Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Après l’article 2

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Après l’article 2

debate, 05/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2, portant article additionnel après l’article 2.

M. Dominique Raimbourg : La situation est un peu particulière, dans la mesure où cet amendement a été voté contre mon avis.

M. Guy Geoffroy : Et très largement voté !

M. Philippe Gosselin : C’est un crime de « lèse-présidence » !

M. Dominique Raimbourg : Si j’en suis signataire, je souhaite néanmoins que cet amendement soit rejeté pour les mêmes raisons que celles que je viens d’indiquer au sujet des amendements précédents : son adoption empêcherait le vote conforme.

M. Philippe Gosselin : Et alors ? On relancera la navette ! Rien ne presse ! Sauf le Président de la République !

M. Dominique Raimbourg : Le point de consensus qu’a évoqué M. le garde des sceaux en sera modifié. Je souhaite donc que cet amendement ne soit pas adopté par notre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis est défavorable. En matière constitutionnelle, chacun sait qu’il ne peut y avoir de cavalier. En l’espèce, l’amendement n’a qu’un rapport extrêmement éloigné avec le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Les masques tombent, monsieur le garde des sceaux. Nous comprenons avec le caractère extrêmement expéditif de ces discussions sur les amendements que cette séance n’a en réalité qu’un seul objectif,…

M. Philippe Gosselin : et M. Guy Geoffroy. Le Congrès ! Le Congrès !

M. Guillaume Larrivé : … faire en sorte que le Président de la République puisse avoir son Congrès.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est une obsession !

M. Guillaume Larrivé : C’est devenu en effet votre obsession, au point que vous caporalisez la majorité en lui demandant de ne pas défendre ses amendements.
Tout cela est assez regrettable car, au fil des débats, nous avons posé des questions de fond qui méritent une réponse ; une question est notamment revenue à plusieurs reprises. Vous affirmez que vous souhaitez par cette révision constitutionnelle aligner le mode de nomination des magistrats membres du parquet sur celui des magistrats du siège, mais pourquoi diable n’allez-vous pas au bout de cette logique ? Pourquoi maintenez-vous le monopole de proposition des différents postes de magistrat du parquet dont dispose le garde des sceaux ? Voilà une question de fond, monsieur le ministre de la justice, qui est véritablement au cœur de celle qui nous est posée ce soir. Nous nous étonnons vraiment que vous refusiez à ce stade de répondre à notre interrogation et nous le regrettons.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le garde des sceaux, chers collègues de la majorité, vous nous avez annoncé très clairement que vous vous présenteriez, urbi et orbi, comme les vertueux, et que vous nous désigneriez comme ceux qui ne voudraient pas de l’indépendance de la justice. Les Français doivent cependant savoir, et nous allons le leur dire, que le présent amendement, qui a été voté à une très large majorité par la commission, pourrait être rejeté dans l’hémicycle par ceux-là mêmes qui l’ont voté en commission. Vous avez dit voilà quelques instants que ce n’était pas le moment de modifier le texte, mais l’objet de cet amendement est tout simplement d’inscrire dans la Constitution que toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. Voilà ce qui ne serait pas à l’ordre du jour !
Monsieur le garde des sceaux, vous avez l’obsession du vote conforme, mais je vous mets au défi : qu’est-ce qui vous empêche de prendre l’initiative, après avoir accepté que cet amendement soit voté, d’inscrire le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié par l’Assemblée nationale à l’ordre du jour du Sénat ? Il serait intéressant que la nouvelle majorité du Sénat, que le Sénat issu du dernier renouvellement puisse indiquer si, oui ou non, il est d’accord avec ce que le Sénat d’hier avait fait, c’est-à-dire dépouiller le projet de loi constitutionnelle qui lui était présenté de son essence même.

M. Philippe Houillon : Très bien !

M. Guy Geoffroy : Acceptez donc, monsieur le garde des sceaux, que l’Assemblée vote cet amendement, faites inscrire le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié au Sénat ; une vraie transparence sera ainsi assurée, et le vrai débat pourra avoir lieu, un débat que peut-être vous refusez parce que la seule chose qui vous intéresse, c’est non pas l’indépendance de la justice mais la réunion du Congrès.

