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Création, architecture et patrimoine : Article 26 sexies

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement, qui concerne le concours d’architecture, vise simplement à rétablir l’article 26 sexies dans sa rédaction, telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Le rapporteur évoquait à l’instant le désir et la contrainte ; ce que nous proposons, c’est de nous rapprocher un tout petit peu plus du désir et de nous éloigner légèrement de la contrainte.
Le concours d’architecture est évidemment une bonne chose, à chaque fois qu’il est possible. Mais il faut tenir compte du fait qu’il peut parfois représenter une contrainte de temps et de coût supplémentaire, notamment pour des organismes HLM qui sont soumis aux marchés publics. L’idée est de favoriser la tenue de ce type de concours, sans pour autant en faire une obligation. Je sais que tel n’est pas exactement le sens de cet article, mais il revient un peu à cela. Puisqu’on est dans la libération et dans le désir, je propose que l’on en revienne à la rédaction adoptée ici même en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Votre amendement sera bientôt satisfait sans qu’il soit nécessaire de modifier l’article 26 sexies, tel qu’il a été adopté par la commission, puisque le Gouvernement entend prévoir par décret que les offices publics de l’habitat seront dispensés de concours, si j’ai bien compris le sens d’un amendement de suppression déposé par le Gouvernement en commission.

Mme Audrey Azoulay : En effet.

M. Patrick Bloche : Cette possibilité est laissée tout à fait ouverte par la rédaction de l’article, puisqu’il renvoie à un décret. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, pour que nous puissions discuter des amendements qui suivront.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

Mme la présidente : Madame Linkenheld, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

Mme Audrey Azoulay : Le présent projet de loi introduit dans la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture un nouvel article 5 bis relatif au concours de maîtrise d’œuvre. Cet article, dans sa rédaction issue des travaux de votre commission, vise notamment à instaurer une possible phase de dialogue entre le jury et les candidats, dans le cadre d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre.
Afin de préciser cette disposition et de la rendre plus conforme au droit européen, notamment aux directives relatives aux marchés publics, je vous propose de modifier la rédaction de l’alinéa 2 de ce nouvel article 5 bis pour indiquer que cette éventuelle phase de dialogue a lieu après l’examen et le classement des projets par le jury. Cette précision nous permettra, selon moi, de sécuriser le dialogue que vous avez souhaité introduire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : J’aimerais tant, madame la ministre, que vous retiriez les deux amendements que vous avez déposés à l’article 26 sexies. Afin de voir mon désir se réaliser, je vais essayer de vous convaincre.
Nous avons déjà apporté une modification importante à cet article en première lecture. En effet, alors qu’il était initialement indiqué que « le concours d’architecture comporte une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage », nous avons décidé d’indiquer qu’il « peut comporter » une phase de dialogue, montrant ainsi notre souci de répondre à ce qui était alors la demande du Gouvernement.
Et voilà qu’arrive une nouvelle demande, à mon sens inutile. Il va en effet de soi qu’il faut respecter la législation européenne en ce domaine, et les concours d’architecture peuvent comporter une phase de dialogue, qui la respectera.
J’ose à peine demander au Gouvernement le retrait de cet amendement. S’il ne le fait pas, je serai forcé, en cohérence avec ce que nous avons voté en première lecture, de lui donner un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Il est vrai que la phase de discussion est absolument indispensable. Nous sommes nombreux à participer à des jurys d’architecture, et nous constatons que ce qui manque aujourd’hui, c’est cette capacité de dialogue entre les différents candidats et le jury. Si ce dialogue a lieu après le classement, il n’a plus aucun intérêt, plus aucun sens.
Il est vrai que l’amendement que vous proposez, madame la ministre, va vraiment à l’encontre de toute la philosophie qui nous a poussés, à gauche comme à droite, à défendre l’introduction de cette possibilité de dialogue. C’est fondamental et c’est le problème principal qui se pose aujourd’hui dans les concours : quand vous n’avez pas cette possibilité de dialoguer avec les équipes, il vous manque quelque chose. Je souscris tout à fait aux propos du rapporteur : il importe que vous retiriez cet amendement et que nous conservions la rédaction actuelle, qui offre une possibilité extrêmement utile et qui va beaucoup améliorer la qualité de l’architecture.

Mme la présidente : Madame la ministre, êtes-vous sensible à ces demandes diverses et variées ?

Mme Audrey Azoulay : Je crois comprendre que vous voulez combiner la rédaction actuelle et l’application de la directive relative à la passation des marchés publics. Je l’ai sous les yeux, et son article 82, qui porte sur les décisions du jury, précise que l’anonymat est respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury, et que les candidats peuvent être invités à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal à partir de ce moment-là.
Il arrive dans d’autres pays, me semble-t-il que, lorsque des candidats sont classés ex aequo, une phase de dialogue soit le préalable à la prise de décision.
Il me semble en tout cas que la précision apportée par mon amendement consolide juridiquement votre intention.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

Mme Audrey Azoulay : L’article dont il s’agit vise à reconnaître la pertinence du concours comme procédure favorisant la qualité du choix des projets et introduit dans la loi du 3 janvier 1977 un nouvel article 5 bis, relatif au concours d’architecte. Je l’ai dit et je le répète : le Gouvernement est très attaché au concours d’architecture. Le ministère de la culture s’est d’ailleurs beaucoup engagé pour cela.
Cependant, le droit des marchés publics est en cours de modification, avec l’ordonnance du 23 juillet 2015, dont le projet de loi de ratification a été examiné en commission au Sénat, et dont le décret d’application est en cours de finalisation. Le Gouvernement préfère donc que les obligations des maîtres d’ouvrage soumis à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage, dite loi MOP, soient abordées dans un seul texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Là encore, le Gouvernement demande en deuxième lecture le retrait d’une disposition qui nous a rassemblés en première lecture. C’est la raison pour laquelle, de nouveau, je lui demande de retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
J’ai lu l’exposé sommaire, madame la ministre : je ne vois pas en quoi le dernier alinéa pourrait être contraire au droit européen puisqu’il renvoie à un décret le soin de préciser son champ. Il ne fait que poser le principe du concours pour les acteurs soumis à la loi MOP.