recours à un architecte permet de discerner le beau du moche, je m’associe néanmoins au plaidoyer de notre collègue Annie Genevard.
En effet, nous avons besoin des architectes et pas forcément pour des raisons esthétiques. En tant qu’élue spécialisée dans les questions de logement, je regrette que l’on réduise toujours l’architecture à l’esthétique : elle concerne aussi les usages, la fonctionnalité, l’efficacité – notamment énergétique.
M. Michel Pouzol : Eh oui !
Mme Audrey Linkenheld : C’est tout cela, l’architecture, et pas seulement la question du beau et du moche même s’il est préférable qu’elle œuvre plutôt en faveur du premier que du second.
En ce qui me concerne, je n’ai évidemment aucune difficulté à considérer que le recours à l’architecte soit un avantage mais puisque nous soulevons la question du seuil et que je n’ai pas envie de chipoter sur ces 20 m², j’avoue aussi ne pas savoir – malgré une certaine expérience en la matière – si 150 m² sont préférables à 170 m².
Je souhaite également poser une question à M. le rapporteur et à Mme la ministre : a-t-on une idée du nombre de permis de construire délivrés en dessous ou au-dessus de ces seuils, donc, de l’impact de cette mesure ?
M. Philippe Vigier : Bonne question.
Mme Audrey Linkenheld : J’ai bien noté que son adoption reviendrait à revenir au droit en vigueur en 2012, ce qui n’est pas très loin dans le temps.
Avant de modifier les choses, pourrait-on donc savoir de quoi l’on parle et combien de territoires sont concernés ? Les endroits sont très nombreux où l’on construit très rarement jusqu’à 150 m² ou 170 m² en raison d’une très forte densité urbaine ; c’est beaucoup plus fréquent dans d’autres mais dispose-t-on d’une étude d’impact ?
M. Philippe Vigier : On n’a rien du tout !
Mme Audrey Linkenheld : J’imagine que oui puisque nous sommes en deuxième lecture. Cela éclairerait peut-être notre débat.
Mme la présidente : Mes chers collègues, vous êtes extrêmement nombreux à demander la parole. Je vous rappelle que, normalement, s’expriment un député en faveur de l’adoption de l’amendement et un contre. Pour le seul groupe SRC, cinq collègues demandent la parole et ce sera tout de même très compliqué de la donner à chacun d’entre vous.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je suis le seul à prendre la parole pour le groupe RRDP !
Mme la présidente : Un pour, un contre, tous groupes confondus !
M. Joël Giraud : J’entends bien, madame la présidente ! (Sourires)
Nous ferons ainsi l’économie de la présentation de l’amendement bkno ek300 qui, à mon sens, aurait dû être mis en discussion commune puisqu’il concerne le même sujet.
Mme la présidente : Il ne supprime par l’article, monsieur Giraud...
M. Joël Giraud : Mais l’objectif est le même puisqu’il propose de porter le seuil à nouveau à 170 m²...
L’excellent rapport d’information sur la création architecturale que M. le rapporteur a remis le 2 juillet 2014 est clair : « Le seuil au-delà duquel il est obligatoire de recourir aux services d’un architecte ne doit pas être modifié. Les risques sont en effet importants qu’une telle mesure ait des effets contre-productifs et ce de plusieurs points de vue : d’une part, le fait d’obliger les particuliers à recourir à un architecte ne rendra assurément pas l’architecture populaire ; d’autre part, il y a fort à parier que les pratiques douteuses comme les signatures de complaisance se développeront sous l’effet d’un abaissement du seuil. Enfin, le recours à un architecte représentera un coût supplémentaire sur le court terme. Une telle mesure pourrait limiter l’accès à la propriété de certains ménages. »
À titre personnel, je voterai donc ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard : Vous demandiez, monsieur Vigier, pourquoi nous avions fixé un seuil de 150 m², et pas de 148 ou de 152. On pourrait demander, de la même façon : pourquoi 170, et pas 168 ou 172 ? En réalité, c’est le principe même du seuil que vous remettez en cause.
Pour ma part, je suis favorable à l’abaissement de ce seuil, et j’aurais même souhaité que nous allions plus loin. Mais je pense que c’est déjà là une avancée importante car, comme l’a dit très justement Annie Genevard, rien ne prouve que le recours à un architecte entraîne un surcoût. Celui-ci fournit aussi des conseils en matière d’aménagement et de conception, notamment sur les questions énergétiques.
