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Modernisation des règles applicables aux élections : Article 3

debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek25.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je rappelle que l’objectif initial du système de parrainage était d’éviter les candidatures farfelues. À ce titre, la simple nécessité d’obtenir le parrainage de 500 élus apporte une garantie suffisante. En l’état actuel, ne sont publiés que 500 parrainages tirés au sort ; avec cette proposition de loi organique, l’ensemble des parrainages sera publié. Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette évolution, car certains élus, qui peuvent souhaiter simplement permettre l’expression démocratique du vote – c’est souvent le cas –, se retrouveront confrontés à des pressions partisanes, voire à des chantages parfois très virulents. Je parle d’expérience !
À cause de cette publication, certains élus craindront de parrainer certains candidats – alors même que l’acte de parrainage n’est pas un soutien politique. Nous proposons donc, évidemment, de supprimer cette disposition, qui va plus loin que le droit actuel en matière de publication des parrainages. Je défendrai dans quelques instants un amendement visant à supprimer totalement la publication des parrainages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : Votre amendement vise à maintenir le système actuel de publicité des parrainages, qui n’est pourtant pas exempt de reproches. Le tirage au sort de 500 signatures pose problème, car il est facteur d’inégalité : la probabilité de voir leur nom publié est bien plus élevée pour les élus qui ont parrainé un candidat ayant réuni à peine plus de 500 signatures que pour ceux qui ont parrainé un candidat ayant largement dépassé ce nombre minimal.
Qui plus est, nous pensons, au nom du principe de responsabilité politique et de l’exigence de transparence, que les élus ayant décidé de parrainer un candidat doivent assumer ce choix devant les électeurs dans tous les cas. Les électeurs sont tout à fait capables de comprendre que ce choix peut être motivé par la volonté d’encourager la pluralité des candidats. Peut-être devons-nous, en tant que citoyens, y travailler.
En outre, cette considération est confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 22 février 2012, selon laquelle « la présentation de candidats par les citoyens élus habilités ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage. »
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : En théorie, tout cela serait formidable, mais dans la pratique, les choses sont radicalement différentes – je l’ai vécu. Les grands partis traditionnels, ceux qui ont mis en place le système, font tout pour exclure des candidatures différentes. Voilà la réalité !
Il faut l’avoir vécu pour le croire : tout est fait pour dissuader les maires d’accorder des parrainages à des personnalités différentes. Ainsi, l’article 3 de cette proposition de loi organique, qui prévoit la publication des parrainages au moins deux fois par semaine, soumettra les maires à une incroyable pression : ils subiront des pressions politiques, on leur fera du chantage aux subventions… Les maires auront désormais peur de parrainer des candidats.

M. Arnaud Richard : C’est vrai !

M. Nicolas Dupont-Aignan : En voici la preuve. Lorsque j’ai été candidat aux élections présidentielles, la plupart des élus qui m’avaient apporté leur parrainage – pas tous, heureusement – étaient en fin de mandat. Ils ont osé me parrainer parce qu’ils avaient décidé de ne pas se représenter. Cela prouve bien l’extraordinaire pression à laquelle ils sont soumis.
Avec cette mesure, vous prenez un risque considérable. L’élection présidentielle a été voulue par le général de Gaulle afin d’échapper au régime des partis ; l’ensemble de 2439cette proposition de loi organique ne vise qu’à kidnapper l’élection présidentielle pour la rendre aux partis. Prenez garde : à force de vous moquer du peuple, le peuple vous le rendra très fort !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Madame la rapporteure, vous vous êtes un peu trahie en donnant l’avis de la commission sur mon amendement. Vous avez vous-même reconnu que dans le système actuel, où 500 parrainages tirés au hasard sont publiés, certains élus risquent plus de voir leur nom apparaître que d’autres.

Mme Elisabeth Pochon : Il y a une inégalité, c’est vrai ; c’est une simple question de statistiques !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : C’est donc qu’il y a un risque de pression ! Que prévoyez-vous pour y répondre ? Absolument rien ! Nous vous expliquons, d’expérience, qu’il y a des jeux de pouvoir et de partis – c’est un fait avéré, évident, personne ne vous dira le contraire. Les maires, notamment les petits maires,…

