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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Motion de rejet préalable

debate, 05/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quelle est donc cette manie qui consiste à tenter d’amender la Constitution chaque semaine ?
Il y a à peine six jours, depuis le palais de l’Élysée, le chef de l’État a pris la parole, devant le peuple français, pour clore la parenthèse constitutionnelle qu’il avait imprudemment ouverte à Versailles. Ni sur la nationalité, ni sur l’état d’urgence, la Constitution ne sera révisée. L’improvisation constitutionnelle, à l’automne, a suscité la confusion institutionnelle cet hiver, qui aboutit à la capitulation présidentielle au printemps.
Faute d’avoir convaincu, le Président a été vaincu. On devine l’inquiétude qui, dès lors, a saisi le stratège élyséen et les tacticiens qui peuplent sa cour. Les horloges tournent et, clopin-clopant, le quinquennat s’achemine vers sa fin.
Puisque le meilleur remède à l’immobilité, c’est encore le mouvement, si l’on veut bien nous pardonner cette lapalissade, le président François Hollande a dû se dire qu’il était temps de bouger. C’est pourquoi il veut un Congrès pour un Congrès, comme s’il craignait qu’un président sans Congrès, cela soit déjà un président en congé.
Aussi, pour exaucer le vœu présidentiel, la Chancellerie est allée rechercher, au fond des cuves parlementaires, ce qui pourrait constituer, peut-être, un début d’ordre du jour versaillais.
Pas moins de six projets de loi constitutionnelle ont fleuri au cours du quinquennat. Le sixième, que chacun garde à l’esprit, a déjà connu des obsèques nationales, les cinq autres, plus discrets, semblaient eux aussi promis à un sort funeste. Dans cette morne plaine, un seul projet de loi constitutionnelle n’a pas encore tout à fait expiré, et c’est ce mort-vivant que nous sommes invités, ce soir, à examiner de plus près. Nous reprenons donc l’autopsie là où elle s’était interrompue, au palais du Luxembourg, il y a bientôt trois ans.
Faut-il modifier la Constitution pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature dans les termes qui nous sont soumis aujourd’hui ? La réponse des députés Républicains, monsieur le garde des sceaux, tient en quelques mots : pour nous, c’est non. Mais, pour vous, est-ce vraiment oui ?
Très attentifs à l’avis toujours éclairé et souvent éclairant du premier président de la commission des lois de cette législature, il nous revient que celui-ci avait déclaré qu’il n’y avait « aucune pertinence à ce que l’Assemblée nationale soit ressaisie » de ce texte. Ce que le député Jean-Jacques estimait hier inutile, le ministre Urvoas le croit aujourd’hui nécessaire.

