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Modernisation des règles applicables aux élections : Présentation commune

debate, 05/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, depuis la révision constitutionnelle du 28 octobre 1962, l’élection au suffrage universel direct du Président de la République est la pierre angulaire des institutions de la bkVe ekRépublique. À l’issue des deux derniers scrutins présidentiels en 2007 et en 2012, les différents organismes de contrôle qui veillaient à leur bon déroulement ont formulé plusieurs recommandations d’ordre technique, recommandations qui ont inspiré la rédaction de la proposition de loi organique dont vous débattez aujourd’hui en lecture définitive.
En effet, il faut souligner la cohérence et la convergence des mesures proposées par le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale de l’élection présidentielle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission des sondages. Cet ensemble de mesures permet de moderniser les modalités d’organisation du scrutin, et ainsi d’éviter à l’avenir les contestations récurrentes qui, invariablement, à chaque élection, nourrissent des controverses qui ne débouchent jamais sur aucune réforme, qu’il s’agisse du système des parrainages, du temps de parole accordé à chaque candidat dans les médias audiovisuels, ou encore des règles encadrant la publication des sondages et la divulgation des résultats.
C’est pour remédier à cet état de fait que le Gouvernement soutient l’adoption de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Cette adoption contribuera à renforcer le cadre juridique dans lequel se tiendront, dès 2017, les élections présidentielles à venir, rendant leur organisation désormais incontestable.
Avant d’en venir au détail des propositions soumises à votre examen, je veux saluer l’engagement de Jean-Jacques Urvoas, qui est à l’origine de ce texte, ainsi que le travail important accompli par la rapporteure Élisabeth Pochon pour traduire dans la loi les avancées nécessaires que nombre d’entre nous souhaitaient depuis des années.
La proposition de loi organique prévoit en premier lieu de réformer les règles qui encadrent le système de parrainage des candidats. Elle comprend à cet effet trois mesures principales.
Tout d’abord, une modification des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel : le parrainage devra être adressé par l’auteur de la présentation lui-même – et non plus par le candidat ou l’équipe de campagne comme c’est le cas actuellement –, par voie postale ou directement auprès du Conseil constitutionnel, et non en préfecture. Bien entendu, des dérogations sont prévues pour l’outre-mer et l’étranger. Un amendement du groupe SRC adopté en première lecture envisage une remise des parrainages par voie électronique après 2017 et au plus tard au bk1er ekjanvier 2020. Le Gouvernement souscrit entièrement à cette disposition.
Ensuite, le texte prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat, ce qui met un terme au traitement différencié induit par la procédure actuelle, laquelle ne prévoit que la publication de cinq cents noms après tirage au sort.
Enfin, la proposition de loi organique impose au Conseil constitutionnel de rendre publics les noms des parrains au moins deux fois par semaine.
En deuxième lieu, s’agissant de l’accès des candidats aux médias audiovisuels, la proposition de loi prévoit de substituer un strict principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole réservés aux candidats pendant la période dite « intermédiaire », qui s’étend de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle. Je souhaite m’attarder quelques minutes sur ce point qui concentre les critiques de plusieurs groupes parlementaires. Une telle substitution du principe d’équité à celui d’égalité permettra de simplifier, donc de clarifier, une réglementation devenue au fil du temps particulièrement obscure. En effet, faire coexister les principes d’égalité des temps de parole et d’équité des temps d’antenne présente de nombreuses difficultés, aussi bien pour les candidats que pour les chaînes de radio et de télévision, dont certaines en viennent même à préférer tout simplement – c’est un comble ! – ne pas organiser le moindre débat entre les candidats.
Ainsi, craignant de ne pouvoir garantir l’égalité entre tous, les chaînes TF1, France 2, France 3, Canal + et M6 n’ont réservé en 2012 que douze heures à la retransmission des interventions des candidats, soit une diminution de 50 % par rapport au volume relevé sur ces mêmes chaînes en 2007 lors de la même période. Les temps de parole accordés sur les antennes des radios généralistes et des chaînes d’information en continu ont également diminué par rapport à 2007.
Il va sans dire que cette situation n’est satisfaisante pour personne, ni pour les candidats ni pour les électeurs, et qu’elle nuit à la richesse et à la vigueur du débat démocratique. L’adoption de la proposition de loi organique permettra, pendant la période intermédiaire, que l’équité soit observée « dans des conditions de programmations comparables ». Il est en effet plus important pour les candidats d’être exposés dans les mêmes tranches horaires de programmation – par exemple le journal de vingt heures, les émissions de première partie de soirée ou les matinales –, même pour des durées inégales, que de s’exprimer pour des durées égales mais, pour les uns, dans des émissions susceptibles de recueillir une forte audience et, pour les autres, lors d’émissions nocturnes recueillant une faible audience. Cette disposition doit donc permettre aux différents candidats ou à leurs soutiens d’être exposés sur les antennes sur les mêmes tranches horaires. Loin d’affaiblir les candidats, la proposition de loi organique leur assurera une exposition médiatique de meilleure qualité.