M. Philippe Houillon : Très bien !

Mme Cécile Untermaier : Les deux vont de pair !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Il ne m’appartient pas de retirer cet amendement. Chacun aura compris l’importance de son objet, qui est de constitutionnaliser le droit à l’assistance d’un avocat. Je vois bien qu’il ne sera pas adopté ce soir, et je n’en serai pas marri outre mesure. Je souhaitais néanmoins insister sur ce point.
Parce que je ne veux pas décevoir nos amis du groupe Les Républicains, qui ont demandé le Congrès, je ne voterai pas cet amendement. Vous aurez le Congrès, chers amis.

M. Guy Geoffroy : Je n’ai rien compris !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je m’attacherai à discuter cet amendement contre lequel j’ai voté lors de son examen en commission aux côtés de notre président Dominique Raimbourg. Était-ce l’effet de la grande fatigue, des grands embruns ou de la bombarde bretonne ? Quoi qu’il en soit, j’ai senti la commission un peu égarée ! L’amendement, qui propose l’ajout d’un alinéa absent du texte initial, n’aurait pas dû être voté car il ne tient absolument pas, il est a-juridique !

M. Guy Geoffroy : « A-juridique » ? Ce terme n’a aucun sens !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout d’abord, si vous avez raison, cher collègue, de citer la belle constitution tunisienne, je me permets néanmoins de vous rappeler que le droit français distingue défendre et représenter. Un avocat qui représente n’assiste pas forcément et peut inversement défendre sans représenter. Tel est le droit. En outre, c’est le principe du droit à l’assistance et à la défense qu’il convient de mentionner et non l’avocat, car l’avocat n’est pas seul à défendre ; c’est aussi le cas d’un syndicaliste en conseil de prud’hommes, parmi mille autres circonstances. L’avocat n’est pas le seul à incarner le droit à la défense.
Deuxièmement, s’il est exact d’affirmer que magistrats et parlementaires ont un statut qui leur est conféré par la Constitution, celui-ci ne s’étend pas à ce qu’ils font. Ce n’est pas ce que fait le magistrat ou le parlementaire qui est reconnu par la Constitution mais ce qu’ils sont, respectivement garants de l’indépendance de la chose jugée et élus de la nation. Par conséquent, les arguments opposés à l’amendement ne sont pas appropriés.

M. Guy Geoffroy : Il suffit de le sous-amender !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le droit fondamental considère que l’on doit pouvoir être défendu. Le Conseil constitutionnel a reconnu voici très longtemps que la défense est un droit constitutionnel, d’ailleurs réaffirmé lors de l’introduction de l’avocat dans la garde à vue. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’être assisté est l’un des signes de validité de l’exercice des libertés individuelles. Il n’est donc pas nécessaire de constitutionnaliser ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais répondre à la question posée par Guy Geoffroy. Lorsque le Gouvernement a décidé de réinscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement, sa première démarche a consisté à s’assurer que le Sénat se sent concerné par la disposition qu’il a adoptée en 2013 lorsque la majorité y était différente de l’actuelle. J’ai donc rencontré le président Larcher afin d’en étudier la possibilité. Comme il l’a déclaré publiquement, un dimanche matin sur Europe 1, il considère que ce texte engage l’actuel Sénat. Comme nous faisons toute confiance au président Larcher, il nous a semblé nécessaire de respecter ses intentions et nous en tenir aux cas conformes.
J’ai par ailleurs eu l’occasion d’interroger les autres présidents de groupe de la majorité sénatoriale, le président Zochetto, le président Retailleau et le président Mézard – lequel ne fait pas vraiment partie de la majorité car il est très indépendant ! (Sourires.) Les trois sénateurs que je viens 2718d’évoquer m’ont dit combien ils sont attachés au vote du texte tel que le Sénat l’a adopté en 2013. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le texte soit voté conforme. Cela ne va pas vous rassurer, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, mais le Sénat se sent engagé par ce texte. Seul manque le vote conforme de l’Assemblée nationale !

Mme la présidente : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 26 avril, après les questions au Gouvernement.