M. Guy Geoffroy : Et urgent !

M. Guillaume Larrivé : Passons sur cette légère incohérence temporelle. Sur le chemin escarpé du compromis, comme on dit à la Fondation Jean Jaurès, on trouve parfois quelques cailloux.
Venons-en au fond : il y aurait d’un côté ceux qui veulent conforter l’indépendance de la justice et, de l’autre, ceux qui ne songeraient qu’à la piétiner ? Absurde simplisme. Tâchons d’en sortir en évoquant, aussi précisément que possible, nos points d’accord et de désaccord.
Nous sommes évidemment d’accord aujourd’hui pour considérer que le Président de la République ne doit pas présider lui-même le CSM et que le garde des sceaux ne doit pas en être le vice-président. Ce point n’est désormais plus en débat, puisque vous ne proposez pas de défaire ce à quoi vous vous étiez opposés : c’est en effet en dépit de la vive opposition des députés socialistes de l’époque, au premier rang desquels François Hollande, que la Constitution avait été révisée en 2008 sur l’initiative du Président Nicolas Sarkozy, dans la continuité de la révision votée en 1993 lorsque Édouard Balladur était Premier ministre. Bref, le chef de l’État n’est plus le président du CSM.
Encore pourrait-on légitimement débattre sur le choix de la personnalité appelée à présider le CSM. Cette responsabilité incombe aujourd’hui d’une part au premier président de la 2702Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les magistrats du siège, d’autre part au procureur général près la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les membres du parquet.
« Il semble que l’on ait confondu ici indépendance et changement de dépendance », relevait le professeur Carcassonne dans son commentaire désormais classique, aux éditions du Seuil, de la Constitution. Je ne suis pas loin personnellement de partager cet avis, tant paraît grande l’influence désormais confiée à ces deux magistrats éminents sur le choix non seulement des affectations de leurs pairs, mais aussi de leurs propres successeurs. J’observe néanmoins que ce point n’est plus en débat dans le projet de révision constitutionnelle qui nous est soumis ce soir.
Pour ce qui est de la composition du CSM, chacun admet qu’il doit mêler des clercs et des laïcs, c’est-à-dire des magistrats et des personnalités qui ne le sont pas. Mais, dès qu’il s’agit de doser, trois options au moins s’affrontent. Je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement sache vraiment ce qu’il veut, puisqu’il a plaidé pour la majorité des clercs en 2013, s’est rallié à la parité entre les clercs et les laïcs devant l’Assemblée en première lecture et revient vers nous en semblant accepter la majorité des laïcs. Plutôt que ces palinodies gouvernementales, la position des Républicains a le mérite de la constance et de la clarté, qui ne voit pas l’intérêt de modifier, sur ce point, le texte adopté en 2008.
J’en viens au cœur de notre débat, ou de ce qu’il en reste : la mission et les compétences confiées au Conseil supérieur de la magistrature.
À l’article bk1erek, que vous n’avez pas évoqué, monsieur le garde des sceaux, vous estimez nécessaire de modifier l’article 64 de la Constitution, selon lequel le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire – car nous n’avons évidemment pas attendu d’être saisis du présent texte pour que l’indépendance de l’autorité judiciaire soit mentionnée dans la Constitution – et qu’il est assisté par le CSM.
On nous propose de substituer à cette assistance la mention d’un vague concours. Le texte qui nous revient du Sénat dispose en effet que « le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »
Je ne vois vraiment pas ce que l’on gagnerait à remplacer la rédaction actuelle, claire et exacte, par une rédaction nouvelle, obscure et imprécise. Car, si le CSM concourt à garantir l’indépendance de la magistrature, c’est sans doute que d’autres institutions y concourent elles aussi, mais lesquelles ? Cette rédaction malhabile est au mieux inutile, au pire malencontreuse. Elle ne saurait être approuvée, et l’on s’étonne du reste que les sénateurs, qui se plaisent parfois à donner des leçons de rigueur légistique, aient cru pouvoir la voter.
À dire vrai, ce débat n’est pas que rédactionnel, car ce qui le sous-tend, c’est l’idée, pernicieuse, que le Président de la République ne peut pas vraiment être ce que le premier alinéa de l’article 64 affirme qu’il est, c’est-à-dire le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il me semble, au contraire, que notre devoir de constituant est de nous en tenir à la conception, exigeante, classique, d’un Président de la République qui est pleinement le chef de l’État, dans la totalité de la mission institutionnelle que lui confie l’article 5 : il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État ».
N’allons pas improviser ce soir, pour des raisons obscures, une modification hasardeuse de l’article 64, au risque de rogner ce qui doit être impérativement préservé. Nous ne pourrons donc pas approuver l’article bk1erek du projet de loi.
J’en viens à l’article 2 et à ce qu’il est convenu d’appeler l’avis conforme du CSM sur les nominations des membres du parquet. Ce débat, jusqu’alors, me semble avoir été assez mal posé.
Permettez-moi d’abord de m’étonner des diverses expressions publiques de magistrats nous appelant à voter cette révision de la Constitution.
Est-il vraiment besoin d’évoquer le souvenir du chancelier Maupeou ou, au contraire, celui de Maurepas pour rappeler à tous les magistrats que le temps n’est plus aux remontrances de la magistrature d’Ancien régime s’adressant au souverain ? La question a été réglée par la Révolution française. Depuis lors – cela fait un peu plus de deux siècles – les magistrats judiciaires sont censés ne pas se mêler des affaires publiques en général, de la chose politique en particulier. Ce serait avoir une bien étrange conception de la séparation des pouvoirs que de permettre à une autorité constituée de faire la leçon au constituant.
Je passe sur cette lettre étrange, datée du reste du bk1erekavril, que les commissaires aux lois ont reçue de la présidente de l’Union syndicale des magistrats, lettre vraiment bizarre, tout aussi incongrue que serait celle d’un parti politique qui se permettrait d’intervenir dans le jugement d’une affaire individuelle pour demander au magistrat de juger dans tel ou tel sens. Le fait qu’un magistrat nous appelle à réviser la Constitution n’est pas, en soi, un argument opérant.
Je passe rapidement, de même, sur l’argument de l’eurocompatibilité. Il existe, mais il me paraît faible car le constituant n’écrit pas sous la dictée des juges de Strasbourg ou de Luxembourg. Nous avons le droit et même le devoir de rester, en cette matière si essentiellement régalienne qu’est l’organisation de l’autorité judiciaire, pleinement maîtres de nos choix.
Il me reste alors trois remarques à formuler.
Il faut souligner, d’abord, que la réforme proposée ne consiste pas exactement, contrairement à ce qui est dit ici ou là, et contrairement à ce que vous disiez vous-même, monsieur le garde des sceaux, à la tribune, à aligner le régime de nomination des parquetiers sur celui des magistrats du siège. Il existerait encore une distinction importante : tous les magistrats du parquet resteraient nommés sur la proposition initiale du garde des sceaux, à la différence des plus hauts magistrats du siège, c’est-à-dire les membres de la Cour de cassation, les premiers présidents de cours d’appel et les présidents de tribunaux de grande instance, qui sont, eux, nommés sur la proposition du CSM.
En soulignant cette différence, je ne plaide certes pas pour son abolition, mais il me semble que son maintien enlève beaucoup de sa pertinence à l’argument selon lequel il faudrait impérativement modifier la Constitution pour aligner le régime des nominations des parquetiers sur celui des magistrats du siège.