En troisième lieu, le texte soumis à votre examen prévoit une réforme des horaires qui encadrent les opérations de vote. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture rétablit la dérogation permettant aux agglomérations qui le souhaitent de maintenir l’horaire de fermeture à vingt heures. Le Gouvernement considère qu’il s’agit là d’un point essentiel pour garantir l’accès au suffrage des électeurs qui pouvaient jusqu’alors se rendre aux urnes jusqu’à vingt heures.
En outre, la proposition de loi organique prévoit de mettre en place un système automatique de radiation des listes électorales consulaires pour les Français établis à l’étranger qui rentrent en France. En d’autres termes, dès lors qu’ils quittent le pays étranger où ils s’étaient installés, leur radiation du registre consulaire des Français de l’étranger entraînera automatiquement leur radiation des listes électorales consulaires. Le Gouvernement approuve totalement cette mesure de bon sens, de simplification et de sincérité des listes à laquelle. Une proposition de loi portée par Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann permettra d’approfondir la question de la double inscription. Là aussi, le Gouvernement apporte tout son soutien à cette initiative parlementaire transpartisane qui s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte que nous examinons aujourd’hui.
Je veux également vous dire quelques mots de la réduction d’un an à six mois de la période dans laquelle sont comptabilisées les dépenses et les recettes électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats. Cette mesure, prévue dans la proposition de loi ordinaire complétant la proposition de loi organique, a rassemblé, contre l’avis du Gouvernement, une majorité de députés par-delà les clivages politiques classiques. Elle correspond à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques et sera soumise au vote de votre assemblée avec la proposition de loi ordinaire, une fois que la proposition de loi organique aura été adoptée à la majorité qualifiée. Dès lors, l’adoption de la proposition de loi organique est un préalable à l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi ordinaire. Les mesures contenues dans les deux textes se répondant, l’adoption du texte ordinaire sans le texte organique provoquerait des incongruités dans notre droit.
Enfin, je souhaite évoquer les dispositions relatives à l’encadrement des sondages introduites au Sénat à l’initiative de MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli. Formellement, il s’agit de la reprise, par voie d’amendement et en un seul article, d’une proposition de loi d’une vingtaine d’articles adoptée par le Sénat en février 2011 et examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale en juin 2011. La version de ce texte introduite en première lecture au Sénat soulevait de réelles difficultés d’applicabilité, tant du point de vue pratique que du point de vue technique, et elle aurait très probablement été difficile à mettre en œuvre.
Ces éléments avaient justifié le rejet par l’Assemblée de ces mesures en nouvelle lecture. Dans une approche constructive, les sénateurs ont, depuis, modifié en commission des lois la rédaction présentée en première lecture afin de prendre en compte les observations du Gouvernement.
Ainsi, à la différence de la rédaction initiale, le caractère représentatif de l’échantillon n’est plus mentionné comme un élément de définition du champ d’application de la loi – ce qui aurait eu pour effet d’exclure de ce champ les échantillons non représentatifs –, mais comme une règle s’imposant aux sondages dès lors qu’ils entreraient dans la définition prévue au premier alinéa de l’article bk1erek de la loi du 19 juillet 1977.
Ensuite, le champ d’application de la loi est précisé par référence au principe de territorialité de la loi française. Le critère retenu pour l’application de la loi est le porter à connaissance au public, la diffusion, la publication du sondage électoral sur le territoire national, sans référence à la « nationalité » de l’organe d’information.
Enfin, l’interdiction de publier, diffuser ou commenter un sondage relatif à une élection générale ne serait pas applicable à l’élection des députés en Polynésie française et à l’étranger. En effet, ces élections sont, par exception, organisées le deuxième samedi précédant le tour de scrutin en métropole, soit huit jours avant. Appliquer cet embargo dès l’organisation de ces tours de scrutin pour l’ensemble du territoire national conduirait à porter une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Gouvernement prend acte de ces améliorations qui tiennent compte des remarques qu’il a antérieurement formulées. Il reste toutefois un écueil quant à la liberté d’expression et à la liberté de l’information : le champ de la définition des sondages électoraux par le texte de la proposition de loi est en effet trop large, puisqu’il recouvre tous les sondages « liés de manière directe ou indirecte au débat électoral ». La loi de 1977, dans sa rédaction actuelle, s’applique aux sondages « ayant un lien direct ou indirect avec le scrutin » et non pas avec « le débat électoral ». Ainsi, pourraient être considérés comme des sondages électoraux tous les sondages traitant de sujets pouvant être débattus lors de la campagne électorale. Or, nous le savons bien, tous les sujets sont potentiellement des sujets de débat lors d’une campagne électorale !
Aussi cette disposition pourrait-elle conduire à considérer que l’ensemble des sondages sont des sondages électoraux, donc à leur appliquer les restrictions prévues par la loi de 1977. La rédaction proposée étendrait ces restrictions à un nombre trop important de sondages sans que cela soit justifié.
Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant les améliorations successives apportées au texte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale pour conserver ou rejeter ces mesures dans la proposition de loi ordinaire.