Mme Cécile Untermaier : Ne dites pas « les petits maires », mais « les maires des petites communes » ; ce n’est pas la même chose !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …sont les plus vulnérables à la pression des collectivités ou des députés.
Qu’est-ce qui justifie encore la publication des parrainages ? J’aimerais qu’on me l’explique concrètement ! Si l’objectif est d’éviter les candidatures farfelues, alors le système de parrainage suffit en tant que tel, nul besoin d’exposer les noms des élus signant les présentations. J’aimerais obtenir une réponse qui ne soit pas un simple sophisme.
Derrière la volonté de faire de la recherche des parrainages un véritable chemin de croix, je vois clairement – je suis d’accord avec mon collègue Nicolas Dupont-Aignan sur ce point – l’objectif de favoriser le bipartisme, le règne des deux grands partis. C’est très pénalisant pour les candidats des autres partis, car le temps consacré à la recherche de signatures est perdu pour la campagne elle-même.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Cet amendement va au bout de notre logique : comme je l’ai expliqué, il vise à supprimer l’ensemble du système de publication des parrainages. Il va donc à l’encontre de la logique de la majorité, qui entend élargir la publication à tous les parrainages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : Peut-être me suis-je mal exprimée tout à l’heure, quand j’ai évoqué la notion de « risque » : il s’agissait simplement d’un risque statistique. Je soulignais le fait que les parrains des candidats ayant recueilli de nombreuses présentations ont statistiquement moins de risques de voir leur nom publié. Il serait donc plus conforme au principe d’égalité que tous les noms des parrains soient révélés.
Vous témoignez de votre expérience ; nous avons, de notre côté, tenu compte de l’expérience des maires de petites villes : ils rapportent des situations de harcèlement qui leur sont très préjudiciables. Avec ce système de publication au fil de l’eau, quotidienne, les candidats sauront quels élus ont déjà donné leur parrainage ; ils sauront ainsi que ce n’est plus la peine de les solliciter, et pourront organiser autrement leur quête de parrainages. Je conçois que cette quête n’est pas simple, mais nos institutions sont ainsi faites !
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je voudrais présenter un second argument que je n’ai pas employé tout à l’heure – je l’ai gardé pour maintenant, afin de ne pas vous épuiser, madame la rapporteure !
Si la représentation nationale estime qu’il y a trop de candidats à l’élection présidentielle, et que certaines de ces candidatures sont farfelues, alors libre à elle de fixer le nombre de parrains à 750 ou à 1 000 ! Ce qui est choquant, c’est l’hypocrisie, la tartufferie de cette proposition de loi organique, qui vise, de manière détournée, à limiter le nombre de candidats à l’élection présidentielle. À tel point, d’ailleurs, que nous risquons d’avoir si peu de candidats à l’élection présidentielle que les Français s’en détourneront. Puisque c’est votre logique, assumez-la !
Au cours des élections présidentielles passées, y a-t-il eu tant de candidats farfelus que cela ? Y a-t-il eu un manque de débat ? C’est l’élection qui passionne le plus nos concitoyens, celle où la participation est la plus importante. Si vous voulez la réduire à un bipartisme strict – ou plutôt à un tripartisme, à présent –, alors il n’y aura plus, en réalité, qu’un seul tour de scrutin. Et s’il n’y a plus qu’un tour de scrutin, nous observerons la même chose qu’aux dernières élections régionales : 25 millions d’abstentionnistes, 5 millions de Français qui ne s’inscrivent plus sur les listes électorales, 20 millions qui ne votent plus.
Il y a eu, au deuxième tour des départementales, 8 % de votes blancs ou nuls, et le seul réflexe de votre majorité, c’est de fermer encore plus le système, de mettre le couvercle sur la marmite. C’est complètement ahurissant ! Vous êtes sur un vaisseau en perdition et vous fermez tout, vous vous bandez les yeux, et vous dites : « On continue comme ça. » Eh bien bon courage !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Arnaud Richard : Notre groupe est évidemment favorable à la publication intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat, car les élus doivent, sur ce point comme sur les autres, assumer leurs choix devant les électeurs.
En première lecture, un amendement a été adopté, aux termes duquel le Conseil constitutionnel doit publier, au fur et à mesure de la réception des présentations et au moins deux fois par semaine, les noms et qualités des citoyens ayant valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. 2440Notre amendement est modeste, rapporté à ceux qui viennent d’être défendus et qui visaient à éviter toute publication : nous proposons simplement de substituer à ce système une publication quotidienne. Ce n’est pas non plus l’Amérique !
Il y a une bonne raison à cela. Votre système de publication deux fois par semaine entretiendra une forme de faux suspense, car la publication des noms sera l’occasion d’un rendez-vous médiatique inconsidéré, d’un véritable feuilleton, sur un sujet pourtant grave. À notre avis, la publication quotidienne des parrainages ferait disparaître le caractère spectaculaire et médiatique de cette divulgation, tout en assurant à nos compatriotes une vraie transparence à l’égard de la collecte de parrainages – objectif auquel la plupart d’entre nous, dans cet hémicycle, tenons le plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : Ce débat a déjà eu lieu en première lecture. Telle était, en réalité, notre volonté initiale, mais il nous a paru difficile d’imposer au Conseil constitutionnel une publication quotidienne, ne serait-ce que pour lui éviter d’avoir à les publier les dimanches et jours fériés ! Nous avons donc retenu une formule beaucoup plus souple, exigeant une publication deux fois par semaine, sachant que la coutume veut que les candidats soient informés eux-mêmes quotidiennement par le Conseil constitutionnel ; à ce jour, nul n’a soutenu le contraire.
Même en l’absence de publication des parrainages, le battage médiatique a souvent été très soutenu ; l’absence de publication a même été largement instrumentalisée ! Je pense donc qu’il y aura de toutes façons un feuilleton médiatique, monsieur le député.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : L’avis du Gouvernement est défavorable. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organique permet au Conseil constitutionnel d’apprécier librement la fréquence de publication : elle doit être au moins bihebdomadaire, mais si le Conseil constitutionnel souhaite accélérer la cadence, il pourra tout à fait le faire. Nous n’avons pas besoin d’amender le texte pour cela. C’est au Conseil constitutionnel, en tant que juge de l’élection, qu’il appartiendra de prendre cette décision.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Dans l’intérêt de notre débat, je retire cet amendement. Je comprends qu’il serait dommage d’obliger le Conseil constitutionnel à publier les parrainages y compris les dimanches et les jours fériés et chômés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Elisabeth Pochon : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Clotilde Valter : Cet amendement a pour objet de prévoir la publicité intégrale des noms et qualités des personnes ayant présenté des candidats, y compris ceux qui n’ont pas réuni les 500 signatures requises. Cela améliorera la transparence de la procédure de parrainage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. À titre personnel, j’y suis favorable, au nom de l’égalité des candidats en matière de publication des parrainages.

Mme Claude Greff : Mais pourquoi ?