M. Guy Geoffroy : Très juste !

M. Guillaume Larrivé : Si vous étiez vous-même, monsieur le ministre, totalement convaincu de cette nécessité, vous le feriez entièrement et donc symétriquement, en vous retirant à vous-même, garde des sceaux, le pouvoir de proposition sur les nominations des avocats généraux à la Cour de cassation, des procureurs généraux près les cours d’appels et des procu2703reurs près les tribunaux de grande instance. Vous choisissez de ne pas le faire et il est nécessaire que vous vous en expliquiez clairement.
Deuxième remarque, incidente : il est curieux que personne ne s’interroge précisément sur une éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège, car si la main du garde des sceaux ne doit s’approcher des nominations de magistrats que pour contresigner en aval un décret pris sur l’avis conforme du CSM, n’est-on pas surpris de constater que subsistent en amont, compte tenu des modalités de proposition, deux modes de désignation et, partant, deux catégories de magistrats du siège ?
Les uns, investis des plus hautes fonctions, ne peuvent théoriquement l’être que si le ministre de la justice n’y est pour rien. Tous les autres, qui exercent eux aussi les fonctions de jugement qui incombent à tous les magistrats du siège, ne peuvent être nommés que si le ministre de la justice le propose. Il y a là, pour le moins, une difficulté logique qui ne peut être passée sous silence.
La troisième et dernière remarque porte sur le cœur du texte qui nous est présenté ce soir : faut-il ou non modifier la Constitution pour prévoir que les magistrats du parquet ne pourront être nommés, demain, que sur l’avis conforme du CSM ?
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le garde des sceaux, que telle est la pratique suivie depuis 2009 par vos divers prédécesseurs. Chacun s’accorde à souhaiter la continuer. L’argument est cependant très réversible. On pourrait vous objecter que, puisque c’est une pratique déjà ancienne et appelée à perdurer, il n’est nullement indispensable d’adopter un texte qui viendrait, comme l’on dit, la graver dans le marbre. Mais cet argument n’étant pas dirimant, je ne le retiendrai pas.
Le vrai sujet, me semble-t-il, est de préciser quelle est notre conception de l’indépendance de la justice. L’indépendance de l’autorité judiciaire, ce doit être l’impartialité des jugements, et non pas l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire. En souhaitant inscrire dans la Constitution un droit de veto du CSM sur les nominations des membres du parquet, sans prendre aucune autre mesure d’aucune sorte, vous n’améliorez en rien l’impartialité des jugements, mais vous donnez le sentiment de vous aventurer vers l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire. C’est le cœur de notre désaccord avec ce texte.
L’impartialité des jugements disparaît lorsqu’il n’y a pas d’indépendance vis-à-vis d’un parti pris, d’un préjugé ou d’une opinion partisane. Nous constatons, pour la déplorer, la confusion qui existe parfois, hélas, entre la défense légitime de préoccupations professionnelles et l’expression illégitime d’opinions politiques par certains magistrats. Comme Éric Ciotti, comme Georges Fenech, comme l’ensemble des députés Les Républicains, il me semble nécessaire de nous interroger ici, comme constituant ou législateur organique, sur les limites de l’appartenance syndicale des magistrats.
J’ajoute que, pour conforter l’impartialité des jugements, d’autres questions juridiques et pratiques, de nature et d’importance différentes, devront être sereinement et sérieusement abordées. J’ai évoqué tout à l’heure l’éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège. D’autres questions tiennent au contenu et au périmètre de la formation dispensée à l’École nationale de la magistrature, mais aussi aux parcours de carrière des magistrats, à leur régime indemnitaire, à la multiplicité des grades et même, disons-le nettement, à la pratique des décorations de magistrats en fonction, laquelle ne paraît pas spontanément compatible avec l’apparence d’une totale indépendance.
Conforter l’impartialité des jugements reste une ardente nécessité, à laquelle ce projet de révision ne répond pas. Mais, dans le même temps, vous vous aventurez vers l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire, car le veto que vous souhaitez donner au CSM sur les nominations des membres du parquet n’est qu’une avancée virtuelle qui s’accompagne d’un recul réel : la renonciation à exercer une vraie politique pénale.
Les parquets sont aujourd’hui encombrés d’une multitude d’infractions abondamment et trop fréquemment définies par le législateur, sans que le garde des sceaux, au nom du peuple français, ne définisse clairement une politique pénale, c’est-à-dire un ordre de priorité des poursuites, dans l’intérêt de la société. Cette carence est regrettable.
De même, je suis convaincu – et nous sommes sur ce point en désaccord – que la suppression, votée en 2013, de toute possibilité d’instruction individuelle du garde des sceaux au parquet, à la double condition que celle-ci soit à la fois écrite et versée au dossier, a été un recul de la politique pénale.
Il me semble que le garde des sceaux, membre d’un gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale, doit assumer une vraie fonction de direction de l’action publique, en conduisant une politique pénale selon des procédures transparentes, contrôlables et contrôlées, qui ne laissent aucune place à l’arbitraire ni aux choix partisans, mais qui garantissent l’existence d’un vrai choix démocratique. Car si le garde des sceaux renonce à toute politique pénale, il sera semblable aux kantiens qui, selon Charles Péguy, ont les mains pures, mais n’ont pas de mains ! (Sourires.)
Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi constitutionnelle que vous nous présentez ce soir est au mieux inabouti. Il n’est que la partie d’un tout qui n’a pas été reconstruit. Les députés Les Républicains ne peuvent donc l’approuver. Nous ne vous donnerons pas de majorité pour une vingt-cinquième révision de la Constitution qui, loin de renforcer l’État, ne ferait en vérité que l’affaiblir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur Larrivé, vous avez posé des questions dont personne ne peut nier l’intérêt, vous avez défendu des opinions particulièrement argumentées et vous avez confirmé que nous avions des désaccords manifestes. Mais, de mon point de vue, l’objet d’une motion de rejet préalable est de demander à l’Assemblée nationale de ne pas discuter. Et en l’espèce, voter cette motion revient à nier la réalité du pouvoir parlementaire.
Vous avez dit, monsieur le député, que le Président de la République voudrait un Congrès.