M. René Dosière : Très bien !

Mme Estelle Grelier : La proposition de loi s’inscrit dans une optique parfaitement consensuelle et constitue une étape supplémentaire dans la démocratisation de nos procédures électorales. C’est pourquoi le Gouvernement l’appuie avec force et appelle la représentation nationale, par-delà les clivages partisans, à la soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Elisabeth Pochon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, l’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et sur la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Ces deux textes visent à traduire dans notre droit les recommandations des différents organismes de contrôle de l’élection présidentielle.
Parmi les principales mesures, je citerai tout d’abord la complète publicité des parrainages des candidats à l’élection présidentielle, qui institue une transparence destinée à éviter pressions, marchandages et instrumentalisations de tous bords, alors même que, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, une présentation n’est pas un vote.
La deuxième mesure consiste à réduire l’écart entre la fermeture de certains bureaux de vote à dix-neuf heures et la clôture du scrutin, qui a lieu à vingt heures, cela afin d’éviter la divulgation de résultats partiels pouvant altérer la sincérité du scrutin.
Je citerai également le renforcement des comptes de campagne, ce qui passe par une plus grande transparence des dépenses électorales engagées par les partis politiques et par la possibilité donnée à la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de recruter des experts.
Autre mesure, la simplification des règles d’inscription sur les listes électorales de nos compatriotes résidant à l’étranger.
Je citerai enfin l’adaptation du traitement de la campagne présidentielle par les médias audiovisuels.
C’est sur cette dernière mesure que je souhaite plus particulièrement m’exprimer, celle-ci ayant récemment fait l’objet de caricatures. L’objectif est de mettre fin aux règles baroques qui s’appliquent pendant la période dite intermédiaire, c’est-à-dire la période, d’une durée d’environ trois semaines, qui va de la publication de la liste des candidats au début de la campagne officielle. Aujourd’hui, les chaînes de radio et de télévision sont tenues de faire coexister une stricte égalité des temps de parole des candidats et une simple équité des temps d’antenne.
Ces règles, que beaucoup de nos collègues défendent aujourd’hui, ont fait l’objet de nombreuses critiques, en 2007 comme en 2012. Elles rendent difficile, sinon impossible, l’organisation de débats entre tous les candidats, conduisent certaines chaînes à renoncer à leurs émissions politiques habituelles et ont pour effet pervers de réduire le temps médiatique consacré à la campagne, tout spécialement sur les chaînes généralistes de télévision.
En 2012, neuf directeurs de rédaction de chaînes de radio et de télévision avaient adressé une lettre ouverte au président du Conseil constitutionnel pour contester le dispositif actuel, et onze médiateurs de presse avaient dénoncé le caractère inapplicable des règles en vigueur.
Ces règles portent préjudice aux candidats eux-mêmes. Pour ceux dont la notoriété est moins importante, l’égalité des temps de parole est aujourd’hui un trompe-l’œil. Les conditions d’exposition médiatique ne sont pas les mêmes d’un candidat à l’autre, qu’il s’agisse des horaires de diffusion ou des émissions dans lesquelles ils peuvent intervenir. La pseudo-égalité des temps de parole est donc beaucoup plus théorique que réelle.