Le recours à un architecte constitue donc une avancée à bien des égards : pour le confort des usagers, mais aussi pour l’architecture de nos communes, y compris de nos communes rurales, qui ont tout intérêt à avoir des projets de qualité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Madame la ministre, j’ai entendu tout à l’heure que c’est parce que la profession d’architecte était sinistrée qu’il fallait baisser le seuil à partir duquel on doit faire appel à un architecte. Moi, j’ai d’autres mesures à vous proposer pour stopper la baisse d’activité des architectes. Relancez la commande publique, arrêtez de baisser les 2341dotations aux collectivités territoriales, et la réponse sera assurée ! Je rappelle que la construction de logements a baissé de 40 % l’année dernière – vous le savez comme moi ! Vous n’aviez qu’à aller plus loin et descendre à 100 m² !
M. Michel Ménard : Vous auriez dit : « Pourquoi 100 et pas 98 ? » !
M. Philippe Vigier : J’ai demandé tout à l’heure pourquoi vous aviez choisi ce seuil de 150 m², et pas un seuil inférieur. Quelle est la finalité de tout cela ?
Je suis attaché à une certaine stabilité. On critique sans cesse l’instabilité fiscale, mais c’est exactement la même chose, ici : pourquoi changer tout d’un coup les règles du jeu, alors qu’elles n’avaient pas bougé depuis quatre ans, comme l’a très bien rappelé le rapporteur ?
Pour une famille moyenne, devoir régler, après la taxe d’aménagement et la taxe de raccordement aux eaux usées, les honoraires de l’architecte, cela pèse sur le pouvoir d’achat ! Valérie Corre sait très bien que, dans le département du Loiret, où le prix des terrains augmente fortement, les familles doivent se contenter d’habitations plus petites. Continuez d’augmenter les honoraires, et vous verrez que le pouvoir d’achat en sera affecté !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Joël Giraud : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Vous avez fait un contresens total tout à l’heure, monsieur Giraud, à moins que vous n’ayez fait une mauvaise citation de mes propos. J’ai effectivement présidé pendant six mois une mission d’information, à laquelle ont participé plusieurs de nos collègues, et nous avons présenté trente-six propositions. Or la première d’entre elles consistait précisément à revenir au seuil de 150 m². Les propos que vous me prêtez ne sont donc pas exacts, ou bien ils ont été mal interprétés.
Je réponds à M. Vigier par la même occasion : nous estimions qu’il fallait donner un signe, avec l’abaissement du seuil, mais que le plus important, pour avoir une création architecturale désirée et libérée, c’étaient les trente-cinq autres propositions. Si nous avions voulu être extrémistes – loin de nous cette idée – nous aurions aussi bien pu supprimer tout seuil, ce qui aurait amené à ce que toute construction nécessite le recours obligatoire à un architecte. C’est ce que prônent certains, mais ce n’est pas le choix que nous avons fait.
M. Philippe Vigier : Fort heureusement !
M. Patrick Bloche : J’imagine aisément sais, monsieur Vigier, que ce n’est pas non plus votre choix.
Ce que nous voulons, c’est une création architecturale désirée, or on ne crée par le désir par la contrainte. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un modeste signe. Du reste, vous savez très bien, puisque vous connaissez le terrain, qu’une maison individuelle, en France, c’est 110 mètres carrés. L’abaissement du seuil à 150 m² n’aura donc pas l’impact que vous craignez. S’agissant du pouvoir d’achat de nos concitoyens, je ne reprendrai pas les excellents arguments d’Annie Genevard : croyez-nous, le recours à un architecte, c’est une économie, parce que c’est une garantie. N’oubliez jamais que l’architecte est responsable durant un certain nombre d’années…
M. Philippe Vigier : Et la garantie décennale des entreprises ?
M. Patrick Bloche : Le fait que la responsabilité de l’architecte soit engagée, c’est une garantie pour les ménages.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Il se trouve que j’ai présidé pendant huit ans la Cité de l’architecture et du patrimoine : je me sens donc un peu concerné. Je pense que l’abaissement de 170 à 150 m² est vraiment utile aujourd’hui, parce que les questions qui se posent sont de plus en plus techniques. Au fond, l’architecte sert à être en conformité avec la réglementation.
M. Michel Pouzol : Bien sûr !
M. François de Mazières : Rien que pour cela, il fait gagner de l’argent. Monter des dossiers de permis de construire, c’est extrêmement compliqué. Pour des raisons d’environnement esthétique – parce que l’architecte y contribue malgré tout –, aussi bien que pour des raisons purement techniques, touchant à la constitution du dossier, je crois que cet abaissement est aussi utile que légitime. Même si les avis divergent sur ces bancs, nous sommes nombreux à y être favorables.