M. Guy Geoffroy : Absolument !

M. Jean-Jacques Urvoas : Mais vous connaissez fort bien l’article 89 de la Constitution : une révision constitutionnelle n’est pas faite par le Président de la République !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas : Elle est décidée par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat.

M. Guy Geoffroy : Mais c’est bien le Président de la République qui convoque le Congrès !

M. Jean-Jacques Urvoas : En l’espèce, les deux chambres ont constaté qu’elles avaient un accord sur un texte. Ce n’est pas le texte du Gouvernement ! Il en a déposé un que la commission des lois de l’Assemblée nationale puis l’Assemblée elle-même ont modifié. Au final, ce texte n’est pas celui du Gouvernement, ni celui de la commission des lois, ni même celui de l’Assemblée nationale, pas plus que celui du Sénat : c’est un point commun entre ces différents textes.
Mais il y a un constat : celui d’un élément de rassemblement. Cela nous amène à penser que le vote des deux chambres était la traduction d’une conviction, à savoir qu’il était utile de faire maintenant ce pas supplémentaire, de supprimer le lien qui existe entre les nominations et le choix du Gouvernement, de faire que les magistrats du parquet soient nommés sur l’avis conforme du CSM.
Le constat de cette conviction, c’est la simplicité de l’évidence, monsieur le député, c’est la force de la clarté ! N’importe qui, en découvrant ce sujet, constatera qu’il y a un point qui rassemble. Ne pas aller plus loin, c’est imaginer qu’il n’y avait pas de conviction, ce que, naturellement, ici, personne ne pense.
Depuis longtemps, on parle de cette indépendance de la justice. Depuis longtemps, elle est réclamée. Elle a même été votée, comme je l’ai rappelé, par le RPR puis par la gauche, il y a trois ans. C’est maintenant que nous pouvons passer des mots aux actes. Je crois que c’est cela qui restera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Colette Capdevielle : Le groupe SRC votera bien sûr contre cette motion de rejet. J’ai écouté M. Larrivé avec beaucoup d’attention. Ce n’est qu’à la onzième minute qu’il a abordé le fond du texte, soit l’article 2.
Monsieur Larrivé, je pense que vous faites une confusion importante…