M. Dominique Baert : En effet !

Mme Elisabeth Pochon : La proposition de loi organique, quant à elle, ne prétend pas bouleverser le système actuel. Elle se borne à reprendre le principe d’équité des temps de parole, tel qu’il est appliqué aujourd’hui avant la période intermédiaire, tout en le renforçant. Elle s’inspire ainsi des recommandations du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale présidentielle, du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou encore de la « commission Jospin » de 2012.
Les critères que nous proposons pour apprécier l’équité – score aux élections, référence aux sondages, animation du débat électoral – ont déjà été utilisés par le CSA et approuvés par plusieurs arrêts du Conseil d’État. Cette équité sera doublement renforcée.
D’une part, les chaînes de radio et de télévision devront faire respecter le principe d’équité dans des conditions de programmation comparables et sous le contrôle du CSA. Les candidats seront ainsi exposés dans les mêmes tranches horaires : journal de 20 heures, matinale, première partie de soirée... Je vous invite, mes chers collègues, à demander à un candidat s’il préfère s’exprimer cinq minutes pendant le 20 heures ou quinze minutes pendant le journal de la nuit !
D’autre part, l’obligation faite au CSA de publier en open data le relevé des temps de parole et d’antenne devra être satisfaite au moins une fois par semaine. Cela permettra aux médias audiovisuels de prendre, au cours de la période intermédiaire, des mesures correctrices en cas de déséquilibres entre les candidats.
Au total, ce nouveau dispositif permettra une gradation logique de la campagne : tant que la liste des candidats n’est pas officielle, seul le principe d’équité peut, comme c’est le cas aujourd’hui, s’appliquer ; une fois la liste établie, le principe d’équité renforcé prendra le relais ; enfin, à partir du début de la campagne officielle, l’égalité stricte entre les candidats restera la règle.
Je souligne, pour terminer sur ce point, que ce dispositif a été approuvé par la commission des lois du Sénat dans le texte qu’elle a adopté le 10 février dernier. Le rapporteur, M. Christophe Béchu, du groupe Les Républicains, s’en était fait l’excellent avocat. Je le cite : « Lors des dernières élections, dix candidats se sont partagé 10 % du temps d’antenne, cela a conduit à figer la dynamique de campagne de Jean-Luc Mélenchon et de François Bayrou. L’équité, avec le critère d’animation du débat, leur aurait profité. Regardez les rapports du CSA, de la Commission de contrôle de la campagne électorale et du Conseil constitutionnel : ils sont tous unanimes. Loin de favoriser le bipartisme comme la primaire, le temps d’antenne serait mieux partagé » !
Ce n’est qu’ensuite, en séance publique, que le Sénat a adopté une position d’hostilité totale au principe d’équité. Position qu’il a confirmée jeudi dernier, en nouvelle lecture, en opposant la question préalable à la proposition de loi organique.
Si je me suis permis ce petit rappel, c’est pour souligner que certaines postures criant au « bâillonnement » des petits candidats ou à 1’« attentat contre la démocratie »semblent quelque peu surjouées...
Puisque nous rendons aujourd’hui hommage à Sophie Dessus, je voudrais vous lire les paroles qu’elle a prononcées lors de sa dernière intervention dans l’hémicycle, au cours d’une séance précisément consacrée à l’examen de ce texte : « Entre le show hollywoodien à l’américaine et l’austérité bergmanienne que nous pratiquons avec la diffusion de spots de campagne soporifiques, il va nous falloir inventer une nouvelle vague de communication électorale à la française… Il faut permettre de passer du temps du zapping au temps du débat, aider les médias à faire le chemin à côté des réseaux sociaux, derniers espaces où les citoyens choisissent de s’exprimer, à défaut de le faire dans les urnes ». On ne peut mieux résumer les préoccupations qui sont aujourd’hui les nôtres !

M. Jean-Pierre Gorges : Détourner les citoyens des urnes, voilà ce que vous allez obtenir !

Mme Elisabeth Pochon : Pour terminer, je dirai un mot de la proposition de loi ordinaire. L’un de ses principaux apports consiste, pour l’ensemble des élections autres que la présidentielle, à réduire à six mois, au lieu d’un an, la durée pendant laquelle les recettes et les dépenses électorales devront être intégrées dans les comptes de campagne. Cette mesure, qui s’appliquerait dès les élections législatives de 2017, avait été recommandée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
C’est pourquoi, dans le cadre de cette lecture définitive, je vous invite, au nom de la commission des lois, à adopter ces deux propositions de loi dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ces deux textes sont intrinsèquement liés : si la loi organique n’était pas adoptée, aucune des modifications du code électoral que comporte la loi ordinaire ne serait applicable à l’élection présidentielle. Seraient par exemple inapplicables les nouvelles sanctions pénales en cas de divulgation de résultats électoraux. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)