M. Georges Fenech : Il n’est pas le seul !

Mme Colette Capdevielle : …entre l’indépendance et l’impartialité. L’indépendance des juges, c’est par rapport au pouvoir judiciaire ; l’impartialité, par rapport aux parties. Vous avez mêlé ces deux notions, vous faites une erreur très importante en confondant indépendance, impartialité et désintéressement. Ce sont trois notions qui sont complètement différentes. Or, pour qu’un procès soit équitable, il doit reposer sur ce triptyque.
Toutes vos explications, politiciennes à souhait, étaient hors sujet. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si nous votons pour inscrire dans la Constitution l’indépendance de la magistrature et l’indépendance totale des magistrats du parquet. Vous n’avez donné aucun élément de fond s’y opposant.
Vous avez même reconnu que la question de l’eurocompatibilité se posait. En effet, aujourd’hui, notre droit pénal doit aussi s’inscrire dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, et particulièrement de son article 5. C’est une difficulté qui se pose à nous, comme le garde des sceaux et le rapporteur l’ont exposé tout à l’heure.
Nous n’avons donc noté aucun véritable motif de rejet, si ce n’est relevant de la toute petite politique politicienne.

M. Guy Geoffroy : Oh !

Mme Colette Capdevielle : Vous avez parlé de clarté, mais il y en avait peu dans vos arguments. Vos collègues sont d’ailleurs assez peu nombreux à être venus soutenir cette motion de rejet...

M. Guillaume Larrivé : Intervention nulle !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Houillon : Monsieur le garde des sceaux, il est quand même difficile d’entendre ce que vous avez déclaré pour vous opposer à la motion. Vous venez de nous dire qu’il existe un accord, que vous nous demandez de constater, en toute simplicité. Mais s’il y avait un accord et si ce n’était pas, pour reprendre l’expression de Mme Capdevielle, de la toute petite politique politicienne, pourquoi avez-vous donc attendu deux ans et demi pour ressortir ce texte ?

M. Guy Geoffroy : Mais bien sûr !

M. Philippe Houillon : Vous l’avez ressorti parce que vous pensiez, il y a quelque temps encore, conserver l’article bk1erek de la loi dite de protection de la nation et, comme c’était un peu court, renforcer l’affaire avec ce texte-ci.

Mme Cécile Untermaier : Mais cela ne change rien à l’objectif !

M. Philippe Houillon : Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne.
Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commission des lois que du garde des sceaux, que l’on chevauchait allègrement du juge du siège au magistrat du parquet. Je vous renvoie aux arrêts Medvedyev et Moulin de 2008 et 2010. La Cour européenne des droits de l’homme y énonce que, pour être membre de l’autorité judiciaire et accomplir des actes judiciaires, il faut être indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties.
Même si le parquet était totalement indépendant de l’exécutif, ce que le présent texte ne consacre d’ailleurs pas, il ne serait pas – parce qu’il est l’avocat de la République et qu’il porte l’accusation – indépendant à l’égard des parties. En tout état de cause, il ne pourrait pas remplir les conditions posées par la Cour. C’est la raison pour laquelle Guillaume Larrivé a bien raison de vous dire que le sujet est beaucoup plus compliqué et plus vaste que cela et que le travail n’a pas été accompli. Nous voterons donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac : J’ai bien entendu M. Larrivé nous dire que cette disposition allait affaiblir l’État. Mais la justice n’est pas tant au service de l’État que des Français, qui n’ont pas une grande confiance dans nos institutions. Il me semble donc que chercher à couper ce lien incestueux entre le pouvoir exécutif et la justice est une excellente chose.
J’ai également bien entendu M. Raimbourg nous expliquer cela, et nous dire qu’il fallait éviter le corporatisme. Le garde des sceaux, dont les discours sont toujours excellents, nous a dit que tout le monde était d’accord, mais qu’en fonction des opportunités, du fait que l’on soit dans la majorité ou dans 2705l’opposition, les avis changeaient. Cela aussi, les Français le trouvent lassant : tous ces revirements, ces petites querelles… Ils finissent par se demander si leurs hommes politiques sont là pour se faire mousser ou pour leur rendre service.
En ce qui nous concerne, puisque nous attendons tout de même la réforme depuis 2013, nous voterons bien sûr contre cette motion de rejet préalable, de même que nous voterons contre la motion de renvoi en commission.